Decreto-Lei n.º 45456 — Aprova, para ratificação, o Acordo Internacional do Azeite, 1963

D'assurer entre les pays exportateurs d'huile d'olive, producteurs ou non, une concurrence loyale, et aux pays importateurs la livraison d'une marchandise conforme à tous les termes des contrats passés;

De mettre en oeuvre ou de faciliter l'application des mesures tendant à l'expansion de la production, de la consommation et des échanges internationaux d'huile d'olive;

De réduire les inconvénients qui tiennent aux fluctuations des disponibilités sur le marché;

De poursuivre en la développant l'oeuvre de l'Accord international sur l'huile d'olive de 1956.

Par «Conseil» on entend le Conseil oléicole visé à l'article 21 do présent Accord.

Par «Comité exécutif» on entend le Comité institué dans les conditions définies à l'article 30 du présent Accord.

Par «campagne oléicole» on entend la période allant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.

Par «Gouvernement d'un pays principalement producteur» on entend un Gouvernement participant dont le territoire métropolitain et les autres territoires, quel que soit le lien de droit interne unissant ces territoires à la métropole, pris dans leur ensemble à la date à laquelle ledit Gouvernement est devenu partie au présent Accord, ont produit en moyenne, au cours des campagnes oléicoles 1956-1957 à 1961-1962, une quantité d'huile d'olive supérieure à leurs importations annuelles moyennes d'huile d'olive au cours de la période 1957 à 1962.

Par «Gouvernement d'un pays principalement importateur» on entend un Gouvernement participant dont le territoire métropolitain et les autres territoires, quel que soit le lien de droit interne unissant ces territoires à la métropole, pris dans leur ensemble à la date à laquelle ledit Gouvernement est devenu partie au présent Accord, ont produit en moyenne, au cours des campagnes oléicoles 1956-1957 à 1961-1962, une quantité d'huile d'olive inférieure à leurs importations annuelles moyennes d'huile d'olive au cours de la période 1957 à 1962.

La dénomination «huile d'olive» est réservée à l'huile obtenue exclusivement de l'olive, sans mélange avec une huile provenant d'un autre fruit ou graine oléagineuse ou avec une huile provenant de graisses animales.

Les Gouvernements participants s'engagent à supprimer sur leurs territoires, dans un délai de deux ans à partir de la date à laquelle ils deviennent parties au présent Accord, tout emploi de la dénomination «huile d'olive», seule ou combiné avec d'autres mots, qui ne soit pas en conformité du présent article.

La dénomination «huile d'olive» employée seule ne peut en aucun cas s'appliquer aux huiles de grignons d'olive.

Pour le commerce international, les dénominations des huiles d'olive de différentes qualités sont données dans l'Annexe A au présent Accord, qui précise, pour chaque dénomination, la définition caractéristique correspondante.

Ces dénominations doivent obligatoirement être employées pour chaque qualité d'huile d'olive et figurer en caractères très lisibles sur tous les emballages.

Les Gouvernements participants s'engagent à prendre toutes les mesures qui, dans la forme requise par leur législation respective, assurent l'application des principes et dispositions énoncés aux articles 8, 9, 11 et 12 du présent Accord.

Ils s'engagent notamment à prohiber et à réprimer l'emploi sur leur territoire, pour le commerce international, d'appellations d'origine, d'indications de provenance et de dénominations des huiles d'olive contraires à ces principes. Cet engagement vise toutes mentions apposées sur les emballages, les factures, les lettres de voiture et les papiers de commerce, ou employées dans la publicité, les marques de fabrique, les noms enregistrés et les illustrations se rapportant à la commercialisation internationale des huiles d'olive pour autant que ces mentions pourraient constituer de fausses indications ou prêter à confusion sur l'origine, la provenance ou la qualité des huiles d'olive.

Les appellations d'origine ou les indications de provenance, lorsqu'elles sont données, ne peuvent s'appliquer qu'à des huiles d'olive vierges, produites exclusivement dans le pays, la région ou la localité mentionnés, ou en provenant exclusivement.

Les coupages d'huiles d'olive, qu'elle que soit leur origine, ne peuvent porter que l'indication de provenance du pays exportateur. Cependant, lorsque les huiles ont été conditionnées et exportées du pays qui fournit les huiles d'olive vierges entrant dans le coupage, elles peuvent être identifiées par l'appellation d'origine de l'huile d'olive vierge entrant dans la composition dudit coupage. Lorsqu'il est fait état de la dénomination générique «Riviera», notoirement connue dans le commerce international de l'huile d'olive pour des coupages d'huile d'olive vierge et d'huile d'olive raffinée, cette dénomination doit obligatoirement être précédée du mot «type». Le mot «type» doit figurer sur tous les emballages en caractères typographiques de même dimension et de même présentation que le mot «Riviera».

En ce qui concerne les appellations d'origine et les indications de provenance, les contestations suscitées par l'interprétation des clauses du présent chapitre de l'Accord ou par les difficultés d'application qui n'auraient pas été résolues par voie de négociations directes seront examinées par le Conseil.

Le Conseil procédera à un essai de conciliation, après consultation de la Fédération internationale d'oléiculture, d'une organisation professionnelle qualifiée d'un pays principalement importateur et, s'il l'estime opportun, après consultation du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, de la Chambre de Commerce internationale et du Bureau international permanent de chimie analytique; en cas d'insuccès et après que tous les moyens auront été mis en oeuvre pour arriver à un accord, les Gouvernements des Etats participants intéressés auront le droit de recourir, en dernière instance, à la Cour Internationale de Justice.

