Decreto do Governo n.º 71/83 — Aprova, para ratificação, a Convenção Postal Universal e o respectivo Protocolo Final, assinados no XVIII Congresso da…

2 - Les administrations intéressées peuvent convenir que le courrier de surface transporté par la voie aérienne ne soit pas compris dans la statistique susmentionnée, mais décompté d'après son poids réel ou d'une manière différente. De la même façon, elles peuvent se mettre d'accord pour que le décompte des frais de transit et des frais terminaux du courrier de surface soit effectué sur la base du poids réel ou sur une autre base.

3 - Les frais terminaux relatifs aux correspondances-avion et, en cas d'accord entre administrations, aux correspondances insérées dans les dépêches de courrier de surface transportées par la voie aérienne sont calculés d'après les poids réels. Toutefois, les administrations peuvent s'entendre pour appliquer dans leurs relations réciproques une méthode statistique simplifiée pour déterminer ces frais.

4 - Lorsque le solde annuel entre 2 administrations ne dépasse pas 25 francs pour les frais de transit, l'administration débitrice est exonérée de tout paiement. L'administration débitrice est exonérée du paiement des frais terminaux si la différence de poids entre le courrier expédié et le courrier reçu ne dépasse pas 100 kilogrammes par an, séparément par voie de surface et par voie aérienne.

5 - Après entente entre les administrations intéressées, les dépêches extraordinaires peuvent être exemptées des opérations de statistique ordinaires. Le décompte peut être effectué sur la base du poids réel, que l'expédition de ces dépêches ait lieu ou non pendant la période de statistique.

6 - Toute administration est autorisée à soumettre à l'appréciation d'une commission d'arbitres les résultats d'une statistique qui, d'après elle, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 127 du Règlement général.

7 - Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais de transit ou des frais terminaux à payer.

ARTICLE 66

Echange de dépêches closes avec des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies et avec des bâtiments ou des avions de guerre.

1 - Des dépêches closes peuvent être échangées entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies et entre le commandant d'une de ces unités militaires et le commandant d'une autre unité militaire mise à la disposition de l'Organisation des Nations Unies, par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays.

2 - Un échange de dépêches closes peut aussi être effectué entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants de divisions navales ou aériennes ou de bâtiments ou avions de guerre de ce même pays en station à l'étranger, ou entre le commandant dune de ces divisions navales ou aériennes ou d'un de ces bâtiments ou avions de guerre et le commandant d'une autre division ou d'un autre bâtiment ou avion de guerre du même pays, par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays.

3 - Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des bâtiments ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après sa réglementation, par l'administration postale du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou auquel appartiennent les bâtiments ou les avions.

4 - Sauf entente spéciale, l'administration du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou dont relèvent les bâtiments ou avions de guerre est redevable, envers les administrations intermédiaires, des frais de transit des dépêches calculés conformément à l'article 61 et des frais de transport aérien calculés conformément à l'article 79.

TROISIÈME PARTIE

Transport aérien des envois de la poste aux lettres

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE 67

Correspondances-avion

Les envois de la poste aux lettres transportés par la voie aérienne sont dénommés «correspondances-avion».

ARTICLE 68

Aérogrammes

1 - Chaque administration a la faculté d'admettre les aérogrammes, qui sont des lettres-avion.

2 - L'aérogramme est constitué par une feuille de papier, convenablement pliée et collée sur tous ses côtés, dont les dimensions, sous cette forme, doivent être les suivantes:

et telles que la longueur soit égale ou supérieure à la largeur multipliée par ([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1983/08/19900/30253078.pdf)) (valeur approchée: 1,4).

3 - Le recto de l'aérogramme est réservé à l'adresse, à l'affranchissement et aux mentions ou étiquettes de service. Il porte obligatoirement la mention imprimée «Aérogramme» et, facultativement, une mention équivalente dans la langue du pays d'origine. L'aérogramme ne doit contenir aucun objet. Il peut être expédié sous recommandation si la réglementation du pays d'origine le permet.

4 - Chaque administration fixe, dans les limites définies au paragraphe 2, les conditions d'émission, de fabrication et de vente des aérogrammes.

5 - Les correspondances-avion déposées comme aérogrammes mais ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus sont traitées conformément à l'article 73. Néanmoins, les administrations ont la faculté de les transmettre dans tous les cas par la voie de surface.

ARTICLE 69

Correspondances-avion surtaxées et non surtaxées

1 - Les correspondances-avion se subdivisent, sous le rapport des taxes, en correspondances-avion surtaxées et en correspondances-avion non surtaxées.

2 - En principe, les correspondances-avion acquittent, en sus des taxes autorisées par la Convention et les divers arrangements, des surtaxes de transport aérien; les envois postaux visés aux articles 16 et 17 sont passibles des mêmes surtaxes. Toutes ces correspondances sont dénommées correspondances-avion surtaxées.

3 - Les administrations ont la faculté de ne percevoir aucune surtaxe de transport aérien sous réserve d'en informer les administrations des pays de destination; les envois admis dans ces conditions sont dénommés correspondances-avion non surtaxées. Cette dénomination ne vise pas les correspondances insérées dans les dépêches de courrier de surface transportées par la voie aérienne, lesquelles font l'objet d'accords particuliers avec les administrations qui les reçoivent aux aéroports et les traitent ultérieurement comme des envois de surface.

4 - Les envois relatifs au service postal visés à l'article 15, à l'exception de ceux qui émanent des organes de l'Union postale universelle et des unions restreintes, n'acquittent pas les surtaxes aériennes.

5 - Les aérogrammes, tels qu'ils sont décrits à l'article 68, acquittent une taxe au moins égale à celle qui est applicable, dans le pays d'origine, à une lettre non surtaxée du premier échelon de poids du service international.

ARTICLE 70

Surtaxes aériennes

1 - Les administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour l'acheminement. Elles ont la faculté d'adopter, pour la fixation des surtaxes, des échelons de poids inférieurs à ceux qui sont prévus à l'article 19.

2 - Les surtaxes doivent être en relation avec les frais du transport aérien. En règle générale, l'ensemble du produit des surtaxes ne doit pas dépasser les frais à payer pour ce transport.

3 - Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé.

4 - Les administrations ont la faculté de fixer des surtaxes aériennes moyennes, correspondant chacune à un groupe de pays de destination.

5 - Les surtaxes doivent être acquittées au départ.

6 - Chaque administration est autorisée à tenir compte, pour le calcul de la surtaxe applicable à une correspondance-avion, du poids des formules à l'usage du public éventuellement jointes. Le poids de l'avis de réception est toujours pris en considération.

ARTICLE 71

Taxes combinées

1 - Par dérogation à l'article 70, les administrations peuvent fixer des taxes combinées pour l'affranchissement des correspondances-avion, en tenant compte:

Les administrations ont la faculté de retenir comme coût visé sous lettre a) les taxes de base qu'elles ont fixées conformément à l'article 19. Lorsque les échelons de poids adoptés pour fixer les taxes combinées sont inférieurs à ceux qui sont prévus à l'article 19, les taxes de base peuvent être réduites dans la même proportion.

2 - A l'exception des articles 73 et 76, les dispositions concernant les surtaxes aériennes s'appliquent par analogie aux taxes combinées.

ARTICLE 72

Modalités d'affranchissement

Outre les modalités prévues à l'article 28, l'affranchissement des correspondances-avion surtaxées peut être représenté par une mention indiquant que la totalité de l'affranchissement a été payée, par exemple «Taxe perçue». Cette mention doit figurer dans la partie supérieure droite de la suscription et doit être appuyée de l'empreinte du timbre à date du bureau d'origine.

ARTICLE 73

Correspondances-avion surtaxées non ou insuffisamment affranchies

1 - Les correspondances-avion surtaxées non ou insuffisamment affranchies dont la régularisation par les expéditeurs n'est pas possible sont traitées comme il suit:

2 - Si les éléments nécessaires au calcul du montant de la taxe à percevoir n'ont pas été indiqués par l'administration d'origine, les correspondances-avion sont considérées comme dûment affranchies et sont traitées en conséquence.

ARTICLE 74

Acheminement des correspondances-avion et des dépêches-avion en transit

1 - Les administrations sont tenues d'acheminer par les communications aériennes qu'elles utilisent pour le transport de leurs propres correspondances-avion les envois de l'espèce qui leur parviennent des autres administrations.

