Decreto-Lei n.º 45033 — Aprova, para ratificação, a Convenção internacional relativa ao transporte de mercadorias por caminho de ferro (CIM), a…

que, jusqu'à l'adoption d'une nouvelle réglementation, ils n'exercent pas le droit d'opposition prévu à l'article 69, §§ 3 et 4, de la CIM et à l'article 68, § 3, de la CIV et qu'ils ne soient pas tenus d'observer les décisions des Etats contractants relatives à l'introduction de nouvelles règles, mais qu'ils puissent décider d'une manière autonome de l'adoption de ces règles, ainsi que de leur introduction par voie de législation interne et de leur application conformément à leurs dispositions constitutionnelles.

3º Il ne suffit pas, pour l'application des dispositions du chapitre I du présent Protocole additionnel, qu'un seul des Etats ou parties territoriales d'États entrant en ligne de compte déclare vouloir faire usage de l'offre des Etats signataires continue sous chiffre 1º.

Les déclarations faites conformément au chiffre 1º doivent être concordantes; elles lient chaque Etat ou partie territoriale d'État entrant en ligne de compte, sans préjudice des dispositions de l'article 68 de la CIM et de l'article 67 de la CIV.

II

1º Afin de rendre obligatoires pour l'usager, selon le droit du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les prescriptions des Conventions de 1961 en ce qui concerne les lignes des parties territoriales d'Etats non signataires ou non adhérents, le Gouvernement du Royaume-Uni, par dérogation aux dispositions de ces Conventions, est habilité à insérer, pour le trafic en provenance du Royaume-Uni, une référence au présent Protocole additionnel dans les formules imprimées de la lettre de voiture (CIM), du billet international et du bulletin de bagages (CIV).

2º Compte tenu du fait qu'au Royaume-Uni la législation relative aux transports ne comporte aucune obligation de publier les tarifs, ni les appliquer aux usagers d'une manière uniforme, il est admis que:

3º Jusqu'à la conclusion et l'entrée en vigueur d'un appendice spécial à l'Annexe I à la CIM contenant les prescriptions dérogatoires relatives au trafic fer-mer des matières dangereuses entre le continent et le Royaume-Uni, les matières dangereuses qui seront transportées sous le régime de la CIM, à destination ou en provenance du Royaume-Uni, doivent satisfaire aux prescriptions de l'Annexe I et, en outre, aux conditions du Royaume-Uni en ce qui concerne ses réglementations ferroviaires et maritime du transport des matières dangereuses.

III

Le Gouvernement de la République Française réserve sa position sur les dispositions de l'article 9, § 3, de la CIM, concernant les accords tarifaires particuliers, et déclare que, en ce qui le concerne, ces dispositions ne sauraient, en aucun cas, prévaloir contre celles du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, ni contre celles qui seront arrêtées dans le cadre de la politique commune des transports prévue à l'article 74 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne.

IV

Ce Protocole, complétant les Conventions de 1961, demeure ouvert à la signature jusqu'au 1er mai 1961.

Il doit être ratifié.

Les Etats qui n'auront pas signé le présent Protocole avant cette date et les Etats participant aux Conventions susvisées en application de l'article 67 de la CIM et de l'article 66 de la CIV de 1961 peuvent adhérer au présent Protocole par notification.

L'instrument de la ratification ou la notification de l'adhésion sera déposé auprès du Gouvernement Suisse.

Le chapitre I du présent Protocole entre en vigueur six mois avant la date prévue pour la mise en application des Conventions de 1961.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après, munis de leurs pleins pouvoirs, qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont signé le présent Protocole.

Fait à Berne, le vingt cinq février mil neuf cent soixante et un, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives de la Confédération Suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune des Parties.

Pour l'Autriche:

Dr. Krempler.

Pour la Belgique:

F. Seynaeve.

Pour la Bulgarie:

S. Dragomirov.

Pour le Danemark:

Th. Jensen.

Pour l'Espagne:

Marquis de Miraflores. Pour la Finlande:

Osmo Orkomies.

Pour la France:

E. Dennery.

Pour la Grèce:

A. Hart-Soutzos.

Pour la Hongrie:

Skonda Ödön.

Pour l'Italie:

Luigi Branca.

Pour le Liban:

Raïf Abillama.

Pour le Liechtenstein:

A. Hilbe.

Pour le Luxembourg:

A. Clemang.

Pour la Norvège:

Henr. A. Broch.

Pour les Pays-Bas:

H. E. Scheffer (pour le royaume en Europe).

Pour la Pologne:

Batkowski.

Pour le Portugal:

Mário Dias Trigo.

Pour la Roumanie:

G. Nistoran.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

J. S. Rooke.

A. H. Kent.

Pour la Suède:

Clas Nordström.

Pour la Suisse:

Schaller.

Pour la Tchécoslovaquie:

Jan Obhlídal.

Pour la Turquie:

H. Ugan.

Pour la Yougoslavie:

V. Nikolic.

ACTE FINAL DE LA SIXIÈME CONFÉRENCE DE RÉVISION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES CONCERNANT LE TRANSPORT PAR CHEMINS DE FER DES MARCHANDISES (CIM) ET DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV).

Conformément aux dispositions de l'article 67 de la Convention internationale concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et de l'article 66 de la Convention internationale concernant le transport par chemins de fer des voyageurs et des bagages (CIV), toutes deux en date du 25 octobre 1952, le Gouvernement Suisse a convoqué une conférence en vue de réviser ces Conventions.

La conférence s'est tenue à Berne du 20 au 25 février 1961.

Les participants étaient les suivants:

I

Délégués des Etats parties aux Conventions du 25 octobre 1952

Autriche:

M. Krempler F., directeur commercial au Ministère Fédéral des Communications et de l'Economie Electrique.

M. Rissel V., conseiller directorial au Ministère Fédéral des Communications et de l'Economie Electrique.

Belgique:

S. Exc. M. Fernand Seynaeve, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Belgique en Suisse.

M. Delvaulx A., conseiller de l'Ambassade de Belgique à Berne.

M. Alvin C., directeur au Ministère des Communications.

M. Van Cauwenberge G., directeur du Service Commercial de la SNCB.

Bulgarie:

M. Dragomirov S., chef du Département des Chemins de Fer au Ministère des Transports.

M. Tomov E., premier-secrétaire de la Légation de la République Populaire de Bulgarie à Berne.

Danemark:

M. Jensen Th., directeur à la Direction Générale des Chemins de Fer de l'Etat Danois.

M. Soltoft H. J., chef de section à la Direction Générale des Chemins de Fer de l'Etat Danois.

Espagne:

S. Exc. M. Alonso Alvarez de Toledo y Mencos, marquis de Miraflores, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Espagne en Suisse.

M. de Reparaz F., professeur à l'Ecole Technique Supérieure d'Ingénieurs.

M. Imedio A., docteur en Droit, chef-adjoint du Département Commercial de la RENFE.

Finlande:

S. Exc. M. Osmo Orkomies, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Finlande en Suisse.

M. Narvala N. G., inspecteur principal, chef de section à la Direction Générale des Chemins de Fer de l'État de Finlande.

France:

S. Exc. M. Etienne Dennery, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France en Suisse.

M. Girar Ch., conseiller de l'Ambassade de France à Berne.

M. Mas Y., premier-secrétaire de l'Ambassade de France à Berne.

M. Corbin Ed., ingénieur général des ponts et chaussées, chargé des relations internationales au Ministère des Travaux Publics et des Transports.

M. Dorges Ed., ingénieur général des ponts et chaussées, président de la Section des Affaires Économiques et Internationales du Conseil Général des Ponts et Chaussées.

