Decreto-Lei n.º 366/71 — Aprova, para ratificação, a Convenção Internacional Relativa ao Transporte de Mercadorias por Caminho de Ferro (CIM), a…

3º Jusqu'à la conclusion et l'entrée en vigueur d'un appendice spécial à l'Annexe I à la CIM contenant les prescriptions dérogatoires relatives au trafic fer-mer des matières dangereuses entre le Continent et l'Irlande, les matières dangereuses qui seront transportées sous le régime de la CIM, à destination ou en provenance d'Irlande, doivent satisfaire aux prescriptions de l'Annexe I et, en outre, aux conditions de l'Irlande en ce qui concerne ses réglementations ferroviaires et maritimes du transport des matières dangereuses.

III

Les dispositions des Conventions CIM et CIV ne pourront prévaloir contre celles que certains États seront amenés à prendre, dans le trafic entre eux, en application de certains traités tels que les traités relatifs à la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et à la Communauté Économique Européenne.

IV

Ce Protocole, complétant les Conventions de 1970, demeure ouvert à la signature jusqu'au 30 avril 1970.

Il doit être ratifié.

Les États qui n'auront pas signé le présent Protocole avant cette date et les États participant aux Conventions susvisées en application de l'article 67 de la CIM et de l'article 62 de la CIV de 1970 peuvent adhérer au présent Protocole par notification.

L'instrument de la ratification ou la notification de l'adhésion sera déposé auprès du Gouvernement suisse.

En foi de quoi les plénipotentiaires ci-après, munis de leurs pleins pouvoirs, qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont signé le présent Protocole.

Fait à Berne, le sept février mil neuf cent soixante-dix, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives de la Confédération suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune des Parties.

Acte final de la septième Conférence de révision des Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV)

Conformément aux dispositions de l'article 69 de la Convention internationale concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et de l'article 68 de la Convention internationale concernant le transport par chemins de fer des voyageurs et des bagages (CIV), toutes deux en date du 25 février 1961, le Gouvernement suisse a convoqué une Conférence en vue de réviser ces Conventions.

La conférence s'est tenue à Berne du 2 au 7 février 1970.

Les participants étaient les suivants:

I

Délégués des États parties aux Conventions du 25 février 1961

Algérie:

S. Exc. M. M'hamed Yousfi, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Algérie en Suisse.

M. Khelladi M., Conseiller près l'Ambassade d'Algérie à Berne.

M. Zahi A., Sous-directeur des Chemins de fer au Ministère d'État chargé des Transports

M. Keddad A., Inspecteur, chef du Contrôle des Recettes à la S. N. C. F. A.

M. Lallem M., Chef de service au Contentieux de la S. N. C. F. A.

Autriche:

M. Stanfel R., Directeur général au Ministère fédéral des Transports et des Entreprises étatisées.

M. Peschorn O., Conseiller supérieur des Chemins de fer fédéraux autrichiens au Ministère fédéral des Transports et des Entreprises étatisées.

M. Zach K., Inspecteur central à la Direction générale des Chemins de fer fédéraux autrichiens.

M. Scheich M., Premier Secrétaire près l'Ambassade d'Autriche à Berne.

Belgique:

S. Exc. M. Louis Colot, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Belgique en Suisse.

M. Lambotte E., Directeur à l'Administration des Transports du Ministère des Comunications et des Postes, Télégraphes et Téléphones.

M. De Roover P., Inspecteur principal ff. à l'Administration des Transports du Ministère des Comunications et des Postes, Télégraphes et Téléphones.

M. Vermer J., Conseiller près l'Ambassade de Belgique à Berne.

M. Malfaison F., Inspecteur principal à la S. N. C. B.

Bulgarie:

S. Exc. M. Lubomir Anguelov, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Populaire de Bulgarie en Suisse.

M. Gantchev G. I., Conseiller auprès du Conseil des Ministres de Bulgarie.

M. Koltchev St. G., Spécialiste principal au Ministère du Transport.

M. Nikoloff K., Inspecteur à la Direction générale des Chemins de fer bulgares.

Danemark:

M. Jenstrup S. A., Directeur des Affaires économiques à la Direction générale des Chemins de fer de l'État danois.

M.([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1971/08/20001/00010100.pdf)), Chef de section à la Direction générale des Chemins de fer de l'État danois.

Espagne:

S. Exc. M. José Felipe de Alcover y Sureda, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Espagne en Suisse.

M. Angel Labayen, Comte de La Quinta de La Enjarada, Ministre-Conseiller près l'Ambassade d'Espagne à Berne.

M. Lowy Szabo J., Chef du Cabinet des Relations internationales au Ministère des Travaux publics.

M. Imedio Diaz A., Chef des Relations internationales au Secrétariat général de la R. E. N. F. E.

Finlande:

M. Krogius H., Premier Secrétaire près l'Ambassade de Finlande à Berne.

M. Narvala N. G., Chef de Section à la Direction générale des Chemins de fer de l'État de Finlande.

France:

M. Gabarra J., Conseiller des Affaires Etrangères au Ministère des Affaires Étrangères.

M. Julien P., Administrateur civil au Ministère des Transports.

M. Harrburger M., Attaché principal d'Administration, Chef de division ou Ministère des Transports.

M. Lemontey J., Magistrat, Chef du Bureau du Droit Européen et international au Ministère de la Justice.

M. Mirski C., Inspecteur principal hors classe, Chef de Division à la Direction des Études juridiques et du Contencieux de la S. N. C. F.

M. Collas A., Chef d'Études administratives à la Direction commerciale de la S. N. C. F.

Grèce:

S. Exc. M. Jean Georgiou, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Grèce en Suisse.

M. Bacarinos E., Conseiller commercial près l'Ambassade de Grèce à Berne.

Hongrie:

M. Kruzsel D., Chef du Département des Relations internationales au Ministère des Communcations et des Postes.

M. Csurgay E., Chef de division au Département des Relations internationales du Ministère des Communications et des Postes.

M. Nánássy B., Directeur supérieur au Ministère des Communications et des Postes.

M. Gresznáryk P., Secrétaire d'Ambassade à la Division du Contentieux du Ministére des Affaires Etrangères.

Irak:

M. Al Saadi A. J., Directeur général des Chemins de fer de la République irakienne.

M. Haba M., Inspecteur général des Chemins de fer de la République irakienne.

M. Nida A. K., Directeur général adjoint des Chemins de fer de la République irakienne.

M. Alani H., Chef du Trafic des Chemins de fer de la République irakienne.

M. Safwat W., Surveillant des Transports internationaux des Chemins de fer de la République irakienne.

M. Said H., Président du Syndicat des employés et ouvriers des chemins de fer.

Iran:

M. Vafai M., Troisième Secretaire près l'Ambassade de l'Iran à Berne.

Irlande:

M. J. O'Callaghan, Assistant Principal, Department of Transport and Power.

M. P. Murphy, Secretary, Irish Embassy, Berne.

M. T. A. O'Connor, Executivé International, Córas Iompair Eireann.

Italie:

M. Molinengo F., Directeur central du Service commercial et du trafic des Chemins de fer italiens de l'État.

M. Sinignano A., Inspecteur général de l'Inspectorat général M. C. T. C. au Ministère des Transports et de l'Aviation civile.

M. Martini R., Inspecteur principal au Service commercial et du trafic des Chemins de fer italiens de l'État.

Liechtenstein:

M. Beck B., Directeur de l'Office de l'Industrie et des Métiers du Gouvernement de la Principauté.

Luxembourg:

M. Eichhorn P., Commissaire du Gouvernement près la Société Nationale des Chemins de fer Luxembourgeois.

Maroc:

S.Exc. M. Nacer El Fassi, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Maroc en Suisse.

M. Temri M., Ingénieur, Chef de l'Exploitation de l'Office national des Chemins de fer marocains.

M. Bouab A., Premier Secrétaire près l'Ambassade du Maroc à Berne.

Norvège:

S.Exc. M. N. A. Jörgensen, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Norvège en Suisse.

