Decreto n.º 127/74 — Aprova para ratificação o Acordo Internacional do Cacau, 1972

Si la quantité de fèves de cacao détenue par le directeur du stock régulateur conformément à l'article 39 dépasse la capacité maximum du stock régulateur, le directeur du stock régulateur, selon les conditions et modalités fixées par le Conseil, écoule ces excédents de fèves de cacao pour affectation à des usages non traditionnels. Ces conditions et modalités doivent notamment être conçues pour que le cacao ne fasse pas retour sur le marché normal du cacao. Chaque membre coopère à cet égard avec le Conseil dans toute la mesure du possible.

Au lieu de vendre des fèves de cacao au directeur du stock régulateur quand ce stock a atteint sa capacité maximum, un membre exportateur peut, sous le contrôle du Conseil, affecter sur le plan intérieur son excédent de cacao à des usages non traditionnels.

Chaque fois qu'un cas d'affectation à des usages non traditionnels incompatible avec les dispositions du présent Accord est porté à l'attention du Conseil, y compris s'il y a retour sur le marché de cacao affecté à des usages non traditionnels, le Conseil décide au plus tôt des mesures à prendre pour remédier à la situation.

Conformément aux règles que le Conseil établit, le directeur exécutif tient un registre du contingent annuel d'exportation et des ajustements de ce contingent pour chaque membre exportateur. Il impute sur le contingent les exportations qui sont effectuées par ce membre au titre du contingent, de façon que la situation du contingent de chaque membre exportateur soit tenue à jour.

À cette fin, chaque membre exportateur avise le directeur exécutif, à des intervalles que le Conseil peut fixer, du volume total des exportations enregistrées, en y joignant tous autres renseignements que le Conseil peut demander. Ces renseignements sont publiés à la fin de chaque mois.

Les exportations non imputables sur les contingents sont enregistrées séparément.

Conformément aux règles que le Conseil établit, le directeur exécutif tient un registre des importations des membres et des exportations en provenance des membres importateurs.

À cette fin, chaque membre avise le directeur exécutif du volume total de ses importations et chaque membre importateur avise le directeur exécutif, à des intervalles que le Conseil peut fixer, du volume total de ses exportations, en y joignant tous autres renseignements que le Conseil peut demander. Ces renseignements sont publiés à la fin de chaque mois.

Les importations qui, en conformité avec le présent Accord, ne sont pas imputables sur les contingents d'exportation sont enregistrées séparément.

Chaque membre qui exporte du cacao exige la présentation d'un certificat de contribution valide, ou d'un autre document de contrôle agréé par le Conseil, avant d'autoriser l'expédition de cacao de son territoire douanier. Chaque membre qui importe du cacao exige la présentation d'un certificat de contribution valide, ou d'un autre document de contrôle agréé par le Conseil, avant d'autoriser toute importation de cacao sur son territoire douanier, en provenance d'un membre ou d'un non-membre.

Aucun certificat de contribution n'est exigé pour le cacao exporté conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 32. Le Conseil fait le nécessaire pour délivrer les documents de contrôle appropriés relatifs à ces expéditions.

Il n'est pas délivré de certificat de contribution ni d'autre document de contrôle agréé par le Conseil pour les expéditions, au cours d'une période quelconque, de cacao en sus des exportations autorisées pour cette période.

Le Conseil adopte, par un vote spécial, les règles qu'il juge nécessaires en ce qui concerne les certificats de contribution et autres documents de contrôle agréés par lui.

Pour le cacao fin («fine» ou «flavour»), le Conseil fixe les règles qu'il juge nécessaires en ce qui concerne la simplification de la procédure relative aux documents de contrôle agréés par le Conseil, en tenant compte de toutes les données pertinentes.

Les membres reconnaissent la nécessité d'assurer un équilibre raisonnable entre la production et la consommation et coopèrent avec le Conseil pour atteindre cet objectif.

Chaque membre producteur peut établir un plan d'ajustement de sa production de manière que l'objectif énoncé au paragraphe 1 puisse être atteint. Chaque membre producteur intéressé est responsable de la politique et des méthodes qu'il applique pour atteindre cet objectif.

Le Conseil examine chaque année le niveau des stocks détenus dans le monde et fait les recommandations qui s'imposent à la suite de cet examen.

À sa première session, le Conseil prend des dispositions en vue d'élaborer un programme visant à reunir les informations nécessaires pour déterminer, selon des critères scientifiques, la capacité mondiale de production actuelle et potentielle, ainsi que la consommation mondiale actuelle et potentielle. Les membres facilitent l'exécution de ce programme.

Les membres reconnaissent qu'il importe de développer le plus possible l'économie du cacao et, par conséquent, de faciliter l'accroissement de la consommation de cacao par rapport à la production, afin d'assurer le meilleur équilibre à long terme entre l'offre et la demande et, à cet égard, reconnaissent aussi qu'il importe d'amener la suppression progressive de tous les obstacles qui peuvent gêner cet accroissement.