M. Gabarra J., secrétaire des Affaires Etrangères de la Direction Économique du Ministère des Affaires Etrangères.

M. Vrinat J., contrôleur général des transports au Ministère des Travaux Publiques et des Transports.

M. Maurel G., contrôleur général des transports au Ministère des Travaux Publics et des Transports.

M. Caillau G., directeur des Etudes Juridiques et du Contentieux de la SNCF.

M. Lacoste L., ingénieur en chef, chef de la Division du Trafic-Marchandises à la Direction Commerciale de la SNCF.

M. Poulet J., ingénieur en chef, chef de la Division du Trafic-Voyageurs à la Direction Commerciale de la SNCF.

Grèce:

M. Hart-Soutzos A., deuxième-secrétaire d'Ambassade, chargé d'affaires a. i. de l'Ambassade Royale de Grèce à Berne.

Hongrie:

M. Skonda ö., chef de la Division des Affaires Internationales au Ministère des Communications et des Postes.

M. Baksa G., conseiller supérieur au Ministère des Communications et des Postes.

M. Nánássy B., directeur supérieur au Ministère des Communications et des Postes.

M. Bitta St., conseiller de la Légation de la République Populaire Hongroise à Berne.

Italie:

M. Branca L., vice-directeur général des Chemins de fer Italiens de l'État.

M. Benazzo A., conseiller de l'Ambassade d'Italie à Berne.

M. Morganti A., inspecteur général de l'Inspectorat Général MCTC au Ministère des Transports.

M. Sessa G., inspecteur principal au Service Commercial et du Trafic de la Direction Générale des Chemins de Fer Italiens de l'État.

Liban:

S. Exc. l'Émir Raïf Abillama, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Liban en Suisse.

Liechtenstein:

M. Hilbe A., secrétaire de la Légation de la Principauté de Liechtenstein à Berne.

Luxembourg:

M. Clemang A., commissaire de Gouvernement pour les Affaires du Chemin de fer.

Norvège:

S. Exc. M. Henrik Broch, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Norvège en Suisse.

M. Tveten L., directeur de la Direction Générale des Chemins de Fer de l'État Norvégien.

M. Heier O., directeur-adjoint de la Direction Générale des Chemins de Fer de l'Etat Norvégien.

Pays-Bas:

M. Scheffer H. E., conseiller général au Ministère de la Justice.

M. Druijff H. J., sous-chef de la Division des Transports Ferroviaires Internationaux au Ministère des Transports et du Waterstaat.

M. Parent A., inspecteur en chef au Service des Affaires Economiques de la S. A. des Chemins de Fer Néerlandais.

M. Schuttevaer J., inspecteur en chef au Service des Affaires Economiques de la S. A. des Chemins de Fer Néerlandais.

M. Hoebé J. F. W., secrétaire de l'Organisation Néerlandaise des Usagers (EVO), Amsterdam, expert.

Pologne:

M. Batkowsky St., ingénieur, directeur du Département des Relations Internationales au Ministère des Communications.

M. Holy E., chef de division au Ministère des Communications.

M. Bras W., conseiller supérieur au Ministère des Communications.

Portugal:

M. Dias Trigo M., ingénieur, directeur des Services d'Exploitation et du Matériel à la Direction Générale des Transports Terrestres du Ministère des Communications.

M. Torroais Valente R. A., economiste du Service Commercial et du Trafic à la Compagnie des Chemins de Fer Portugais.

M. Góis Figueira L., deuxième-secrétaire de l'Ambassade de Portugal à Berne.

Roumanie:

M. Nistoran G., directeur général adjoint au Ministère des Transports et des Télécommunications.

M. Petrovici D., ingénieur, chef de service au Ministère des Transports et des Télécommunications.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Mr. J. S. Rooke O. B. E., commercial counsellor, Her Majesty's British Embassy, Berne.

Mr. A. H. Kent, assistant treasury solicitor, Ministry of Transport.

Mr. J. Love O. B. E., principal, Ministry of Transport.

Mr. J. H. Jones, assistant solicitor, British Transport Commission.

Mr. H. J. Bourn, continental superintendant, British Railways, Southern Region.

Mr. L. S. J. Keeys, assistant commercial superintendant to Continental Traffic and Shipping Manager, British Railways, Eastern Region.

Suède:

M. Nordström C., conseiller juridique au Ministère des Communications.

M. Leffler S. B., directeur supérieur des Chemins de Fer à la Direction Générale des Chemins de Fer de l'Etat Suédois.

M. Hansson N. E., directeur-adjoint, Services Commerciaux, Direction Générale des Chemins de Fer de l'Etat Suédois.

M. Ennerfors N. R., premier-secrétaire à la Direction Générale des Chemins de Fer de l'Etat Suédois.

M. Cedercrantz B., membre de la Délégation Suédoise des Usagers des Transports.

Suisse:

M. Schaller A., conseiller national et conseiller d'Etat du canton de Bâle-Ville, président du Comité Administratif de l'Office Central.

M. Burckhardt J., ministre plénipotentiaire, chef de la Division des Organisations Internationales du Département Politique Fédéral.

M. Martin A., sous-directeur de l'Office Fédéral des Transports.

M. Vaney F. C., chef du Service de Tarifs et du Trafic à l'Office Fédéral des Transports.

M. Favre J., directeur général des Chemins de Fer Fédéraux.

M. Ingold M., chef de section à la Division du Contentieux des Chemins de Fer Fédéraux.

M. Herold H., secrétaire de l'Union Suisse du Commerce et de l'Industrie.

M. Dufour F., premier-adjoint au Département Politique Fédéral.

Tchécoslovaquie:

S. Exc. M. Jan Obhlídal, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République Socialiste Tchécoslovaque en Suisse.

M. Kábrt A., chef de division au Ministère des Transports et des Communications.

M. Skrivánek O., directeur du Ministère des Transports et des Communications.

M. Katzer J., secrétaire du Ministère des Affaires Etrangères de la République Socialiste Tchécoslovaque.

Turquie:

M. Ugan H., conseiller principal aux Chemins de fer de l'Etat turc.

M. Aktin H., président du Service Commercial des Chemins de Fer de l'Etat Turc.

Yougoslavie:

M. Nikolic V., Secrétaire d'Etat, directeur général de la Communauté des Chemins de Fer Yougoslaves.

M. Iljadica M., directeur au Secrétariat du Conseil Fédéral Exécutif pour les Transports et Communications.

M. Stevanovic M., directeur du Service Commercial de la Communauté des Chemins de Fer Yougoslaves.

M. Milisavljevic R., ingénieur, inspecteur supérieur, expert juridique au Service Commercial de la Communauté des Chemins de Fer Yougoslaves.

Mme. Sinanovic S., inspecteur, expert juridique au Service Commercial de la Communauté des Chemins de Fer Yougoslaves.

II

Délégués d'Administrations d'Etats ou parties territoriales d'Etats (ver nota 1)

Alemagne:

Deutsche Bundesbahn:

M. Maier O., conseiller ministériel, chef de délégation.

M. Tiebert G., conseiller ministériel, expert juridique.

M. Franta R., conseiller ministériel, expert juridique.

Deutsche Reichsbahn;

M. Weiprecht H., Secrétaire d'Etat, chef de délégation.

M. Zachmann S., premier-secrétaire.

M. Szeczepecki F., chef de division.

Melle Wiegand E., conseiller supérieur.

M. Kolloch V., conseiller principal.

(nota 1) Voir Protocole additionnel de 11 avril 1963 et Protocole B du 18 juin 1955. III

Observateurs

Commission Économique pour l'Europe (CEE):

M. Le Vert P. M., directeur de la Division des Transports.

M. Deptula S., fonctionnaire chargé d'affaires économiques à la Division des Transports.

Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT):

M. Mange M., secrétaire général.

M. Santoni Rugiu G., directeur central au Ministère des Transports à Rome et président du Groupe de la CEMT chargé de l'étude des problèmes de chemins de fer.

Comité pour les Transports par Chemins de Fer de l'Organisation pour la Collaboration des Chemins de Fer (OSJD):

M. Kádár L., ingénieur, membre du Comité, président de la IIe Commission.

Institut International pour l'Unification du Droit Privé (Unidroit):

M. Santoni Rugiu G., directeur central au Ministère des Transports à Rome.

Communauté Europpéenne du Charbon et de l'Acier (CECA):

M. Klaer W., conseiller de la Haute-Autorité.

M. Werner J., directeur de la Direction des Transports.

M. Koch W., administrateur principal à la Direction des Transports.

Communauté Economique Européenne (CEE/Marché Commun)

M. Reinarz A., directeur à la Direction Générale des Transports.

Union Internationale des Chemins de Fer (UIC):

M. Rousseau P. A., chef des Services Exécutifs.

Comité International des Transports par Chemins de Fer (CIT):

M. Amberg H. P., chefe de la Division du Contentieux des Chemins de Fer Fédéraux Suisses.

M. Richemond R., inspecteur à la Direction Commerciale de la SNCF.

Chambre de Commerce Internationale (CCI):

M. Bourgeois R., ingénieur, conseiller en transports à la Chambre Syndicale de la Sidérurgie Française, Paris.

M. Naegeli E., vice-directeur de la Danzas S. A., Zürich.

M. van Es K. J., chef du Département des Transports de la Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N. V., Ijmuiden.