Les Gouvernements participants s'engagent à entreprendre en commun une action générale de propagande en faveur de l'huile d'olive, en vue de maintenir et d'augmenter la consommation de cette denrée dans le Monde, en se fondant sur l'utilisation de la dénomination «huile d'olive» telle qu'elle est définie à l'article 8 du présent Accord.

Ladite action sera entreprise sous une forme éducative et publicitaire et portera sur les caractéristiques organoleptiques et chimiques ainsi que sur les propriétés nutritives, thérapeutiques et autres de l'huile d'olive, à l'exclusion de toute indication de qualité, d'origine et de provenance.

Les ressources du Fonds de propagande seront utilisées en tenant compte des critères suivants:

Les Gouvernements participants des pays principalement producteurs s'engagent à mettre à la disposition du Conseil, pour chaque campagne oléicole, en vue de la propagande commune, une somme équivalente à 300000 dollars des Etats-Unis d'Amérique et payable en cette devise. Toutefois, le Conseil peut décider dans quelle proportion chaque Gouvernement est admis à verser sa contribution dans d'autres devises.

Les Gouvernements participants des pays principalement producteurs, tels qu'ils sont définis à l'article 3, contribuent au Fonds de propagande selon le coefficient établi pour chacun d'eux à l'Annexe B du présent Accord. Cependant, le Conseil peut reviser ces coefficients par décision unanime des pays participants principalement producteurs.

Les contributions au Fonds de propagande des Gouvernements des pays principalement producteurs, non mentionnés à l'Annexe B précitée, qui deviennent parties au présent Accord sont déterminées par application à chacun d'eux d'un coefficient fixé par entente spéciale entre le Conseil et chaque Gouvernement intéressé et calculé en fonction des coefficients figurant à l'Annexe B au présent Accord en ce qui concerne les Gouvernements qui y sont mentionnés.

Les contributions au Fonds de propagande sont dues pour l'exercice financier entier, y compris pour l'exercice au cours duquel sont déposés les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, quelle que soit la date de ce dépôt.

Les contributions au Fonds de propagande sont exigibles au début de chaque campagne oléicole et, pour la première campagne oléicole du present Accord, aussitôt après la première session du Conseil, dans les conditions déterminées par celui-ci et dans le respect des dispositions des paragraphes précédents.

Les contributions au Fonds de propagande des Gouvernements qui deviennent parties au présent Accord postérieurement à son entrée en vigueur sont exigibles dès que ces Gouvernements sont devenus parties au présent Accord, pour la campagne oléicole en cours et, ensuite, dans les mêmes conditions que pour les autres parties.

En cas de retard dans le versement de la contribution au Fonds de propagande, les dispositions du paragraphe 5 de l'article 33 sont applicables.

A l'expiration de l'Accord, et sauf reconduction ou renouvellement de celui-ci, les fonds éventuellement inutilisés pour la propagande seront reversés aux Gouvernements participants au prorata du total de leurs contributions à cette propagande pendant la durée de l'Accord international sur l'huile d'olive de 1956 et celle du présent Accord.

Pour toutes les décisions relatives à la propagande, chaque Gouvernement participant d'un pays principalement producteur dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa contribution au Fonds de propagande au titre du présent article. Chaque fraction de voix résultant de l'application du coefficient établi conformément aux dispositions du présent Accord est comptée pour une voix.

Dans le cadre des objectifs généraux définis à l'article premier du présent Accord, en vue de contribuer à la normalisation du marché de l'huile d'olive et de remédier à tout déséquilibre entre l'offre et la demande internationales provenant de l'irrégularité des récoltes ou d'autres causes, le Conseil procède, au début de chaque campagne oléicole, à un examen détaillé des bilans oléicoles et à une estimation globale des ressources et des besoins en huile d'olive, à partir des informations fournies par chaque gouvernement participant conformément à l'article 7 du présent Accord, de celles qui peuvent lui être communiquées par les Gouvernements non participants intéressés au commerce international de l'huile d'olive et de toute autre documentation statistique pertinente dont il pourrait disposer.

Le 1er mars de chaque année, au plus tard, les Gouvernements participants annoncent officiellement au Conseil les excédents d'huile d'olive détenus dans leur pays dépassant les exportations normales signalées en vertu du paragraphe 1, qu'ils désirent exporter dans les pays participants ou autres pendant la campagne oléicole en cours.

Le 1er mars de chaque année, au plus tard, les Gouvernements des pays déficitaires, après évaluation de tous leurs besoins en matière de consommation et d'exportation, annoncent officiellement au Conseil leurs besoins estimatifs d'importations pendant la campagne oléicole en cours.

Le 1er avril au plus tard, le directeur du Conseil notifie à tous les Gouvernements participants les estimations d'excédents et de déficits en huile d'olive des pays membres et d'autres pays pendant la campagne oléicole en cours, afin de faciliter des négociations directes entre les entreprises d'exportations et d'importations des pays participants. Les Gouvernements participants communiquent au Conseil aussitôt que possible les résultats positifs ainsi obtenus, dont ils auraient connaissance.

Le 31 mai au plus tard, le Conseil procède à une nouvelle estimation globale des ressources et des besoins en huile d'olive et à un nouvel examen de la situation du marché en tenant compte de toutes les informations dont il dispose à cette date, et il peut proposer aux Gouvernements participants les mesures qu'il juge opportunes.