Le Conseil définit les problèmes particuliers que posent les obstacles à l'accroissement du commerce et de la consommation de cacao visés au paragraphe I et recherche les mesures mutuellement acceptables qui pourraient être prises dans la pratique pour éliminer progressivement ces obstacles.

Compte tenu des objectifs mentionnés ci-dessus et des dispositions du paragraphe 2, les membres s'efforcent de mettre en uvre des mesures pour abaisser progressivement les obstacles à l'accroissement de la consommation et, dans la mesure du possible, les éliminer, ou pour en diminuer notablement les effets.

Aux fins du présent article, le Conseil peut adresser des recommandations aux membres et il examine périodiquement, à partir de sa première session ordinaire de la deuxième année contingentaire, les résultats obtenus.

Les membres informent le Conseil de toutes mesures adoptées en vue de mettre en uvre les dispositions du présent article.

Le Conseil peut instituer un comité ayant pour objectif de stimuler la consommation de cacao à la fois dans les pays exportateurs et dans les pays importateurs. Le Conseil passe périodiquement en revue les travaux du comité.

Les frais entraînés par le programme de propagande sont couverts par des cotisations des membres exportateurs. Les membres exportateurs peuvent aussi contribuer financièrement au programme. La composition du comité est limitée aux membres qui contribuent au programme de propagande.

Avant d'entreprendre une campagne de propagande dans le territoire d'un membre, le comité s'efforce d'obtenir l'agrément de ce membre.

Les membres reconnaissent que l'usage de produits de remplacement peut nuire à l'accroissement de la consommation de cacao. À cet égard, ils conviennent d'établir une réglementation relative aux produits dérivés du cacao et au chocolat, ou d'adapter, au besoin, la réglementation existante, de manière que ladite réglementation empêche que des matières ne provenant pas du cacao soient utilisées à la place du cacao pour induire le consommateur en erreur.

Lors de l'établissement ou de la revision de toute réglementation fondée sur les principes énoncés au paragraphe 1, les membres tiennent pleinement compte des recommandations et décisions des organismes internationaux compétents, tels que le Conseil et le Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat.

Le Conseil peut recommander à un membre de prendre les mesures que le Conseil juge opportunes pour assurer le respect des dispositions du présent article.

Le directeur exécutif présente au Conseil un rapport annuel sur la manière dont les dispositions du présent article sont respectées.

Il est reconnu que les pays en voie de développement ont besoin d'élargir les bases de leur économie, notamment par l'industrialisation et l'exportation d'articles manufacturés, y compris la transformation du cacao et l'exportation de produits dérivés du cacao et de chocolat. À ce propos, il est également reconnu qu'il importe de veiller à ne pas porter de préjudice grave à la position du cacao dans l'économie des membres exportateurs et des membres importateurs.

Si un membre estime qu'il risque d'être porté préjudice à ses intérêts dans l'un quelconque de ces domaines, il peut engager des consultations avec l'autre membre intéressé, en vue d'arriver à une entente satisfaisante pour les parties en cause, faute de quoi le membre peut en référer au Conseil, qui prête ses bons offices en la matière en vue d'aboutir à cette entente.

Chaque membre limite ses importations annuelles de cacao produit dans des pays non-membres, à l'exception des importations de cacao fin («fine» ou «flavour») provenant de pays exportateurs figurant à l'annexe C, conformément aux dispositions du présent article.

Chaque membre s'engage pendant chaque année contingentaire:

Le Conseil peut, par un vote spécial, suspendre, en totalité ou en partie, les limitations visées au paragraphe 2. En tout état de cause, les limitations prévues à l'alinéa a) du paragraphe 2 ne sont pas applicables lorsque le prix indicatif du cacao est supérieur au prix maximum.

Les limitations prévues à l'alinéa a) du paragraphe 2 ne visent pas le cacao acheté en vertu de contrats valables conclus lorsque le prix indicatif était supérieur au prix maximum, ni celles qui sont prévues à l'alinéa b) du paragraphe 2 le cacao acheté en vertu de contrats valables conclus avant que le prix indicatif ne tombe au-dessous du prix minimum. En pareils cas, sous réserve des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2, les réductions sont opérées au cours de l'année contingentaire suivante, à moins que le Conseil ne décide de renoncer à ces réductions ou de les appliquer au cours d'une année contingentaire ultérieure.

Les membres informent régulièrement le Conseil des quantités de cacao qu'ils ont importées de non-membres ou qu'ils ont exportées vers des non-membres.

À moins que le Conseil n'en décide autrement, toute importation d'un membre en provenance de non-membres en sus de la quantité qu'il est autorisé à importer en vertu du présent article est déduite de la quantité qu'il aurait été normalement autorisé à importer au cours de l'année contingentaire suivante.