Fédération Internationale des Associations de Transitaires et Assimilés (FIATA):

M. Borgognon P., administrateur-délégué de la S. A. de Transports Internationaux «Tramarsa», Génève.

M. Weber D., conseiller juridique de la Maison Rittmann S. A., Bâle.

Association Internationale des Usagers d'Embranchements Particuliers (AIEP):

M. Kesselring W., président de l'Association.

M. Storsberg G., conseiller juridique, Deutscher Industrie- und Handelstag, Bonn.

IV

Office central des transports internationaux par chemin de fer

M. Haenni J., directeur.

M. Parateau R., vice-directeur.

Secrétariat de la conférence

Conseillers de l'Office central:

M. Wildhaber A.

M. Wick J.

M. Mátyássy Z.

M. Gonin L., secrétaire de l'Office central.

M. Vidon H., secrétaire, chef de chancellerie de l'Office central.

Melle Pyrathon Y., traductrice à l'Office central.

Les délégués ont élu:

Président:

M. A. Schaller, premier délégué de la Suisse.

Vice-présidents:

S. Exc. M. Etienne Dennery, premier délégué de la France;

M. Ö. Skonda, premier délégué de la Hongrie;

M. St. Batkowsky, premier délégué de la Pologne;

M. J. S. Rooke, premier délégué du Royaume-Uni.

La conférence a nommé six Commissions, dont les bureaux ont été constitués comme suit:

Commission I - Vérification des pouvoirs:

Président: M. Scheffer (Pays-Bas).

Vice-présidents:

M. Krempler (Autriche).

M. Nistoran (Roumanie).

Commission II - Questions CIM:

Président: M. Holy (Pologne).

Vice-présidents:

M. Morganti (Italie).

M. Heier (Norvège).

Commission III - Questions CIV:

Président: M. Martin (Suisse).

Vice-présidents:

M. Dragomirov (Bulgarie).

M. de Reparaz (Espagne).

Commission IV - Questions communes à la CIM et à la CIV:

Président: M. Nordström (Suède).

Vice-présidents:

M. Alvin (Belgique).

M. Stevanovic (Yougoslavie).

Commission V - Questions d'ordre général:

Président: M. Dorges (France).

Vice-présidents:

M. Burckhardt (Suisse).

M. Kábrt (Tchécoslovaquie).

Commission VI - Rédaction:

Président: M. Vrinat (France).

Vice-président: M. Hart-Soutzos (Grèce).

La conférence a pris pour base de ses délibérations:

Compte tenu des délibérations de la conférence telles qu'elles sont rapportées dans les procès-verbaux des commissions I, II, III, IV, V et VI, ainsi que dans ceux des séances plénières, les délégués sont tombés d'accord pour soumettre à la signature des plénipotentiaires respectifs des États les projets sous-indiqués:

Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) avec dix annexes. Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) avec quatre annexes.

Ainsi qu'un Protocole additionnel à ces Conventions.

La conférence a approuvé le rapport d'activité que le comité administratif de l'Office central lui a soumis sur sa première période de fonctionnement, 1956-1960, et a désigné les Etats ci-après qui formeront le comité pour la période de cinq ans débutant le 1er mars 1961:

Suisse (siège permanente), Belgique, Danemark, France, Grèce, Italie, Pologne, Portugal et Tchécoslovaquie.

La conférence a renoncé à élaborer des dispositions propres à déterminer la composition du comité pour les périodes ultérieures et a chargé le nouveau comité administratif d'établir un projet pour la période quinquennale suivante.

Les délégués ont en outre constaté que la conférence avait donné mandat à l'Office central des transports internationaux par chemins de fer:

De poursuivre les travaux en matière d'unification de la responsabilité du chemin de fer pour la mort, les blessures et toute autre atteinte à l'intégrité corporelle d'un voyageur, en vue de l'élaboration d'un projet de Convention additionnelle à la CIV à soumettre à une conférence extraordinaire.

D'étudier le problème d'une modification de la structure des Conventions CIM et CIV et d'élaborer un projet pour la prochaine conférence de révision ordinaire.

Enfin, la conférence a pris acte d'une déclaration du délégué du Liban aux termes de laquelle ce pays est prêt à signer les Conventions CIM/CIV, mais, pour le moment, se trouve dans l'impossibilité d'en appliquer les dispositions, tant que subsiste une solution de continuité entre le réseau des chemins de fer libanais et ceux des autres Etats contractants.

Elle prie l'Office central de poursuivre les démarches entreprises, d'entente avec les Gouvernements Libanais et Turc, pour que soient remplies les conditions requises en vue de l'application des deux Conventions par le Liban.

En foi de quoi, le présent Acte final a été signé.

Fait à Berne, le vingt-cinq février mil neuf cent soixante et un, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives de la Confédération Suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacun des Gouvernements représentés à cette conférence.

Pour l'Autriche:

Dr. Krempler.

Pour la Belgique:

Alvin.

Pour la Bulgarie:

S. Dragomirov.

Pour le Danemark:

Th. Jensen.

Pour l'Espagne:

Marquis de Miraflores.

Pour la Finlande:

Osmo Orkomies.

Pour la France:

E. Dennery.

Pour la Grèce:

A. Hart-Soutzos.

Pour la Hongrie:

Skonda Ödön.

Pour l'Italie:

Luigi Branca.

Pour le Liban:

Raïf Abillama.

Pour le Liechtenstein:

A. Hilbe.

Pour le Luxembourg:

A. Clemang.

Pour la Norvège:

Heur. A. Broch.

Pour les Pays-Bas:

H. E. Scheffer.

Pour la Pologne:

Batkowsky.

Pour le Portugal:

Mário Dias Trigo.

Pour la Roumanie:

G. Nistoran.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

J. S. Rooke.

A. H. Kent.

Pour la Suède:

Clas Nordström.

Pour la Suisse:

Schaller.

Pour la Tchécoslovaquie:

Jan Obhlídal.

Pour la Turquie:

H. Ugan.

Pour la Yougoslavie:

V. Nikolic.

CONVENÇÃO INTERNACIONAL RELATIVA AO TRANSPORTE DE MERCADORIAS POR CAMINHO DE FERRO (CIM)

Os plenipotenciários abaixo assinados, tendo reconhecido a necessidade de rever a Convenção Internacional relativa ao transporte de mercadorias por caminho de ferro, assinada em Berna, em 25 de Outubro de 1952, resolveram, em conformidade com o artigo 67 da citada Convenção, estabelecer uma nova Convenção sobre esta matéria e chegaram a acordo sobre os artigos seguintes:

TÍTULO I — Objecto e âmbito da Convenção

ARTIGO 1 — Caminhos de ferro e transportes aos quais se aplica a Convenção

§ 1. A presente Convenção aplica-se, ressalvadas as excepções previstas nos parágrafos seguintes, a todas as remessas de mercadorias entregues para transporte com uma declaração de expedição directa, que utilizem percursos situados nos territórios de, pelo menos, dois dos Estados contratantes e se efectuem exclusivamente em linhas constantes da lista estabelecida nos termos do artigo 59.

§ 2. As remessas cuja estação (ver nota 1) de expedição e de destino estejam situadas no território de um mesma Estado e que apenas em trânsito atravessem o território de outro Estado, ficam sujeitas à legislação do Estado de partida:

§ 3. As remessas entre estações de dois Estados limítrofes, quando as linhas pelas quais se efectua o transporte forem exclusivamente exploradas por caminhos de ferro de um destes Estados, estão sujeitas à legislação desse Estado, se o expedidor, pela escolha do modelo da declaração de expedição, reivindicar o regime de regulamento interno aplicável a esses caminhos de ferro e a tal se não opuserem as leis e regulamentos de qualquer dos Estados interessados.

(nota 1) Por «estação» entende-se igualmente os portos dos serviços de navegação e qualquer estabelecimento de serviços automóveis abertos ao público para a execução do contrato de transporte.