Dans le cadre des fonctions d'administration qui lui incombent aux termes de l'Accord et indépendamment de ses attributions particulières en ce qui concerne le Fonds commun de propagande, le Conseil est chargé de promouvoir l'action de régularisation et d'expansion de l'économie oléicole mondiale par tous encouragements en son pouvoir dans les domaines de la production, des échanges et de la consommation.

Le Conseil examine les moyens d'assurer une augmentation de la consommation d'huile d'olive. Il est notamment chargé de faire aux Gouvernements participants toutes recommandations appropriées concernant:

Le Conseil prend toutes dispositions adéquates tendant à la rédaction d'un code des usages loyaux et constants du commerce international de l'huile d'olive, notamment en matière de marges de tolérance.

Le Conseil prend toutes mesures qu'il juge utiles pour la représsion de la concurrence déloyale sur le plan international de la part d'Etats qui ne sont pas parties à l'Accord ou de ressortissants de ces Etats.

Le Conseil peut également entreprendre des études sur les questions concernant l'huile d'olive, la régularisation du marché oléicole et son expansion.

Les Gouvernements participants font part au Conseil des conclusions auxquelles les aura conduits l'examen des recommandations et des suggestions mentionnées au présent article.

Le Conseil établit un règlement intérieur conforme aux dispositions du présent Accord. Il tient à jour la documentation qui lui est nécessaire pour remplir les fonctions qui lui sont dévolues par le présent Accord, ainsi que toute autre documentation qu'il juge souhaitable. En cas de conflit entre le règlement intérieur ainsi adopté et les dispositions du présent Accord, l'Accord prévaut.

Le Conseil établi, prépare et publie tous rapports, études, graphiques, analyses et autres documents qu'il peut juger utiles et nécessaires.

Le Conseil publie, au moins une fois par an, un rapport sur ses activités et sur le fonctionnement du présent Accord.

Le Conseil peut déléguer au Comité exécutif, constitué dans les conditions spécifiées à l'article 30, l'exercice de chacun de ses pouvoirs et de chacune de ses fonctions, à l'exception de ceux ou de celles qui sont prévus à l'article 16, au paragraphe 1 de l'article 25 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 33. Le Conseil peut, à tout moment, révoquer cette délégation de pouvoirs.

Le Conseil peut nommer les comités spéciaux qu'il juge utiles en vue de l'assister dans l'exercice des fonctions que lui confère le présent Accord.

Le Conseil exerce toutes autres fonctions nécessaires à l'exécution des dispositions du présent Accord.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, chaque Gouvernement participant est membre du Conseil avec droit de vote. Il a le droit de se faire représenter au Conseil par un délégué et il peut désigner des suppléants. Le délégué et les suppléants peuvent être accompagnés aux réunions du Conseil par autant de conseillers que chaque Gouvernement participant estime nécessaire.

Si un Gouvernement participant d'un pays principalement intéressé à l'importation ou à la consommation d'huile d'olive assure la représentation internationale d'un ou de plusieurs territoires dépendants ou autonomes principalement intéressés à la production ou à l'exportation d'huile d'olive, ou vice versa, ce Gouvernement a droit au sein du Conseil, soit à une représentation commune avec les territoires dépendants ou autonomes dont il assure la représentation internationale, soit s'il le désire, à une représentation distincte du ou des territoires mentionnés ci-dessus.

Le Conseil élit, parmi les membres des délégations des Gouvernements participants, un Président, qui n'a pas le droit de vote et qui demeure en fonctions pendant une campagne oléicole. Dans le cas où le Président est un délégué votant, son droit de vote est exercé par un autre membre de la délégation de son Gouvernement. Le Président n'est pas rétribué.

Le Conseil élit également, parmi les membres des délégations des Gouvernements participants, un Vice-Président. Si ce Vice-Président est un délégué votant, il exerce son droit de vote sauf lorsqu'il assume les fonctions de Président auquel cas il délègue ce droit à un autre membre de sa délégation. Le Vice-Président demeure en fonctions pendant une campagne oléicole et n'est pas rétribué.

Le Conseil a son siège à Madrid, à moins qu'il n'en décide autrement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il y tient ses sessions, à moins qu'il ne décide, à titre exceptionnel, de tenir une session particulière en un autre lieu.

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, compte tenu notamment des dispositions de l'article 19 du présent Accord.

Le Conseil peut être convoqué à tout moment à la discrétion de son Président. Celui-ci convoque également le Conseil si la demande en est faite:

Les convocations au sessions visées au paragraphe 2 du présent article doivent être dressées au moins trente jours avant la date de la première séance de chacune d'elles.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 de l'article 16, le nombre de voix attribué à chaque pays participant est celui figurant à l'Annexe C au présent Accord.

Toutefois, jusqu'à la ratification du présent Accord par chacun des deux pays disposant du plus grand nombre de voix selon l'Annexe C, les dispositions des articles 26, 28, 29 et du paragraphe 1 de l'article 33 de l'Accord internacional sur l'huile d'olive de 1956 reproduits à l'Annexe D au présent Accord demeurent en vigueur.

Le nombre de voix attribué aux pays non mentionnés à l'Annexe C qui deviennent parties au présent Accord est déterminé par entente spéciale entre le Conseil et chaque Gouvernement intéressé en tenant compte de l'importance de ces pays dans l'économie oléicole.

Sauf disposition contraire du présent Accord, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés, étant entendu que cette majorité doit comprendre les voix d'au moins trois pays.