Si, à plusieurs reprises, un membre ne se conforme pas aux dispositions du présent article, le Conseil peut, par un vote spécial, suspendre les droits de vote de ce membre au Conseil et son droit de voter ou faire voter en son nom au comité exécutif.

Les obligations énoncées dans le présent article ne portent pas atteinte aux obligations contraires de caractère bilatéral ou multilatéral que les membres auraient contractées à l'égard de non-membres avant l'entrée en vigueur du présent Accord, à condition que tout membre qui aurait contracté ces obligations contraires s'en acquitte de manière à atténuer autant que possible le conflit entre lesdites obligations et celles qui son énoncées dans le présent article, qu'il prenne des mesures aussi rapidement que possible pour concilier lesdites obligations avec les dispositions du présent article et qu'il expose au Conseil, en détail, la nature desdites obligations et les mesures qu'il a prises pour atténuer ou supprimer le conflit.

Les membres exportateurs s'engagent à ne pas vendre de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sont disposés à offrir au même moment à des membres importateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales.

Les membres importateurs s'engagent à ne pas acheter de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sont disposés à accepter au même moment de membres exportateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales.

Le Conseil revoit périodiquement l'application des paragraphes 1 et 2 et peut requérir les pays membres de communiquer les renseignements appropriés conformément à l'article 56.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 54, tout membre qui a des raisons de croire qu'un autre membre a manqué à l'obligation énoncée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 peut en informer le directeur exécutif et demander des consultations en application de l'article 60 ou en référer au Conseil conformément à l'article 62.

L'Organisation sert de centre de rassemblement, d'échange et de publication pour:

Outre les renseignements que les membres sont tenus de communiquer en vertu d'autres articles du présent Accord, le Conseil peut demander aux membres de lui fournir les données qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions, notamment des rapports périodiques sur les politiques de production et de consommation, les ventes, les prix, les exportations et les importations, les stocks et les mesures fiscales.

Si un membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai raisonnable les renseignements, statistiques et autres, dont le Conseil a besoin pour la bonne marche de l'Organisation, le Conseil peut exiger du membre en question qu'il en explique les raisons. Si une assistance technique se révèle nécessaire à cet égard, le Conseil peut prendre les mesures qui s'imposent.

Le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation en raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d'un cas de force majeure, ou d'obligations internationales prévues par la Charte des Nations Unies à l'égard des territoires administrés sous le régime de tutelle.

Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1, le Conseil précise explicitement sous quelles modalités, à quelles conditions et pour combien de temps le membre est dispensé de ladite obligation.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, le Conseil n'accorde pas de dispense à un membre en ce qui concerne:

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'est pas réglé par les parties au différend est, à la demande de l'une des parties au différend, déféré au Conseil pour décision.

Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 et a fait l'objet d'un débat, la majorité des membres, ou plusieurs membres détenant ensemble un tiers au moins du total des voix, peuvent demander au Conseil de prendre, avant de rendre sa décision, l'opinion, sur les questions en litige, d'un groupe consultatif spécial constitué ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3.

L'opinion motivée du groupe consultatif spécial est soumise au Conseil, qui règle le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes.

Toute plainte pour manquement, par un membre, aux obligations que lui impose le présent Accord est, à la demande du membre auteur de la plainte, déférée au Conseil, qui l'examine et statue.

La décision par laquelle le Conseil conclut qu'un membre est en infraction avec les obligations que lui impose le présent Accord est prise à la majorité répartie simple et doit spécifier la nature de l'infraction.

Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une plainte, qu'un membre est en infraction avec les obligations que lui impose le présent Accord, le Conseil peut par un vote spécial, sans préjudice des autres mesures prévues expressément dans d'autres articles du présent Accord, y compris l'article 72:

Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 demeure tenu de s'acquitter de ses obligations financières et des autres obligations prévues par le présent Accord.

Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les Gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.

Sauf dans les cas prévus à l'article 65, les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, au plus tard le 30 avril 1973.

Tout Gouvernement signataire qui n'a pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément au paragraphe 2 peut obtenir du Conseil un délai ou plusieurs délais.

Chaque Gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation indique, au moment du dépôt, s'il est membre exportateur ou membre importateur.

Un Gouvernement signataire peut notifier à l'autorité dépositaire qu'il s'engage à chercher à obtenir la ratification, l'acceptation ou l'appobation en conformité avec sa procédure constitutionnelle aussi rapidement que possible, le 30 avril 1973 ou avant cette date, ou, en tout cas, dans les deux mois qui suivent.

Tout Gouvernement dont les conditions d'adhésion ont été définies par le Conseil peut notifier à l'autorité dépositaire qu'il s'engage à chercher à obtenir l'adhésion en conformité avec sa procédure constitutionnelle aussi rapidement que possible et, en tout cas, au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de réception de sa notification par l'autorité dépositaire.

