Resolução da Assembleia da República n.º 8/90 — Aprova, para ratificação, o Protocolo Relativo à Adesão da República Portuguesa ao Tratado de Colaboração em Matéria…

En ce qui concerne les forces et dépôts placés sous l'autorité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, les sondages, visites et inspections seront effectués par les autorités appropriées de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Dans le cas des forces et dépôts placés sous l'autorité du Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe, l'Agence recevra communication des renseignements qui seront fournis au Conseil par l'intermédiaire de l'officier de haut rang qui sera désigné par ce Commandant Suprême.

ARTICLE IX

L'activité de l'Agence sera limitée au continent européen.

ARTICLE X

L'Agence portera son attention sur la fabrication des matériels finis et des éléments constitutifs énumérés dans les annexes II, III et IV au Protocole n.º III et non sur les procédés de fabrication. Elle veillera à ce que les matériels et produits destinés au secteur civil ne soient pas soumis à contrôle.

ARTICLE XI

Les inspections effectuées par l'Agence ne seront pas périodiques mais elles prendront la forme de vérifications effectuées à intervalles irréguliers. Ces inspections seront conduites dans un esprit d'harmonie et de coopération. Le directeur soumettra au Conseil des règlements détaillés sur la conduite de ces inspections qui prévoiront entre autres une garantie d'ordre juridictionnel appropriée sauvegardant les intérêts privés.

ARTICLE XII

Pour leurs sondages, visites et inspections, les membres de l'Agence recevront, sur leur demande, libre accès aux usines et dépôts, et communication des comptes et documents nécessaires. L'Agence et les autorités nationales coopéreront dans l'exécution de ces sondages, visites et inspections; les autorités nationales pourront, en particulier, participer sur leur demande à ces opérations.

SECTION III

Niveaux des stocks d'armements

ARTICLE XIII

1 - Chaque Etat membre de l'Union de l'Europe Occidentale fournira chaque année à l'Agence, en ce qui concerne ses forces sous commandement OTAN stationnées sur le continent européen, les états suivants:

ii) D'achats à l'étranger;

iii) D'une aide extérieure en matériels militaires.

2 - Les mêmes états seront également fournis chaque année par les membres de l'Union de l'Europe Occidentale au sujet de leurs forces de défense intérieure et de police et des autres forces sus contrôle national, stationnées sur le continent européen, y compris un état des stocks détenus sur le continent européen et destinés aux forces stationnées outre-mer.

3 - Ces communications devront être coordonnées avec celles qui sont fournies à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

ARTICLE XIV

En ce qui concerne les forces sous commandement OTAN, l'Agence déterminera, en consultation avec les autorités militaires appropriées de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, si les quantités totales mentionnées à l'article XIII correspondent aux quantités reconnues comme nécessaires pour les unités des puissances intéressés qui sont affectées au commandement de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et sont conformes aux conclusions et indications qui figurent dans les documents approuvés par le Conseil de l'Atlantique Nord dans le cadre de l'examen annuel.

ARTICLE XV

En ce qui concerne les forces de défense intérieure et de police, les quantités totales d'armements que l'Agence devra accepter comme appropriées seront celles qui seront notifiées par les gouvernements membres, à condition qu'elles n'excèdent pas les limites fixées dans les accords qui seront ultérieurement conclus par les États membres de l'Union de l'Europe Occidentale au sujet de l'importance des effectifs et des armements de leurs forces de défense intérieure et de police sur le continent européen.

ARTICLE XVI

En ce qui concerne les autres forces restant sous contrôle national, les quantités totales d'armements que l'Agence devra accepter comme appropriées seront celles qui lui auront été notifiées par les Etats membres.

ARTICLE XVII

Les chiffres communiqués par les États membres aux termes des articles XV et XVI pour les quantités totales d'armements devront correspondre aux effectifs et aux missions des forces intéressées.

ARTICLE XVIII

Les dispositions des articles XIV et XVII ne s'appliqueront pas aux Hautes Parties contractantes et aux catégories d'armes visées à l'article III du Procotole Nº III. Les stocks desdites armes seront déterminés conformément à la procedure prévue audit article et seront notifiés à l'Agence par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale.

ARTICLE XIX

Les chiffres recueillis par l'Agence aux termes des articles XIV, XV, XVI e XVIII seront communiqués au Conseil comme représentant, pour l'année de contrôle en cours, les niveaux appropriés pour les États membres. Toute divergence entre les quantités indiquées aux termes du paragraphe I de l'article XIII et les quantités reconnues comme nécessaires aux termes de l'article XIV sera également portée à la connaissance du Conseil.

ARTICLE XX

1 - L'Agence fera immédiatement rapport au Conseil si une inspection ou des renseignements provenant d'autres sources lui ont révélé:

2 - Si le Conseil estime que la situation qui lui a été signalée par l'Agence révèle une infraction de peut d'importance et qu'il peut y être porté remède par une action locale rapide, il en avisera l'Agence et l'État intéressé qui prendra les mesures nécessaires.

3 - Dans les autres cas d'infractions, le Conseil invitera l'État en cause à fournir des explications dans un délai que le Conseil fixera; s'il estime celles-ci insuffisantes, il prendra les mesures qu'il jugera nécessaires selon une procédure qu'il déterminera.

4 - Les décisions du Conseil en application du présent article seront prises à la majorité.

ARTICLE XXI

Les États membres notifieront à l'Agence les noms et emplacements des dépôts situés sur le continent européen contenant des armements soumis à contrôle, ainsi que des usines qui fabriquent ces armements. Ils notifieront également à l'Agence les noms et emplacement des usines situées sur le continent européen qui, bien que n'étant pas en activité, sont spécifiquement destinées à la fabrication de tels armements.