Le Gouvernement d'un pays participant principalement producteur peut autoriser le délégué votant d'un autre pays principalement producteur à représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs réunions du Conseil. Une attestation de cette autorisation doit être soumise au Conseil et être jugés satisfaisante par celui-ci.

Le délégué votant d'un pays principalement producteur ne peut, outre les pouvoirs et le droit de vote détenus par son pays, représenter les intérêts et exercer le droit de vote que d'un seul autre pays principalement producteur.

Le Gouvernement d'un pays participant principalement importateur peut autoriser le délégué votant d'un autre pays principalement importateur à représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs réunions du Conseil. Une attestation de cette autorisation doit être soumise au Conseil et être jugée satisfaisante par celui-ci.

Le délégué votant d'un pays principalement importateur peut, outre les pouvoirs et le droit de vote détenus par son pays, représenter les intérêts et exercer le droit de vote de plusieurs pays principalement importateurs.

Si le Conseil compte au moins dix-huit membres, il désigne un Comité executif composé: a) de représentants des Gouvernements de sept pays du groupe des pays principalement producteurs participant a l'Accord, dont cinq ayant les productions d'huile d'olive les plus élevées parmi ce groupe; b) de représentants des Gouvernements de cinq pays du groupe des pays principalement importateurs participant à l'Accord, dont deux réalisant les importations d'huile d'olive les plus élevées, parmi ce second groupe.

Si le Conseil compte moins de dix-huit membres, il peut désigner un Comité exécutif, composé, dans la proportion de trois cinquièmes et de deux cinquièmes respectivement de représentants des Gouvernements de pays participants principalement producteurs et de pays participants principalement importateurs.

Les membres du Comité exécutif sont désignés pour une campagne oléicole sur proposition de chacun des deux groupes mentionnés au paragraphe 1 du présent article. Ils sont rééligibles.

Le Comité exécutif exerce les pouvoirs et les fonctions du Conseil que celui-ci lui aura délégués aux termes du paragraphe 4 de l'article 23.

Le Président du Conseil préside le Comité exécutif. Il n'a pas le droit de vote.

Le Comité établit son règlement intérieur, sous réserve de l'approbation du Conseil.

Chaque membre du Comité exécutif dispose d'une voix. Au Comité, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Tout Gouvernement participant a le droit de faire appel au Conseil, dans les conditions que ce dernier détermine, de toute décision du Comité exécutif, et la décision du Comité exécutif est suspendue jusqu'au moment où est connue l'issue de l'appel. Dans la mesure où la décision du Conseil ne concorde pas avec la décision du Comité exécutif, cette dernière est modifiée en conséquence.

Le Conseil est pourvu d'un Secrétariat composé d'un Directeur et du personnel nécessaire à l'exécution des travaux du Conseil, du Comité exécutif et de ses comités. Le Conseil désigne le Directeur et en fixe les attributions. Les membres du personnel sont nommés conformément à des règles établies par le Conseil; il leur est interdit d'exercer des fonctions en dehors de l'organisation ou d'accepter d'autres emplois.

Il est fixé comme condition à l'emploi du Directeur et du personnel du Secrétariat qu'ils ne possédent aucun intérêt commercial ou financier, direct ou indirect, dans l'une quelconque des diverses branches des activités oléicoles ou qu'ils renoncent à ces intérêts.

Les fonctions du Directeur et des membres du Secrétariat ont un caractère exclusivement international. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne doivent soliciter, ni accepter d'intructions d'aucun Gouvernement, ni d'aucune autorité extérieure à l'organisation. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur statut de fonctionnaires internationaux.

Les Gouvernements parcipants doivent respecter le caractère international des fonctions des membres du Secrétariat et ne doivent pas chercher à les influencer dans l'accomplissement de leurs devoirs.

Dans chaque Etat participant, et pour autant que le permet la législation de cet Etat, le Conseil jouit de la capacité juridique nécessaire à l'exercice des fonctions que lui confère le présent Accord.

Pour autant que le permet sa législation, le Gouvernement de l'Etat où se trouve le siège du Conseil exempte d'impôts les fonds du Conseil et les traitements versés par le Conseil à son personnel.

Les dépenses des délégations au Conseil et des membres du Comité exécutif, à l'exclusion de celles du Président, qui sont supportées par le Conseil, sont à la charge de leurs Gouvernements respectifs. La cotisation au budget administratif de chaque Gouvernement participant, pour chaque campagne oléicole, est proportionnelle au nombre de voix dont il dispose lorsque le budget pour cette campagne est adopté.

Au cours de sa première session, le Conseil vote un budget administratif couvrant la première campagne oléicole et détermine le montant de la cotisation à verser par chaque Gouvernement participant.

La cotisation initiale de tout Gouvernement participant qui devient partie au présent Accord en vertu de l'article 36 est fixée par le Conseil en fonction du nombre de voix attribuées à ce Gouvernement et de la fraction de l'année restant à courir jusqu'à la fin de la campagne oléicole en cours. Cependant, les cotisations fixées pour les autres Gouvernements participants pour la campagne oléicole en cours ne sont pas modifiées.

Les cotisations prévues au présent article sont exigibles au début de chaque campagne oléicole pour laquelle elles ont été fixées et elles sont payables dans la monnaie du pays où se trouve le siège du Conseil.

Tout Gouvernement participant qui n'a pas versé sa cotisation lors de la session du Conseil qui suit la fin de la compagne oléicole pour laquelle cette cotisation a été fixée est suspendu de son droit de vote jusqu'à ce qu'il ait acquitté sa cotisation. Toutefois, à moins d'un vote du Conseil, il n'est privé d'aucun de ses autres droits ni relevé d'aucune de ses obligations résultant du présent Accord.