ARTIGO 2 — Disposições relativas aos transportes combinados

§ 1. Podem ser inscritas na lista prevista no artigo 1, além das linhas de caminho de ferro, as linhas regulares de serviços automóveis ou de navegação que completem os percursos por caminho de ferro e nas quais se efectuam os transportes internacionais, sob reserva de que essas linhas, na medida em que elas liguem pelo menos dois Estados contratantes, não podem ser inscritas na lista citada senão com o mútuo consentimento desses Estados.

§ 2. As empresas que exploram essas linhas estão sujeitas a todas as obrigações impostas e estão investidas de todos os direitos reconhecidos aos caminhos de ferro pela presente Convenção, sob reserva das derrogações que resultem necessàriamente das diferentes modalidades de transporte. Contudo, as normas de responsabilidade estabelecidas pela presente Convenção não podem ser objecto de derrogações.

§ 3. Qualquer Estado que deseje inscrever na lista citada uma das linhas designadas no § 1 deve tomar as medidas necessárias para que as derrogações previstas no § 2 sejam publicadas segundo as mesmas normas que as tarifas.

§ 4. Para os transportes internacionais que utilizem ao mesmo tempo o caminho de ferro e serviços de transporte diferentes dos que estão definidos no § 1, os caminhos de ferro podem estabelecer, de comum acordo com as empresas de transporte interessadas, disposições tarifárias que apliquem um regime jurídico diferente do da presente Convenção, a fim de serem tidas em conta as particularidades de cada modalidade de transporte. Podem, neste caso, prescrever o uso de um título de transporte diferente do previsto pela presente Convenção.

ARTIGO 3 — Objectos excluídos do transporte

São excluídos do transporte:

ARTIGO 4 — Objectos admitidos ao transporte sob certas condições

§ 1. Os objectos abaixo mencionados são admitidos ao transporte nas seguintes condições:

1.º O transporte é efectuado em grande velocidade, sob a guarda de uma pessoa que o acompanhe, salvo se a dispensa de acompanhamento for admitida em todos os caminhos de ferro que participem do transporte;

2.º As despesas devem ser pagas pelo expedidor;

3.º O transporte está sujeito às leis e regulamentos de cada Estado, a não ser que seja regulado por Convenções especiais entre vários Estados;

1.º As remessas de animais vivos devem ser acompanhadas por um guarda fornecido pelo expedidor, a não ser que se trate de animais de pequeno porte entregues ao transporte em gaiolas, caixas, cestos, etc., bem fechados; no entanto, o acompanhamento não é exigido no caso de excepções previstas por tarifas internacionais ou por acordos estabelecidos entre caminhos de ferro. O expedidor é obrigado a mencionar na declaração de expedição o número de acompanhadores ou, no caso de as remessas não serem acompanhadas, a mencionar: «Sem acompanhador»;

2.º O expedidor deve conformar-se com as prescrições da polícia veterinária dos Estados de expedição, de destino e de trânsito;

§ 2. Dois ou mais Estados contratantes podem estabelecer, por meio de acordos, que determinadas substâncias ou determinados objectos excluídos do transporte pelo Anexo I à presente Convenção sejam admitidos, sob determinadas condições, ao transporte internacional entre esses Estados, ou que as substâncias e objectos designados no Anexo I sejam admitidos sob condições menos rigorosas do que aquelas que estão previstas neste anexo.

Os caminhos de ferro podem também, por meio de cláusulas insertas nas suas tarifas, aceitar determinadas substâncias ou determinados objectos excluídos do transporte pela Anexo I à presente Convenção ou adoptar condições menos rigorosas do que as que estão previstas no Anexo I para as substâncias e objectos admitidos condicionalmente por esse anexo.

Os acordos e disposições tarifárias deste género devem ser comunicados à Repartição Central dos Transportes Internacionais por Caminho de Ferro.

ARTIGO 5 — Obrigação para o caminho de ferro de efectuar o transporte

§ 1. O caminho de ferro é obrigado a efectuar, nas condições da presente Convenção, qualquer transporte de mercadorias desde que:

§ 2. O caminho de ferro não é obrigado a aceitar objectos cuja carga, transbordo ou descarga exijam o emprego de meios especiais, a não ser que as estações onde essas operações devem ser efectuadas disponham desses meios.

§ 3. O caminho de ferro só é obrigado a aceitar as remessas cujo transporte possa ser efectuado sem demora; as prescrições em vigor na estação expedidora determinam os casos em que esta estação é obrigada a aceitar provisòriamente em depósito as remessas que não satisfaçam esta condição.

§ 4. Quando a autoridade competente decidiu que:

as medidas tomadas para este efeito devem ser, sem demora, levadas ao conhecimento do público e dos caminhos de ferro, ficando a cargo destes comunicá-las aos caminhos de ferro dos outros Estados para que sejam tornadas públicas.

§ 5. Os caminhos de ferro podem decidir, de comum acordo e sob reserva do assentimento dos seus respectivos Governos, limitar o transporte de mercadorias, em determinadas relações por pontos fronteiriços e países de trânsito prèviamente determinados.

Deve ser dado conhecimento destas medidas à Repartição Central, que as comunicará aos Governos dos Estados contratantes. Elas são consideradas aceites se, no prazo de um mês, a contar da data da comunicação, não derem origem a nenhuma oposição da parte de um Estado contratante. Em caso de oposição e se a Repartição Central não conseguir eliminar as divergências, reunirá os representantes dos Estados contratantes.

Desde que estas medidas podem ser consideradas aceites a Repartição Central informa do facto os Estados contratantes. São então mencionadas em listas especiais e publicadas sob a forma prevista pelas tarifas internacionais.

Estas medidas entram em vigor um mês após a comunicação da Repartição Central prevista no terceiro parágrafo.

§ 6. Qualquer infracção, cometida pelo caminho de ferro, às disposições do presente aviso pode dar lugar a uma acção de reparação do prejuízo causado.

TÍTULO II — Do contrato de transporte

CAPÍTULO I — Forma e condições do contrato de transporte

ARTIGO 6 — Teor e forma da declaração de expedição

§ 1. Para cada expedição internacional sujeita à presente Convenção deverá o expedidor apresentar uma declaração de expedição estabelecida por decalque e conforme o modelo previsto no Anexo II à presente Convenção. Este modelo compreende os cinco impressos seguintes:

N.º 1 Declaração de expedição;

N.º 2 Guia de trânsito;

N.º 3 Boletim de chegada;

N.º 4 Duplicado da declaração de expedição;

N.º 5 Talão.

As tarifas podem prescrever, para determinados tráfegos importantes ou para determinados tráfegos entre países limítrofes, o emprego de um modelo da declaração de expedição simplificado, adaptado às características dos tráfegos considerados.

O modelo da declaração de expedição deve ser impresso em papel de escrever branco, resistente; cada um dos impressos tem, para a grande velocidade, duas faixas vermelhas de, pelo menos, 1 cm de largura, uma no bordo superior e outra no bordo inferior, no anverso e no verso.

§ 2. As declarações de expedição devem ser impressas em duas ou eventualmente três línguas, sendo, pelo menos, uma delas escolhida entre as línguas francesa, alemã e italiana.

As tarifas internacionais ou os acordos entre caminhos de ferro podem determinar a língua em que deve ser redigida a parte da declaração de expedição a preencher pelo expedidor. Na falta de disposições nesse sentido, o expedidor deve redigir as suas indicações numa das línguas oficiais do país expedidor e juntar uma tradução em francês, alemão ou italiano, a não ser que as incrições sejam redigidas numa destas línguas.

O caminho de ferro pode exigir que as indicações e declarações a inscrever pelo expedidor na declaração de expedição e nos seus anexos sejam feitas em caracteres latinos.

§ 3. As partes do modelo enquadradas por traços grossos devem ser preenchidas pelo caminho de ferro e as restantes pelo expedidor. O expedidor deve riscar com um traço as casas inúteis.

§ 4. A escolha do modelo branco da declaração de expedição ou do modelo com faixas vermelhas indica se a mercadoria deve ser transportada em pequena ou em grande velocidade. O pedido de grande velocidade numa parte do percurso e de pequena velocidade noutra parte não é admitido, a não ser que haja acordo entre todos os caminhos de ferro interessados.