ARTICLE XXII

Chaque État membre de l'Union de l'Europe Occidentale tiendra l'Agence au courant des quantités d'armements sur le continent européen des types mentionnés en annexe IV au Protocole n.º III destinées à être exportées de son territoire sur le continent européen. L'Agence sera habilitée à s'assurer que les armements en question sont effectivement exportés. Si le niveau des stocks de l'un quelconque des matériels soumis au contrôle paraît anormal, l'Agence sera en outre habilitée à s'assurer de la réalité des commandes d'exportation.

ARTICLE XXIII

Le Conseil transmettra à l'Agence les renseignements qui lui auront été notifiés par les Gouvernements des États-Unis d'Amérique et du Canada sur l'aide militaire qui sera fournie aux forces sur le continent européen des membres de l'Organisation de l'Union de l'Europe Occidentale.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole, qui est l'un des protocoles énumérés à l'article I du Protocole modifiant et complétant le Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 23 octobre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

Pour la Belgique:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pour la France:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pour la République fédérale d'Allemagne:

(L S.) Adenauer.

Pour l'Italie:

(L. S.) G. Martino.

Pour le Luxembourg:

(L. S.) Jos. Bech.

Pour les Pays-Bas:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord:

(L. S.) Anthony Eden.

PROTOCOLO DE ADESÃO DO REINO DE ESPANHA E DA REPÚBLICA PORTUGUESA AO TRATADO DE COLABORAÇÃO EM MATÉRIA ECONÓMICA, SOCIAL E CULTURAL E DE LEGÍTIMA DEFESA COLECTIVA, ASSINADO EM BRUXELAS A 17 DE MARÇO DE 1948, REVISTO PELO PROTOCOLO QUE MODIFICA E COMPLETA O TRATADO DE BRUXELAS, ASSINADO EM PARIS A 23 DE OUTUBRO DE 1954.

As Partes no Tratado de Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural de Legítima Defesa Colectiva, assinado em Bruxelas a 17 de Março de 1948, modificado e completado pelo Protocolo assinado em Paris a 23 de Outubro de 1954 e pelos outros protocolos e respectivos anexos, que constituem parte integrante desse Tratado, a seguir designado «o Tratado», de uma parte, e o Reino de Espanha e a República Portuguesa, de outra parte:

Reafirmando o destino comum que une os respectivos países e recordando o compromisso assumido de realizar uma união europeia, em harmonia com o Acto Único Europeu;

Convencidos de que a edificação de uma Europa integrada ficará incompleta se não incluir a segurança e a defesa;

Decididos a desenvolver uma identidade europeia, em matéria de defesa, mais coesa e traduzindo com maior eficácia os compromissos de solidariedade estabelecidos no Tratado, bem como no Tratado do Atlântico Norte;

Tendo em conta que o Reino de Espanha e a República Portuguesa, totalmente empenhados na construção europeia e membros da Aliança Atlântica, declararam formalmente estarem preparados para aderir ao Tratado;

Tendo em conta que esses dois Estados aceitam, sem reserva e na íntegra, a Declaração de Roma de 27 de Outubro de 1984 e a Plataforma sobre os Interesses Europeus em Matéria de Segurança, adoptada na Haia a 27 de Outubro de 1987, e que se mostram dispostos a participar inteiramente na sua implementação;

Recordando o convite dirigido ao Reino de Espanha e à República Portuguesa pelo Conselho de Ministros da União da Europa Ocidental, em 19 de Abril de 1988, no sentido de se iniciarem conversações com vista à eventual adesão desses países ao Tratado;

Tendo em conta o facto de as conversações que se seguiram ao convite formulado se terem concluído de modo satisfatório;

Considerando que o Reino de Espanha e a República Portuguesa tomaram conhecimento dos acordos, resoluções, decisões e regulamentações de toda a natureza adoptados no âmbito da União da Europa Ocidental em virtude do disposto no Tratado;

Tendo em conta o convite dirigido ao Reino de Espanha e à República Portuguesa, formulado em 14 de Novembro, no sentido da respectiva adesão ao Tratado;

Tendo em conta a Declaração política adoptada em 14 de Novembro de 1988;

Considerando que o alargamento da União da Europa Ocidental ao Reino de Espanha e à República Portuguesa constitui um passo significativo na via do desenvolvimento de uma solidariedade europeia em matéria de segurança e de defesa;

acordaram no seguinte:

ARTIGO I

Pelo presente Protocolo, o Reino de Espanha e a República Portuguesa aderem ao Tratado.

ARTIGO II

Pela adesão ao Tratado, o Reino de Espanha e a República Portuguesa tornam-se Partes nos acordos concluídos entre os Estados membros, em aplicação do Tratado, cujos textos figuram em anexo ao presente Protocolo.

ARTIGO III

Cada um dos Estados signatários notificará o Governo Belga da aceitação, aprovação ou ratificação do presente Protocolo, o qual entrará em vigor no dia da recepção da última dessas notificações. O Governo Belga informará os Estados signatários de cada uma das notificações e da entrada em vigor do Protocolo.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente credenciados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Londres, aos 14 de Novembro de 1988, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo Belga e cuja cópia autenticada será enviada por esse Governo a cada um dos outros signatários.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Pelo Governo da República Portuguesa:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

ANEXO

Acordos concluídos entre os Estados membros em aplicação do Tratado:

1) Convenção sobre o Estatuto da União da Europa Ocidental, dos representantes nacionais e do pessoal internacional, assinada em Paris a 11 de Maio de 1955;

2) Acordo concluído em execução do artigo V do Protocolo n.º II do Tratado, assinado em Paris a 14 de Dezembro de 1957.

CONVENÇÃO SOBRE O ESTATUTO DA UNIÃO DA EUROPA OCIDENTAL, DOS REPRESENTANTES NACIONAIS E DO PESSOAL INTERNACIONAL, ASSINADA EM PARIS A 11 DE MAIO DE 1955 (ver nota *).