Après la session d'avril, le Conseil publie un état certifié de ses recettes et de ses dépenses au cours de la campagne oléicole précédente.

En cas de dissolution, et avant celle-ci, le Conseil prend les mesures nécessaires au règlement de son passif, au dépôt de ses archives et à l'affectation du solde créditeur existent à la date d'expiration du présent Accord.

Toute contestation, autre que celles qui sont visées à l'article 12, relative à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, qui n'est pas réglée par voie de negociations, est, à la demande d'un Gouvernement participant et partie au différend, déférée au Conseil pour décision, après avis, le cas échéant, d'une commission consultative dont la composition sera fixée par le règlement intérieur du Conseil.

L'avis motivé de la commission consultative est soumis au Conseil, qui tranche en tout cas le différend après avoir pris en considération tous les éléments d'information utiles.

Une plainte selon laquelle un Gouvernement participant n'aurait pas rempli les obligations imposées par le présent Accord est, sur la demande du Gouvernement participant auteur de la plainte, déférée au Conseil, qui prend une décision en la matière, après avis, le cas échéant, de la commission consultative visée au paragraphe 1 du présent article.

Un Gouvernement participant peut, par un vote du Conseil, être reconnu coupable de manquements au présent Accord.

Si le Conseil constate qu'un Gouvernement participant s'est rendu coupable d'un manquement au présent Accord, il peut appliquer à ce Gouvernement des sanctions qui peuvent aller d'un simple avertissement à la suspension du droit de vote du Gouvernement en question, jusqu'à ce que celui-ci se soit acquitté de ses obligations, ou bien exclure ce Gouvernement de l'Accord.

Le présent Accord sera ouvert jusqu'au 30 juin 1963 à la signature des Gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies sur l'huile d'olive, 1963.

Le présent Accord sera soumis par les Etats signataires à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation, conformément à leur procédure constitutionnelle respective, et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne, qui sera le Gouvernement dépositaire de l'Accord.

Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat invité à la Conférence des Nations Unies sur l'huile d'olive. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement dépositaire. Après l'entrée en vigueur dudit Accord, tout autre Etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pourra y adhérer.

Le présent Accord entrera en vigueur le 1er octobre 1963 si les Gouvernements de cinq pays principalement producteurs et les Gouvernements de deux pays principalement importateurs l'on ratifié, accepté, approuvé ou y ont adhéré, ou à toute date ultérieure à laquelle ces conditions seront satisfaites. Toutefois, dans le cas où seuls les Gouvernements de quatre pays principalement producteurs et les Gouvernements de deux pays principalement importateurs l'auraient ratifié, accepté, approuvé ou y auraient adhéré au 1er octobre 1963, lesdits Gouvernements pourraient décider d'un commun accord qu'il entrera en vigueur à cette date.

Un Etat devient partie au présent Accord à compter de la date à laquelle il a déposé l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Gouvernement dépositaire ou de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, conformément au paragraphe 4 du présent article, si cette date est postérieure à l'autre.

L'Accord peut entrer provisoirement en vigueur. A cette fin, si un Gouvernement signataire notifie au Gouvernement dépositaire, le 30 septembre 1963 au plus tard, qu'il s'engage à chercher à obtenir, aussi vite que le permet sa procédure constitutionnelle, la ratification, l'acceptation ou l'approbation de l'Accord, cette notification est considérée comme de même effet qu'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Les Gouvernements signataires qui n'ont pas ratifié, accepté ou approuvé le présent Accord, mais qui ont effectué la notification prévue au paragraphe précédent du présent article, peuvent, s'ils le désirent, prendre part aux travaux du Conseil en qualité d'observateurs sans droit de vote.

Les Gouvernements signataires qui ont effectué la notification prévue au paragraphe 6 du présent article peuvent également informer le Gouvernement dépositaire qu'ils s'engagent à appliquer provisoirement le présent Accord. Tout Gouvernement qui aurait pris un tel engagement sera considéré provisoirement comme partie au présent Accord, avec tous les droits et obligations y afférents, jusqu'à celle des deux dates qui sera la plus proche: la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le 1er octobre 1964. Si au 1er octobre 1964 ce Gouvernement n'a pas encore déposé un tel instrument, il cesse, à moins que le Conseil n'en décide autrement, d'être considéré provisoirement comme partie à l'Accord, mais il peut, s'il le désire, participer aux travaux du Conseil en qualité d'observateur sans droit de vote.

Le Gouvernement dépositaire notifie à tous les membres de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture toute signature, ratification, acceptation, approbation du présent Accord ou adhésion à ce dernier et informe ces Gouvernements de toutes réserves ou conditions y afférentes. Il informe également tous les Gouvernements participants de toute notification reçue conformément au paragraphe 6 du présent article et de tout engagement notifié conformément au paragraphe 8.

Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu'au 30 septembre 1967, à moins que les conditions pour l'entrée en vigueur prévues au paragraphe 4 de l'article 36 ne cessent d'être remplies.

Le Conseil adressera aux Gouvernements participants, au moment qu'il jugera opportun, ses recommandations concernant la reconduction ou le renouvellement du présent Accord.

À l'expiration du présent Accord, et sauf en cas de reconduction ou de renouvellement de celui-ci, les opérations dont le Conseil a la charge et les fonds dont il assure l'administration seront liquidés dans les conditions fixées par le Conseil, compte tenu des dispositions du présent Accord.