M. Heier O., Directeur adjoint à la Direction générale des Chemins de fer de l'État norvégien.

Pays-Bas:

Jonkheer Eduard Beelaerts van Blokland, Conseiller près l'Ambassade des Pays-Bas à Berne.

M. Glazenburg S., Chef de la Division des transports ferroviaires internationaux au Ministère des Transports et du Waterstaat.

M. Van Es M., Adjoint du chef de la Division des transports ferroviaires internationaux au Ministère des Transports et du Waterstaat.

M. Parent A., Inspecteur en chef à la Direction commerciale de la S. A. des Chemins de fer néerlandais.

M. Van der Brugghen E., Conseiller juridique au Service juridique de la S. A. des Chemins de fer néerlandais.

M. Hoebé J. F. W., Secrétaire de l'Organisation des Usagers de Transports (EVO).

Pologne:

M. ([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1971/08/20001/00010100.pdf)), Directeur au Ministère des Communications.

M. ([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1971/08/20001/00010100.pdf)), Directeur adjoint au Ministère des Communications.

M. Wawrzyniewicz T., Deuxième Secrétaire près l'Ambassade de Pologne à Berne.

Portugal:

S.Exc. Abílio Andrade Pinto de Lemos, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Portugal en Suisse.

M. Sequeira Braga M., Administrateur de la Compagnie des Chemins de fer portugais.

M. Cardoso de Lacerda Leitão A., Directeur des Services à la Direction générale des Transports Terrestres du Ministère des Communications.

M. Sequeira Campos de Almeida M. A., Chef de Groupe au Cabinet des Études et de la Planification des Transports Terrestres du Ministère des Communications.

M. Torroais Valente R. A., Chef de service à la Compagnie des Chemins de fer portugais.

Roumanie:

M. Popa D. A., Directeur général à la Direction générale du Mouvement et Commerciale du Ministère des Transports.

M. Constantinescu T., Économiste principal à la Direction des Relations internationales du Ministère des Transports.

M. Tudor D., Deuxième Secrétaire économique près l'Ambassade de Roumanie à Berne.

Royaume-Uni:

M. G. G. D. Hill, Assistant Secretary, Head of International Transport Division, Ministry of Transport.

M. G. V. Britten, Counsellor, British Embassy, Berne.

M. D. O. Smithers Senior Legal Assistant, Treasury Solicitor's Department.

M. F. W. Hammond Freight Development Manager, British Railways Board.

M. M. G. Baker, Senior Solicitor Assistant, British Railways Board.

Suède:

M. Torgils G., Juge assistant à la Cour d'appel, Expert juridique au Ministère des Communications.

M. Ennerfors R., Chef de service à l'Administration centrale des Chemins de fer de l'État suédois.

Suisse:

M. Schaller A., Conseiller national, Président du Comité administratif de l'Office central.

M. Thalmann E., Ambassadeur, Chef de la Division des Organisations internationales du Département politique fédéral.

M. Martin A., Directeur de l'Office fédéral des Transports.

M. Vaney F. C., Chef du Service des Tarifs et du Trafic à l'Office fédéral des Transports.

M. Amberg H. P., Chef de la Division du Contentieux de la Direction générale des C. F. F.

M. Herold H., Secrétaire de l'Union Suisse du Commerce et de l'Industrie.

M. Coigny A., Collaborateur diplomatique de la Division des Organisations internationales du Département politique fédéral.

M. Ruedin P., Collaborateur consulaire au Département politique fédéral.

Syrie:

M. Al Hassan A., Vice-directeur général des Chemins de fer syriens.

M. Anjak F., Directeur administratif des Chemins de fer syriens.

Mlle Nasser S., Troisième Secrétaire à la Délégation permanente de la République arabe syrienne auprès de l'Office européen des Nations Unies à Genève.

Tchécoslovaquie:

M. Zach V., Directeur de la Section des Traités et des Organisations internationales au Comité fédéral des Transports de la République socialiste tchécoslovaque.

M. Chroust J., Conseiller à l'Administartion centrale des Chemins de fer tchécoslovaques de l'État.

M. Jachek O., Premier Secrétaire à la Délégation permanente de la Tchécoslovaquie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.

M. Krisko A., Conseiller au Ministère des Transports de la République socialiste slovaque.

Tunisie:

M. Ameur T., Deuxième Secrétaire près l'Ambassade de Tunisie à Berne.

Turquie:

M. Demirer K., Conseiller près l'Ambassade de Turquie à Berne.

M. Germeyanligil H., Directeur général adjoint des Chemins de fer de l'État turc.

Yougoslavie:

S.Exc. M. Ljubo Ilic, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Yougoslavie en Suisse.

M. Milisavljevic R., Conseiller à la Communauté des Chemins de fer Yougoslaves.

Mme Pokorni M., Conseiller au Secrétariat fédéral pour l'Économie nationale.

II

Délégués d'États invités à la Conférence

Liban:

S.Exc. M. Michel Farah, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Liban en Suisse.

Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

M. Kostikow A. S., Deuxième Secrétaire près l'Ambassade de l'U. R. S. S. à Berne.

III

Délégués d'Administrations d'États ou parties territoriales d'États (ver nota 1)

Allemagne:

Deutsche Bundesbahn:

M. Vaerst W., Directeur ministériel.

M. Tiebert G., Conseiller ministériel.

M. Herber R., Conseiller ministériel.

M. von Schubert C., Premier Secrétaire d'Ambassade.

Deutsche Reichsbahn:

M. Winkler V., Suppléant du Ministre des Transports.

M. Zachmann S., Ministre, Observateur permanent auprès de la Comission économique pour l'Europe des Nations Unies.

M. Gerber H., Chef de division principal au Ministère des Transports.

M. Kolloch V., Suppléant du Chef de l'Office des tarifs du Ministère des Transports.

(nota 1) Voir Protocole additionnel du 25 février 1961.

IV

Observateurs

Commission Économique pour l'Europe (C. E. E.):

M. Francillard J., Membre de la Division des Transports.

Conférence Européenne des Ministres des Transports (C. E. M. T.):

M. Corbin E., Secrétaire général.

Comité de l'Organisation pour la collaboration des Chemins de fer (O. S. J. D.):

M. Marin T., Ingénieur, Conseiller.

Union internationale des Chemins de fer (U. I. C.):

M. Rupp H., Chef des Études commerciales marchandises.

Comité internationale des Transports par Chemins de fer (C. I. T):

M. Eifler F. K., Conseiller ministériel à la Direction générale du Chemin de fer fédéral allemand.

M. Bertherin E., Chef de section à la Division du Contentieux de la Direction générale des C. F. F.

Chambre de Commerce internationale (C. C. I.):

M. Lemitre A., Directeur des Services de Transport, Chambre syndicale de la Sidérurgie française.

Association internationale des Usagers d'Embranchements particuliers (A. I. E. P.):

M. Genrich F., Ex-Conseiller de gouvernement, Président de l'A. I. E. P.

M. Kesselring W., Ancien Président de l'A. I. E. P.

V

Office central des transports internationaux par chemins de fer

M. Haenni J., Directeur.

Secrétariat de la conférence

M. Wildhaber A., Conseiller de l'Office central.

M. Wick J., Conseiller de l'Office central.

M. Mátyássy Z., Conseiller de l'Office central.

M. Yéretzian K., Conseiller adjoint de l'Office central.

M. Ingold M., Conseiller adjoint de l'Office central.

Mme Desmeules-Pyrathon Y., Deuxième Secrétaire à l'Office central.

Mlle Güpfert A., Troisième Secrétaire à l'Office central.

M. Vidon H., Premier Secrétaire et Chef de chancellerie de l'Office central.

Les délégués ont élu:

Président:

M. A. Schaller, Premier Délégué de la Suisse.

Vice-Présidents:

S.Exc. M. Louis Colot, Premier Délégué de la Belgique.

M. J. Gabarra, Premier Délégué de la France.

M. Z. Zólcinski, Premier Délégué de la Pologne.

M. A. Al Hassan, Premier Délégué de la Syrie.

La Conférence a nommé six Commissions, dont les Bureaux ont été constitués comme suit:

Commission I - Vérification des pouvoirs:

Président - Jonkheer E. van Blokland (Pays-Bas).