2 - Les administrations des pays qui ne disposent pas d'un service aérien acheminent les correspondances-avion par les voies les plus rapides utilisées par la poste; il en est de même si, pour une raison quelconque, l'acheminement par voie de surface offre des avantages sur l'utilisation des lignes aériennes.

3 - Les dépêches-avion closes doivent être acheminées par le vol demandé par l'administration du pays d'origine, sous réserve que ce vol soit utilisé par l'administration du pays de transit pour la transmission de ses propres dépêches. Si tel n'est pas le cas ou si le temps pour le transbordement n'est pas suffisant, l'administration du pays d'origine doit en être avertie.

4 - Lorsque l'administration du pays d'origine le désire, ses dépêches sont transbordées directement, à l'aéroport de transit, entre 2 compagnies aériennes différentes, sous réserve que les compagnies aériennes intéressées acceptent d'assurer le transbordement et que l'administration du pays de transit en soit préalablement informée.

ARTICLE 75

Priorité de traitement des correspondances-avion

Les administrations prennent toutes les mesures utiles pour:

ARTICLE 76

Réexpédition des correspendances-avion

1 - En principe, toute correspondance-avion adressée à un destinataire ayant changé d'adresse est réexpédiée sur sa nouvelle destination par les moyens de transport normalement utilisés pour la correspondance non surtaxée. A cet effet, l'article 34, paragraphes 1 à 3, est applicable par analogie.

2 - Sur demande expresse du destinataire et si celui-ci s'engage à payer les surtaxes ou les taxes combinées correspondant au nouveau parcours aérien, ou bien si ces surtaxes ou taxes combinées sont payées au bureau réexpéditeur par une tierce personne, les correspondances en question peuvent être réacheminées par la voie aérienne; dans le premier cas, la surtaxe ou la taxe combinée est perçue, en principe, au moment de la remise et reste acquise à l'administration distributrice.

3 - Les administrations faisant application des taxes combinées peuvent fixer, pour la réexpédition par voie aérienne dans les conditions prévues au paragraphe 2, des taxes spéciales qui ne doivent pas dépasser les taxes combinées.

4 - Les correspondances transmises sur leur premier parcours par la voie de surface peuvent, dans les conditions prévues au paragraphe 2, être réexpédiées à l'étranger par la voie aérienne. La réexpédition de tels envois par la voie aérienne à l'intérieur du pays de destination est soumise à la réglementation intérieure de ce pays.

5 - Les envelopes spéciales C 6 et les sacs, utilisés pour la réexpédition collective, sont acheminés sur la nouvelle destination par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées, à moins que les surtaxes, les taxes combinées ou les taxes spéciales prévues au paragraphe 3 ne soient acquittées d'avance au bureau réexpéditeur ou que le destinataire ne prenne à sa charge les taxes correspondant au nouveau parcours aérien selon le paragraphe 2.

ARTICLE 77

Renvoi à l'origine des correspondances-avion

1 - Les correspondances-avion non distribuables sont renvoyées à l'origine par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées.

2 - Pour le renvoi des correspondances à l'origine par voie aérienne à la demande de l'expéditeur, l'article 76, paragraphes 2 à 5, est applicable par analogie.

CHAPITRE II

Frais de transport aérien

ARTICLE 78

Principes généraux

1 - Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

2 - Ces mêmes règles sont applicables aux dépêches-avion et aux correspondances-avion en transit à découvert exemptes de frais de transit.

3 - Les frais de transport doivent, pour un même parcours, être uniformes pour toutes les administrations qui font usage de ce parcours.

4 - Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais de transport aérien à l'intérieur du pays de destination doivent être uniformes pour toutes les dépêches-avion provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

5 - Sauf entente spéciale entre les administrations intéressées, l'article 61 s'aplique aux correspondances-avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes éventuels; toutefois, ne donnent lieu à aucun paiement de frais de transit:

ARTICLE 79

Taux de base et calcul des frais de transport aérien relatifs aux dépêches closes

1 - Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre administrations au titre des transports aériens est fixé à 1,74 millième de franc au maximum par kilogramme de poids brut et par kilomètre; ce taux est appliqué proportionnellement aux fractions de kilogramme.

2 - Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont calculés d'après le taux de base effectif (inférieur et au plus égal au taux de base fixé au paragraphe 1) et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales», d'une part, et, d'autre part, d'après lu poids brut de ces dépêches; il n'est pas tenu compte, le cas échéant, du poids des sacs collecteurs.

3 - Les frais dus au titre du transport aérien à l'intérieur du pays de destination sont, s'il y a lieu, fixés sous forme d'un prix unitaire. Ce prix unitaire inclut tous les frais de transport aérien à l'intérieur du pays, quel que soit l'aéroport d'arrivée des dépêches. Il est calculé sur la base du taux effectivement payé pour le transport aérien du courrier à l'intérieur du pays de destination, sans pouvoir dépasser le taux maximal prévu au paragraphe 1, et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau intérieur. La distance moyenne pondérée est déterminée en fonction du poids brut de toutes les dépêches-avion arrivant au pays de destination, y compris le courrier qui n'est pas réacheminé par voie aérienne à l'intérieur de ce pays.

4 - Les frais dus au titre du transport aérien, entre 2 aéroports d'un même pays, des dépêches-avion en transit peuvent également être fixés sous forme d'un prix unitaire. Ce prix est calculé sur la base du taux effectivement payé pour le transport aérien du courrier à l'intérieur du pays de transit, sans pouvoir dépasser le taux maximal prévu au paragraphe 1, et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau aérien intérieur du pays de transit. La distance moyenne pondérée est déterminée en fonction du poids brut de toutes les dépêches-avion transitant par le pays intermédiaire.

5 - Le montant des frais visés aux paragraphes 3 et 4 ne peut dépasser dans l'ensemble ceux qui doivent être effectivement payés pour le transport.

6 - Les prix pour le transport aérien international et intérieur, obtenus en multipliant le taux de base effectif par la distance et servant à calculer les frais visés aux paragraphes 2, 3 et 4, sont arrondis au décime supérieur ou inférieur, selon que le nombre formé par le chiffre des centièmes et celui des millièmes excède ou non 50.

ARTICLE 80

Calcul et décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert

1 - Les frais de transport aérien relatifs aux correspondances-avion en transit à découvert sont calculés, en principe, comme il est indiqué à l'article 79, paragraphe 2, mais d'après le poids net de ces correspondances. Ils sont fixés sur la base d'un certain nombre de tarifs moyens ne pouvant dépasser 10 et dont chacun, relatif à un groupe de pays de destination, est déterminé en fonction du tonnage du courrier débarqué aux diverses destinations de ce groupe. Le montant de ces frais, qui ne peut pas dépasser ceux qui doivent être payés pour le transport, est majoré de 5%.

2 - Le décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert a lieu, en principe, d'après les donnés de relevés statistiques établis une fois par an, pendant une période de 14 jours.

3 - Le décompte s'effectue sur la base du poids réel lorsqu'il s'agit de correspondances mal acheminées, déposées à bord des navires ou transmises a des fréquences irrégulières ou en quantités trop variables. Toutefois, ce décompte n'est établi que si l'administration intermédiaire demande à être rémunérée pour le transport de ces correspondances.

ARTICLE 81

Modifications des taux des frais de transport aérien à l'intérieur du pays de destination et des correspondances-avion en transit à découvert

Les modifications apportées aux taux des frais de transport aérien visés aux articles 79, paragraphe 3, et 80, doivent:

ARTICLE 82

Paiement des frais de transport aérien

1 - Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont, sauf les exceptions prévues au paragraphe 2, payables à l'administration du pays dont relève le service aérien emprunté.

2 - Par dérogation au paragraphe 1:

3 - Les frais relatifs au transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert sont payés à l'administration qui assure le réacheminement de ces correspondances.

ARTICLE 83

Frais de transport aérien des dépêches ou des secs déviés ou mal acheminés

1 - L'administration d'origine d'une dépêche déviée en cours de route doit payer les frais de transport de cette dépêche jusqu'à l'aéroport de déchargement initialement prévu sur le bordereau de livraison AV 7.

2 - Elle règle également les frais de réacheminement relatifs aux parcours ultérieurs réellement suivis par la dépêche déviée pour parvenir jusqu'à son lieu de destination.