Si un accord destiné à reconduire ou à renouveler le présent Accord a été négocié, et si, avant l'expiration du présent Accord, il a reçu un nombre de signatures suffisant pour qu'il puisse entrer en vigueur après ratification, acceptation ou approbation, conformément aux dispositions prévues à cet effet, mais si ce nouvel accord n'est pas entré en vigueur, provisoirement ou définitivement, à la date d'expiration du présent Accord, le présent Accord sera prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord sans que la durée de cette prorogation puisse dépasser douze mois.

En cas de circonstances qui, de l'avis du Conseil ou d'un Gouvernement participant, entravent ou menacent d'entraver le fonctionnement du présent Accord, le Conseil peut recommander aux Gouvernements participants un amendement au présent Accord.

Si le Gouvernement intéressé en fait la demande, la procédure de vote par correspondance établie par l'article 27 est employée.

Le Conseil fixe le délai dans lequel chaque Gouvernement participant doit notifier au Gouvernement dépositaire s'il accepte ou non un amendement recommandé en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Si, avant la fin du délai fixé conformément au paragraphe 3 du présent article, tous les Gouvernements participants acceptent un amendement, celui-ci entre en vigueur immédiatement après réception par le Gouvernement dépositaire de la dernière acceptation. Le Gouvernement dépositaire en avise immédiatement le Conseil.

Si, à la fin du délai fixé conformément au paragraphe 3 du présent article, un amendement n'est pas accepté par les Gouvernements participants détenant deux tiers des voix, cet amendement n'entre pas en vigueur.

Si, à la fin du délai fixé conformément au paragraphe 3 du présent article, un amendement est accepté par les Gouvernements des pays participants détenant deux tiers des voix, mais non par les Gouvernements de tous les pays participants:

Le Conseil détermine les règles selon lesquelles est réintégré un Gouvernement participant suspendu aux termes de l'alinéa b) du paragraphe 6 du présent article, ainsi que les règles nécessaires à l'application des dispositions du présent article.

Si un Gouvernement participant s'estime gravement lésé dans ses intérêts du fait qu'un Gouvernement signataire ne ratifie pas ou n'accepte pas le présent Accord, ou en raison des conditions ou réserves mises à une signature, à une ratification, à une acceptation ou à une approbation, il le notifie au Gouvernement dépositaire. Dès réception de cette notification, le Gouvernement dépositaire en informe le Conseil, qui examine la question soit à sa première session, soit à une de ses sessions ultérieures tenue dans le délai d'un mois au plus après réception de la notification. Si, après examen de la question par le Conseil, le Gouvernement participant continue à considérer que ses intérêts sont gravement lésés, il peut se rétirer de l'Accord en notifiant son retrait au Gouvernement dépositaire dans un délai de trente jours après notification de la décision du Conseil.

La procédure prévue au paragraphe 1 du présent article s'applique dans les cas suivantes:

Un Gouvernement participant peut, par notification au Gouvernement dépositaire, se retirer de l'Accord s'il est engagé dans des hostilités.

Tout retrait effectué conformément aux dispositions des alinéas a), b), c) e d) du paragraphe 2 ou à celles des paragraphes 1 et 3 entrera en vigueur à partir de la date de réception de sa notification définitive par le Gouvernement dépositaire.

Tout Gouvernement participant qui se retire ou qui est suspendu de l'Accord pendant la durée de son application est tenu de s'acquitter des versements qu'il devait effectuer au Conseil et de respecter tous les engagements qu'il aurait contractés antérieurement à la date d'effet de son retrait ou de sa suspension.

Tout Gouvernement participant qui se retire de l'Accord pendant la durée de son application ne peut prétendre à aucune part du produit de la liquidation des actifs du Conseil à l'expiration dudit Accord.

Tout Gouvernement peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du présent Accord ou de l'adhésion à celui-ci, ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification au Gouvernement dépositaire que l'Accord s'étend à tout ou partie des territoires non métropolitains dont il assure la représentation internationale, et l'Accord s'applique dès réception de cette notification aux territoires qui y sont mentionnés.

Conformément aux dispositions de l'article 39 relatives au retrait, tout Gouvernement participant peut notifier au Gouvernement dépositaire le retrait séparé du présent Accord de tous les territoires non métropolitains ou de l'un quelconque des territoires non métropolitains dont il assure la représentation internationale.

Le Gouvernement dépositaire informera les Gouvernements participants de toutes notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Huiles d'olive vierges. (Note: on peut également employer l'expression «pure huile d'olive vierge»): huiles d'olive obtenues par des procédés mécaniques à l'exclusion de tout mélange avec d'autres huiles d'autre nature ou obtenues de façon différente. Elles sont classées comme suit:

Huiles d'olive raffinées. (Note: on peut également employer l'expression «huile d'olive pure raffinée»): obtenues par le raffinage des huiles d'olive vierges.

Huiles pures d'olive: constituées par un coupage d'huile vierge et d'huile d'olive raffinée. Les coupages peuvent également constituer des types dont les caractéristiques peuvent être déterminées de gré a gré entre les acheteurs et les vendeurs.

Huiles de grignons d'olive: obtenues par traitement au solvant des grignons d'olive.

Huiles de grignons d'olive raffinées: obtenues par le raffinage des huiles mentionnées au paragraphe 4 et destinées à des usages alimentaires. (Note: le mélange d'huile de grignons d'olive raffiné et d'huile d'olive vierge - d'habitude destiné à la consommation intérieure de certains pays producteurs - est dénommé «huile de grignons raffinée et d'olive». Ce mélange ne pourra, en aucun cas, être dénommé simplement «Huile d'olive»).