Os Estados signatários da presente Convenção, considerando necessário que a União da Europa Ocidental, o seu pessoal internacional e os representantes dos Estados membros que assistam às reuniões gozem de um estatuto adequado ao exercício das suas funções e ao cumprimento da sua missão, convieram no seguinte:

(nota *) Relativamente aos aspectos pormenorizados da entrada em vigor v. artigo 28.

TÍTULO I — Generalidades

ARTIGO 1

Na presente Convenção:

ARTIGO 2

A Organização e os Estados membros colaborarão, sempre, com vista a facilitar a boa administração da justiça, assegurar o respeito das disposições de polícia e impedir qualquer abuso relacionado com os privilégios e imunidades estabelecidos na presente Convenção. Se um Estado membro entender que uma imunidade ou um privilégio concedido pela Convenção deu origem a um abuso, a Organização e esse Estado, ou os Estados em causa, acordarão no sentido de decidir se houve efectivamente abuso, e, em caso afirmativo, de tomar as medidas necessárias visando evitar a recorrência de uma tal situação. Não obstante as disposições precedentes ou qualquer outra disposição da presente Convenção, o Estado que venha a considerar que uma pessoa abusou do privilégio de residência, ou de qualquer outro privilégio ou imunidade, concedido pela presente Convenção, poderá exigir que essa pessoa abandone o seu território.

TÍTULO II — A Organização

ARTIGO 3

A Organização possui personalidade jurídica; tem capacidade para celebrar contratos, adquirir e alienar bens móveis e imóveis, assim como de estar, por si, em juízo.

ARTIGO 4

A Organização e o seu património, onde quer que se encontre e quem quer que seja o seu detentor, gozam de imunidade de jurisdição, salvo na medida em que o Secretário-Geral, agindo em nome da Organização, tenha renunciado expressamente a tal imunidade num caso específico. Entender-se-á, todavia, que a renúncia não implica a submissão a medidas cominatórias e de execução.

ARTIGO 5

Os locais da Organização são invioláveis. O seu património, onde quer que se encontre e quem quer que seja o seu detentor, está isento de busca, requisição, perda a favor do Estado, expropriação ou qualquer outra medida cominatória.

ARTIGO 6

Os arquivos da Organização e, de um modo geral, todos os documentos que lhe pertençam ou estejam em seu poder, onde quer que se encontrem, são invioláveis.

ARTIGO 7

1 - Não estando sujeita a qualquer controlo, regulamentação ou moratória de carácter financeiro:

2 - No exercício dos direitos previstos no parágrafo 1 supracitado, a Organização terá em conta qualquer exposição de um Estado membro e dar-lhe-á seguimento, na medida do possível.

ARTIGO 8

A Organização, o seu activo, rendimentos e outros bens estão isentos:

ARTIGO 9

Muito embora a Organização não reivindique, em princípio, a isenção de imposto de consumo e sobre a venda de bens móveis ou imóveis, os Estados membros tomarão as providências administrativas adequadas, sempre que tal lhes seja possível, visando o desconto ou o reembolso do quantitativo desse imposto ou taxa, quando a Organização realizar, para uso oficial, aquisições importantes, cujo preço inclua impostos ou taxas daquela natureza.

ARTIGO 10

1 - A correspondência oficial e as outras comunicações oficiais da Organização não serão objecto de censura.

2 - A Organização terá o direito de utilizar códigos, expedir e receber correspondência por intermédio de correio diplomático ou malas seladas, os quais gozam das imunidades e privilégios dos correios e malas diplomáticos.

3 - As disposições deste artigo não obstam a que um Estado membro e o Conselho, agindo em nome da Organização, adoptem de comum acordo medidas de segurança adequadas.

TÍTULO III — Representantes permanentes junto da Organização

ARTIGO 11

Qualquer pessoa designada por um Estado membro como seu representante permanente principal junto da Organização, no território de outro Estado membro, assim como as pessoas que constituam o seu pessoal oficial residente nesse território e que tenham sido objecto de acordo quer entre o Estado de que são nacionais e o Secretário-Geral, quer entre o Secretário-Geral e o estado em que residirão, gozarão das imunidades e privilégios concedidos aos representantes diplomáticos e respectivo pessoal oficial de categoria idêntica.

TÍTULO IV — Representantes junto do Conselho e seus organismos subsidiários

ARTIGO 12

1 - Qualquer representante de um Estado membro junto do Conselho ou de um dos seus organismos subsidiários, não referido no artigo 11, beneficiará, durante a sua permanência em território de um outro Estado membro, no exercício das suas funções, dos privilégios e imunidades seguintes:

2 - Quando a sujeição a um imposto dependa da residência, o período durante o qual o representante visado neste artigo permanecer, no exercício das suas funções, em território de um outro Estado membro não será considerado como período de residência. Os vencimentos oficiais e emolumentos, em especial, beneficiarão de isenção de imposto pelo Estado de acolhimento durante esse período.

3 - Para os fins deste artigo, o termo «representantes» integra todos os representantes, conselheiros e peritos especializados das delegações. Cada Estado membro comunicará aos outros Estados membros em causa, se estes assim o requererem, os nomes dos seus representantes abrangidos pelo disposto neste artigo, assim como a duração provável de permanência desses representantes em território dos referidos Estados membros.

ARTIGO 13

O pessoal oficial de secretariado que acompanhe o representante de um Estado membro, e se não encontre mencionado nos artigos 11 ou 12, beneficiará, durante a sua permanência em território de um outro Estado membro, no exercício das suas funções dos privilégios e imunidades estabelecidos no parágrafo 1, alíneas b), c), e), f), h) e i), e no parágrafo 2 do artigo 12.