3 - Les frais supplémentaires résultant des parcours ultérieurs suivis par la dépêche déviée sont remboursés dans les conditions suivantes:

4 - Les paragraphes 1 à 3 sont applicables, par analogie, lorsqu'une partie seulement d'une dépêche est débarquée à un aéroport autre que celui qui est indiqué sur le bordereau AV 7.

5 - L'administration d'origine d'une dépêche ou d'un sac mal acheminé par suitte d'une erreur d'étiquetage doit payer les frais de transport relatifs à tout le parcours aérien, conformément à l'article 78, paragraphe 1, lettre a).

ARTICLE 84

Frais de transport aérien du courrier perdu ou détruit

En cas de perte ou de destruction du courrier par suite d'un accident survenu à l'aéronef ou de toute autre cause engageant la responsabilité de l'entreprise de transport aérien, l'administration d'origine est exonérée de tout paiement, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du transport aérien du courrier perdu ou détruit.

QUATRIÈME PARTIE

Dispositions finales

ARTICLE 85

Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et son Règlement d'exécution

1 - Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent: être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2 - Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre 2 congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent réunir:

1º De modifications d'ordre rédactionnel aux dispositions de la Convention et de sort Règlement autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a);

2º De l'interprétation des dispositions de la Convention, de son Protocole final et de son Règlement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.

ARTICLE 86

Mise à exécution et durée de la Convention

La présente Convention sera mise à exécution le 1er juillet 1981 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention, en un exemplaire, qui restera déposé aux archives du Gouvernement du pays siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Rio de Janeiro, le 26 octobre 1979.

(Signatures: les mêmes qu'aux pages 49 à 79.)

Protocole final de la Convention postale universelle

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Appartenance des envoie postaux

1 - L'article 5 ne s'applique pas à l'Australie, à l'État de Bahrain, à la Barbade, à la République du Botswana, au Canada, à la République arabe d'Egypte, aux Fidji, à la République de Gambie, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à Grenade, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaique, à la République de Kenya, à Kuwait, au Royaume du Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Malte, à Maurice, à la République de Nauru, à la République fédérale de Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à l'État de Qatar, à la République des Seychelles, à la République de Sierra Leone, à Singapour, au Royaume du Swaziland, à la République unie de Tanzanie, à la République de Trinité-et-Tobago, à la République arabe du Yémen et à la République de Zambie.

2 - Cet article ne s'applique pas non plus au Royaume de Danemark, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur, à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.

ARTICLE II

Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes

1 - Par dérogation à l'article 17, les administrations postales du territoire d'outre-mer de Saint-Vincent, dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, celles des Philippines, du Portugal et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes spéciales visées à l'article 17 et qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

2 - Par dérogation à l'article 17, les administrations de la République fédérale d'Allemagne, des États-Unis d'Amérique, du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Japon ont la faculté de percevoir les taxes spéciales énumérées à l'article 24, paragraphe 1, et la taxe de remboursement qui sont apliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.

ARTICLE III

Equivalents. Limites maximales

A titre excepcionnel, les Pays-membres sont autorisés à dépasser les limites supérieures indiquées à l'article 19, paragraphe 1, si cela est nécessaire pour mettre leurs taxes en rapport avec les coûts d'exploitation de leurs services. Les Pays-membres désireux de tirer parti de cette disposition doivent en informer le Bureau international dès que possible.

ARTICLE IV

Once et livre avoirdupois

Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, tableau, les Pays-membres qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de poids métrique décimal ont la faculté de substituer aux échelons de poids prévus à l'article 19, paragraphe 1, les équivalents suivants:

Jusqu'à 20 g - 1 oz;

Jusqu'à 50 g - 2 oz;

Jusqu'à 100 g-4 oz;

Jusqu'à 250 g-8 oz;

Jusqu'à 500 g-1 lb;

Jusqu'à 1000 g-2 lb;

Par 1000 g en sus-2 lb.

ARTICLE V

Dérogation aux dimensions des envois sous enveloppe

Les administrations du Canada, des États-Unis d'Amérique, du Kenya, de l'Ouganda et de la Tanzanie ne sont pas tenues de décourager l'emploi d'enveloppes dont le format dépasse les dimensions recommandées, lorsque ces enveloppes sont largement utilisées dans leur pays.

ARTICLE VI

Petits paquets

L'obligation de participer à l'échange des petits paquets dépassant le poids de 500 g ne s'applique pas aux administrations de l'Australie, du Bhoutan, de la Birmanie, de la Bolivie, du Canada, de la Colombie, de Cuba et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui sont dans l'impossibilité d'assurer cet échange.

ARTICLE VII

Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres

L'administration postale de la Grande-Bretagne se réserve le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionés, sur tout administration postale qui, en vertu de l'article 23, paragraphe 4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, à l'origine, été expédiés comme envois postaux par l'administration postale de la Grande-Bretagne.

ARTICLE VIII

Coupons-réponse internationaux émis avant le 1er janvier 1975

A partir du 1er janvier 1979, les coupons-réponse internationaux émis avant le 1er janvier 1975 ne donnent pas lieu à un règlement entre administrations, sauf entente spéciale.

ARTICLE IX

Retrait. Modification ou correction d'adresse

L'article 33 ne s'applique pas à l'Australie, au Commonwealth des Bahamas, à l'État de Bahrain, à la Barbade, à la République socialiste de l'Union de Birmanie, à la République du Botswana, au Canada, aux Fidji, à la République de Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à ceux des territoires d'outremer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, à Grenade, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, à la République de Kenya, à Kuwait, au Royaume du Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Malte, à la République de Nauru, à la République fédérale de Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à l'État de Qatar, à la République des Seychelles, à la République de Sierra Leone, à Singapour, au Royaume du Swaziland, à la République unie de Tanzanie, à la République de Trinité-et-Tobago et à la République de Zambie, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur.

ARTICLE X

Taxes spéciales

En lieu et place de la taxe de recommandation prévue à l'article 47, paragraphe 1, lettre b), les Pays-membres ont la faculté d'appliquer, pour les lettres avec valeur déclarée, la taxe correspondante de leur service intérieur ou, exceptionnellement, une taxe de 10 francs au maximum.

ARTICLE XI

Objets passibles de droits de douane

1 - Par référence à l'article 36, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: République populaire du Bangladesh, République populaire de Chine e République de El Salvador.

2 - Par référence à l'article 36, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: République démocratique de l'Afghanistan, République populaire socialiste d'Albanie, Royaume de l'Arabie saoudite, République socialiste soviétique de Biélorussie, République fédérative du Brésil, République populaire de Bulgarie, République Centraficaine, Chili, République de Colombie, République de El Salvador, Ethiopie, Italie, Kampuchea démocratique, Népal, République de Panama, République du Pérou, République démocratique allemande, République populaire démocratique de Corée, République socialiste de Roumanie, République de Saint-Marin, République socialiste soviétique d'Ukraine, Union des républiques socialistes soviétiques e République de Vénézuéla.

3 - Par référence à l'article 36, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: République populaire du Bénin, République de Côte d'Ivoire, République de Haute-Volta, République du Mali, République du Niger, Sultanat d'Oman, République du Sénégal, République arabe du Yémen.

4 - Nonobstant les paragraphes 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

ARTICLE XII

Etendue de la responsabilité des administrations postales

1 - Les administrations postales du Bangladesh, de la Belgique, du Bénin, de la République de Côte d'Ivoire, de la Haute-Volta, de l'Inde, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Mexique, du Niger, du Sénégal, du Togo et de la Turquie sont autorisées à ne pas appliquer l'article 50, paragraphe 2.

2 - L'administration postale du Brésil est autorisée à ne pas appliquer l'article 50 en ce qui concerne la responsabilité en cas d'avarie.

ARTICLE XIII

Paiement de l'indemnité

Les administrations postales du Bangladesh et du Mexique ne sont pas tenues d'observer l'article 57, paragraphe 4, de la Convention pour ce qui est de donner une solution définitive dans un délai de 5 mois ou de porter à la connaissance de l'administration d'origine ou de destination, selon le cas, qu'un envoi postal a été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu, ou a été saisi en vertu de sa législation intérieure.

ARTICLE XIV

Frais spéciaux de transit par le Transsibérien et le lac Nasser

1 - L'administration postale de l'Union des républiques socialistes soviétiques est autorisée à percevoir un supplément de 50 centimes en plus des frais de transit mentionnés à l'article 61, paragraphe 1, 1º «Parcours territoriaux», pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transporté en transit par le Transsibérien.