§ 5. As indicações feitas na declaração de expedição devem ser escritas ou impressas em caracteres indeléveis e nos outros impressos do modelo devem ser perfeitamente legíveis. As declarações de expedição com entrelinhas, rasuradas ou aquelas em que tenham sido colados bocados de papel não são aceites. São admitidas emendas sob condição de o expedidor as ressalvar com a sua assinatura e de escrever, por extenso, as quantidades rectificadas quando se tratar do número ou do peso dos volumes.

§ 6. A declaração de expedição deve obrigatòriamente conter as seguintes indicações:

As mercadorias devem ser designadas: as que figuram no Anexo I, sob o nome que lhes é dado nesse Anexo; as outras mercadorias, quando o expedidor pede a aplicação de uma determinada tarifa, sob o nome que lhes é dado nessa tarifa e em todos os outros casos sob a designação correspondente à sua natureza, empregada pelo comércio no Estado de partida;

Para as remessas cuja operação de carga incumbe ao expedidor: o tipo (vagão fechado, aberto, especial ou particular); o número; as marcas de propriedade do vagão e, para os vagões particulares, a tara;

§ 7. Além disso, a declaração de expedição deve, se for caso disso, conter todas as outras indicações previstas pela presente Convenção, em especial as seguintes:

§ 8. Se o espaço reservado na declaração de expedição para as indicações do expedidor for insuficiente, podem utilizar-se folhas complementares, que se tornam partes integrantes do modelo da declaração de expedição. Estas folhas complementares devem ter o mesmo formato que a declaração de expedição e ser estabelecidas, por decalque, em cinco exemplares datados e assinados pelo expedidor. A declaração de expedição deve mencionar na casa em questão a existência das folhas complementares. Se o peso total da remessa é indicado, esta indicação deve ser inserta na própria declaração de expedição.

§ 9. Não é permitido inserir outras indicações na declaração de expedição, salvo quando forem prescritas ou autorizadas pelas leis e regulamentos de um Estado ou pelas tarifas e que não sejam contrárias à presente Convenção.

É proibido substituir a declaração de expedição por outros documentos ou juntar-lhe outros além daqueles que estão prescritos ou que são admitidos pela presente Convenção ou pelas tarifas.

§ 10. Deve ser preenchida uma declaração de expedição para cada remessa. Contudo, a coberto de uma única declaração de expedição não podem ser entregues ao transporte:

§ 11. Uma mesma declaração de expedição só pode abranger a carga de um único vagão. Contudo, com uma única declaração de expedição podem ser entregues ao transporte:

§ 12. O expedidor é autorizado a inscrever no espaço da declaração de expedição reservado para esse fim, mas a título de simples informação para o destinatário e sem que dai resulte obrigação ou responsabilidade para o caminho de ferro, indicações relativas à remessa, como, por exemplo:

«Remete F. ...»;

«Por ordem de F. ...»;

«À disposição de F. ...»;

«Para ser reexpedido a F. ...»;

«Seguro por F. ...»;

«Para a linha de navegação X.», ou «Para o navio X.»;

«Proveniente da linha de navegação X.», ou «Do navio X.»;

«Para a carreira de serviço automóvel X. ...»;

«Proveniente da carreira de serviço automóvel X. ...»;

«Para a linha aérea X. ...»;

«Proveniente da linha aérea X. ...»;

«Para exportação com destino a X. ...».

ARTIGO 7 — Responsabilidade pelas indicações da declaração de expedição

Medidas a tomar em caso de excesso de carga

Sobretaxas

§ 1. O expedidor é responsável pela exactidão das indicações e declarações por ele escritas na declaração de expedição; responde por todas as consequências resultantes do facto de estas declarações ou indicações serem irregulares, inexactas, incompletas ou inscritas fora do espaço reservado a cada uma delas; se este espaço for insuficiente, uma menção, feita pelo expedidor, neste mesmo espaço, indicará o lugar da declaração de expedição onde se encontra o complemento da inscrição.

§ 2. O caminho de ferro tem sempre o direito de verificar se a remessa corresponde às indicações da declaração de expedição e se foram observadas as medidas de segurança prescritas no Anexo I.

Se se trata da verificação do conteúdo da remessa, deve ser convidado a assistir a essa verificação o expedidor ou o destinatário, conforme esta se efectue na estação expedidora ou na estação destinatária. Se o interessado não se apresentar ou se a verificação se efectuar em trânsito e na falta de outras prescrições legais ou regulamentares em vigor no Estado em que a mesma se efectua, esta deverá fazer-se na presença de duas testemunhas estranhas ao caminho de ferro. O caminho de ferro não pode, contudo, proceder a uma verificação do conteúdo em trânsito, a não ser que esta operação seja imposta pelas necessidades de exploração ou pelos regulamentos da alfândega ou de outras autoridades administrativas.

O resultado da verificação das indicações contidas na declaração de expedição deve ser inscrito nesta. Se a verificação for efectuada na estação expedidora, a inscrição deve igualmente ser feita no duplicado da declaração de expedição, quando este esteja em poder do caminho de ferro. Se a remessa não corresponder às indicações da declaração de expedição, as despesas ocasionadas pela verificação sobrecarregam a mercadoria, a não ser que tenham sido pagas na ocasião.

§ 3. As leis e regulamentos de cada Estado determinam as condições em que o caminho de ferro é obrigado a verificar o peso da mercadoria ou o número de volumes, assim como a tara real dos vagões.

O caminho de ferro é obrigado a indicar na declaração de expedição o resultado das verificações relativas ao peso e ao número de volumes, assim como a tara real dos vagões.

§ 4. No caso de pesagem numa báscula o peso é determinado deduzindo do peso total do vagão carregado a tara inscrita no mesmo vagão, a não ser que uma pesagem especial do vagão vazio determine uma tara diferente.

As pesagens efectuadas nas básculas particulares são equiparadas às que são feitas nas básculas do caminho de ferro, desde que sejam satisfeitas as condições estabelecidas sobre esta matéria pelo caminho de ferro competente.

§ 5. Se uma pesagem efectuada pelo caminho de ferro depois de estabelecido o contrato de transporte acusar uma diferença de peso, o peso verificado pela estação expedidora ou, na sua falta, o peso declarado pelo expedidor, será considerado para o cálculo do preço do transporte nos casos seguintes:

§ 6. Para as remessas cuja operação de carga incumbe ao expeditor este deve respeitar o limite da carga. As prescrições indicando os limites da carga que têm de ser respeitados são publicadas segundo as mesmas normas que as tarifas. O caminho de ferro indica ao expedidor, a seu pedido, o limite da carga a observar.

§ 7. Sem prejuízo do pagamento da diferença do preço de transporte e de uma indemnização por dano eventual, o caminho de ferro pode cobrar uma sobretaxa nos casos e nas condições adiante fixadas:

Quando uma remessa for constituída por mercadorias a que correspondem taxas diferentes e o peso de cada uma delas possa ser determinado sem dificuldade, a sobretaxa é calculada segundo a tabela aplicável a cada uma das mercadorias, se desta forma de calcular resultar uma sobretaxa mais reduzida;

§ 8. A sobretaxa a cobrar, em conformidade com o § 7, sobrecarrega a mercadoria transportada, qualquer que seja o local em que se verificaram os factos que a justificam.

§ 9. A importância das sobretaxas e o motivo da sua cobrança devem ser mencionados na declaração de expedição.

§ 10. A sobretaxa não é devida:

§ 11. Quando o excesso de carga de um vagão é verificado pela estação expedidora ou por uma estação intermédia o excedente de carga pode ser retirado do vagão, mesmo que não haja motivo para cobrar uma sobretaxa. O expedidor é, neste caso, convidado sem demora a declarar o que pretende fazer do excedente da carga.

Contudo, o destinatário que alterou o contrato de transporte em virtude do artigo 22 deve ser avisado e convidado a dar instruções acerca do excedente da carga.

O excesso de carga é taxado, pelo percurso efectuado, segundo o preço de transporte aplicado ao carregamento principal, com a sobretaxa prevista no § 7, se for esse o caso; no caso de descarga as despesas desta operação são cobradas segundo a tarifa das operações acessórias do caminho de ferro que a efectue.

Se o interessado der ordem para se expedir o excesso de carga para a estação destinatária do carregamento principal, para outra estação destinatária ou para o devolver à estação expedidora, o excesso de carga será considerado como uma remessa distinta.