Un Gouvernement qui fait une notification conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 a le statut d'observateur à partir de la date de réception de sa notification jusqu'à ce qu'il ait indiqué qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire conformément à l'article 66 ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné dans la notification qu'il fait conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2. Si le Gouvernement n'est pas en mesure de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord ou d'y adhérer dans le délai spécifié, ou de donner l'indication visée à l'article 66, le Conseil peut, compte tenu des dispositions prises par le Gouvernement intéressé conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, prolonger le statut d'observateur de ce Gouvernement pour un nouveau délai spécifié.

Un Gouvernement signataire qui fait une notification en application du paragraphe 1 de l'article 65 peut aussi indiquer dans sa notification, ou à tout moment par la suite, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire soit lorsque celui-ci entrera en viguer conformément à l'article 67, soit, si le présent Accord est déjà en vigueur, à une date spécifiée.

Quand le présent Accord est en vigueur à titre soit provisoire soit définitif, un Gouvernement qui fait une notification conformément au paragraphe 2 de l'article 65 peut aussi indiquer dans sa notification, ou à tout moment par la suite, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire à une date spécifiée. Chaque Gouvernement qui donne cette indication déclare, au moment où il fait la notification, s'il entre dans l'Organisation en qualité de membre exportateur ou de membre importateur.

Un Gouvernement qui a indiqué, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire soit lorsque celui-ci entrera en vigueur, soit à une date spécifiée, est dès lors membre de l'Organisation à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il ait déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou, sinon, jusqu'à expiration du délai fixé dans la notification visée à l'article 65. Toutefois, si le Conseil acquiert la conviction que le Gouvernement intéressé n'a pas déposé son instrument en raison de difficultés qu'il a éprouvées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle, il peut prolonger le statut de membre à titre provisoire de ce Gouvernement pour un nouveau délai spécifié.

Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 30 avril 1973, ou à une date quelconque dans les deux mois qui suivront si, à cette date, des Gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80% au moins des contingents de base, tels qu'ils sont indiqués dans l'annexe A, et des Gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 70% au moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe D, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Il entrera aussi en vigueur à titre définitif à tout moment qui suivra l'entrée en vigueur provisoire lorsque les pourcentages requis seront atteints par suite du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire le 30 avril 1973, ou à une date quelconque dans les deux mois qui suivront si, à cette date, des Gouvernements qui représentent cinq pays exportateurs groupant 80% au moins des contingents de base, tels qu'ils sont indiqués dans l'annexe A, et des Gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 70% au moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe D, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou ont indiqué qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire. Pendant la période où le présent Accord sera en vigueur à titre provisoire, les Gouvernements qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de même que les Gouvernements qui ont indiqué qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire, seront membres du présent Accord à titre provisoire.

Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 ne sont pas remplies dans le délai prescrit, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera, à la date la plus rapprochée qu'il jugera possible après le 30 juin 1973, les Gouvernements qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont indiqué, conformément à l'article 66, qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire, à se réunir pour décider s'ils vont mettre le présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Si aucune décision n'est prise à cette réunion, le Secrétaire général pourra convoquer ultérieurement d'autres réunions semblables s'il le juge approprié. Le Secrétaire général invitera les Gouvernements qui lui ont adressé une notification conformément à l'article 65 à assister à toutes ces réunions en qualité d'observateurs. L'adhésion se fera conformément à l'article 68. Pendant toute la période où le présent Accord sera en vigueur à titre provisoire conformément au présent paragraphe, les Gouvernements qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de même que les Gouvernements qui ont indiqué qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire, seront membres du présent Accord à titre provisoire. Pendant que le présent Accord sera en vigueur à titre provisoire conformément au présent paragraphe, les Gouvernements participants prendront les dispositions nécessaires pour reconsidérer la situation et décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif, restera en vigueur à titre provisoire ou cessera d'être en vigueur.

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera la première session du Conseil, qui se tiendra aussitôt que possible, mais pas plus de 90 jours après l'entrée en vigueur provisoire ou définitive du présent Accord.

Le Gouvernement de tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies, membre de ses institutions spécialisées ou membre de l'Agence internationale de l'énergie atomique, peut adhérer au présent Accord aux conditions que le Conseil détermine.

Si le Gouvernement dont il s'agit est le Gouvernement d'un pays exportateur qui ne figure pas dans l'annexe A ni dans l'annexe C, le Conseil assigne à ce pays, ainsi qu'il y a lieu, un contingent de base qui est réputé figurer dans l'annexe A. Si ce pays figure dans l'annexe A, le contingent de base spécifié dans ladite annexe constitue le contingent de base de ce pays.

L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Tout Gouvernement qui dépose un instrument d'adhésion indique, au moment du dépôt, s'il adhère à l'Organisation en qualité de membre exportateur ou de membre importateur.

Tout Gouvernement peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que le présent Accord est rendu applicable à tel ou tel des territoires dont il assure actuellement en dernier ressort les relations internationales, et le présent Accord s'applique aux territoires mentionnés dans ladite notification à compter de la date de celle-ci, ou de la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur pour ce Gouvernement, si elle est postérieure à la notification.