2 - Les administrations postales de la République arabe d'Egypte et de la République démocratique du Soudan sont autorisées à percevoir un supplément de 50 centimes sur les frais de transit mentionnés à l'article 61, paragraphe 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par le lac Nasser entre le Shallal (Egypte) et Wadi Halfa (Soudan).

ARTICLE XV

Conditions spéciales de transit pour le Panama (Rép.)

L'administration postale de la République de Panama est autorisée à percevoir un supplément de 2 francs sur les frais de transit mentionnés à l'article 61, paragraphe 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par l'isthme de Panama entre les ports de Balboa, dans l'océan Pacifique, et de Cristobal, dans l'océan Atlantique.

ARTICLE XVI

Conditions spéciales de transit pour l'Afghanistan

Par dérogation à l'article 61, paragraphe 1, l'administration postale de l'Afghanistan est autorisée provisoirement, en raison des difficultés particulières qu'elle rencontre en matière de moyens de transport et de communication, à effectuer le transit des dépêches closes et des correspondances à découvert à travers son pays, à des conditions spécialement convenues entre elle et les administrations postales intéressées.

ARTICLE XVII

Frais d'entrepôt spéciaux à Panama

A titre exceptionnel, l'administration postale de la République de Panama est autorisée à percevoir une taxe de 1 frac par sac pour toutes les dépêches entreposées ou transbordées dans le port de Balboa ou de Cristobal, pourvu que cette administration ne reçoive aucune rémunération au titre du transit territorial ou maritime pour ces dépêches.

ARTICLE XVIII

Surtaxe aérienne exceptionnelle

En raison de la situation géographique spéciale de l'Union des républiques socialistes soviétiques, l'administration postale de ce pays se réserve le droit d'appliquer une surtaxe uniforme sur tout son territoire pour tous les pays du monde. Cette surtaxe ne dépassera pas les frais réels occasionnés par le transport, par voie aérienne, des envois de la poste aux lettres.

ARTICLE XIX

Services extraordinaires

Sont seuls considérés comme services extraordinaires, donnant lieu à la perception de frais de transit spéciaux, les services automobiles Syrie-Iraq.

ARTICLE XX

Acheminement obligatoire indiqué par le pays d'origine

Les administrations postales de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste de Roumanie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine et de l'Union des républiques socialistes soviétiques ne reconnaîtront que les frais du transport effectué en conformité de la disposition concernant la ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV 8) de la dépêche-avion et sur les bordereaux de livraison AV 7.

ARTICLE XXI

Acheminement des dépêches-avion closes

Eu égard à l'article XX, les administrations postales de la Grèce, de l'Italie et du Sénégal n'assureront l'acheminement des dépêches-avion closes que dans les conditions prévues à l'article 74, paragraphe 3.

ARTICLE XXII

Date d'application de la nouvelle unité monétaire pour les décomptes généraux

Par dérogation à l'article 86, l'unité monétaire stipulée à l'article 8, à savoir le DTS, sera utilisée à partir du 1er janvier 1981 pour l'établissement du décompte général annuel des frais de transit et des frais terminaux (article 181 du Règlement d'exécution de la Convention) ainsi que du décompte biennal des coupons-réponse internationaux (article 191 du Règlement d'exécution de la Convention).

ARTICLE XXIII

Application des taux de frais de transit et de frais terminaux

Par dérogation à l'article 86 de la Convention, les taux concernant les frais de transit et les frais terminaux entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1981.

ARTICLE XXIV

Application des taxes d'affranchissement

Par dérogation à l'article 86, en cas d'entrée en vigueur des frais de transit et des frais terminaux visés aux articles 61 et 62 à une date antérieure à la date de mise à exécution de la Convention fixée à l'article 86, les administrations des États-Unis d'Amérique, de la France, de la Grande-Bretagne et de la Yougoslavie se réservent le droit d'appliquer à la même date l'article 19, relatif aux taxes d'affranchissement.

ARTICLE XXV

Application du taux de transport aérien du courrier

Par dérogation à l'article 86, au cas où les frais de transit et les frais terminaux visés aux articles 61 et 62 seraient appliqués à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la Convention, fixée à l'article 86, l'administration des États-Unis d'Amérique se réserve le droit d'appliquer, à compter de la même date, l'article 79, concernant le taux de transport aérien du courrier.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire, qui restera déposé aux archives du Gouvernement du pays siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Rio de Janeiro, le 26 octobre 1979.

(Signatures: les mêmes qu'aux pages 49 à 79.)

Convenção Postal Universal

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União, em virtude do artigo 22, parágrafo 3, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena aos 10 de Julho de 1964, estipularam, de comum acordo e sob reserva do artigo 25, parágrafo 3, da mesma Constituição, na presente Convenção, as regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional e as disposições respeitantes aos serviços da correspondência postal.

PRIMEIRA PARTE

Regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional

CAPÍTULO I — Disposições gerais

ARTIGO I

Liberdade de trânsito

1 - A liberdade de trânsito, cujo princípio é enunciado no artigo 1.º da Constituição, envolve a obrigação, para cada administração postal, de encaminhar sempre pelas vias mais rápidas que ela utiliza para as suas próprias malas as malas fechadas e as correspondências postais a descoberto que lhe forem entregues por outra administração. Essa obrigação aplica-se igualmente às correspondências-avião, quer as administrações postais intermediárias tomem ou não parte no seu encaminhamento.

2 - Os Países membros que não participem na permuta de cartas que contenham matérias biológicas deterioráveis ou matérias radioactivas têm a faculdade de não admitir essas correspondências em trânsito a descoberto pelo seu território. Procede-se de igual modo quanto aos objectos previstos no artigo 36, parágrafo 8.

3 - Os Países membros que não executem o serviço de cartas com valor declarado ou que não se responsabilizem por estes valores durante o transporte efectuado pelos seus serviços marítimos ou aéreos são, no entanto, obrigados a encaminhar pelas vias mais rápidas as malas fechadas que lhes sejam entregues pelas outras administrações; a sua responsabilidade, porém, fica limitada à que está prevista para a correspondência registada.

4 - A liberdade de trânsito das encomendas postais a encaminhar pelas vias terrestres e marítimas limita-se ao território dos países que participem neste serviço.

5 - A liberdade de trânsito das encomendas-avião é garantida em todo o território da União. Contudo, os Países membros que não sejam Partes no Acordo Relativo às Encomendas Postais não podem ser obrigados a colaborar no encaminhamento, pela via de superfície, das encomendas-avião.

6 - Os países membros que sejam Partes no Acordo Relativo às Encomendas Postais mas que não executem o serviço de encomendas postais com valor declarado ou se não responsabilizem por estes valores durante o transporte efectuado pelos seus serviços marítimos ou aéreos são, no entanto, obrigados a encaminhar pelas vias mais rápidas as malas fechadas que lhes sejam entregues pelas outras administrações; a sua responsabilidade, porém, fica limitada à que está prevista para as encomendas de igual peso sem valor declarado.

ARTIGO 2 — Inobservância da liberdade de trânsito

Quando qualquer País membro não observar as disposições do artigo 1.º da Constituição e do artigo 1.º da Convenção relativas à liberdade de trânsito, as administrações postais dos outros Países membros têm o direito de suprimir o serviço postal com esse país, avisando, previamente e por telegrama, as administrações interessadas e comunicando-o à Secretaria Internacional.

ARTIGO 3 — Trânsito territorial sem participação dos serviços do país atravessado

O transporte de correio através de um país sem participação dos serviços desse país fica subordinado à autorização prévia do país atravessado. Esta forma de trânsito não envolve a responsabilidade deste último país.

ARTIGO 4 — Suspensão temporária e reatamento de serviços

1 - Quando, em consequência de circunstâncias extraordinárias, alguma administração postal for obrigada a suspender temporariamente e de uma maneira geral ou parcial a execução de quaisquer serviços, deve avisar imediatamente, pelo telégrafo ou por telex se for necessário, a administração ou as administrações interessadas. Cabe-lhe a mesma obrigação quando do reatamento dos serviços suspensos.

2 - Se uma notificação geral for considerada necessária, a Secretaria Internacional deve ser avisada da suspensão ou do reatamento do serviço. A Secretaria Internacional deve avisar, nesse caso, as administrações por telegrama ou por telex.