ARTIGO 8 — Conclusão do contrato de transporte

Duplicado da declaração de expedição

§ 1. O contrato de transporte fica concluído logo que o caminho de ferro expedidor aceite ao transporte a mercadoria acompanhada da declaração de expedição. A aceitação verifica-se pela aposição, na declaração de expedição, do carimbo da estação expedidora, indicando a data da aceitação.

§ 2. A aposição do carimbo deve fazer-se imediatamente após a entrega da totalidade da remessa constante da declaração de expedição e do pagamento das despesas que o expedidor toma à sua conta. Esta aposição deve realizar-se na presença do expedidor, se este a pedir.

§ 3. Depois da aposição do carimbo a declaração de expedição constitui prova do contrato de transporte.

§ 4. No entanto, no que respeita às mercadorias cuja operação de carga incumbe ao expedidor em virtude das prescrições das tarifas ou das convenções estabelecidas com ele, quando tais convenções sejam autorizadas na estação expedidora, as indicações da declaração de expedição, relativas quer ao peso, quer ao número de volumes, não fazem prova contra o caminho de ferro, a não ser que a verificação deste peso ou do número de volumes tenha sido feita pelo caminho de ferro e inscrita na declaração de expedição. Nesse caso, estas indicações podem ser provadas pelo caminho de ferro por outros meios além da verificação e da indicação na declaração de expedição.

§ 5. O caminho de ferro é obrigado a certificar, pela aposição do carimbo datador, no duplicado da declaração de expedição, a recepção da mercadoria e a data da aceitação ao transporte, antes de restituir este duplicado ao expedidor.

Este duplicado não tem o valor nem da declaração de expedição que acompanha a remessa nem de um conhecimento.

ARTIGO 9 — Tarifas. Contratos particulares

§ 1. O preço do transporte e as despesas por operações acessórias são calculados em conformidade com as tarifas legalmente em vigor e devidamente publicadas em cada Estado, válidas no momento da conclusão do contrato de transporte, mesmo que o preço do transporte seja calculado separadamente em diferentes secções do percurso.

Contudo, a publicação das tarifas internacionais não é obrigatória senão nos Estados cujos caminhos de ferro participam nessas tarifas como linhas de partida ou de chegada.

Os aumentos de tarifas internacionais e outras disposições que teriam por efeito tornar mais rigorosas as condições de transporte previstas nestas tarifas não entram em vigor senão quinze dias, pelo menos, depois da sua publicação, salvo nos casos seguintes:

As tarifas devem conter todas as indicações necessárias ao cálculo do preço do transporte e das despesas por operações acessórias e especificar, se for caso disso, as condições em que o câmbio será tido em conta.

§ 2. As tarifas devem indicar todas as condições especiais dos diversos transportes e, em especial, o regime de velocidade a que se aplicam. Se, para todas ou determinadas mercadorias ou para determinados percursos um caminho de ferro tiver tarifa comportando uma única velocidade, esta tarifa pode ser aplicada aos transportes efectuados, tanto com a declaração de expedição branca, como com a declaração de expedição com faixas vermelhas, nas condições de prazo de entrega que resultam, para cada uma dessas declarações de expedição, das disposições do artigo 6, § 4, e do artigo 11.

As condições das tarifas são válidas desde que não sejam contrárias à presente Convenção; caso contrário são consideradas írritas e nulas.

As tarifas internacionais podem ser declaradas obrigatòriamente aplicáveis no tráfego internacional, com exclusão das tarifas internas, desde que, em média, não conduzam a taxas sensìvelmente superiores às que resultam da junção das tarifas internas.

A aplicação de uma tarifa internacional pode ser subordinada à sua reivindicação expressa na declaração de expedição.

§ 3. As tarifas devem ser aplicadas a todos os interessados, nas mesmas condições.

Os caminhos de ferro podem estabelecer contratos particulares estabelecendo reduções de preços ou outras vantagens, sob reserva da aprovação dos seus respectivos Governos, desde que sejam concedidas iguais condições a todos aqueles que estejam em situações idênticas.

Podem ser concedidas reduções de preços para o serviço do caminho de ferro, para o serviço das administrações públicas ou a favor de obras de beneficência.

A publicação das medidas tomadas em virtude do segundo e terceiro períodos não é obrigatória.

§ 4. Não é cobrada em benefício dos caminhos de ferro, além do preço de transporte e das despesas por operações acessórias previstas nas tarifas, qualquer importância além das despesas por eles feitas, tais como direitos alfandegários, de barreira, de polícia, despesas de camionagem de uma estação para outra não indicadas na tarifa, despesas de reparação da embalagem exterior ou interior das mercadorias, necessárias para assegurar a sua conservação, e outras despesas análogas.

Estas despesas devem ser devidamente verificadas e indicadas à parte na declaração de expedição, à qual se devem juntar os documentos justificativos. Quando o pagamento destas despesas incumbe ao expedidor, os documentos justificativos não são entregues ao destinatário com a declaração de expedição, mas enviados ao expedidor com a conta das despesas mencionada no artigo 17, § 7.

ARTIGO 10 — Percursos e tarifas aplicáveis

§ 1. O expedidor pode prescrever, na declaração de expedição, o percurso a seguir, definindo-o por pontos fronteiriços ou por estações fronteiriças e, sendo caso disso, por estações de trânsito entre caminhos de ferro; não pode indicar senão pontos fronteiriços e estações fronteiriças abertas ao tráfego no percurso considerado.

§ 2. São equiparadas a uma prescrição de percurso:

§ 3. O caminho de ferro não pode, fora dos casos visados no artigo 5, §§ 4 e 5, e no artigo 24, § 1, efectuar o transporte por um percurso diferente do prescrito pelo expedidor senão com a dupla condição de: a) Que as formalidades exigidas pelas alfândegas e outras autoridades administrativas, assim como os cuidados especiais a ter com a remessa (cuidados a prestar aos animais, renovação de gelo, etc.), se efectuem sempre nas estações designadas pelo expedidor;

§ 4. Sob reserva das disposições do § 3, as despesas e prazos de entrega são calculados de acordo com o percurso prescrito pelo expedidor ou, na sua falta, pelo percurso que o caminho de ferro escolheu.

§ 5. O expedidor pode prescrever na declaração de expedição as tarifas a aplicar. O caminho de ferro é obrigado a aplicar estas tarifas se as condições postas para a sua aplicação forem satisfeitas.

§ 6. Se as indicações dadas pelo expedidor não forem suficientes para determinar o percurso ou as tarifas a aplicar ou se algumas dessas indicações forem incompatíveis, o caminho de ferro deve escolher o percurso ou as tarifas que lhe pareçam mais vantajosos para o expedidor.

O caminho de ferro não é responsável pelo dano resultante desta escolha, a não ser em caso de dolo ou de culpa grave.

§ 7. Se existir uma tarifa internacional desde a estação expedidora até à estação destinatária e se, na falta de indicações suficientes do expedidor, o caminho de ferro tiver aplicado essa tarifa, é obrigado a reembolsar o interessado, a seu pedido, da diferença eventual entre o preço do transporte assim aplicado e o que teria resultado, para o mesmo percurso, da junção de outras tarifas, desde que esta diferença exceda dez francos por declaração de expedição.

ARTIGO 11 — Prazos de entrega

§ 1. Os prazos de entrega são fixados pelos regulamentos em vigor entre os caminhos de ferro que participem no transporte ou pelas tarifas internacionais aplicáveis desde a estação expedidora até à estação destinatária. Os prazos assim fixados não devem ser superiores àqueles que resultariam das disposições dos parágrafos seguintes.

§ 2. Na falta de indicação dos prazos de entrega nos regulamentos ou tarifas internacionais, como está previsto no § 1 e sob reserva das disposições dos parágrafos seguintes, os prazos de entrega serão os seguintes:

1.º Prazo de expedição - 12 horas;

2.º Prazo de transporte, por fracção indivisível de 300 km de distância de aplicação das tarifas - 24 horas;

1.º Prazo de expedição - 24 horas;

2.º Prazo de transporte, por fracção indivisível de 200 km de distância de aplicação das tarifas - 24 horas.

§ 3. O prazo de transporte é calculado segundo a distância total entre a estação expedidora e a estação destinatária; o prazo de expedição só é contado uma vez, qualquer que seja o número de redes utilizadas.