Huiles de grignons d'olive pour usage technique: toutes autres huiles provenant de grignons d'olive.

Les Gouvernements parties au présent Accord sont répartis en deux grupes: celui des pays principalement producteurs et celui des pays principalement importateurs.

Les Gouvernements des pays principalement producteurs disposent au Conseil d'une voix par millier de tonnes métriques d'huile d'olive produite en moyenne par campagne pendant la période 1949-1950 à 1954-1955, sans qu'aucun Gouvernement puisse disposer de moins d'une voix au Conseil.

Les Gouvernements des pays principalement importateurs disposent au Conseil d'un nombre de voix égal à 25 pour cent du nombre de voix attribuées aux Gouvernements des pays principalement producteurs. Ces voix sont réparties entre eux en proportion de la moyenne de leurs importations pendant les années 1951 à 1954, sans qu'aucun Gouvernement puisse disposer de moins d'une voix au Conseil.

Il n'y aura pas de fraction de voix.

Si un Gouvernement participant déclare se prévaloir des dispositions du paragraphe 2 de l'article 24 pour demander la représentation séparée d'un ou de plusieurs territoires non métropolitains dont il assure la représentation internationale, ce ou ces territoires sont classés dans le groupe correspondant à leur principale activité oléicole sans que le nombre des voix dont disposent au total les Gouvernements participants et leurs territoires représentés séparément puisse être modifié de ce fait.

Le Conseil déterminera lors de sa première session le nombre de voix revenant à chaque Gouvernement participant conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessus.

Par la suite, le Conseil rajustera ou redistribuera les voix attribuées aux Gouvernements participants:

Les dépenses des délégations au Conseil et des membres du Comité exécutif sont à la charge de leurs Gouvernements respectifs. Les autres dépenses nécessaires à l'administration du présent Accord, y compris les rémunérations versées par le Conseil, sont couvertes par voie de cotisations annuelles des Gouvernements participants. La cotisation de chaque Gouvernement de pays principalement producteur participant pour chaque campagne oléicole est proportionnelle au nombre de voix dont il dispose lorsque le boudget pour cette campagne est adopté; la cotisation des pays principalement importateurs sera fixée par accord spécial entre chacun d'eux et le Conseil, compte tenu de leur importance dans l'économie oléicole.

Assegurar entre os países exportadores de azeite, produtores ou não, uma concorrência leal, e aos países importadores a entrega de uma mercadoria conforme com todos os termos dos contratos firmados;

Promover ou facilitar a aplicação das medidas tendentes à expansão da produção, do consumo e do comércio internacional do azeite;

Reduzir os inconvenientes resultantes das flutuações das disponibilidades do mercado;

Prosseguir no desenvolvimento da obra do Acordo internacional do azeite de 1956.

Por «Conselho» entende-se o Conselho oleícola visado no artigo 21 do presente Acordo.

Por «Comité executivo» entende-se o Comité instituído nas condições definidas no artigo 30 do presente Acordo.

Por «campanha oleícola» entende-se o período compreendido entre 1 de Outubro de cada ano e 30 de Setembro do ano seguinte.

Por «Governo de um país principalmente produtor» entende-se um Governo participante cujo território metropolitano e os demais territórios, qualquer que seja o laço de direito interno unindo esses territórios à metrópole, considerados em conjunto na data em que o referido Governo se tornou parte do presente Acordo, produziram em média, durante as campanhas oleícolas de 1956-1957 a 1961-1962, uma quantidade de azeite superior às suas importações anuais médias de azeite durante o período de 1957 a 1962.

Por «Governo de um país principalmente importador» entende-se um Governo participante cujo território metropolitano e os demais territórios, qualquer que seja o laço de direito interno unindo esses territórios à metrópole, considerados em conjunto na data em que o referido Governo se tornou parte do presente Acordo, produziram em média, durante as campanhas oleícolas de 1956-1957 a 1961-1962, uma quantidade de azeite inferior às suas importações anuais médias de azeite durante o período de 1957 a 1962.

A denominação «azeite» é reservada para o óleo obtido exclusivamente da azeitona, sem mistura com óleo proveniente de outro fruto ou semente oleaginosa ou com óleo proveniente de gorduras animais.

Os Governos participantes comprometem-se a suprimir nos respectivos territórios, num prazo de dois anos, a partir da data em que se tornaram partes do presente Acordo, qualquer emprego da denominação «azeite», sòzinha ou combinada com outras palavras, que não esteja em conformidade com o presente artigo.

A denominação «azeite» empregada sòzinha em nenhum caso se poderá aplicar aos óleos de bagaço de azeitona.

Para o comércio internacional, as denominações dos azeites de diferentes qualidades são dadas no anexo A do presente Acordo, que define, para cada denominação, a definição característica correspondente.

Estas denominações deverão ser obrigatòriamente empregues para cada qualidade de azeite e figurar em caracteres bem legíveis em todas as embalagens.

Os Governos participantes comprometem-se a tomar todas as medidas que, na forma exigida pela respectiva legislação, assegurem a aplicação dos princípios e disposições enunciados nos artigos 8, 9, 11 e 12 do presente Acordo.