Vice-Présidents:

M. Stanfel (Autriche).

M. Popa (Roumanie).

Commission II - Questions CIM:

Président - M. Zólcinski (Pologne).

Vice-Présidents:

M. Krogius (Finlande).

M. Temri (Maroc).

Commission III - Questions CIV:

Président - M. Hill (Royaume-Uni)

Vice-Présidents:

M. Jenstrup (Danemark).

M. Ameur (Tunisie).

Commission IV - Questions communes à la CIM et à la CIV:

Président - M. Julien (France).

Vice-Présidents:

S.Exc. M. Georgiou (Grèce).

M. Milisavljevic (Yougoslavie).

Commission V - Affaires générales:

Président - M. Martin (Suisse).

Vice-Présidents:

M. Gantchev (Bulgarie).

M. Lowy Szabo (Espagne).

Commission VI - Rédaction (ver nota 1):

Président - M. Julien (France).

Vice-Président - M. Eichhorn (Luxembourg).

(nota 1) Les commissions de rédaction pour les traductions oficielles en allemand, en anglais, en italien et en arabe des documents issus de la Conférence, seront convoqués après la Conférence, par l'Office central.

La Conférence a pris pour base de ses délibérations:

Compte tenu des délibérations de la Conférence telles qu'elles sont rapportées dans les procès verbaux des Commissions I, II, III, IV et V, ainsi que dans ceux des séances plénières, les délégués sont tombés d'accord pour soumettre à la signature des plénipotentiares respectifs des États les projets sous-indiqués:

Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) avec sept Annexes,

Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) avec trois Annexes,

Protocole additionnel à ces Conventions,

Protocole concernant les contributions aux dépenses de l'Office central des États parties aux Conventions internationales du 25 février 1961 concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV).

La Conférence a approuvé le Rapport d'activité que le Comité administratif de l'Office central lui a soumis sur sa période de fonctionnement 1961-1969 et a designé les États ci-après qui formeront le Comité pour la période de cinq ans débutant le 1er mars 1971:

Présidence: Suisse (mandat permanent);

États dont le mandat est renouvelé: Roumanie, Royaume-Uni, Turquie;

États nouveaux: Belgique, Bulgarie, France, Portugal, Suède, Tunisie, Yougoslavie.

Les délégués ont eu outre constaté que la Conférence avait donné mandat à l'Office central des transports internationaux par chemins de fer:

D'étudier la possibilité de réunir les textes du traité CIV et de la Convention additionnelle à la CIV, afin de créer une réglementation complète et uniforme pour le transport des voyageurs par chemins de fer, analogue à la réglementation pour les autres modes de transport;

De poursuivre les travaux entrepris jusqu'ici en vue de simplifier les dispositions des Conventions CIM et CIV, en modifiant la structure de ces Conventions et, en particulier, leur systématique.

La Conférence a pris acte d'une déclaration du délégué du Maroc aux termes de laquelle ce pays désire que l'Office central veille à ce que les liaisons maritimes reliant le Maroc à l'Espagne, l'Argérie à la France et la Tunisie à l'Italie soient réalisées dans les délais les plus brefs.

Enfin, la Conférence est convenue de surseoir à une décision sur la question faisant l'objet du chapitre I du Protocole additionnel du 25 février 1961. Elle demande au Gouvernement suisse de faire le nécessaire pour qu'une décision sur cette question soit prise en temps utile par les États contractants, compte tenu des délibérations de la Conférence.

En foi de quoi, le présent Acte final a été signé.

Fait à Berne, le sept février mil neuf cent soixante-dix, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives de la Confédération suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacun des Gouvernements représentés à cette Conférence.

Convenção Internacional Relativa aos Transportes de Mercadorias por Caminho de Ferro (CIM)

Os plenipotenciários abaixo assinados, tendo reconhecido a necessidade de rever a Convenção Internacional Relativa ao Transporte de Mercadorias por Caminhos de Ferro, assinada em Berna a 25 de Fevereiro de 1961, resolveram, em conformidade com o artigo 69 da referida Convenção, estabelecer uma nova Convenção sobre a matéria e chegaram a acordo sobre os artigos seguintes:

TÍTULO I — Objecto e âmbito da Convenção

ARTIGO 1 — Caminhos de ferro e transportes aos quais se aplica a Convenção

§ 1. A presente Convenção aplica-se, ressalvadas as excepções previstas nos parágrafos seguintes, a todas as remessas de mercadorias entregues para transporte com uma declaração de expedição directa estabelecida para um percurso situado nos territórios de, pelo menos, dois dos Estados contratantes e compreendendo exclusivamente linhas constantes da lista organizada de acordo com o artigo 59.

§ 2. As remessas cujas estações (ver nota 1) de expedição e de destino estejam situadas no território de um mesmo Estado e que apenas em trânsito atravessem o território de outro Estado, não ficam sujeitas à presente Convenção:

§ 3. As remessas entre estações de dois Estados limítrofes e entre estações de dois Estados em trânsito pelo território de um terceiro Estado, quando as linhas pelas quais se efectua o transporte forem exclusivamente exploradas pelos caminhos de ferro de um destes três Estados, estão sujeitas à legislação desse Estado, se o expedidor, utilizando a declaração de expedição correspondente, reivindicar o regime do regulamento interior aplicável a esses caminhos de ferro e a tal se não opuserem as leis e regulamentos de quaisquer dos Estados interessados.

(nota 1) Por «estação», entendem-se igualmente os portos dos serviços de navegação e qualquer estabelecimento de serviços automóveis abertos ao público para a execução do contrato de transporte.

ARTIGO 2 — Disposições relativas aos transportes combinados

§ 1. Podem ser inscritas na lista prevista no artigo 1, além das linhas de caminhos de ferro, linhas regulares de serviços automóveis ou de navegação que completem os percursos por via aérea e nas quais se efectuem os transportes internacionais, sob reserva de que essas linhas, na medida em que elas ligam pelo menos dois Estados contratantes, não podem ser inscritas na lista senão com o mútuo consentimento desses Estados.

§ 2. As empresas que exploram essas linhas estão sujeitas a todas as obrigações impostas e estão investidas de todos os direitos reconhecidos aos caminhos de ferro pela presente Convenção, sob reserva das derrogações que resultem necessàriamente das diferentes modalidades de transporte. Contudo, as normas de responsabilidade estabelecidas pela presente Convenção não podem ser objecto de derrogações.

§ 3. Qualquer Estado que deseje fazer inscrever na lista citada uma das linhas designadas no § 1 deve tomar as medidas necessárias para que as derrogações previstas no § 2 sejam publicadas segundo as mesmas normas que as tarifas.

§ 4. Para os transportes internacionais que utilizem ao mesmo tempo o caminho de ferro e serviços de transporte diferentes dos que estão definidos no § 1, os caminhos de ferro podem estabelecer, de comum acordo com as empresas de transporte interessadas, disposições tarifárias que apliquem um regime jurídico diferente do da presente Convenção, a fim de serem tidas em conta as particularidades de cada modalidade de transporte. Eles podem, neste caso, prescrever o uso de um título de transporte diferente do que está fixado na aplicação do artigo 6, § 1, da presente Convenção.

ARTIGO 3 — Objectos excluídos do transporte

São excluídos do transporte:

ARTIGO 4 — Objectos admitidos ao transporte sob certas condições

§ 1. São admitidos ao transporte sob certas condições:

1.º O transporte é efectuado em grande velocidade;

2.º As despesas devem ser pagas pelo expedidor;

3.º Os reembolsos e os desembolsos não são admitidos;

4.º A declaração de expedição não deve conter a indicação «a entregar na estação»;

5.º O transporte está sujeito às leis e regulamentos de cada Estado, a não ser que seja regulado pelas Convenções especiais entre vários Estados; não é necessária uma escolta se o expedidor se compromete, através de uma indicação na declaração de expedição, a fazer retirar o corpo no prazo prescrito no país destinatário;

1.º Devem ser acompanhados por um guarda fornecido pelo expedidor. Não é contudo exigido um guarda:

Quando se trata de animais de pequeno porte transportados numa embalagem;

Quando isso está previsto nas tarifas internacionais; ou

Quando os caminhos de ferro transportadores a isso renunciaram a pedido do expedidor; neste caso, salvo convenção em contrário, o caminho de ferro está isento de responsabilidade de qualquer perda ou avaria que resulte de um risco que a escolta tivesse por fim evitar.