Toute Partie contractante qui souhaite exercer, à l'égard de tel ou tel des territoires dont elle assure actuellement en dernier ressort les relations internationales, les droits que lui donne l'article 3, peut le faire en adressant au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies une notification en ce sens, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit à tout moment par la suite. Si le territoire qui devient membre à titre individuel est un membre exportateur et ne figure pas dans l'annexe A ni dans l'annexe C, le Conseil lui assigne, ainsi qu'il y a lieu, un contingent de base qui est réputé figurer dans l'annexe A. Si ce territoire figure dans l'annexe A, le contingent de base spécifié dans ladite annexe constitue le contingent de base de ce territoire.

Toute Partie contractante qui a fait une déclaration en application du paragraphe i peut, à tout moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que le présent Accord cesse de s'appliquer au territoire désigné dans la notification, et le présent Accord cesse de s'appliquer audit territoire à compter de la date de cette notification.

Quand un territoire auquel le présent Accord a été rendu applicable en vertu du paragraphe 1 devient ultérieurement indépendant, le Gouvernement de ce territoire peut, dans les 90 jours qui suivent l'accession à l'indépendance, déclarer par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qu'il a assumé les droits et les obligations d'une Partie contractante au présent Accord. Il est Partie contractante au présent Accord à compter de la date de cette notification. Si ladite Partie est un membre exportateur et ne figure pas dans l'annexe A ni dans l'annexe C, le Conseil lui assigne, ainsi qu'il y a lieu, un contingent de base qui est réputé figurer dans l'annexe A. Si la Partie en question figure dans l'annexe A, le contingent de base spécifié dans ladite annexe constitue le contingent de base de cette Partie.

En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, le Conseil procède à la liquidation des comptes de ce membre. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est, d'autre part, tenu de lui régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de l'exclusion; toutefois, s'il s'agit d'une Partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse de participer au présent Accord en vertu du paragraphe 2 de l'article 75, le Conseil peut liquider le compte de la manière qui lui semble équitable.

Un membre qui s'est retiré du présent Accord, qui en a été exclu ou qui a cessé de toute autre manière d'y participer, n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs de l'Organisation; il ne peut lui être imputé non plus aucune partie du déficit éventuel de l'Organisation lorsque le présent Accord prend fin.

Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à la fin de la troisième année contingentaire complète qui

Le Conseil, avant la fin de la troisième année contingentaire mentionnée au paragraphe 1, peut, par un vote spécial, décider que le présent Accord fera l'objet de nouvelles négociations.

Si, avant la fin de la troisième année contingentaire complète mentionnée au paragraphe 1, les négociations en vue d'un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord n'ont pas encore abouti, le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord pour autre année contingentaire. Le Conseil notifie cette prorogation au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Si, avant la fin de la troisième année contingentaire complète mentionnée au paragraphe 1, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié et a été signé par un nombre de Gouvernements suffisant pour qu'il entre en vigueur après ratification, acceptation ou approbation, mais que ce nouvel accord ne soit pas entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, la durée d'application du présent Accord est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur, à titre provisoire ou définitif, du nouvel accord, étant entendu que la prorogation ne dépasse pas une année. Le Conseil notifie cette prorogation au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord. L'Accord prend alors fin à la date fixée par le Conseil, étant entendu que les obligations assumées par les membres en vertu de l'article 37 subsistent jusqu'à ce que les engagements financiers relatifs au stock régulateur aient été remplis, ou, sinon, jusqu'à la fin de la troisième année contingentaire suivant l'entrée en vigueur du présent Accord. Le Conseil notifie cette décision au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour liquider l'Organisation, en apurer les comptes et en répartir les avoirs; il a, pendant cette période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces effets.

Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Parties contractantes d'apporter un amendement au présent Accord. Le Conseil peut fixer une date à partir de laquelle chaque Partie contractante notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elle accepte l'amendement. L'amendement prend effet 100 jours après que le Secrétaire général a reçu des notifications d'acceptation de Parties contractantes représentant au moins 75% des membres exportateurs qui détiennent au moins 85% des voix des membres exportateurs, et de Parties contractantes représentant au moins 75% des membres importateurs qui détiennent au moins 85% des voix des membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil peut avoir fixée par un vote spécial. Le Conseil peut fixer un délai avant l'expiration duquel chaque Partie contractante notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elle accepte l'amendement et, si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est considéré comme retiré. Le Conseil donne au Secrétaire général des renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet.

Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement à la date où celui-ci entre en vigueur cesse à cette date de participer au présent Accord, à moins que ledit membre ne prouve au Conseil, lors de la première réunion que celui-ci tient après la date d'entrée en vigueur de l'amendement, qu'il n'avait pu faire accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrés pour mener à terme sa procédure constitutionnelle, et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation jusqu'à ce que ces difficultés aient été surmontées. Ce membre n'est pas lié par l'amendement jusqu'à ce qu'il ait notifié son acceptation dudit amendement.