Comprometem-se especialmente a proibir e a reprimir o emprego no seu território, para o comércio internacional, de designações de origem, de indicações de proveniência e de denominações de azeites contrárias a estes princípios. Este compromisso abrange todas as menções apostas nas embalagens, facturas, guias de transporte e documentos comerciais, ou empregadas na publicidade, as marcas de fábrica, os nomes registados e ilustrações relacionadas com a comercialização internacional com azeites, na medida em que essas menções possam constituir falsas indicações ou prestar-se a confusões sobre a origem, proveniência ou qualidade dos azeites.

As designações de origem ou as indicações de proveniência, quando forem dadas, só poderão aplicar-se a azeites virgens, produzidos exclusivamente no país, região ou localidade mencionados, ou exclusivamente delas provenientes.

As misturas de azeites, qualquer que seja a sua origem, só poderão trazer a indicação de proveniência do país exportador. No entanto, quando os azeites tiverem sido acondicionados e exportados do país fornecedor dos azeites virgens que entrarem na mistura, poderão identificar-se pela designação de origem do azeite virgem que entrar na composição da referida mistura. Quando se mencionar a denominação genérica «Riviera», notòriamente conhecida no comércio internacional do azeite para as misturas de azeite virgem e de azeite refinado, esta denominação deverá obrigatòriamente ser precedida da palavra «tipo». A palavra «tipo» deverá figurar em todas as embalagens em caracteres tipográficos da mesma dimensão e da mesma apresentação que a palavra «Riviera».

No que diz respeito às designações de origem e às indicações de proveniência, as contestações suscitadas pela interpretação das cláusulas do presente capítulo do Acordo ou pelas dificuldades de aplicação, que não tiverem sido resolvidas pela via de negociações directas, serão examinadas pelo Conselho.

O Conselho procederá a uma tentativa de conciliação, depois de consultar a Federação Internacional de Oleicultura, uma organização profissional qualificada de um país principalmente importador e, se o julgar oportuno, depois de consultar o Bureau Internacional para a Protecção da Propriedade Industrial, a Câmara de Comércio Internacional e o Bureau Internacional Permanente de Química Analítica. Em caso de insucesso, e depois de se terem utilizado todos os meios para se chegar a um acordo, os Governos dos Estados participantes interessados terão direito a recorrer, em última instância, ao Tribunal Internacional de Justiça.

Os Governos participantes comprometem-se a empreender em comum uma acção geral de propaganda a favor do azeite, no propósito de manter e de aumentar o consumo deste produto alimentar no Mundo, baseando-se na utilização da denominação «azeite» tal como vem definida no artigo 8 do presente Acordo.

A referida acção será empreendida sob uma forma educativa e publicitária e incidirá sobre as características organolépticas e químicas, assim como sobre as propriedades nutritivas, terapêuticas e outras do azeite, com exclusão de qualquer indicação de qualidade, origem ou proveniência.

Os recursos do Fundo de Propaganda serão utilizados tendo em consideração os seguintes critérios:

Os Governos participantes dos países principalmente produtores comprometem-se a pôr à disposição do Conselho, em cada campanha oleícola, com vista à propaganda comum, uma soma equivalente a 300000 dólares dos Estados Unidos da América, pagável nessa moeda. Todavia, o Conselho poderá decidir em que proporção cada Governo será admitido a pagar a sua contribuição noutras divisas.

Os Governos participantes dos países principalmente produtores, tal como são definidos no artigo 3, contribuirão para o Fundo de Propaganda segundo o coeficiente estabelecido para cada um deles no Anexo B do presente Acordo. No entanto, o Conselho poderá rever esses coeficientes por decisão unânime dos países participantes principalmente produtores.

As contribuições para o Fundo de Propaganda dos Governos dos países principalmente produtores, não mencionados no Anexo B acima citado, que se tornarem partes do presente Acordo serão determinados por aplicação a cada um deles de um coeficiente fixado por acordo especial entre o Conselho e cada Governo interessado, e calculado em função dos coeficientes que figuram no Anexo B do presente Acordo, no que diz respeito aos Governos aí mencionados.

As contribuições para o Fundo de Propaganda serão devidas para o exercício financeiro inteiro, inclusive o exercício durante o qual tiverem sido depositados os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, qualquer que seja a data do referido depósito.

As contribuições para o Fundo de Propaganda serão exigíveis no início de cada campanha oleícola e, para a primeira campanha oleícola do presente Acordo, imediatamente após a primeira reunião do Conselho, nas condições por este determinadas e de acordo com as disposições dos parágrafos anteriores.

As contribuições para o Fundo de Propaganda dos Governos que se tornarem partes do presente Acordo posteriormente à sua entrada em vigor serão exigíveis assim que esses Governos se tiverem tornado partes do presente Acordo, para a campanha oleícola em curso e, daí em diante, nas mesmas condições que as restantes partes.

Em caso de atraso no pagamento de contribuição para o Fundo de Propaganda, serão aplicáveis as disposições do parágrafo 5 do artigo 33.

Na expiração do Acordo, e salvo recondução ou renovação do mesmo, os fundos eventualmente não utilizados para a propaganda serão devolvidos aos Governos participantes na proporção do total das suas contribuições para esta propaganda durante a duração do Acordo internacional do Azeite de 1956 e do presente Acordo.

Em todas as decisões relativas à propaganda, cada Governo participante de um país principalmente produtor disporá de um número de votos proporcional à sua contribuição para o Fundo de Propaganda nos termos do presente artigo. Cada fracção de voto resultante da aplicação do coeficiente estabelecido em conformidade com as disposições do presente Acordo será contada por um voto.