ARTIGO 14

Os privilégios e imunidades não são concedidos aos representantes dos Estados membros e ao seu pessoal em benefício próprio, mas com o objectivo de assegurar, com total independência, o exercício das respectivas funções relativamente à União da Europa Ocidental. Assim, um Estado Membro tem não apenas o direito, mas a obrigação, de levantar a imunidade de que gozam os seus representantes e os membros do seu pessoal, sempre que, em seu entender, tal imunidade obste à acção da justiça e possa ser levantada sem prejuízo das razões por que foi concedida.

ARTIGO 15

As disposições dos artigos 11 a 13 supracitados não poderão obrigar um Estado a conceder a um dos seus nacionais ou a um dos seus representantes, nem a um membro do pessoal oficial deste, qualquer dos privilégios e imunidades previstos nesses artigos.

TÍTULO V — Representantes junto da Assembleia

ARTIGO 16

Nenhuma restrição de ordem administrativa ou de outra natureza será imposta à livre deslocação dos representantes junto da Assembleia e respectivos suplentes ao local de reunião desta Assembleia ou no seu regresso.

Serão asseguradas aos representantes e respectivos suplentes, em matéria de alfândega e controlo cambial:

ARTIGO 17

Os representantes junto da Assembleia e respectivos suplentes não serão objecto de interrogatório, detenção ou perseguição por motivo de opiniões ou votos manifestados no exercício das suas funções.

ARTIGO 18

Durante a sessão parlamentar da Assembleia, e desde que participem numa reunião de comissão ou subcomissão da Assembleia, quer a Assembleia esteja ou não reunida, os representantes junto da Assembleia e respectivos suplentes, parlamentares ou não, beneficiarão:

Essa imunidade cobre-os, igualmente, quando se desloquem ao local de reunião da Assembleia ou das respectivas comissões ou subcomissões, ou dele regressem.

Tal imunidade não poderá ser invocada em caso de flagrante delito nem obstará ao direito da Assembleia de levantar a imunidade concedida a um representante ou a um suplente.

TÍTULO VI — Pessoal internacional e peritos em missão ao serviço da Organização

ARTIGO 19

O Conselho definirá as categorias de funcionários abrangidos pelas disposições dos artigos 20 e 21. O Secretário-Geral comunicará aos membros do Conselho os nomes dos funcionários integrados nessas categorias.

ARTIGO 20

Os funcionários da Organização indicados no artigo 19:

ARTIGO 21

Os funcionários da Organização referidos no artigo 19 ficarão sujeitos a um imposto incidindo sobre os emolumentos pagos pela Organização, que reverterá em benefício desta, dentro dos limites e segundo o processo determinados pelo Conselho.

Estarão isentos de impostos nacionais sobre os referidos emolumentos.

ARTIGO 22

Além dos privilégios e imunidades definidos nos artigos 20 e 21, o Secretário-Geral, os secretários-gerais-adjuntos, o director da Agência para o Controlo dos Armamentos e qualquer funcionário permanente de categoria idêntica, designados pelo Conselho, gozarão dos privilégios e imunidades normalmente concedidos aos agentes diplomáticos de categoria idêntica, inclusive a mesma isenção ou exoneração de impostos, com excepção dos impostos sobre o rendimento.

ARTIGO 23

1 - Os peritos (com excepção dos funcionários visados nos artigos 20 a 22) em cumprimento de missões ao serviço da Organização gozarão, em território de um Estado membro, desde que necessários ao exercício eficaz das suas funções, dos privilégios e imunidades seguintes:

2 - O Secretário-Geral comunicará aos Estados membros em causa o nome de todos os peritos abrangidos pelo disposto neste artigo.

ARTIGO 24

Os privilégios e imunidades são concedidos aos funcionários e peritos no interesse da Organização e não em benefício próprio. O Secretário-Geral, agindo em nome da Organização, terá não apenas o direito, mas a obrigação, de levantar a imunidade concedida a esses mesmos funcionários ou peritos, à excepção daqueles que estão abrangidos pelo estipulado no artigo 22, sempre que, em seu entender, essa imunidade obste à acção da justiça e possa ser levantada sem prejuízo dos interesses da Organização. Relativamente aos funcionários referidos no artigo 22, a decisão de levantamento da respectiva imunidade caberá ao Conselho.

ARTIGO 25

As disposições dos artigos 20, 22 e 23 não poderão obrigar um Estado membro a conceder a qualquer dos seus nacionais privilégios e imunidades previstos nesses artigos, com as excepções seguintes:

TÍTULO VII — Resolução de litígios

ARTIGO 26

O Conselho tomará as medidas convenientes com vista à resolução:

TÍTULO VIII — Acordos complementares

ARTIGO 27

O Conselho, agindo em nome da Organização, poderá concluir, com um ou vários Estados membros da Organização, acordos complementares, tendo em vista a execução das disposições da presente Convenção relativamente a esse ou esses Estados.

TÍTULO IX — Disposições finais

ARTIGO 28

1 - A presente Convenção será submetida a ratificação. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo Belga, que informará todos os Estados signatários.

2 - Logo que três Estados signatários tiverem depositado os seus instrumentos de ratificação, a presente Convenção entrará em vigor para esses Estados na data da entrada em vigor dos Protocolos do Tratado de Bruxelas, assinados em Paris a 23 de Outubro de 1954 (ver nota *). Em relação a cada um dos outros Estados signatários, entrará em vigor, com efeitos desde a mesma data, a seguir ao depósito do respectivo instrumento de ratificação (ver nota 1).

ARTIGO 29

A presente Convenção poderá ser denunciada por qualquer Parte Contratante, mediante notificação de denúncia dirigida sob forma escrita ao Governo Belga, que informará todos os Estados signatários.

A denúncia produzirá efeito um ano após a recepção da notificação pelo Governo Belga.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente credenciados para o efeito, assinaram o presente acordo.