ARTIGO 5 — Disponibilidade dos objectos postais

Todo e qualquer objecto postal é pertença do remetente enquanto não for entregue a quem de direito, salvo se essa correspondência tiver sido apreendida por aplicação da legislação do país de destino.

ARTIGO 6 — Criação de um novo serviço

As administrações podem, de comum acordo, criar um novo serviço que não esteja expressamente previsto na Convenção. As taxas relativas ao novo serviço são fixadas pela administração interessada, tendo em conta os encargos de exploração do serviço.

ARTIGO 7 — Taxas

1 - As taxas relativas aos diversos serviços postais internacionais são fixadas na Convenção e nos acordos.

2 - É proibido cobrar taxas postais, seja qual for a sua natureza, diferentes das previstas pela Convenção e pelos acordos.

ARTIGO 8

Moeda tipo. Equivalentes.

1 - A unidade monetária utilizada na Convenção, nos acordos e nos respectivos regulamentos de execução é o franco-ouro estabelecido no artigo 7.º da Constituição e convertível na unidade de conta do Fundo Monetário Internacional (FMI), que é, actualmente, o Direito de Tiragem Especial (DTS).

2 - Os Países membros da União têm o direito de escolher, de comum acordo, outra unidade monetária ou uma das suas moedas nacionais para a organização e liquidação das contas.

3 - As taxas são fixadas, em cada País membro, por forma a haver, na moeda deste País, uma equivalência ao DTS tão exacta quanto possível.

4 - Os Países membros da União em que o valor das respectivas moedas, em relação ao DTS não seja calculado pelo FMI, ou que não façam parte desta instituição especializada, são convidados a declarar unilateralmente um equivalente entre as suas moedas e o DTS.

5 - Cada administração tem a faculdade de arredondar as suas taxas, para mais ou para menos, segundo o caso e em conformidade com as conveniências do seu sistema monetário.

6 - As administrações postais não são obrigadas a modificar os seus equivalentes das taxas previstas na Convenção e nos acordos ou o preço de venda dos cupões-resposta internacionais quando, em consequência de flutuações da equivalência utilizada quando da determinação das taxas nos termos deste artigo, os limites autorizados pela Convenção não sejam excedidos em mais de 15%.

ARTIGO 9 — Selos postais

Só as administrações postais emitem os selos para franquia.

ARTIGO 10 — Impressos de serviço

1 - Os textos, as cores e as dimensões dos impressos de serviço são os prescritos nos regulamentos da Convenção e dos acordos.

2 - Os impressos utilizados pelas administrações nas suas relações recíprocas devem ser redigidos em francês, com ou sem tradução interlinear, a não ser que as administrações interessadas estabeleçam o contrário por acordo directo.

3 - Os impressos para uso do público devem conter a tradução interlinear em francês quando os respectivos dizeres não forem redigidos nesta língua.

ARTIGO 11 — Bilhetes de identidade postais

1 - Cada administração postal pode fornecer às pessoas que formularem o respectivo pedido bilhetes de identidade postais, válidos como documento comprovativo para a realização de qualquer operação postal nos Países membros que não tenham notificado a sua recusa em admiti-los.

2 - A administração que forneça um bilhete de identidade fica autorizada a cobrar por este serviço uma taxa que não pode ser superior a 5 francos.

3 - As administrações ficam ilibadas de qualquer responsabilidade quando se provar que a entrega de um objecto postal ou o pagamento inerente a uma operação financeira postal se fez mediante a apresentação de um bilhete válido. As administrações também não são responsáveis pelas consequências que advenham da perda, da subtracção ou do uso fraudulento de um bilhete válido.

4 - O bilhete de identidade é válido durante 5 anos, a contar do dia da sua emissão. Porém, o bilhete de identidade deixa de ser válido quando:

ARTIGO 12 — Liquidação das contas

As liquidações, entre as administrações postais, das contas internacionais relativas ao tráfego postal podem considerar-se como transacções correntes e efectuadas em conformidade com as obrigações internacionais correntes dos Países membros interessados, quando existem acordos a este respeito. Na ausência de tais acordos, aquelas liquidações efectuam-se conforme as disposições do Regulamento.

ARTIGO 13 — Compromissos relativos às sanções penais

Os Governos dos Países membros comprometem-se a tomar, ou a propor aos poderes legislativos dos respectivos países, as providências necessárias para:

1.º Selos postais falsificados (ainda que retirados da circulação) ou já servidos, assim como impressões falsas ou já servidas de máquinas de franquiar ou de imprimir;

2.º Cupões-resposta internacionais falsificados;

3.º Bilhetes de identidade postais falsificados;

CAPÍTULO II — Isenções de franquia

ARTIGO 14 — Isenção de franquia

Os casos de isenção de franquia são expressamente previstos pela Convenção e pelos acordos.

ARTIGO 15 — Isenção de franquia dos objectos de correspondência relativos ao serviço postal

Sob reserva do previsto no artigo 69, parágrafo 4, ficam isentos de todas as taxas postais os objectos de correspondência relativos ao serviço postal quando:

ARTIGO 16 — Isenção de franquias dos objectos relativos a prisioneiros de guerra e internados civis

1 - Sob reserva do disposto no artigo 69, parágrafo 2, ficam isentos de todas as taxas postais os objectos de correspondência, as encomendas postais e as operações financeiras postais destinados aos prisioneiros de guerra ou por eles expedidos, quer directamente, quer por intermédio das repartições de informações previstas no artigo 122 da Convenção de Genebra Relativa ao Tratamento dos Prisioneiros de Guerra, de 12 de Agosto de 1949, e da Agência Central de Informações sobre Prisioneiros de Guerra, prevista no artigo 123 da mesma Convenção. Os beligerantes recolhidos e internados num país neutro são equiparados aos prisioneiros de guerra propriamente ditos no que diz respeito à aplicação das disposições anteriores.

2 - O parágrafo 1 é igualmente aplicado aos objectos de correspondência, às encomendas postais e aos serviços financeiros postais procedentes de outros países destinados a civis internados a que se refere a Convenção de Genebra Relativa à Protecção dos Civis em Tempo de Guerra, de 12 de Agosto de 1949, ou por eles expedidos, quer directamente, quer por intermédio das repartições de informações previstas no artigo 136 e da Agência Central de Informações, prevista no artigo 140.º da referida Convenção.

3 - As repartições nacionais de informações e as agências centrais de informações supracitadas também beneficiam de isenção de franquia para os objectos de correspondência, encomendas postais e operações financeiras postais relativos às pessoas a que se referem os parágrafos 1 e 2, por elas expedidos ou recebidos, quer directamente, quer na qualidade de intermediário, nas condições previstas nos mesmos parágrafos.

4 - As encomendas são admitidas com isenção de franquia postal até ao peso de 5 kg. O limite de peso é elevado a 10 kg se o conteúdo das encomendas for indivisível ou se estas forem dirigidas a um campo ou aos seus homens de confiança, para serem distribuídas pelos prisioneiros.

ARTIGO 17 — Isenção de franquia dos cecogramas

Sob reserva do disposto no artigo 69, parágrafo 2, os cecogramas ficam isentos da taxa de franquia, das taxas especiais enumeradas no artigo 24, parágrafo 1, e da taxa de reembolso.

SEGUNDA PARTE

Disposições relativas à correspondência postal

CAPÍTULO I — Disposições gerais

ARTIGO 18 — Objectos de correspondência postal

Os objectos de correspondência postal abrangem as cartas, os bilhetes postais, os impressos, os cecogramas e os pacotes postais.

ARTIGO 19 — Taxas de franquia e limites de peso e de dimensões. Condições gerais

1 - As taxas de franquia para o transporte dos objectos de correspondência postal em toda a área da União e os limites de peso e de dimensões são fixados em conformidade com as indicações das colunas 1, 2, 3, 6 e 7 do quadro seguinte. As taxas de base (col. 3) podem ser aumentadas até 100% (col. 4) ou reduzidas até 70% (col. 5), no máximo. Salvo a excepção prevista no artigo 25, parágrafo 6, estas taxas incluem a entrega dos objectos no domicílio dos destinatários, desde que o país de destino tenha montado este serviço de distribuição para os objectos em causa.

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1983/08/19900/30253078.pdf))

2 - A título excepcional, os Países membros podem modificar a estrutura dos escalões de peso indicados no parágrafo 1, sob reserva das seguintes condições:

3 - A título excepcional, os Países membros que suprimiram o bilhete-postal como categoria distinta de objectos de correspondência no seu serviço interno têm a faculdade de aplicar aos bilhetes-postais do serviço internacional a taxa das cartas.