O expedidor é obrigado a mencionar na declaração de expedição o número dos acompanhantes ou, se as remessas não são acompanhadas, inserir aí a indicação «sem acompanhante»;

2.º O expedidor deve-se conformar com as prescrições da polícia veterinária dos Estados de expedição, de destino e de trânsito;

3.º A declaração de expedição não deve conter a indicação «a entregar na estação»;

§ 2. Dois ou mais Estados contratantes podem convencionar, através de acordos, que determinadas substâncias ou determinados objectos excluídos do transporte pelo Anexo I à presente Convenção sejam admitidos sob certas condições ao transporte internacional entre esses Estados, ou que as substâncias e objectos designados no Anexo I sejam admitidos em condições menos rigorosas do que aquelas que estão previstas neste Anexo.

Os caminhos de ferro podem também, por meio de cláusulas insertas nas suas tarifas, aceitar determinadas matérias ou determinados objectos excluídos do transporte pelo Anexo I à presente Convenção ou adoptar condições menos rigorosas do que as que estão previstas pelo Anexo I para as substâncias e objectos admitidos condicionalmente por esse Anexo.

Os acordos e disposições tarifárias deste género devem ser comunicados à Repartição Central dos Transportes Internacionais por Caminho de Ferro.

ARTIGO 5 — Obrigação para o caminho de ferro de efectuar o transporte

§ 1. O caminho de ferro é obrigado a efectuar, nas condições da presente Convenção, qualquer transporte de mercadorias, desde que:

§ 2. O caminho de ferro não é obrigado a aceitar objectos cuja carga, transbordo ou descarga exijam o emprego de meios especiais, a não ser que as estações onde essas operações devem ser efectuadas disponham desses meios.

§ 3. O caminho de ferro só é obrigado a aceitar as remessas cujo transporte possa ser efectuado sem demora; as prescrições em vigor na estação expedidora determinam os casos em que esta estação é obrigada a aceitar provisòriamente em depósito as remessas que não satisfaçam esta condição.

§ 4. Quando a autoridade competente decidiu que:

§ 5. Os caminhos de ferro podem decidir, de comum acordo e sob reserva do assentimento dos seus Governos, limitar o transporte de mercadorias, em certos casos, por pontos fronteiriços e países de trânsito prèviamente determinados.

Estas medidas serão levadas ao conhecimento da Repartição Central que as comunicará aos Governos dos Estados contratantes. Elas são consideradas aceites, se, no prazo de um mês, a contar da data da comunicação, não forem objecto de qualquer oposição da parte de um Estado contratante. Em caso de oposição, se a Repartição Central não conseguir eliminar as divergências, reunirá os representantes dos Estados contratantes.

Desde que estas medidas possam ser consideradas como aceites, a Repartição Central informa do facto os Estados contratantes. Elas serão então mencionadas em listas especiais e publicadas na forma prevista para as tarifas internacionais.

Estas medidas entram em vigor um mês após a comunicação da Repartição Central prevista no terceiro parágrafo.

§ 6. Qualquer infracção cometida pelo caminho de ferro às disposições do presente artigo pode dar lugar a uma acção de reparação do prejuízo causado.

TÍTULO II — Do contrato de transporte

CAPÍTULO I — Forma e condição do contrato de transporte

ARTIGO 6 — Teor e forma da declaração de expedição

§ 1. Para cada expedição sujeita à presente Convenção deverá o expedidor apresentar uma declaração da expedição devidamente preenchida.

Os caminhos de ferro fixam, para a pequena velocidade e para a grande velocidade, o modelo da declaração de expedição, que deve comportar um duplicado para o expedidor. No que respeita às decisões dos caminhos de ferro quanto ao modelo da declaração de expedição, as disposições do artigo 5, § 5, segundo parágrafo e primeira frase do terceiro parágrafo, são aplicáveis por analogia.

As tarifas podem prescrever, para determinados tráfegos importantes ou para determinados tráfegos entre países limítrofes, o emprego de uma declaração de expedição simplificada adaptada às características dos tráfegos considerados.

§ 2. As declarações de expedição devem ser impressas em duas ou, eventualmente, em três línguas, das quais uma, pelo menos, deve ser escolhida entre as línguas francesa, alemã ou italiana.

As tarifas internacionais podem determinar a língua em que devem ser redigidos os enunciados da declaração de expedição feitas pelo expedidor. Na falta de disposições a este respeito, os enunciados devem ser redigidos numa das línguas oficiais do país de partida e deve ser junta uma tradução em francês, em alemão ou em italiano, a menos que os enunciados não sejam redigidos numa destas línguas.

O caminho de ferro pode exigir que sejam feitas em letras latinas as indicações e as declarações a pôr pelo expedidor na declaração de expedição e sobre os seus anexos.

§ 3. A escolha do modelo de declaração de expedição branco ou do modelo de bordos vermelhos indica se a mercadoria é transportada em pequena ou em grande velocidade. Salvo acordo entre todos os caminhos de ferro interessados, não é admitido o pedido de grande velocidade para uma parte do percurso e de pequena velocidade para outra.

§ 4. As indicações postas na declaração de expedição devem ser escritas ou impressas em caracteres indeléveis. Não são aceites declarações de expedição com entrelinhas, rasuradas ou aquelas em que tenham sido colados pedaços de papel. São admitidas emendas quando se tratar do número ou do peso dos volumes, sob condição de o expedidor as ressalvar com a sua assinatura e de escrever, por extenso, as quantidades rectificadas.

§ 5. A declaração de expedição deve obrigatòriamente conter as seguintes indicações:

Para as remessas cuja operação de carga incumbe ao expedidor: o número do vagão e, além disso, para os vagões particulares, a tara;

§ 6. Além disso, a declaração de expedição deve, se for caso disso, conter todas as outras indicações previstas na presente Convenção, em especial as seguintes:

§ 7. Se o espaço reservado na declaração de expedição para as indicações do expedidor for insuficiente, podem utilizar-se folhas complementares, que se tornam partes integrantes da declaração de expedição. Estas folhas complementares devem ter o mesmo formato que a declaração de expedição e ser estabelecidas, por decalque, em tantos exemplares quantos a declaração de expedição comportar e ser assinadas pelo expedidor. A declaração de expedição deve mencionar a existência de folhas complementares. Se o peso total da remessa é indicado, esta indicação deve ser inserta na própria declaração de expedição.

§ 8. Não é permitido inserir outras indicações na declaração de expedição, salvo quando forem prescritas ou autorizadas pelas leis e regulamentos de um Estado ou pelas tarifas e que não sejam contrárias à presente Convenção.

É proibido substituir a declaração de expedição por outros documentos ou juntar-lhe outros além daqueles que estão prescritos ou que são admitidos pela presente Convenção ou pelas tarifas.

§ 9. Deve ser preenchida uma declaração de expedição para cada remessa. Contudo, a coberto de uma única declaração de expedição, não podem ser entregues ao transporte:

§ 10. Uma mesma declaração de expedição só pode abranger a carga de um único vagão. Contudo, com uma única declaração de expedição podem ser entregues ao transporte:

§ 11. O expedidor é autorizado a inscrever no espaço da declaração de expedição reservado para esse fim, mas a título de simples informação para o destinatário e sem que daí resulte obrigação ou responsabilidade para o caminho de ferro, indicações relativas à remessa, como, por exemplo:

«Remete F ...»

«Por ordem de F ...»

«À disposição de F ...»