Pays exportateurs produisant exclusivement du cacao fin («fine» ou «flavour»):

Pays exportateurs produisant, mais non exclusivement, du cacao fin («fine» ou «flavour»):

Cada Parte Contratante constitui um único membro da Organização, sem prejuízo das disposições do parágrafo 2.

Se uma Parte Contratante, compreendendo os territórios por cujas relações internacionais é actualmente responsável, em última instância, e aos quais o presente Acordo se aplica em virtude do parágrafo 1 do artigo 70.º, consistir de uma ou mais parcelas que tomadas individualmente constituiriam um membro exportador e de uma ou mais parcelas que tomadas individualmente constituiriam um membro importador, poderá haver ou uma participação conjunta da Parte Contratante com esses territórios, ou, se essa Parte Contratante tiver feito uma notificação para esse efeito, em conformidade com o parágrafo 2 do artigo 70.º, uma participação separada para todos os territórios, para um grupo de territórios ou para um único território que individualmente constitua um membro exportador e para todos os territórios, para um grupo de territórios ou para um único território que individualmente constitua um membro importador.

Qualquer referência, no presente Acordo, a um «Governo convidado a participar na Conferência das Nações Unidas sobre o Cacau, 1972» é igualmente válida para qualquer organização intergovernamental com responsabilidades no que respeita à negociação, conclusão e aplicação de acordos internacionais, em particular acordos sobre produtos de base. Do mesmo modo, qualquer referência, no presente Acordo, à assinatura, ou ao depósito de instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação, ou à notificação, ou à declaração de intenção de aplicar o Acordo a título provisório, ou a uma adesão por parte de um Governo, é válida, no caso das referidas organizações intergovernamentais, para a assinatura, ou para o depósito de instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação, ou para uma notificação, ou para a declaração de intenção de aplicar o Acordo a título provisório, ou para a adesão por parte destas organizações intergovernamentais.

As referidas organizações intergovernamentais não têm direito de voto, mas, em caso de votação sobre matérias da sua competência, têm o direito de dispor dos votos dos seus Estados membros, devendo emiti-los colectivamente. Neste caso, os Estados membros das organizações intergovernamentais em questão não serão autorizados a exercer individualmente os seus direitos de voto.

As disposições do parágrafo 1 do artigo 15.º não são aplicáveis às referidas organizações intergovernamentais; todavia, estas podem participar nas discussões da Junta Executiva sobre matérias da sua competência. Em caso de votação sobre matérias da sua competência, os votos de que os respectivos Estados membros dispõem na Junta Executiva serão emitidos colectivamente por qualquer um destes Estados membros.

É criada a Organização Internacional do Cacau para promover a execução das disposições do presente Acordo e superintender na sua aplicação.

A Organização exerce as suas funções por intermédio:

O Conselho decide na sua primeira sessão o local da sede da Organização.

A autoridade suprema da Organização é o Conselho Internacional do Cacau, que será composto por todos os membros da Organização.

Cada membro está representado no Conselho por um representante e, se assim o desejar, por um ou mais suplentes. Cada membro pode, além disso, designar um ou mais assessores para acompanhar o seu representante ou os seus suplentes.

O Conselho exerce todos aqueles poderes e desempenha ou faz desempenhar todas aquelas funções que sejam necessárias para pôr em execução as disposições expressas no presente Acordo.

O Conselho adoptará por voto especial as normas e os regulamentos necessários para a aplicação das disposições do presente Acordo e que com ele sejam compatíveis, inclusive o regulamento interno do Conselho e dos seus comités, o regulamento financeiro e o regulamento do pessoal da Organização, bem como as normas relativas ao funcionamento e à gestão do stock regulador. O Conselho pode prever, no seu regulamento interno, um procedimento que lhe permita tomar, sem se reunir, decisões sobre determinadas questões.

O Conselho deve manter em arquivo a documentação de que necessite para desempenhar as funções que o presente Acordo lhe confere e qualquer outra documentação que considere conveniente.

O Conselho publica um relatório anual. Este relatório incluirá o exame anual previsto no artigo 58.º O Conselho publicará igualmente quaisquer outras informações que considere convenientes.

O Conselho elege para cada ano-quota um presidente e um vice-presidente, os quais não serão remunerados pela Organização.

O presidente e o vice-presidente serão eleitos, um deles, entre as delegações dos membros exportadores, e o outro, entre as dos membros importadores. Em cada ano-quota será alternada esta atribuição dos dois cargos.

Em caso de ausência temporária simultânea do presidente e do vice-presidente, ou em caso de ausência permanente de um deles ou de ambos, o Conselho poderá eleger, de entre os membros das delegações e pertinentes, novos titulares para estes cargos, a título temporário ou permanente, segundo as circunstâncias o exijam.