4 - Derrogando os parágrafos 1 e 2, alínea a), as administrações postais têm a faculdade de aplicar aos impressos um primeiro escalão de peso de 50 g.

5 - Sob reserva do artigo 8, parágrafo 5, as taxas escolhidas dentro dos limites fixados no parágrafo 1 devem, tanto quanto possível, manter entre si a mesma relação que as taxas de base. A título excepcional e dentro dos limites previstos no parágrafo 1, cada administração postal tem a faculdade de aplicar às tarifas dos bilhetes-postais, dos impressos e dos pacotes postais um aumento ou uma redução diferente dos que forem aplicados às tarifas das cartas.

6 - Todas as administrações postais têm a faculdade de conceder aos jornais e às publicações periódicas editados no seu país uma redução que não pode exceder 50% sobre a tarifa dos impressos, podendo limitar esta redução aos jornais e publicações periódicas que satisfaçam às condições impostas pelos seus regulamentos internos, para poderem circular com a tarifa dos jornais. Os impressos comerciais, tais como catálogos, prospectos, preçários, etc., são excluídos desta redução, seja qual for a regularidade da sua publicação; também são excluídos os reclamos impressos em folhas juntas aos jornais e publicações periódicas.

7 - As administrações podem igualmente conceder a mesma redução aos livros e brochuras, às partituras de música e às cartas geográficas que não contenham qualquer publicidade ou reclamo além do que figurar na capa ou nas páginas de guarda destes objectos.

8 - A taxa a aplicar aos impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino, incluídos num ou vários sacos especiais, é calculada por escalões de 1 kg até ao limite de peso total de cada saco. As administrações têm a faculdade de conceder aos impressos expedidos em sacos especiais uma redução de taxa até 10%. Estes objectos não ficam sujeitos aos limites de peso fixados no parágrafo 1. Todavia, o peso máximo de 30 kg por cada saco não deve ser excedido.

9 - A administração de origem tem a faculdade de aplicar às cartas e aos impressos com sobrescrito não normalizado do primeiro escalão de peso, bem como às cartas sob a forma de bilhetes que não preencham as condições indicadas no artigo 20, parágrafo 1, alínea b), uma taxa que não pode ser superior à taxa relativa aos objectos do segundo escalão de peso. A administração de origem pode, igualmente, aplicar às cartas e aos impressos com sobrescrito de peso superior a 20 g que não satisfaçam às outras condições enunciadas no artigo 20, parágrafo 1, uma taxa que não pode ser superior à que corresponde ao escalão de peso imediatamente superior àquele que efectivamente corresponde ao objecto.

10 - É autorizada a reunião de objectos de taxas diferentes num só volume, desde que o peso total não seja superior ao peso máximo da categoria cuja tarifa for mais elevada. A taxa aplicável ao peso total do volume é a da categoria cuja tarifa for mais elevada.

11 - Os limites de peso e de dimensões fixados no parágrafo 1 não se aplicam aos objectos de correspondência postal relativos ao serviço postal a que se refere o artigo 15. Contudo, os mesmos não devem exceder o peso máximo de 30 kg por saco.

12 - As administrações podem aplicar aos objectos de correspondência depositados no seu país o limite de peso máximo prescrito para os objectos da mesma natureza no seu serviço interno, desde que os objectos não excedam o limite de peso mencionado no parágrafo 1.

ARTIGO 20 — Objectos normalizados

1 - No quadro das disposições do artigo 19, parágrafo 1, são considerados como normalizados os objectos de forma rectangular cujo comprimento não seja inferior à largura multiplicada por ([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1983/08/19900/30253078.pdf)) (valor aproximado: 1,4) e que, segundo a sua apresentação, satisfaçam as condições seguintes:

1.º Objecto com sobrescrito vulgar:

Dimensões mínimas: 90 mm x 140 mm, com uma tolerância de 2 mm;

Dimensões máximas: 120 mm x 235 mm, com uma tolerância de 2 mm;

Peso máximo: 20 g;

Espessura máxima: 5 mm;

Além disso, o endereço deve ser aposto no sobrescrito do lado inteiro, que não está provido de pestana de fecho, e na zona rectangular situada a uma distância mínima de:

40 mm do bordo superior do sobrescrito (tolerância de 2 mm);

15 mm do bordo lateral direito;

15 mm do bordo inferior;

e a uma distância máxima de 140 mm do bordo lateral direito;

2.º Objectos com sobrescrito de painel transparente: dimensões, peso e espessura dos objectos com sobrescrito vulgar.

Além das condições gerais de aceitação estabelecidas no artigo 123 do Regulamento, estes objectos devem satisfazer as condições seguintes:

O painel transparente deve situar-se a uma distância mínima de:

40 mm do bordo superior do sobrescrito (tolerância de 2 mm);

15 mm do bordo lateral direito;

15 mm do bordo lateral esquerdo;

15 mm do bordo inferior;

O painel não pode ser delimitado por uma faixa ou por um quadro de cor;

3.º Todos os objectos com sobrescrito:

O endereço do remetente, quando figurar na frente, deve ser colocado no ângulo superior esquerdo;

Esta zona deve ser igualmente reservada às indicações e etiquetas de serviço, que podem, eventualmente, ser fixadas sob o endereço do remetente;

As cartas devem ser fechadas por aderência completa da pestana de fecho do sobrescrito;

Seja qual for a sua natureza, nenhuma menção ou grafismo supérfluos devem ser visíveis:

Abaixo do endereço;

À direita do endereço, a partir do espaço reservado para a franquia e obliteração, até ao bordo inferior do objecto;

À esquerda do endereço, desde a primeira linha deste até ao bordo inferior do objecto, num espaço de pelo menos 15 mm;

Num espaço de 15 mm de altura, a partir do bordo inferior do objecto, e de 140 mm de comprimento, a partir do bordo direito do objecto.

Este espaço pode sobrepor-se em parte com os outros acima indicados.

2 - Não são considerados normalizados:

Os bilhetes dobrados;

Os objectos fechados por meio de agrafos, ilhós metálicos ou ganchos dobrados;

Os cartões perfurados expedidos a descoberto (sem sobrescrito);

Os objectos cujo sobrescrito seja confeccionado de matéria que possua propriedades físicas fundamentalmente diferentes das do papel (com excepção da matéria utilizada na confecção dos painéis dos sobrescritos com janela);

Os objectos cujo conteúdo forme saliências;

As cartas dobradas expedidas a descoberto (sem sobrescrito) que não apresentem todos os lados fechados e que não tenham consistência suficiente para suportar um tratamento mecânico.

ARTIGO 21 — Matérias biológicas deterioráveis. Matérias radioactivas

1 - As matérias biológicas deterioráveis e as matérias radioactivas, acondicionadas e embaladas nas respectivas condições do Regulamento, ficam sujeitas à tarifa das cartas e à obrigação de registo. A sua aceitação fica limitada às relações entre os Países membros cujas administrações postais declararam a sua concordância em aceitar tais correspondências, quer nas suas relações recíprocas, quer num só sentido. Estas matérias são encaminhadas pela via mais rápida, normalmente pela via aérea, sob reserva de pagamento das sobretaxas aéreas correspondentes.

2 - Além disso, as matérias biológicas deterioráveis só podem ser permutadas entre laboratórios qualificados oficialmente reconhecidos, enquanto as matérias radioactivas só podem ser expedidas por remetentes devidamente autorizados.

ARTIGO 22 — Correspondências indevidamente aceites

1 - Salvo as excepções previstas na Convenção e no seu Regulamento, não podem ser expedidos os objectos que não satisfaçam às condições dos artigos 19 e 21 e do Regulamento. Os objectos que tenham sido indevidamente aceites devem ser devolvidos à administração de origem. Todavia, a administração de destino fica autorizada a entregá-los aos destinatários. Neste caso, aplicar-lhes-á, eventualmente, as taxas previstas para a categoria de correspondência na qual devem ser incluídos pelo seu modo de fecho, conteúdo, peso ou dimensões. As correspondências cujo peso exceder os limites máximos fixados no artigo 19, parágrafo 1, podem ser taxadas de harmonia com o seu peso real.

2 - O parágrafo 1 aplica-se, por analogia, às correspondências referidas no artigo 36, parágrafos 2 e 3.