«Para ser reexpedido a F ...»;

«Seguro por F...»;

«Para a linha de navegação X.», ou «Para o navio X.»;

«Proveniente da linha de navegação X.», ou «Do navio X.»;

«Para a carreira de serviço automóvel X. ...»;

«Proveniente da carreira de serviço automóvel X. ...»;

«Para a linha aérea X. ...»;

«Proveniente da linha aérea X. ...»;

«Para exportação com destino a X. ...».

ARTIGO 7 — Responsabilidade pelas indicações da declaração de expedição. Medidas a tomar em caso de excesso de carga. Sobretaxas

§ 1. O expedidor é responsável pela exactidão das indicações e declarações por ele escritas na declaração de expedição; responde por todas as consequências resultantes do facto de estas declarações ou indicações serem irregulares, inexactas, incompletas ou inscritas fora do espaço reservado a cada uma delas; se este espaço for insuficiente, uma menção, feita pelo expedidor, neste mesmo espaço, indicará o lugar da declaração de expedição onde se encontra o complemento da inscrição.

§ 2. O caminho de ferro tem sempre o direito de verificar se a remessa corresponde às indicações da declaração de expedição e se foram observadas as prescrições relativas ao transporte de mercadorias aceites para transporte sob certas condições.

Se se trata da verificação do conteúdo da remessa, deve ser convidado a assistir a essa verificação o expedidor ou o destinatário, conforme esta se efectue na estação expedidora ou na estação destinatária. Se o interessado não se apresentar ou se a verificação se efectuar em trânsito e na falta de outras prescrições legais ou regulamentares em vigor no Estado em que a mesma se efectua, esta deverá fazer-se na presença de duas testemunhas estranhas ao caminho de ferro. O caminho de ferro não pode, contudo, proceder a uma verificação do conteúdo em trânsito, a não ser que esta operação seja imposta pelas necessidades de exploração ou pelos regulamentos da alfândega ou de outras autoridades administrativas.

O resultado da verificação das indicações contidas na declaração de expedição deve ser inscrito nesta. Se a verificação for efectuada na estação expedidora, a inscrição deve igualmente ser feita no duplicado da declaração de expedição, quando este esteja em poder do caminho de ferro. Se a remessa não corresponder às indicações da declaração de expedição ou se não forem observadas as prescrições relativas ao transporte de mercadorias aceites para transporte sob certas condições, as despesas ocasionadas pela verificação sobrecarregam a mercadoria, a não ser que tenham sido pagas na ocasião.

§ 3. As leis e regulamentos de cada Estado determinam as condições em que o caminho de ferro é obrigado a verificar o peso da mercadoria ou o número de volumes, assim como a tara real dos vagões.

O caminho de ferro é obrigado a indicar na declaração de expedição o resultado das verificações relativas ao peso e ao número de volumes, assim como a tara real dos vagões.

§ 4. No caso de pesagem numa báscula, o peso é determinado deduzindo do peso total do vagão carregado a tara inscrita no mesmo vagão, a não ser que uma pesagem especial do vagão vazio determine uma tara diferente.

As pesagens efectuadas nas básculas particulares são equiparadas às que são feitas nas básculas do caminho de ferro, desde que sejam satisfeitas as condições estabelecidas sobre esta matéria pelo caminho de ferro competente.

§ 5. Se uma pesagem efectuada pelo caminho de ferro depois de estabelecido o contrato de transporte acusar uma diferença de peso, o peso verificado pela estação expedidora ou, na sua falta, o peso declarado pelo expedidor será considerado para o cálculo do preço do transporte nos casos seguintes:

§ 6. Para as remessas cuja operação de carga incumbe ao expedidor este deve respeitar o limite da carga. As prescrições indicando os limites da carga que têm de ser respeitados são publicadas segundo as mesmas normas que para as tarifas. O caminho de ferro indica ao expedidor, a seu pedido, o limite da carga a observar.

§ 7. Sem prejuízo do pagamento da diferença do preço de transporte e de uma indemnização por dano eventual, o caminho de ferro pode cobrar uma sobretaxa nos casos e nas condições adiante fixadas:

1.º No caso de designação irregular, inexacta ou incompleta das substâncias e objectos excluídos do transporte em virtude do Anexo I;

2.º No caso de designação irregular, inexacta ou incompleta das substâncias e objectos aceites para transporte sob certas condições, em virtude do Anexo I, ou de inobservância destas condições;

1.º Entre o preço de transporte que deveria ter sido cobrado desde o ponto de partida até ao ponto de destino e o que foi calculado, no caso de designação indicando de uma maneira irregular, inexacta ou incompleta a natureza de uma remessa compreendendo mercadorias diferentes das que estão previstas na alínea a), ou, de um modo geral, no caso de designação que possa fazer beneficiar a remessa de uma tarifa mais reduzida do que aquela que lhe é efectivamente aplicável;

2.º Entre o preço de transporte do peso declarado e o do peso verificado, no caso de indicação de um peso inferior ao peso real.

Quando uma remessa for constituída por mercadorias a que correspondem taxas diferentes e o peso de cada uma delas possa ser determinado sem dificuldade, a sobretaxa é calculada segundo a tabela aplicável a cada uma das mercadorias, se desta forma de calcular resultar uma sobretaxa mais reduzida;

§ 8. A sobretaxa a cobrar, em conformidade com o § 7, sobrecarrega a mercadoria transportada, qualquer que seja o local em que se verificaram os factos que a justificam.

§ 9. A importância das sobretaxas e o motivo da sua cobrança devem ser mencionados na declaração de expedição.

§ 10. A sobretaxa não é devida:

§ 11. Quando o excesso de carga de um vagão é verificado pela estação expedidora ou por uma estação intermédia, o excedente de carga pode ser retirado do vagão, mesmo que não haja motivo para cobrar uma sobretaxa. O expedidor é, neste caso, convidado, sem demora, a declarar o que pretende fazer do excedente da carga.

Contudo, o destinatário que alterou o contrato de transporte em virtude do artigo 22 deve ser avisado e convidado a dar instruções acerca do excedente da carga.

O excesso de carga é taxado pelo percurso efectuado, segundo o preço de transporte aplicado ao carregamento principal, com a sobretaxa prevista no § 7, se for esse o caso; no caso de descarga, as despesas desta operação são cobradas segundo a tarifa das operações acessórias do caminho de ferro que a efectue.

Se o interessado der ordem para se expedir o excesso de carga para a estação destinatária do carregamento principal, para outra estação destinatária ou para o devolver à estação expedidora, o excesso de carga será considerado como uma remessa distinta.

ARTIGO 8 — Conclusão do contrato de transporte. Duplicado da declaração de expedição

§ 1. O contrato de transporte fica concluído logo que o caminho de ferro expedidor aceite ao transporte a mercadoria acompanhada da declaração de expedição. A aceitação verifica-se pela aposição, na declaração de expedição, do carimbo da estação expedidora, indicando a data da aceitação.

§ 2. A aposição do carimbo na declaração de expedição e, quando suceda, sobre cada folha complementar, deve fazer-se imediatamente após a entrega da totalidade da remessa constante da declaração de expedição e - desde que as prescrições em vigor na gare expedidora o provejam - o pagamento das despesas que o expedidor toma a seu cargo ou o depósito de uma garantia em conformidade com o artigo 17, § 7. A aposição do carimbo deve realizar-se na presença do expedidor, se este a pedir.

§ 3. Depois da aposição do carimbo, a declaração de expedição constitui prova do contrato de transporte.

§ 4. No entanto, no que respeita às mercadorias cuja operação de carga incumbe ao expedidor, em virtude das prescrições das tarifas ou das convenções estabelecidas com ele, quando tais convenções sejam autorizadas na estação expedidora, as indicações da declaração de expedição, relativas quer ao peso das mercadorias, quer ao número de volumes, não fazem prova contra o caminho de ferro, a não ser que a verificação deste peso ou do número de volumes tenha sido feita pelo caminho de ferro e inscrita na declaração de expedição. Neste caso, estas indicações podem ser provadas pelo caminho de ferro por outros meios além da verificação e da indicação na declaração de expedição.