Feito em Paris, aos 11 de Maio de 1955, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo Belga, o qual enviará uma cópia autenticada a todos os países signatários.

Pela Bélgica:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pela França:

(L. S.) Antoine Pinay.

Pela República Federal da Alemanha:

(L. S.) Adenauer.

Pela Itália:

(L. S.) G. Martino.

Pelo Luxemburgo:

(L. S.) Jos. Bech.

Pelos Países Baixos:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(L. S.) Harold MacMillan.

(nota *) 6 de Maio de 1955

(nota 1) Ratificações:

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1990/03/06701/00020041.pdf))

ANEXO — Declaração dos Governos da Bélgica, do Luxemburgo e dos Países Baixos

No momento da assinatura da Convenção, na data de hoje, sobre o Estatuto da União da Europa Ocidental, dos representantes nacionais e do pessoal internacional, os plenipotenciários do Reino da Bélgica, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos formulam a declaração seguinte:

Os nacionais do Reino da Bélgica, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos não poderão prevalecer-se das disposições da presente Convenção para reivindicar, em território de uma das potências acima mencionadas, qualquer isenção de que não beneficiariam no seu território se aí exercessem as suas funções, relativa a direitos, taxas e outros impostos que foram ou serão uniformizados em virtude de convenções concluídas ou a concluir visando a realização da União Económica da Bélgica, Luxemburgo e Países Baixos.

Declaração do Governo Italiano

Carta dirigida ao Presidente do Conselho da União da Europa Ocidental pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros

Paris, 11 de Maio de 1955.

Sr. Presidente:

No momento da assinatura da Convenção sobre o Estatuto da União da Europa Ocidental, dos representantes nacionais e do pessoal internacional, tenho a honra de informar que, segundo a interpretação do Governo Italiano, a imunidade de jurisdição prevista no artigo 4, título II, será concedida à União da Europa Ocidental na medida em que tal imunidade seja concedida aos países estrangeiros em aplicação dos princípios de direito internacional.

De igual modo, segundo a interpretação do Governo Italiano, os privilégios, imunidades, isenções e outras facilidades, nos termos do artigo 12, título IV, serão concedidos aos funcionários italianos com as restrições aplicáveis, de acordo com os princípios de direito internacional, aos diplomatas de nacionalidade italiana.

Aceite, Sr. Presidente, a expressão da minha elevada consideração.

G. Martino.

ACORDO CONCLUÍDO EM EXECUÇÃO DO ARTIGO V DO PROTOCOLO N.º II DO TRATADO DE BRUXELAS MODIFICADO PELOS PROTOCOLOS ASSINADOS EM PARIS A 23 DE OUTUBRO DE 1954, ASSINADO EM PARIS A 14 DE DEZEMBRO DE 1957.

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Francesa, da República Federal da Alemanha, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino dos Países Baixos e do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, Partes no Tratado de Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural e de Legítima Defesa Colectiva, assinado em Bruxelas a 17 de Março de 1948 e modificado pelos protocolos assinados em Paris a 23 de Outubro de 1954, desejosos de pôr em execução as disposições do artigo V do Protocolo n.º II do Tratado de Bruxelas modificado pelos protocolos supracitados, acordaram no seguinte:

ARTIGO 1

As disposições do presente Acordo são aplicáveis a todo o pessoal armado e em uniforme mantido no continente europeu pelos Estados membros da União da Europa Ocidental (a seguir designados «os Estados membros»), com excepção das forças previstas nos artigos I e II do Protocolo n.º II, sem prejuízo de qualquer modificação a introduzir relativamente a essas forças, de acordo com o artigo III do mesmo Protocolo.

ARTIGO 2

Para os fins do presente Acordo e dos quadros referidos no artigo 3, entender-se-á por «armamentos» os tipos de armamentos especificados no anexo IV ao Protocolo n.º III sobre o Controlo de Armamentos.

ARTIGO 3

O número de efectivos e de armamentos das forças a que se aplica o presente Acordo não excederão os níveis máximos fixados nos quadros aprovados conforme o estipulado no artigo 6.

ARTIGO 4

No que diz respeito aos níveis das forças para a defesa comum referidas no parágrafo 5 da Resolução para a Execução da Secção IV da Acta Final da Conferência de Londres, adoptada pelo Conselho do Atlântico Norte em 22 de Outubro de 1954, o Conselho da União da Europa Ocidental deverá aceitar:

O Conselho da União da Europa Ocidental registará automaticamente esses níveis nos quadros referidos no artigo 3.

ARTIGO 5

Cada Estado membro informará anualmente o Conselho da União da Europa Ocidental sobre os efectivos e armamentos das respectivas forças estacionadas no continente europeu e destinadas à defesa dos territórios de além-mar. O Conselho da União da Europa Ocidental deverá aceitar os níveis assim comunicados e registá-los automaticamente nos quadros previstos no artigo 3.

ARTIGO 6

ARTIGO 7

O presente Acordo entrará em vigor quando todos os Estados signatários tiverem notificado a sua aprovação ao Governo Belga. Este Governo informará os Estados signatários da data de recepção de cada uma das notificações e da data de entrada em vigor do presente Acordo.

ARTIGO 8

O presente Acordo, redigido num único exemplar, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, será depositado nos arquivos do Governo Belga, que enviará uma cópia autenticada a cada um dos Estados signatários.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados, assinaram o presente Acordo.

Feito em Paris, aos 14 de Dezembro de 1957.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

M. Larock.

Pelo Governo da República Francesa:

C. Pineau.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

H. von Brentano.

Pelo Governo da República Italiana:

C. Pella.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

J. Bech.

Pelo Governo do reino dos Países Baixos:

E. H. van der Beugel.

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Selwyn Lloyd.