3 - As correspondências que contenham os outros objectos proibidos nos termos do artigo 36 e que tenham sido indevidamente aceites serão tratadas de acordo com as disposições do citado artigo.

ARTIGO 23 — Correspondência postal depositada em países estrangeiros

1 - Nenhum País membro fica obrigado a expedir nem a distribuir aos destinatários a correspondência que quaisquer remetentes domiciliados no seu território depositem ou mandem depositar num país estrangeiro com o fim de beneficiar de taxas mais baixas ali estabelecidas. O mesmo se aplica à correspondência em idênticas condições depositada em grande quantidade, quer esse depósito tiver ou não sido feito com o fim de beneficiar de taxas mais baixas.

2 - O parágrafo 1 aplica-se indistintamente quer à correspondência preparada no país habitado pelo remetente e transportada seguidamente através da fronteira, quer à correspondência preparada num país estrangeiro.

3 - A administração interessada tem o direito de devolver os objectos à origem ou de lhes aplicar as suas taxas internas. Se o remetente recusar o pagamento destas taxas, a administração pode tratar os objectos de acordo com a sua legislação interna.

4 - Nenhum País membro fica obrigado a aceitar, a encaminhar ou a distribuir aos destinatários a correspondência que quaisquer remetentes tenham depositado ou mandado depositar em grande quantidade num país diferente daquele onde têm o seu domicílio. As administrações interessadas têm o direito de devolver essas correspondências à origem ou de as devolver aos remetentes sem restituição de taxas.

ARTIGO 24 — Taxas especiais

1 - As taxas previstas na Convenção e que são cobradas além das taxas de franquia mencionadas no artigo 19 denominam-se «taxas especiais». O seu quantitativo é fixado de acordo com as indicações do quadro seguinte:

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1983/08/19900/30253078.pdf))

2 - Os Países membros que aplicam no seu serviço interno taxas superiores às indicadas no parágrafo 1 ficam autorizados a aplicar estas mesmas taxas no serviço internacional.

ARTIGO 25

Taxa de última hora. Taxa de depósito fora das horas normais de abertura dos postigos. Taxa de recolha no domicílio do remetente. Taxa de levantamento fora das horas normais de abertura dos postigos. Taxa de posta restante. Taxa de entrega dos pacotes postais.

1 - As administrações ficam autorizadas a cobrar do remetente uma taxa adicional, de harmonia com a sua legislação, em relação aos objectos de correspondência entregues aos seus serviços de expedição à última hora.

2 - As administrações ficam autorizadas a cobrar do remetente uma taxa adicional, de harmonia com a sua legislação, para os objectos depositados no postigo fora das horas normais de abertura.

3 - As administrações ficam autorizadas a cobrar do remetente uma taxa adicional, de harmonia com a sua legislação, no que respeita aos objectos recolhidos no domicílio pelos seus próprios serviços.

4 - As administrações ficam autorizadas a cobrar do destinatário uma taxa adicional, de harmonia com a sua legislação, em relação aos objectos entregues ao postigo fora das horas normais de funcionamento.

5 - À correspondência endereçada à posta restante as administrações dos países de destino podem aplicar a taxa especial eventualmente prevista pela sua legislação para a correspondência da mesma natureza de regime interno.

6 - As administrações dos países de destino ficam autorizadas a cobrar por cada pacote postal cujo peso exceda 500 g, entregue ao destinatário, a taxa especial prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea f).

ARTIGO 26 — Taxa de armazenagem

A administração de destino fica autorizada a cobrar, de harmonia com a sua legislação, uma taxa de armazenagem por qualquer objecto de correspondência de peso superior a 500 g cujo destinatário não o tenha levantado dentro do prazo durante o qual o objecto se encontra à sua disposição livre de encargos. Esta taxa não se aplica aos cecogramas.

ARTIGO 27 — Franquia

1 - Em regra, toda a correspondência designada no artigo 18, com excepção da indicada nos artigos 15 a 17, deve ser integralmente franquiada pelo remetente.

2 - A administração de origem tem a faculdade de restituir aos remetentes os objectos de correspondência com falta total ou insuficiência de franquia para que eles próprios a completem.

3 - A administração de origem pode proceder à franquia dos objectos não franquiados ou completá-la em relação aos insuficientemente franquiados e cobrar do remetente a importância em falta.

4 - Se a administração de origem não aplicar nenhum dos procedimentos previstos nos parágrafos 2 e 3 ou se a franquia não puder ser completada pelo remetente, as cartas e os bilhetes-postais com falta total ou insuficiência de franquia são sempre encaminhados para o país de destino. Os outros objectos com falta total ou insuficiência de franquia podem também ser encaminhados para o país de destino.

5 - Consideram-se como devidamente franquiados os objectos de correspondência regularmente franquiados para o primeiro percurso e cujo complemento de taxa tenha sido pago antes da sua reexpedição.

ARTIGO 28 — Modalidades de franquia

1 - A franquia tem lugar por aplicação de qualquer das modalidades seguintes:

2 - A franquia dos impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino incluídos em saco especial é levada a efeito por um dos meios previstos no parágrafo 1 e representada pela importância total sobre o rótulo-endereço do saco.

ARTIGO 29 — Franquia das correspondências postais a bordo dos navios

1 - As correspondências depositadas a bordo de um navio durante o estacionamento num dos 2 pontos terminais do percurso ou em qualquer escala intermediária devem ser franquiadas com selos postais do país em cujas águas se encontra o navio e de harmonia com as suas tarifas.

2 - Se o depósito tiver lugar no alto mar, as correspondências podem ser franquiadas, salvo acordo especial entre as administrações interessadas, com selos postais do país a que pertencer ou de que depender o referido navio e de harmonia com as suas tarifas. Os objectos franquiados nestas condições devem ser entregues na estação de correio da escala, logo que possível após a chegada do navio.

ARTIGO 30 — Taxa no caso de falta total ou insuficiência de franquia

1 - No caso de falta total ou insuficiência de franquia, a administração de origem que tomar a seu cargo franquiar as correspondências com falta total de franquia ou completá-la quando as correspondências apresentarem insuficiência de franquia e cobrar do remetente a importância em falta fica autorizada a cobrar também do remetente a taxa de tratamento prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea h).

2 - No caso de o parágrafo 1 não ser aplicado, os objectos com falta total ou insuficiência de franquia ficam sujeitos ao pagamento, por parte do destinatário, ou do remetente quando se tratar de objectos devolvidos, da taxa especial prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea h).

3 - Os objectos registados e as cartas com valor declarado consideram-se à chegada como devidamente franquiados.

ARTIGO 31 — Cupões-resposta internacionais

1 - As administrações postais têm a faculdade de vender os cupões-resposta internacionais emitidos pela Secretaria Internacional e de limitar a sua venda em conformidade com a sua legislação interna.

2 - O valor do cupão-resposta é de 1,50 francos e o preço de venda fixado pelas administrações interessadas não pode ser inferior a esse valor.

3 - Os cupões-resposta podem ser trocados em qualquer País membro por um selo ou vários selos postais que representem a franquia mínima de uma carta ordinária expedida para o estrangeiro por via de superfície. Se os regulamentos da administração do país de permuta o permitirem, os cupões-resposta podem ser igualmente trocados por inteiros postais. Mediante a apresentação de um número suficiente de cupões-resposta, as administrações devem fornecer os selos de correio necessários à franquia mínima de uma carta ordinária a expedir por via aérea como correspondência sobretaxada.

4 - À administração de cada País membro fica reservada a faculdade de exigir a apresentação simultânea dos cupões-resposta e dos objectos de correspondência a franquiar em troca desses cupões-resposta.

ARTIGO 32 — Correspondência a entregar por próprio

1 - Nos países cujas administrações se encarreguem deste serviço, os objectos de correspondência são distribuídos, a pedido dos remetentes, por portador especial, tanto quanto possível logo após a sua chegada à estação de distribuição. Todavia, no que diz respeito às cartas com valor declarado, a administração de destino, se a sua regulamentação o impuser, tem a faculdade de mandar entregar por próprio o aviso de chegada do objecto e não o próprio objecto.

2 - Estes objectos, designados «exprès» ficam sujeitos, além da taxa de franquia, a uma taxa especial prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea i). Esta taxa deve ser paga por inteiro e adiantadamente.