Nem o presidente nem qualquer outra entidade que presida a uma reunião do Conselho pode votar. O seu suplente pode exercer o direito de voto do membro que ele representa.

Em regra, o Conselho reúne-se em sessão ordinária uma vez em cada semestre do ano-quota.

Além de se reunir nas outras circunstâncias expressamente previstas no presente Acordo, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária quando assim o decidir ou quando tal for solicitado por:

As sessões do Conselho serão anunciadas com, pelo menos, trinta dias de antecedência, excepto em caso de emergência ou quando as disposições do prepresente Acordo assim o exijam.

Excepto se o Conselho assim o decidir, por voto especial, as sessões realizar-se-ão na sede da Organização. Se, a convite de um membro, o Conselho se reunir noutro local que não a sede, aquele membro cobrirá os encargos suplementares que daí possam resultar.

Os membros exportadores terão, no conjunto, um total de 1000 votos, e os membros importadores terão, no conjunto, um total de 1000 votos; estes votos serão repartidos dentro de cada categoria de membros, isto é, na categoria de membros exportadores e na categoria de membros importadores, respectivamente, de acordo com as disposições dos parágrafos seguintes do presente artigo.

Os votos dos membros exportadores distribuir-se-ão da seguinte maneira:

Os votos dos membros importadores distribuir-se-ão da seguinte maneira:

Nenhum membro poderá deter mais de 300 votos. Os votos que excederem este número, resultantes dos cálculos indicados nos parágrafos 2 e 3, serão redistribuídos entre os restantes membros, respectivamente, segundo as disposições dos referidos parágrafos 2 e 3.

Sempre que se altere a participação na Organização ou que os direitos de voto de um membro sejam suspensos ou restabelecidos por aplicação de qualquer disposição do presente Acordo, o Conselho procederá a uma redistribuição dos votos de acordo com o presente artigo.

Não haverá fraccionamento dos votos.

Cada membro terá direito a emitir o número de votos de que dispõe, não podendo dividir os seus votos. Poderá, porém, utilizar de maneiras diferentes os seus próprios votos e aqueles que estiver autorizado a utilizar em virtude do parágrafo 2.

Mediante notificação por escrito dirigida ao presidente do Conselho, qualquer membro exportador poderá autorizar outro membro exportador, e qualquer membro importador poderá autorizar outro membro importador, a representar os seus interesses e a utilizar os seus votos em qualquer reunião do Conselho. Neste caso, não se aplicará a limitação prevista no parágrafo 4 do artigo 10.º

Os membros exportadores que produzam unicamente cacau fino ou aromático não tomarão parte nas votações sobre questões relativas à fixação ou ao ajustamento de quotas, à administração ou ao funcionamento do stock regulador.

O Conselho adoptará todas as suas decisões e formulará todas as suas recomendações por maioria distribuída simples dos votos dos seus membros, a menos que o presente Acordo preveja um voto especial.

Na contagem dos votos necessários para adoptar qualquer decisão ou recomendação do Conselho, os votos dos membros que se abstiverem não serão levados em consideração.

Para qualquer decisão que o Conselho deva tomar, nos termos do presente Acordo, por voto especial, deverá observar-se o seguinte procedimento:

Os membros comprometem-se a acatar todas as decisões que o Conselho adoptar em aplicação das disposições do presente Acordo.

O Conselho tomará as disposições necessárias para proceder a consultas ou cooperar com a Organização das Nações Unidas e os seus órgãos, em particular com a Conferência das Nações Unidas para o Comércio e o Desenvolvimento, a Organização para a Alimentação e a Agricultura e com quaisquer outras instituições especializadas das Nações Unidas e organizações intergovernamentais apropriadas.

O Conselho, considerando as particulares atribuições da Conferência das Nações Unidas para o Comércio e o Desenvolvimento no comércio internacional dos produtos de base, manterá esta Organização ao corrente das suas actividades e dos seus programas de trabalho, por forma apropriada.

O Conselho poderá, igualmente, tomar quaisquer disposições apropriadas para manter contactos efectivos com as organizações internacionais de produtores, negociantes e fabricantes de cacau.

O Conselho poderá convidar qualquer não membro que seja membro da Organização das Nações Unidas, membro das suas instituições especializadas ou membro da Agência Internacional de Energia Atómica, para assistir a qualquer das suas reuniões, na qualidade de observador.

O Conselho poderá, igualmente, convidar qualquer das organizações referidas no artigo 13.º para assistir a qualquer das suas reuniões, na qualidade do observador.

A Junta Executiva é composta por oito membros exportadores e por oito membros importadores, a menos que o número de membros exportadores da Organização ou o número de membros importadores da Organização seja igual ou inferior a dez. Neste caso, o Conselho pode, mantendo a paridade entre as duas categorias de membros, decidir, por voto especial, o número total do membros da Junta Executiva. Os membros da Junta Executiva são eleitos para cada ano-quota de acordo com o disposto no artigo 16.º, podendo ser reeleitos.