TRATADO DE COLABORAÇÃO EM MATÉRIA ECONÓMICA, SOCIAL E CULTURAL E DE LEGÍTIMA DEFESA COLECTIVA, ASSINADO EM BRUXELAS A 17 MARÇO DE 1948, REVISTO PELO PROTOCOLO QUE MODIFICA E COMPLETA O TRATADO DE BRUXELAS, ASSINADO EM PARIS A 23 DE OUTUBRO DE 1954.

As Altas Partes Contratantes, decididas:

A reafirmar a sua fé nos direitos fundamentais do homem, na dignidade e valor da pessoa humana e nos outros princípios proclamados na Carta das Nações Unidas;

A reforçar e preservar os princípios da democracia, as liberdades cívicas e individuais, as tradições constitucionais e o respeito pela lei, que constituem o seu património comum;

A reforçar, com este espírito, os laços económicos, sociais e culturais que já os unem;

A cooperar lealmente e a coordenar os seus esforços no sentido de constituir na Europa Ocidental uma base sólida para a reconstrução da economia europeia;

A conceder-se assistência recíproca, de harmonia com os princípios da Carta das Nações Unidas, para manter a paz e segurança internacionais e resistir a qualquer política de agressão;

A tomar as medidas necessárias a fim de promover a unidade e a encorajar a progressiva integração da Europa;

A associar aos seus esforços, progressivamente, outros Estados inspirados pelos mesmos princípios e animados das mesmas resoluções;

Desejosos de concluir, para este efeito, um Tratado que regule a colaboração em matéria económica, social e cultural e a legítima defesa colectiva;

convieram nas disposições seguintes:

ARTIGO I

Convencidas da estreita comunhão dos seus interesses e da necessidade de se unirem para promover a recuperação económica da Europa, as Altas Partes Contratantes organizarão e coordenarão as suas actividades económicas, tendo em vista conseguir os melhores resultados possíveis, eliminando qualquer conflito respeitante à sua política económica, coordenando a produção e desenvolvendo as trocas comerciais.

A cooperação estabelecida no parágrafo precedente, que será exercida designadamente pelo Conselho previsto no artigo VIII, não deve implicar qualquer sobreposição com a actividade de outras organizações económicas nas quais as Altas Partes Contratantes estejam ou possam vir a estar representadas e em nada prejudicará os respectivos trabalhos, mas, pelo contrário, auxiliar do modo mais eficaz a actividade dessas mesmas organizações.

ARTIGO II

As Altas Partes Contratantes unirão todos os seus esforços através de consultas directas, ou no quadro de instituições especializadas, a fim de elevar o nível de vida dos seus povos e desenvolver, de forma harmoniosa, as actividades nacionais levadas a cabo no domínio social.

As Altas Partes Contratantes procederão a consultas com o objectivo de aplicar, com a brevidade possível, recomendações de natureza social adoptadas por instituições especializadas, com a sua aprovação e que revistam um interesse prático imediato.

As Altas Partes Contratantes esforçar-se-ão por concluir entre si, logo que possível, convenções no âmbito da segurança social.

ARTIGO III

As Altas Partes Contratantes desenvolverão em conjunto todos os esforços com vista a conduzir os respectivos povos no sentido de uma compreensão mais profunda dos princípios que constituem a base da sua civilização comum, bem como a promover as trocas culturais, através de convenções a celebrar entre si ou por outros meios.

ARTIGO IV

Na execução do Tratado, as Altas Partes Contratantes e quaisquer órgãos por si instituídos no âmbito do Tratado manterão uma estreita cooperação com a Organização do Tratado do Atlântico Norte.

A fim de evitar qualquer sobreposição em relação aos Estados-Maiores da OTAN, o Conselho e a Agência recorrerão às autoridades militares competentes da OTAN relativamente a qualquer informação e conselho em assuntos militares.

ARTIGO V

Se qualquer das Altas Partes Contratantes vier a ser vítima de agressão armada na Europa, as outras Partes Contratantes, de harmonia com o disposto no artigo 51 da Carta das Nações Unidas, prestar-lhe-ão auxílio e assistência com todos os meios ao seu alcance, militares e outros.

ARTIGO VI

De todas as medidas tomadas em aplicação do artigo anterior deverá ser dado conhecimento imediato ao Conselho de Segurança. As mesmas medidas cessarão logo que o Conselho de Segurança tiver tomado as providências necessárias à manutenção ou restabelecimento da paz ou da segurança internacionais.

O presente Tratado não prejudica as obrigações decorrentes, para as Altas Partes Contratantes, das disposições da Carta das Nações Unidas, nem deverá ser interpretado de forma a, por algum modo, efectar a autoridade e responsabilidade do Conselho de Segurança, em conformidade com a Carta, de tomar em qualquer momento as acções que estime necessárias para manter ou restabelecer a paz e a segurança internacionais.

ARTIGO VII

As Altas Partes Contratantes declaram, no que lhes diz respeito, que nenhum dos compromissos vigentes entre si ou assumidos em relação a terceiros Estados é incompatível com as disposições do presente Tratado.

Nenhuma das Altas Partes Contratantes concluirá qualquer aliança ou participará em qualquer coligação contra outra das Altas Partes Contratantes.

ARTIGO VIII

1 - A fim de prosseguir uma política de paz, reforçar a segurança, promover a unidade, encorajar a integração progressiva da Europa e desenvolver uma cooperação mais estreita entre si e com outras organizações europeias, as Altas Partes Contratantes no Tratado de Bruxelas instituirão um Conselho para apreciar questões relativas à aplicação deste Tratado, dos seus Protocolos e respectivos anexos.

2 - O Conselho designar-se-á «Conselho da União da Europa Ocidental»; será organizado de modo a poder exercer as suas funções em permanência; constituirá os organismos subsidiários que vierem a ser julgados convenientes, e, em especial, instituirá de imediato uma Agência para o Controlo de Armamentos, cujas funções são definidas no Protocolo n.º IV.