3 - Quando a entrega por próprio ocasionar encargos especiais para a administração de destino no que respeita à localização do domicílio do destinatário ou dia e hora de chegada à estação de destino, a entrega do objecto e a cobrança eventual de uma taxa complementar ficam sujeitas às disposições relativas aos objectos da mesma natureza do regime interno.

4 - Os objectos de correspondência a entregar por próprio que não se apresentem completamente franquiados com a totalidade das taxas que deveriam ter sido pagas adiantadamente são distribuídos pelos meios ordinários, a não ser que, na estação de origem, tenham sido tratados como correspondência a entregar por próprio. Neste caso, são-lhe aplicadas as taxas previstas no artigo 30.

5 - As administrações não são obrigadas a fazer mais de uma tentativa para entrega das correspondências por próprio. Se essa tentativa não der resultado, as correspondências podem ser distribuídas como correspondências ordinárias.

6 - Se a regulamentação da administração de destino o permitir, os destinatários podem pedir à estação distribuidora que os objectos que lhes forem destinados sejam distribuídos por próprio logo que cheguem. Neste caso, a administração de destino fica autorizada a cobrar, no acto da distribuição, a taxa aplicada no seu serviço interno.

ARTIGO 33 — Restituição. Modificação ou correcção de endereço a pedido do remetente

1 - O remetente de um objecto de correspondência pode pedir a sua restituição ou a modificação do endereço desde que esse objecto:

2 - O pedido a formular para este efeito é transmitido, por via postal ou por via telegráfica, a expensas do remetente, que deve pagar, por cada pedido, a taxa especial prevista no artigo 24, parágrafo 1, alínea i). Além disso, o remetente deve pagar, se o pedido tiver de ser transmitido por via telegráfica, a taxa telegráfica respectiva. Se o objecto se encontrar ainda no país de origem, o pedido de restituição, modificação ou de correcção de endereço é tratado de acordo com a legislação deste país.

3 - As administrações devem aceitar os pedidos de restituição ou de modificação de endereço respeitantes a todas as correspondências depositadas nos serviços das outras administrações, se a sua legislação o permitir.

4 - Se o remetente desejar ser informado por via telegráfica das providências tomadas pela estação de destino em consequência do seu pedido de restituição ou de modificação de endereço, deve pagar, para esse fim, a taxa telegráfica respectiva. No caso de utilização de telegramas, a taxa devida corresponde a um telegrama com resposta paga, calculada na base de 15 palavras. Quando for utilizado o telex, a taxa telegráfica cobrada do remetente corresponde, em princípio, à mesma importância que foi paga para transmitir o pedido por telex.

5 - Quando o pedido de restituição ou de modificação de endereço disser respeito a vários objectos entregues simultaneamente na mesma estação pelo mesmo remetente e dirigidos ao mesmo destinatário, cobra-se por esse pedido uma das taxas previstas no parágrafo 2.

6 - A simples correcção de endereço (sem modificação do nome ou da qualidade do destinatário) pode ser pedida directamente pelo remetente à estação de destino, isto é, sem a observância das formalidades e sem o pagamento das taxas previstas no parágrafo 2.

7 - A devolução à origem de um objecto em consequência de um pedido de restituição ou de modificação de endereço efectua-se por via aérea se o remetente se obrigar a pagar a sobretaxa aérea correspondente. Quando um objecto é reexpedido por via aérea em consequência de um pedido de modificação de endereço, a sobretaxa aérea correspondente ao novo percurso é cobrada do destinatário e reverte para a administração distribuidora.

ARTIGO 34 — Reexpedição

1 - No caso de mudança de endereço do destinatário, os objectos de correspondência são-lhe reexpedidos imediatamente, nas condições prescritas no serviço interno, a não ser que o remetente tenha proibido a sua reexpedição por meio de uma anotação aposta no lado do endereço numa língua conhecida no país de destino. Contudo, a reexpedição de um país para outro só se efectua se os objectos estiverem nas condições exigidas para o novo transporte. No que se refere à reexpedição por via aérea, aplicam-se os artigos 76, parágrafos 2 a 5, da Convenção e 195 do Regulamento.

2 - As administrações têm a faculdade de fixar um prazo de reexpedição idêntico ao que está em vigor no seu serviço interno.

3 - As administrações que cobram uma taxa pelos pedidos de reexpedição no seu serviço interno ficam autorizadas a cobrar essa mesma taxa no serviço internacional.

4 - A reexpedição de objectos de correspondência de país para país não determina a cobrança de qualquer suplemento de taxa, salvo as excepções previstas no Regulamento. Todavia, as administrações que cobram uma taxa de reexpedição no seu serviço interno ficam autorizadas a cobrar essa mesma taxa relativamente às correspondências postais do regime internacional reexpedido no seu próprio serviço.

5 - Os objectos de correspondência que forem reexpedidos são entregues aos destinatários contra pagamento das taxas que lhes tiverem sido aplicadas, à partida, à chegada ou no trajecto, por motivo de reexpedição posterior ao primeiro percurso, sob reserva do reembolso dos direitos aduaneiros ou de outros encargos especiais com cuja anulação o país de destino não esteja de acordo.

6 - No caso de reexpedição para outro país, são anuladas as taxas de posta restante, de apresentação à alfândega, de armazenagem, de comissão, a taxa complementar de entrega por próprio e a de entrega dos pacotes postais.

ARTIGO 35 — Objectos insusceptíveis de distribuição. Devolução ao país de origem ou ao remetente

1 - Os objectos que por qualquer motivo não puderem ser entregues ao destinatário consideram-se insusceptíveis de distribuição.

2 - Os objectos insusceptíveis de distribuição devem ser imediatamente devolvidos ao país de origem.

3 - O prazo de conservação dos objectos retidos à disposição dos destinatários ou endereçados à posta restante é fixado pela regulamentação da administração de destino. Porém, esse prazo não pode, em regra geral, exceder 1 mês, salvo nos casos particulares em que a administração de destino entender necessário prolongá-lo até 2 meses, no máximo. A devolução ao país de origem deve ter lugar num prazo mais curto se o remetente o pedir por uma anotação feita junto ao endereço numa língua conhecida no país de destino.

4 - Os objectos do regime interno insusceptíveis de distribuição só podem ser reexpedidos para o estrangeiro, a fim de serem restituídos aos remetentes, desde que satisfaçam às condições necessárias para o novo transporte.

5 - Os bilhetes-postais que não contenham o endereço do remetente não são devolvidos. Porém, os bilhetes-postais registados devem ser sempre devolvidos.

6 - A devolução à origem dos impressos insusceptíveis de distribuição não é obrigatória, salvo se o remetente pedir a devolução por uma anotação feita no objecto numa língua conhecida no país de destino. Os impressos registados e os livros devem ser sempre devolvidos.

7 - No caso de devolução ao país de origem por via aérea, aplicam-se os artigos 77 da Convenção e 195 do Regulamento.

8 - Os objectos de correspondência insusceptíveis de distribuição devolvidos ao país de origem são entregues aos remetentes nas condições fixadas no artigo 34, parágrafo 5. Estes objectos não motivam a cobrança de qualquer suplemento de taxa, salvo as excepções previstas no Regulamento. Todavia, as administrações que cobram uma taxa de devolução no seu serviço interno ficam autorizadas a cobrar essa mesma taxa relativamente às correspondências de regime internacional que lhe são devolvidas.

ARTIGO 36 — Proibições

1 - Não se aceitam os objectos de correspondência que, pelo seu acondicionamento, possam constituir perigo para os empregados, sujar ou deteriorar os outros objectos ou o equipamento postal. Os agrafos metálicos que servem para fechar os objectos não devem ser cortantes; não devem também entravar a execução do serviço postal.

2 - Com excepção das cartas registadas com sobrescrito fechado e das cartas com valor declarado, os outros objectos de correspondência não podem conter moedas, notas de banco, cédulas fiduciárias ou quaisquer valores ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas, jóias e outros objectos preciosos.

3 - Salvo as excepções previstas no Regulamento, os impressos, os cecogramas e os pacotes postais:

4 - É proibida a inserção nas correspondências dos objectos a seguir indicados:

1.º Das abelhas, das sanguessugas e dos bichos-da-seda;

2.º Dos parasitas e depredadores dos insectos nocivos, destinados à luta biológica e trocados entre instituições oficialmente reconhecidas.

Todavia, não se aplicam às cartas com valor declarado as excepções previstas nos n.os 1.º e 2.º;