O caminho de ferro não é responsável pelo peso da mercadoria nem pelo número de volumes resultante das indicações da declaração de expedição quando é evidente que nenhuma falta efectiva corresponde à diferença de peso ou ao número de volumes.

§ 5. O caminho de ferro é obrigado a certificar, pela aposição do carimbo datador, no duplicado da declaração de expedição, a recepção da mercadoria e a data da aceitação ao transporte, antes de restituir este duplicado ao expedidor.

Este duplicado não tem o valor nem da declaração de expedição que acompanha a remessa nem de um conhecimento.

ARTIGO 9 — Tarifas. Contratos particulares

§ 1. O preço de transporte e as despesas por operações acessórias são calculados em conformidade com as tarifas legalmente em vigor e devidamente publicadas em cada Estado, válidas no momento da conclusão do contrato de transporte, mesmo que o preço do transporte seja calculado separadamente em diferentes secções do percurso.

Contudo, a publicação das tarifas internacionais não é obrigatória senão nos Estados cujos caminhos de ferro participam nessas tarifas como linhas de partida ou de chegada.

Os aumentos de tarifas internacionais e outras disposições que teriam por efeito tornar mais rigorosas as condições de transporte previstas nestas tarifas não entram em vigor senão quinze dias, pelo menos, depois da sua publicação, salvo nos casos seguintes:

As tarifas devem conter todas as indicações necessárias ao cálculo do preço do transporte e das despesas por operações acessórias e especificar, se for caso disso, as condições em que o câmbio será tido em conta.

As tarifas e as modificações de tarifas são consideradas como devidamente publicadas no momento em que o caminho de ferro põe todos os pormenores à disposição dos utentes.

§ 2. As tarifas devem indicar todas as condições especiais dos diversos transportes e, em especial, o regime de velocidade a que se aplicam. Se, para todas ou determinadas mercadorias ou para determinados percursos um caminho de ferro tiver tarifa comportando uma única velocidade, esta tarifa pode ser aplicada aos transportes efectuados, tanto com a declaração de expedição de pequena velocidade como com a declaração de expedição de grande velocidade, nas condições de prazo de entrega que resultam, para cada uma dessas declarações de expedição, das disposições do artigo 6, § 3, e do artigo 11.

As condições das tarifas são válidas desde que não sejam contrárias à presente Convenção; caso contrário, são consideradas írritas e nulas.

As tarifas internacionais podem ser declaradas obrigatòriamente aplicáveis no tráfego internacional, com exclusão das tarifas internas, desde que, em média, não conduzam a taxas sensìvelmente superiores às que resultam da junção das tarifas internas.

A aplicação de uma tarifa internacional pode ser subordinada à sua reivindicação expressa na declaração de expedição.

§ 3. As tarifas devem ser aplicadas a todos os interessados, nas mesmas condições.

Os caminhos de ferro podem estabelecer contratos particulares estabelecendo reduções de preços ou outras vantagens, sob reserva da aprovação dos seus respectivos Governos, desde que sejam concedidas iguais condições a todos aqueles que estejam em situações idênticas.

Podem ser concedidas reduções de preços para o serviço do caminho de ferro, para o serviço das administrações públicas ou a favor de obras de beneficência.

A publicação das medidas tomadas em virtude do segundo e terceiro períodos não é obrigatória.

§ 4. Não é cobrada em benefício dos caminhos de ferro, além do preço de transporte e das despesas por operações acessórias previstas nas tarifas, qualquer importância além das despesas por eles feitas, tais como direitos alfandegários, de barreira, de polícia, despesas de camionagem de uma estação para outra não indicadas na tarifa, despesas de reparação da embalagem exterior ou interior das mercadorias, necessárias para assegurar a sua conservação, e outras despesas análogas.

Estas despesas devem ser devidamente verificadas e indicadas à parte na declaração de expedição, com todas as justificações úteis. Quando estas justificações foram fornecidas por documentos juntos à declaração de expedição e o pagamento das despesas correspondentes compete ao expedidor, estes documentos não são entregues ao destinatário com a declaração de expedição, mas enviados ao expedidor com a conta das despesas mencionadas no artigo 17, § 7.

ARTIGO 10 — Percursos e tarifas aplicáveis

§ 1. O expedidor pode prescrever, na declaração de expedição, o percurso a seguir, definindo-o por pontos fronteiriços ou por estações fronteiriças e, sendo caso disso, por estações de trânsito entre caminhos de ferro; não pode indicar senão pontos fronteiriços e estações fronteiriças abertos ao tráfego no percurso considerado.

§ 2. São equiparadas a uma prescrição de percurso:

§ 3. O caminho de ferro não pode, fora dos casos visados no artigo 5, §§ 4 e 5, e no artigo 24, § 1, efectuar o transporte por um percurso diferente do prescrito pelo expeditor senão com a dupla condição de:

§ 4. Sob reserva das disposições do § 3, as despesas e prazos de entrega são calculados de acordo com o percurso prescrito pelo expedidor ou, na sua falta, pelo percurso que o caminho de ferro escolheu.

§ 5. O expedidor pode prescrever na declaração de expedição as tarifas a aplicar. O caminho de ferro é obrigado a aplicar estas tarifas se as condições postas para a sua aplicação forem satisfeitas.

§ 6. Se as indicações dadas pelo expedidor não forem suficientes para determinar o percurso ou as tarifas a aplicar ou se algumas dessas indicações foram incompatíveis, o caminho de ferro deve escolher o percurso ou as tarifas que lhe pareçam mais vantajosos para o expedidor. O caminho de ferro não é responsável pelo dano resultante desta escolha, a não ser em caso de dolo ou de culpa grave.

§ 7. Se existir uma tarifa internacional desde a estação expedidora até à estação destinatária e se, na falta de indicações suficientes do expedidor, o caminho de ferro tiver aplicado essa tarifa, é obrigado a reembolsar o interessado, a seu pedido, da diferença eventual entre o preço de transporte assim aplicado e o que teria resultado, para o mesmo percurso, da junção de outras tarifas, desde que esta diferença exceda dez francos por declaração de expedição.

O mesmo acontece se, na falta de indicações suficientes do expedidor, o caminho de ferro aplicou a junção de tarifas quando existe uma tarifa internacional mais vantajosa quanto ao preço, mantendo-se idênticas todas as outras condições.

ARTIGO 11 — Prazos de entrega

§ 1. Os prazos de entrega são fixados pelos regulamentos em vigor entre os caminhos de ferro que participem no transporte ou pelas tarifas internacionais aplicáveis desde a estação expedidora até à estação destinatária. Os prazos assim fixados não devem ser superiores àqueles que resultariam das disposições dos parágrafos seguintes.

§ 2. Na falta de indicação dos prazos de entrega nos regulamentos ou tarifas internacionais, como está previsto no § 1, e sob reserva das disposições dos parágrafos seguintes, os prazos de entrega serão os seguintes:

1.º Em grande velocidade:

Prazo de expedição - 12 horas;

Prazo de transporte:

Para os primeiros 300 km - 24 horas;

E, em seguida, para fracção indivisível de 400 km - 24 horas;

2.º Em pequena velocidade:

Prazo de expedição - 24 horas;

Prazo de transporte:

Para os primeiros 200 km - 24 horas;

E, em seguida, para fracção indivisível de 300 km - 24 horas.

1.º Em grande velocidade:

Prazo de expedição - 12 horas;

Prazo de transporte, para fracção indivisível de 300 km - 24 horas;

2.º Em pequena velocidade:

Prazo de expedição - 24 horas;

Prazo de transporte, para fracção indivisível de 200 km - 24 horas.

Todas as distâncias se referem às distâncias de aplicação das tarifas.

§ 3. O prazo de transporte é calculado segundo a distância total entre a estação expedidora e a estação destinatária; o prazo de expedição só é contado uma vez, qualquer que seja o número de redes utilizadas.