3 - A pedido de qualquer das Altas Partes Contratantes, o Conselho será imediatamente convocado para permitir às Altas Partes Contratantes apreciar em conjunto qualquer situação que possa constituir uma ameaça à paz, qualquer que seja a área em que surja, ou que faça perigar a estabilidade económica.

4 - O Conselho deliberará por unanimidade sobre questões em relação às quais não tiver sido ou não venha a ser acordado outro sistema de votação. Nos casos previstos nos Protocolos n.os II, III e IV adoptará as diferentes regras de votação, unanimidade, maioria de dois terços ou maioria simples, aí especificados. O Conselho deliberará por maioria simples sobre questões que a Agência para o Controlo dos Armamentos lhe vier a submeter.

ARTIGO IX

O Conselho da União da Europa Ocidental apresentará a uma assembleia, constituída por representantes das potências do Tratado de Bruxelas junto da Assembleia Consultiva do Conselho da Europa, um relatório anual das suas actividades, designadamente no domínio do controlo dos armamentos.

ARTIGO X

Fiéis à sua determinação de resolver os seus diferendos unicamente por meios pacíficos, as Altas Partes Contratantes acordam em aplicar entre si as disposições seguintes:

As Altas Partes Contratantes resolverão, durante a vigência do presente Tratado, qualquer diferendo previsto no artigo 36, alínea 2, do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça, submetendo-o à jurisdição deste Tribunal. Exceptuam-se os casos em que tenha havido lugar à formulação de reservas por parte de alguma das Altas Partes Contratantes no momento da aceitação da cláusula de jurisdição obrigatória daquele Tribunal, mas apenas na medida em que a mesma Alta Parte Contratante mantiver as referidas reservas medidas em que a mantiver.

As Altas Partes Contratantes submeterão, por outro lado, a um processo de conciliação qualquer diferendo não previsto no artigo 36, alínea 2, do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça.

No caso de diferendos complexos que envolvam questões dependentes da conciliação e outras de decisão judicial, qualquer Parte no diferendo terá o direito de requerer que a solução, por via judicial, das questões jurídicas do diferendo preceda o processo de conciliação.

As disposições precedentes não afectam disposições ou acordos aplicáveis, instituindo qualquer outro processo de resolução pacífica de diferendos.

ARTIGO XI

As Altas Partes Contratantes poderão deliberar, de comum acordo, convidar qualquer outro Estado a aderir a este Tratado, nas condições que vierem a ser acordadas entre elas e o Estado convidado.

Qualquer Estado convidado nestes termos poderá vir a tornar-se parte no Tratado, mediante depósito de um instrumento de adesão junto do Governo Belga.

O Governo Belga informará as outras Altas Partes Contratantes do depósito de qualquer instrumento de adesão.

ARTIGO XII

O presente Tratado será ratificado e os instrumentos de ratificação serão depositados, com a brevidade possível, junto do Governo Belga.

Entrará em vigor à data do depósito do último instrumento de ratificação e permanecerá em vigor durante 50 anos.

Decorridos 50 anos, qualquer das Altas Partes Contratantes terá o direito de pôr fim ao Tratado, no que lhe diz respeito, desde que dirija uma declaração nesse sentido ao Governo Belga com um ano de antecedência.

O Governo Belga informará os Governos das outras Altas Partes Contratantes do depósito de cada um dos instrumentos de ratificação e de qualquer declaração de denúncia.

PROTOCOLO QUE MODIFICA E COMPLETA O TRATADO DE BRUXELAS, ASSINADO EM PARIS A 23 DE OUTUBRO DE 1954 (ENTRADA EM VIGOR: 6 DE MAIO DE 1955).

Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Sr. Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa, Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo, Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos e Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha, Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, Partes Contratantes no Tratado que Regula a Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural e de Legítima Defesa Colectiva, assinado em Bruxelas a 17 de Março de 1948, a seguir designado «o Tratado», de uma parte, e o Sr. Presidente da República Federal da Alemanha e o Sr. Presidente da República Italiana, de outra parte:

Animados da vontade comum de prosseguir uma política de paz e de reforçar a segurança;

Desejosos, nesse sentido, de promover a unidade e encorajar a integração progressiva da Europa;

Convencidos de que a adesão da República Federal da Alemanha e da República Italiana ao Tratado representa um novo e importante progresso nessa via;

Tendo em consideração as decisões da Conferência de Londres consignadas na Acta Final de 3 de Outubro de 1954 e respectivos anexos;

designaram como seus plenipotenciários:

Sua Majestade o Rei dos Belgas:

S. Ex.ª o Sr. Paul-Henri Spaak, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa:

S. Ex.ª o Sr. Pierre Mendès-France, Presidente do Conselho, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Federal da Alemanha:

S. Ex.ª o Sr. Konrad Adenauer, Chanceler Federal, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Italiana:

S. Ex.ª o Sr. Gaetano Martino, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo:

S. Ex.ª o Sr. Joseph Bech, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos:

S. Ex.ª o Sr. Johan Willem Beyen, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

The Right Honourable Sir Anthony Eden, K.G., M.C., membro do Parlamento, Principal Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros;

que, tendo apresentado os seus plenos poderes, considerados em boa e devida forma, acordaram no seguinte:

ARTIGO I

A República Federal da Alemanha e a República Italiana aderem ao Tratado modificado e completado pelo presente Protocolo.

As Altas Partes Contratantes no presente Protocolo consideram o Protocolo sobre as Forças das Potências da União da Europa Ocidental (a seguir designado por «Protocolo n.º II»), o Protocolo Relativo ao Controlo dos Armamentos e respectivos anexos (a seguir designado por «Protocolo n.º III») e o Protocolo Relativo à Agência da União da Europa Ocidental para o Controlo dos Armamentos (a seguir designado por «Protocolo n.º IV») como partes integrantes do presente Protocolo.