§ 4. As leis e regulamentos de cada Estado determinam em que medida os caminhos de ferro têm a faculdade de fixar prazos suplementares nos seguintes casos:

Quer a via marítima ou as vias navegáveis interiores por ferry-boat ou barco;

Quer uma estrada não comportando linha férrea;

Quer determinadas concordâncias ligando duas linhas de uma mesma rede ou de redes diferentes;

Quer uma linha secundária;

Quer uma linha de bitola diferente da normal.

Quer um desenvolvimento anormal do tráfego;

Quer dificuldades anormais para a exploração.

§ 5. Os prazos suplementares previstos no § 4, alíneas a), b) e c), devem figurar nas tarifas.

Os prazos suplementares previstos no § 4, alínea d), devem ser publicados e não podem entrar em vigor antes da sua publicação.

§ 6. O prazo de entrega começa a contar-se a partir da meia-noite depois da aceitação da mercadoria para transporte, previsto no artigo 8, § 1. Contudo, para as remessas em grande velocidade, o prazo começa a contar-se 24 horas mais tarde, quando o dia seguinte ao da aceitação para transporte for um domingo ou um dia feriado oficial e quando a estação expedidora não estiver aberta, para as remessas em grande velocidade, nesse domingo ou nesse dia feriado.

§ 7. O prazo de entrega fica suspenso:

1.º A verificação em conformidade com o artigo 7, §§ 2 e 3, que revelar diferenças em relação às indicações da declaração de expedição;

2.º O cumprimento das formalidades exigidas pelas alfândegas e outras autoridades administrativas;

3.º A alteração do contrato de transporte ordenada em virtude do artigo 21 ou do artigo 22;

4.º Os cuidados especiais a prestar à remessa (cuidados a prestar aos animais, renovação de gelo, etc.);

5.º Qualquer interrupção do tráfego que impeça temporàriamente de iniciar ou de continuar o transporte;

O motivo e a duração das suspensões do prazo de entrega previstos na alínea a) devem ser mencionados na declaração de expedição. Neste caso, estas suspensões do prazo de entrega podem ser provadas por outros meios além das indicações expressas na declaração de expedição.

§ 8. Quando o prazo de entrega deve acabar depois da hora de encerramento da estação destinatária, o termo deste prazo é transferido para duas horas depois da hora da próxima abertura da estação.

Além disso, para as remessas em grande velocidade, quando o prazo de entrega deve terminar num domingo ou num dia feriado definidos no § 7, alínea c), o termo deste prazo é transferido para a hora correspondente do primeiro dia útil seguinte.

§ 9. O prazo de entrega é cumprido se, antes do seu termo:

ARTIGO 12 — Estado da mercadoria. Embalagem

§ 1. Quando o caminho de ferro aceita para transporte uma mercadoria que apresenta sinais manifestos de avaria, pode exigir que o estado dessa mercadoria seja especialmente mencionado na declaração de expedição.

§ 2. Quando, pela sua natureza, a mercadoria exige uma embalagem, o expedidor deve proceder a essa embalagem de modo que a mercadoria fique preservada de perda total ou parcial ou de avaria no decurso do transporte e não possa causar prejuízo às pessoas, ao material ou às outras mercadorias. A embalagem deve, além disso, estar conforme as prescrições das tarifas e regulamentos do caminho de ferro expedidor.

§ 3. Se o expedidor não se tiver conformado com as prescrições do § 2, o caminho de ferro pode recusar a expedição ou exigir que o expedidor especifique, na declaração de expedição, a falta de embalagem ou o seu estado deficiente, dando deste uma descrição exacta.

§ 4. O expedidor é responsável por todas as consequências da falta de embalagem ou do seu estado deficiente. É obrigado, em especial, a indemnizar o caminho de ferro do prejuízo que tenha sofrido por esse facto. Na falta de referência na declaração de expedição, a prova da falta ou do estado deficiente da embalagem incumbe ao caminho de ferro.

§ 5. Quando um expedidor envia habitualmente, da mesma estação, mercadorias da mesma natureza que necessitam de uma embalagem e as expede sem embalagem ou com uma embalagem deficiente, pode ser dispensado de satisfazer, para cada expedição, as prescrições do § 3, depositando nesta estação uma declaração geral conforme o modelo previsto no Anexo III à presente Convenção. Neste caso, a declaração de expedição deve conter a indicação da declaração geral entregue na estação expedidora.

§ 6. Salvo excepção prevista nas tarifas, o expedidor é obrigado a indicar em cada um dos volumes das expedições de detalhe, de uma maneira clara e de modo indelével que não permita nenhuma confusão e em perfeita concordância com as indicações que figuram na declaração de expedição:

Se o regulamento aplicável ao caminho de ferro expedidor o previr, o nome e a morada do destinatário devem ser inscritos a descoberto ou num rótulo fechado, que só pode ser aberto se faltar a declaração de expedição.

As indicações mencionadas nas alíneas a) e b) devem também figurar em cada um dos volumes que constituem a carga dos vagões completos que, expedidos em tráfego por via férrea-via marítima, devam ser transbordados.

As antigas inscrições ou rótulos devem ser apagadas ou retirados pelo expedidor.

§ 7. Salvo excepção expressamente prevista nas tarifas, não são transportados senão em vagões completos os objectos frágeis (tais como as porcelanas, as loiças de barro, as obras de vidro), os objectos susceptíveis de se espalharem pelos vagões (tais como as frutas, as nozes, as forragens, as pedras), assim como as mercadorias que podem sujar ou deteriorar os outros volumes (tais como o carvão, a cal, a cinza, as terras comuns, as terras corantes), a não ser que estas mercadorias sejam embaladas ou ligadas de tal modo que não se possam partir, perder-se, sujar ou deteriorar os outros volumes.

ARTIGO 13 — Documentos a entregar para o cumprimento das formalidades exigidas pelas alfândegas e outras autoridades administrativas. Precintagem aduaneira

§ 1. O expedidor é obrigado a juntar à declaração de expedição os documentos que são necessários para o cumprimento, antes da entrega da mercadoria ao destinatário, das formalidades exigidas pelas alfândegas e outras autoridades administrativas. Estes documentos devem apenas dizer respeito às mercadorias constantes de uma mesma declaração de expedição, a não ser que as prescrições administrativas ou as tarifas prescrevam em contrário.

Quando estes documentos não puderem ser juntos à declaração de expedição o expedidor deve fazê-los chegar em devido tempo aos serviços da estação, da alfândega ou de qualquer outra autoridade, onde as formalidades devem ser cumpridas; a declaração de expedição deve indicar o serviço onde estes documentos se encontram à disposição do caminho de ferro.

§ 2. O caminho de ferro não é obrigado a verificar se os documentos fornecidos são suficientes e exactos.

O expedidor é responsável perante o caminho de ferro por todos os prejuízos que possam resultar da falta, insuficiência ou irregularidade desses documentos, salvo no caso de falta por parte do caminho de ferro.

O caminho de ferro é responsável, no caso de falta de sua parte, pelas consequências da perda, da não utilização ou da utilização irregular dos documentos mencionados na declaração de expedição e que acompanhem este documento ou que lhe tenham sido confiados; contudo, a indemnização que tiver que pagar nunca poderá ser superior à que seria devida no caso de perda da mercadoria.

§ 3. O expedidor é obrigado a conformar-se com as prescrições aduaneiras no que respeita à embalagem e ao resguardo das mercadorias. O caminho de ferro pode recusar as remessas cuja precintagem aduaneira esteja danificada ou defeituosa.

Se o expedidor não tiver feito a embalagem ou resguardo das mercadorias segundo as prescrições aduaneiras, o caminho de ferro tem o direito de o fazer. As despesas sobrecarregam a mercadoria.

CAPÍTULO II — Execução do contrato de transporte

ARTIGO 14 — Expedição e carga das mercadorias

§ 1. As operações de expedição da mercadoria são reguladas pelas leis e regulamentos em vigor na estação expedidora.

§ 2. A carga compete, conforme as prescrições em vigor na estação expedidora, ao caminho de ferro ou ao expedidor, a não ser que a presente Convenção contenha outras disposições ou que a declaração de expedição mencione um acordo especial estabelecido entre o expedidor e o caminho de ferro.