§ 4. As leis e regulamentos de cada Estado determinam em que medida os caminhos de ferro têm a faculdade de fixar prazos suplementares nos seguintes casos:

Quer uma linha ou uma rede não equipada para a execução rápida das remessas;

Quer a via marítima ou as vias navegáveis interiores por ferry-boat ou barco;

Quer uma estrada não comportando linha férrea;

Quer determinadas concordâncias ligando duas linhas de uma mesma rede ou de redes diferentes;

Quer uma linha secundária;

Quer uma linha de bitola diferente da normal.

Quer um desenvolvimento anormal do tráfego;

Quer dificuldades anormais para a exploração.

§ 5. Os prazos suplementares previstos no § 4, alíneas a), b) e c), devem figurar nas tarifas.

Os prazos suplementares previstos no § 4, alínea d), devem ser publicados e não podem entrar em vigor antes da sua publicação.

§ 6. O prazo de entrega começa a contar-se a partir da meia-noite depois da aceitação da mercadaria para transporte, previsto no artigo 8, § 1. Contudo, para as remessas em grande velocidade, o prazo começa a contar-se vinte e quatro horas mais tarde, quando o dia seguinte ao da aceitação para transporte for um domingo ou um dia feriado oficial e quando a estação expedidora não estiver aberta, para as remessas em grande velocidade, nesse domingo ou nesse dia feriado.

§ 7. O prazo de entrega é prolongado para todas as remessas, excepto quando haja falta imputável aos caminhos de ferro, da duração da paragem necessária para:

§ 8. O prazo de entrega fica suspenso:

§ 9. O motivo e a duração dos prolongamentos e suspensões do prazo de entrega previstos nos §§ 7 e 8 devem ser mencionados na declaração de expedição. Neste caso, estes prolongamentos e suspensões podem ser provados por outros meios além das indicações expressas na declaração de expedição.

§ 10. Quando o prazo de entrega deve acabar depois da hora de encerramento da estação destinatária, o termo deste prazo é transferido para duas horas depois da hora da próxima abertura da estação.

Além disso, para as remessas em grande velocidade, quando o prazo de entrega deve terminar num domingo ou num dia feriado definidos no § 8, alínea b), o termo deste prazo é transferido para a hora correspondente do primeiro dia útil seguinte.

§ 11. O prazo de entrega é cumprido se, antes do seu termo:

ARTIGO 12 — Estado, embalagem e marcação da mercadoria

§ 1. Quando o caminho de ferro aceita para transporte uma mercadoria que apresenta sinais manifestos de avaria, pode exigir que o estado dessa mercadoria seja especialmente mencionado na declaração de expedição.

§ 2. Quando, pela sua natureza, a mercadoria exige uma embalagem, o expedidor deve proceder a essa embalagem de modo que a mercadoria fique preservada de perda total ou parcial ou de avaria no decurso do transporte e não possa causar prejuízo às pessoas, ao material ou às outras mercadorias.

A embalagem deve, além disso, estar conforme as prescrições das tarifas e regulamentos do caminho de ferro expedidor.

§ 3. Se o expedidor não se tiver conformado com as prescrições do § 2, o caminho de ferro pode recusar a expedição ou exigir que o expedidor especifique, na declaração de expedição, a falta de embalagem ou o seu estado deficiente, dando deste uma descrição exacta.

§ 4. O expedidor é responsável por todas as consequências da falta de embalagem ou do seu estado deficiente. É obrigado, em especial, a indemnizar o caminho de ferro do prejuízo que tenha sofrido por esse facto. Na falta de referência na declaração de expedição, a prova da falta ou do estado deficiente da embalagem incumbe ao caminho de ferro.

§ 5. Quando um expedidor envia habitualmente, da mesma estação, mercadorias da mesma natureza que necessitam de uma embalagem e as expede sem embalagem ou com uma embalagem deficiente, pode ser dispensado de satisfazer, para cada expedição, as prescrições do § 3, depositando nesta estação uma declaração geral conforme modelo fixado pelos caminhos de ferro e publicado.

Neste caso, a declaração de expedição deve conter indicação da declaração geral entregue na estação expedidora.

§ 6. Salvo excepção prevista nas tarifas, o expedidor é obrigado a indicar em cada um dos volumes das expedições de pormenor, de uma maneira clara e de modo indelével que não permita nenhuma confusão e em perfeita concordância com as indicações que figuram na declaração de expedição:

Se o regulamento aplicável ao caminho de ferro expedidor o previr, o nome e a morada do destinatário devem ser inscritos a descoberto ou num rótulo fechado, que só pode ser aberto se faltar a declaração de expedição.

As indicações mencionadas nas alíneas a) e b) devem também figurar em cada um dos volumes que constituem a carga dos vagões completos que, expedidos em tráfego por via férrea-via marítima, devam ser transbordados.

As antigas inscrições ou rótulos devem ser apagados ou retirados pelo expedidor.

§ 7. Salvo excepção expressamente prevista nas tarifas, não são transportados senão em vagões completos objectos frágeis (tais como as porcelanas, as loiças de barro, as obras de vidro), os objectos susceptíveis de se espalharem pelos vagões (tais como as frutas, as nozes, as forragens, as pedras), assim como as mercadorias que podem sujar ou deteriorar os outros volumes (tais como o carvão, a cal, a cinza, as terras comuns, as terras corantes), a não ser que estas mercadorias sejam embaladas ou ligadas de tal modo que não se possam partir ou perder, sujar ou deteriorar os outros volumes.

ARTIGO 13

Documentos a entregar para o cumprimento das formalidades exigidas pelas alfândegas ou por outras autoridades administrativas. Precintagem aduaneira.

§ 1. O expedidor é obrigado a juntar à declaração de expedição os documentos que são necessários para o cumprimento, antes da entrega da mercadoria ao destinatário, das formalidades exigidas pelas alfândegas ou outras autoridades administrativas. Estes documentos devem apenas dizer respeito às mercadorias constantes de uma mesma declaração de expedição, a não ser que as prescrições administrativas ou as tarifas prescrevam em contrário.

Quando estes documentos não são juntos à declaração de expedição (ver artigo 15, § 1) ou se eles devem ser fornecidos pelo destinatário, o expedidor é obrigado a indicar, na declaração de expedição, a estação, o serviço de alfândega ou qualquer outra autoridade em que os respectivos documentos serão postos à disposição do caminho de ferro e onde as formalidades devem ser cumpridas. Se o próprio expedidor assiste às operações exigidas pelas alfândegas ou por outras autoridades administrativas ou se aí se faz representar por um mandatário, basta que estes documentos sejam apresentados na altura das ditas operações.

§ 2. O caminho de ferro não é obrigado a verificar se os documentos fornecidos são suficientes e exactos.

O expedidor é responsável perante o caminho de ferro por todos os prejuízos que possam resultar da falta, insuficiência ou irregularidade desses documentos, salvo no caso de falta por parte do caminho de ferro.

O caminho de ferro é responsável, no caso de falta da sua parte, pelas consequências da perda, da não utilização ou da utilização irregular dos documentos mencionados na declaração de expedição e que acompanhem este documento ou que lhe tenham sido confiados; contudo, a indemnização que tiver de pagar nunca poderá ser superior à que seria devida no caso de perda da mercadoria.

§ 3. O expedidor é obrigado a conformar-se com as prescrições aduaneiras ou de outras autoridades administrativas no que respeita à embalagem e ao resguardo das mercadorias. Se o expedidor não tiver feito a embalagem ou resguardo das mercadorias segundo estas prescrições, o caminho de ferro tem o direito de o fazer, sobrecarregando a mercadoria com as despesas.

O caminho de ferro pode recusar as remessas cuja precintagem, colocada pelas alfândegas ou por outras autoridades administrativas, esteja danificada ou defeituosa.

CAPÍTULO II — Execução do contrato de transporte

ARTIGO 14 — Expedição e carga das mercadorias

§ 1. As operações de expedição da mercadoria são reguladas pelas leis e regulamentos em vigor na estação expedidora.

§ 2. A carga compete, conforme as prescrições em vigor na estação expedidora, ao caminho de ferro ou ao expedidor, a não ser que a presente Convenção contenha outras disposições ou que a declaração de expedição mencione um acordo especial estabelecido entre o expedidor e o caminho de ferro.