Cada membro eleito é representado na Junta Executiva por um representante e, se assim o desejar, por um ou mais suplentes. Cada membro poderá, além disso, designar um ou mais conselheiros para assessorar o seu representante ou suplentes.

O presidente da Junta Executiva é eleito pelo Conselho para cada ano-quota, podendo ser reeleito. Em caso de ausência temporária ou permanente do presidente, a Junta Executiva poderá eleger um presidente interino até ao regresso do presidente ou até que o Conselho eleja um novo presidente. Nem o presidente nem o presidente interino tomarão parte nas votações. Se um representante for eleito presidente ou presidente interino, o seu suplente poderá votar em seu lugar.

A Junta Executiva reunir-se-á na sede da Organização, a não ser que tome outra decisão por voto especial. Se, a convite de um membro, a Junta Executiva se reunir noutro local, esse membro cobrirá os encargos suplementares que resultem da reunião.

Os membros exportadores e os membros importadores da Organização elegem, respectivamente, no Conselho, os membros exportadores e os membros importadores da Junta Executiva. A eleição, em cada uma das categorias, realizar-se-á segundo as disposições dos parágrafos seguintes do presente artigo.

Cada membro emite a favor de um só candidato a totalidade dos votos de que dispõe, de acordo com o artigo 10.º Um membro poderá emitir a favor de outro candidato os votos que está autorizado a utilizar, de acordo com o disposto no parágrafo 2 do artigo 11.º

Serão eleitos os candidatos que obtiverem o maior número de votos.

A Junta Executiva é responsável perante o Conselho e actua sob a orientação geral do Conselho.

A Junta Executiva seguirá constantemente a evolução do mercado e recomendará ao Conselho as medidas que tiver por oportunas.

Sem prejuízo do direito de exercer qualquer dos seus poderes, o Conselho poderá, por maioria distribuída simples ou por voto especial, consoante a decisão do Conselho sobre a matéria exija um ou outro dos processos de votação, delegar na Junta Executiva qualquer dos seus poderes, com excepção dos seguintes:

O Conselho pode, em qualquer momento, por voto de maioria distribuída simples, revogar qualquer delegação de poderes à Junta Executiva.

Cada membro da Junta Executiva pode utilizar, numa votação, o número de votos que lhe tenha sido atribuído nos termos do artigo 16.º, não podendo dividir os seus votos.

Sem prejuízo das disposições do parágrafo 1, e sob reserva de notificar por escrito o presidente, qualquer membro exportador e qualquer membro importador que não seja membro da Junta Executiva e que não tenha votado segundo o disposto no parágrafo 2 do artigo 16.º, em qualquer dos membros eleitos, pode autorizar qualquer membro exportador ou qualquer membro importador, conforme for pertinente, eleito para a Junta Executiva, a representar os seus interesses e a utilizar os seus votos na Junta Executiva.

No decurso do ano-quota, um membro poderá, após consultas com o membro da Junta Executiva em quem votou, de acordo com o disposto no artigo 16.º, retirar-lhe os seus votos. Os votos assim retirados poderão ser novamente atribuídos a um outro membro da Junta Executiva, não lhe podendo ser retirados até ao final do ano-quota. O membro da Junta Executiva a quem os votos tenham sido retirados conservará, todavia, o seu lugar na Junta Executiva durante o resto do ano-quota. Todas as medidas tomadas em aplicação das disposições do presente parágrafo tornar-se-ão efectivas após notificação por escrito ao presidente.

Qualquer decisão tomada pela Junta Executiva exige a mesma maioria que seria exigida caso fosse tomada pelo Conselho.

Qualquer membro tem o direito de apelar para o Conselho contra qualquer decisão da Junta Executiva, dentro das normas prescritas pelo Conselho no seu regulamento interno.

Na reunião de abertura de uma sessão do Conselho é exigida a presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores e que os membros de cada uma das categorias presentes detenham, pelo menos, dois terços do total dos votos dos membros pertencentes a cada categoria.

Se o quórum previsto no parágrafo 1 não for atingido no dia marcado para a reunião de abertura da sessão, nem no dia seguinte, a partir do terceiro dia e durante o resto da sessão, o quórum requerido será constituído pela presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores, desde que os membros de cada uma das categorias presentes detenham a maioria simples do total dos votos dos membros pertencentes a cada categoria.

O quórum exigido para as reuniões que se seguirem à reunião de abertura de uma sessão, segundo o parágrafo 1, é o prescrito no parágrafo 2.

Qualquer membro representado de acordo com o parágrafo 2 do artigo 11.º será tido como presente.

O quórum exigido para as reuniões da Junta Executiva será o fixado pelo Conselho no regulamento da Junta Executiva.