Quando a carga é efectuada pelo expedidor, este é responsável por todas as consequências de uma carga defeituosa. É, em especial, obrigado a reparar o prejuízo que o caminho de ferro tenha sofrido por esse facto. A prova de carga defeituosa incumbe ao caminho de ferro.

§ 3. As mercadorias devem ser transportadas quer em vagões fechados, quer em vagões abertos, quer em vagões especiais adaptados, quer em vagões abertos resguardados com encerados, segundo as prescrições das tarifas internacionais, a não ser que a presente Convenção contenha outras prescrições a esse respeito. Se não houver tarifas internacionais ou se estas não contiverem disposições a este respeito, as prescrições em vigor na estação expedidora são aplicáveis em todo o percurso.

ARTIGO 15 — Formalidades exigidas pelas alfândegas e outras autoridades administrativas

§ 1. Durante o percurso, as formalidades exigidas pelas alfândegas e outras autoridades administrativas são cumpridas pelo caminho de ferro. Este tem a faculdade, sob a sua responsabilidade, de confiar este serviço a um mandatário ou de o tomar a seu cargo. Num e noutro caso o caminho de ferro assume as obrigações de um mandatário.

No entanto, o expedidor, por indicação na declaração de expedição, ou o destinatário que der uma ordem em virtude do artigo 22.º pode pedir:

Nem o expedidor, nem o destinatário que tenha direito de disposição, nem os seus mandatários têm o direito de tomar posse da mercadoria.

Se o expedidor designou para o cumprimento das formalidades exigidas pelas alfândegas ou outras autoridades administrativas uma estação onde as prescrições em vigor não permitem executar essas formalidades, ou se prescreveu para essas operações qualquer outro modo de proceder que não possa ser executado, o caminho de ferro procederá da maneira que lhe parecer ser mais favorável ao interessado e dará a conhecer ao expedidor as medidas tomadas.

Se o expedidor inscreveu na declaração de expedição uma indicação de isenção englobando os direitos de alfândega, o caminho de ferro tem o direito de cumprir as formalidades aduaneiras da forma que preferir, ou em trânsito, ou na estação destinatária.

§ 2. Sob reserva da execução prevista no § 1, último parágrafo, o destinatário tem o direito de cumprir as formalidades aduaneiras na estação destinatária que tenha posto de alfândega se a declaração de expedição prescrever o despacho alfandegário à chegada ou se, na falta desta prescrição, a mercadoria chegar em regime aduaneiro. Se usar deste direito, deve pagar antecipadamente as despesas que oneram a remessa.

O caminho de ferro pode proceder como está indicado no § 1 se, no prazo previsto pelos regulamentos em vigor na estação de destino, o destinatário não tiver retirado a declaração de expedição.

ARTIGO 16 — Entrega

§ 1. O caminho de ferro é obrigado a entregar ao destinatário, na estação destinatária, a declaração de expedição e a mercadoria contra quitação e contra o pagamento dos créditos do caminho de ferro que estejam a cargo do destinatário.

A aceitação da declaração de expedição obriga o destinatário a pagar ao caminho de ferro a importância dos créditos que lhe são debitados.

§ 2. São considerados como entrega da mercadoria ao destinatário a entrega desta, efectuada segundo as disposições em vigor, às autoridades da alfândega ou de barreira nos seus locais de expedição ou nos seus armazéns quando estes não estejam à guarda do caminho de ferro, assim como a armazenagem perto do caminho de ferro ou o depósito em armazém de um mandatário-expedidor ou num entreposto público.

§ 3. As leis e regulamentos em vigor na estação destinatária determinam se o caminho de ferro tem o direito ou a obrigação de entregar a mercadoria no domicílio do destinatário. Se o caminho de ferro entregar ou mandar entregar a mercadoria a domicílio, a entrega só se considera efectuada no momento em que ela é entregue.

§ 4. Após a chegada da mercadoria à estação de destino o destinatário tem o direito de pedir ao caminho de ferro que lhe seja entregue a declaração de expedição e feita a entrega da mercadoria. Se se verificar a perda da mercadoria, ou se esta não tiver chegado antes de expirado o prazo previsto no artigo 30, § 1, o destinatário fica autorizado a fazer valer em seu próprio nome, perante o caminho de ferro, os direitos que para ele resultam do contrato de transporte.

§ 5. O interessado pode recusar a aceitação da mercadoria, mesmo depois da recepção da declaração de expedição e do pagamento das despesas, enquanto não se tiver procedido às verificações que ele requereu com o fim de averiguar um dano alegado.

§ 6. Quanto ao resto, a entrega da mercadoria efectua-se conforme as leis e regulamentos do país de destino.

ARTIGO 17 — Pagamento das despesas

§ 1. As despesas (preço de transporte, despesas por operações acessórias, direitos alfandegários e outras despesas que surjam desde a aceitação ao transporte até à entrega) são pagas ou pelo expedidor ou pelo destinatário, conforme as disposições abaixo indicadas.

Para a aplicação destas disposições são consideradas como preço de transporte as taxas que, segundo a tarifa aplicável, devem ser apresentadas aos preços resultantes das tabelas ou aos preços excepcionais quando se faz o cálculo do preço de transporte.

§ 2. O expedidor que toma a seu cargo a totalidade ou uma parte das despesas deve indicá-lo, inscrevendo na rubrica correspondente da declaração de expedição a indicação:

O expedidor pode inscrever na declaração de expedição, simultâneamente, várias das indicações anteriores, desde que elas sejam compatíveis.

As despesas por operações acessórias e outras despesas que, segundo os regulamentos e as tarifas internas do país de expedição ou, se for caso disso, segundo a tarifa internacional aplicada, devem ser calculadas para todo o percurso utilizado, assim como a taxa de interesse na entrega, prevista no artigo 20, § 2, são sempre pagas na totalidade pelo expedidor no caso de pagamento de despesas segundo a alínea g) em combinação com uma das inscrições previstas nas alíneas a), b), c) ou d).

§ 3. As tarifas internacionais podem prescrever, no que respeita ao pagamento de despesas, o emprego exclusivo de algumas das inscrições indicadas no § 2 ou o emprego doutras inscrições.

§ 4. As despesas que o expedidor não tiver tomado a seu cargo consideram-se como ficando a cargo do destinatário. Contudo, as despesas são sempre por conta do expedidor quando o destinatário não tiver retirado a declaração de expedição, nem feito valer os seus direitos em conformidade com o artigo 16, § 4, nem alterado o contrato de transporte em conformidade com o artigo 22.

§ 5. As despesas por operações acessórias, tais como taxas de estacionamento, armazenagem, pesagem, cuja cobrança resulte de um facto imputável ao destinatário ou de um pedido que ele tenha apresentado, são sempre pagas por ele.

§ 6. O caminho de ferro de expedição pode exigir do expedidor o pagamento adiantado das despesas quando se trate de mercadorias que, segundo a sua opinião, estão sujeitas a rápida deterioração ou que, em virtude do seu valor diminuto ou da sua natureza, não lhe garantam suficientemente o pagamento das despesas.

§ 7. Se o montante das despesas que o expedidor toma a seu cargo não pode ser fixado exactamente no momento da entrega ao transporte, o caminho de ferro pode exigir, a título de garantia, o depósito contra recibo de uma quantia que corresponda aproximadamente às despesas. Estas despesas são lançadas num boletim de franquia que deve servir para liquidação de contas com o expedidor, o mais tardar 30 dias depois de expirar o prazo de entrega.

Uma conta das despesas pormenorizadas elaborada segundo as indicações do boletim de franquia será entregue ao expedidor contra a entrega do recibo.

§ 8. A estação expedidora deve especificar, tanto na declaração de expedição como no duplicado, as despesas cobradas em portes pagos, salvo se as prescrições ou as tarifas em vigor na estação expedidora determinem que essas despesas só devem ser especificadas no duplicado. Nos casos previstos no § 7 estas despesas não devem ser especificadas nem na declaração de expedição, nem no duplicado.

ARTIGO 18 — Rectificação das cobranças

§ 1. No caso de aplicação irregular de uma tarifa, ou de erro na determinação ou na cobrança das despesas, as quantias cobradas em excesso serão restituídas pelo caminho de ferro e as cobradas a menos serão pagas ao caminho de ferro.