Quando a carga é efectuada pelo expedidor, este é responsável por todas as consequências de uma carga defeituosa. É, em especial, obrigado a reparar o prejuízo que o caminho de ferro tenha sofrido por esse facto. A prova de carga defeituosa incumbe ao caminho de ferro.

§ 3. As mercadorias devem ser transportadas, quer em vagões fechados, quer em vagões abertos, quer em vagões especiais adaptados, quer em vagões abertos resguardados com encerados, segundo as prescrições das tarifas internacionais, a não ser que a presente Convenção contenha outras prescrições a esse respeito. Se não houver tarifas internacionais ou se estas não contiverem disposições a este respeito, as prescrições em vigor na estação expedidora são aplicáveis em todo o percurso.

ARTIGO 15 — Formalidades exigidas pelas alfândegas ou por outras autoridades administrativas

§ 1. Durante o percurso, as formalidades exigidas pelas alfândegas ou outras autoridades administrativas são cumpridas pelo caminho de ferro. Este tem a faculdade, sob a sua responsabilidade, de confiar este serviço a um mandatário ou de o tomar a seu cargo. Num e noutro caso o caminho de ferro assume as obrigações de um mandatário.

No entanto, o expedidor, por indicação na declaração de expedição, ou o destinatário que der uma ordem em virtude do artigo 22 pode pedir:

Nem o expedidor, nem o destinatário que tenha direito de disposição, nem os seus mandatários têm o direito de tomar posse da mercadoria.

Se o expedidor designou para o cumprimento das formalidades exigidas pelas alfândegas ou outras autoridades administrativas uma estação onde as prescrições em vigor não permitem executar essas formalidades, ou se prescreveu para essas operações qualquer outro modo de proceder que não possa ser executado, o caminho de ferro procederá da maneira que lhe parecer ser mais favorável ao interessado e dará a conhecer ao expedidor as medidas tomadas.

Se o expedidor inscreveu na declaração de expedição uma indicação de isenção englobando os direitos de alfândega, o caminho de ferro tem o direito de cumprir as formalidades aduaneiras da forma que preferir, ou em trânsito ou na estação destinatária.

§ 2. Sob reserva da excepção prevista no § 1, último parágrafo, o destinatário tem o direito de cumprir as formalidades aduaneiras na estação destinatária que tenha posto de alfândega, se a declaração de expedição prescrever o despacho alfandegário à chegada ou se, na falta desta prescrição, a mercadoria chegar em regime aduaneiro. Aquelas formalidades podem também ser cumpridas pelo destinatário na estação de destino que não tenha posto de alfândega, se as leis ou os regulamentos nacionais o admitirem ou se ele tiver uma autorização prévia do caminho de ferro e da alfândega. Se o destinatário usar um dos direitos que lhe faculta o presente parágrafo, deve pagar primeiramente as despesas que sobrecarreguem a remessa.

O caminho de ferro pode proceder como está indicado no § 1 se, no prazo previsto pelos regulamentos em vigor na estação de destino, o destinatário não tiver retirado a declaração de expedição.

ARTIGO 16 — Entrega

§ 1. O caminho de ferro é obrigado a entregar ao destinatário, na estação destinatária, a declaração de expedição e a mercadoria contra quitação e contra o pagamento dos créditos do caminho de ferro que estejam a cargo do destinatário.

A aceitação da declaração de expedição obriga o destinatário a pagar ao caminho de ferro a importância dos créditos que lhe são debitados.

§ 2. São considerados como entrega de mercadoria ao destinatário:

§ 3. As leis e regulamentos em vigor na estação destinatária ou os contratos com o destinatário determinam se o caminho de ferro tem o direito ou a obrigação de entregar a mercadoria ao destinatário em qualquer outra parte que não seja estação destinatária, quer num ramal particular, quer no seu domicílio ou num armazém do caminho de ferro. Se o caminho de ferro entregar ou mandar entregar a mercadoria num ramal particular, ao domicílio ou num armazém, a entrega só se considera efectuada no momento em que ela é feita. Salvo acordo em contrário entre o caminho de ferro e o ramal (l'embranché), as operações efectuadas pelo caminho de ferro, por conta e sob a direcção do ramal (l'embranché), não são abrangidas pelo contrato de transporte.

§ 4. Após a chegada da mercadoria à estação de destino, o destinatário tem o direito de pedir ao caminho de ferro que lhe seja entregue a declaração de expedição e feita a entrega da mercadoria. Se se verificar a perda da mercadoria, ou se esta não tiver chegado antes de expirado o prazo previsto no artigo 30, § 1, o destinatário fica autorizado a fazer valer em seu próprio nome, perante o caminho de ferro, os direitos que para ele resultam do contrato de transporte.

§ 5. O interessado pode recusar a aceitação da mercadoria, mesmo depois da recepção da declaração de expedição e do pagamento das despesas, enquanto não se tiver procedido às verificações que ele requereu com o fim de averiguar um dano alegado.

§ 6. Quanto ao resto, a entrega da mercadoria efectua-se conforme as leis e regulamentos do país de destino.

ARTIGO 17 — Pagamento das despesas

§ 1. As despesas (preço de transporte, despesas por operações acessórias, direitos alfandegários e outras despesas que surjam desde a aceitação ao transporte até à entrega) são pagas ou pelo expedidor ou pelo destinatário, conforme as disposições abaixo indicadas.

Para a aplicação destas disposições são consideradas como preço de transporte as taxas que, segundo a tarifa aplicável, devem ser acrescentadas aos preços resultantes das tabelas ou aos preços excepcionais quando se faz o cálculo do preço de transporte.

§ 2. O expedidor que toma a seu cargo a totalidade ou uma parte das despesas deve indicá-lo na declaração de expedição utilizando uma das indicações seguintes:

2.º «Franco de porte tendo em conta ...», se tomar a seu cargo outras despesas além do preço de transporte. Ele deverá indicar exactamente estas despesas; os acréscimos, que só podem dizer respeito às despesas por operações acessórias ou outras despesas que surjam desde a aceitação ao transporte até à entrega, assim como as quantias cobradas ou pelas alfândegas ou por outras autoridades administrativas, não devem provocar a divisão do montante total de uma mesma categoria de despesas (por exemplo, o montante total dos direitos alfandegários e de outras quantias a pagar à alfândega, sendo a taxa sobre o valor aumentado considerada como uma categoria separada);

3.º «Franco de porte até X» (designando X, nomeadamente, o ponto onde se faz a junção das tarifas dos países limítrofes), se tomar a seu cargo o preço do transporte até X;

4.º «Franco de porte tendo em conta ... até X» (designando X, nomeadamente, o ponto onde se faz a junção das tarifas dos países limítrofes), se tomar a seu cargo outras despesas além do preço de transporte até X, com exclusão de todas as despesas que respeitem ao país ou ao caminho de ferro subsequente. O expedidor deverá indicar exactamente estas despesas; os aumentos, que só podem dizer respeito às despesas por operações acessórias ou outras despesas que surjam desde a aceitação ao transporte até X, assim como as quantias cobradas quer pelas alfândegas, quer por outras autoridades administrativas, não devem provocar a divisão do montante total de uma mesma categoria de despesas (por exemplo, o montante total dos direitos alfandegários e de outras quantias a pagar à alfândega, sendo a taxa sobre o valor aumentado considerada como uma categoria separada);

As despesas por operações acessórias e outras despesas que, segundo os regulamentos e as tarifas internas do país de expedição ou, se for caso disso, segundo a tarifa internacional aplicada, devem ser calculadas para todo o percurso utilizado, assim como a taxa de interesse na entrega, prevista no artigo 20, § 2, são sempre pagas na totalidade pelo expedidor no caso de pagamento de despesas segundo a alínea a), n.º 4.º

§ 3. As tarifas internacionais podem prescrever, no que respeita ao pagamento de despesas, o emprego exclusivo de algumas das inscrições indicadas no § 2 ou o emprego de outras inscrições.