ARTIGO II

O parágrafo seguinte, que figura no preâmbulo do Tratado: «a tomar as medidas que julgar necessárias em caso de reatamento de uma política de agressão por parte da Alemanha» será modificado e ler-se-á: «a tomar as medidas necessárias a fim de promover a unidade e encorajar a integração progressiva da Europa».

As palavras iniciais do texto do parágrafo 2 do artigo I do Tratado serão substituídas pelo articulado seguinte:

A cooperação estabelecida no parágrafo precedente, que será exercida designadamente pelo Conselho previsto no artigo VIII [...]

ARTIGO III

Será introduzido no Tratado um artigo novo, que passará a figurar como o artigo IV:

Na execução do Tratado, as Altas Partes Contratantes e qualquer organismo por elas instituído no âmbito do Tratado manterão estreita cooperação com a Organização do Tratado do Atlântico Norte.

A fim de evitar qualquer sobreposição em relação aos Estados-Maiores da OTAN, o Conselho e a Agência recorrerão às autoridades militares competentes da OTAN relativamente a qualquer informação e conselho em assuntos militares.

Os artigos IV, V, VI e VII do Tratado constituirão os artigos V, VI, VII e VIII, respectivamente.

ARTIGO IV

O artigo VIII do Tratado (anterior artigo VIII) é modificado nos termos seguintes:

1 - A fim de prosseguir uma política de paz, reforçar a segurança, promover a unidade, encorajar a integração progressiva da Europa e desenvolver uma cooperação mais estreita entre si e com outras organizações europeias, as Altas Partes Contratantes no Tratado de Bruxelas instituirão um Conselho para apreciar questões relativas à aplicação deste Tratado, seus Protocolos e respectivos anexos.

2 - O Conselho designar-se-á «Conselho da União da Europa Ocidental»; será organizado de modo a poder exercer as suas funções em permanência; constituirá os organismos subsidiários que vierem a ser julgados convenientes, e, em especial, instituirá de imediato uma Agência para o Controlo dos Armamentos, cujas funções são definidas no Protocolo n.º IV.

3 - A pedido de qualquer das Altas Partes Contratantes, o Conselho será imediatamente convocado para permitir às Altas Partes Contratantes apreciar em conjunto qualquer situação que possa constituir uma ameaça à paz, qualquer que seja a área em que surja, ou que faça perigar a estabilidade económica.

4 - O Conselho deliberará por unanimidade sobre questões em relação às quais não tiver sido ou não venha a ser acordado outro sistema de votação. Nos casos previstos nos Protocolos n.os II, III e IV adoptará as diferentes regras de votação, unanimidade, maioria de dois terços ou maioria simples, aí especificadas. O Conselho deliberará por maioria simples sobre questões que a Agência para o Controlo dos Armamentos lhe vier a submeter.

ARTIGO V

Será introduzido no Tratado um artigo novo, que passará a figurar como artigo IX:

O Conselho da União da Europa Ocidental apresentará a uma assembleia, constituída por representantes das potências do Tratado de Bruxelas junto da Assembleia Consultiva do Conselho da Europa, um relatório anual das suas actividades, designadamente no domínio do controlo dos armamentos.

Os artigos VII, IX e X do Tratado passarão a constituir os artigos X, XI e XII, respectivamente.

ARTIGO VI

O presente Protocolo e os protocolos referidos no artigo I serão ratificados e os instrumentos de ratificação serão depositados, com a brevidade possível, junto do Governo Belga (ver nota 1).

Entrarão em vigor quando todos os instrumentos de ratificação do presente Protocolo tiverem sido depositados junto do Governo Belga e logo que o instrumento de adesão do Governo da República Federal da Alemanha ao Tratado do Atlântico Norte tiver sido depositado junto do Governo dos Estados Unidos da América (ver nota 2).

O Governo Belga informará os Governos das outras Altas Partes Contratantes e o Governo dos Estados Unidos da América do depósito de cada um dos instrumentos de ratificação do presente Protocolo.

Em fé do que, os plenipotenciários acima mencionados, assinaram o presente Protocolo e apuseram a sua chancela.

Feito em Paris, aos 23 de Outubro de 1954, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo Belga e cuja cópia autenticada será enviada por esse Governo a cada um dos outros signatários.

Pela Bélgica:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pela França:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pela República Federal da Alemanha:

(L. S.) Adenauer.

Pela Itália:

(L. S.) G. Martino.

Pelo Luxemburgo:

(L. S.) Jos. Bech.

Pelos Países Baixos:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(L. S.) Anthony Eden.

(nota 1) Ratificações:

(nota 2) 6 de Maio de 1955

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1990/03/06701/00020041.pdf))

ANEXOS

N.º 1 A

Carta relativa à aplicação e interpretação do artigo X do Tratado de Bruxelas modificado, dirigida pelo Governo da República Federal da Alemanha aos outros Governos signatários do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas.

Paris, 23 de Outubro de 1954.

Sr. Ministro:

Tenho a honra de dirigir a V. Ex.ª a seguinte comunicação a fim de que seja consignado o compromisso da República Federal relativamente à aplicação e interpretação do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado de Bruxelas.

O Governo da República Federal compromete-se, antes da ratificação pelas Altas Partes Contratantes do Protocolo que modifica e completa o Tratado de Bruxelas e dos Protocolos que se lhe referem e respectivos anexos, a aceitar a cláusula de jurisdição obrigatória do Tribunal Internacional de Justiça em conformidade com o artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado, depois de ter dado conhecimento às Altas Partes Contratantes das reservas de que faz acompanhar a sua aceitação.

O Governo da República Federal compreende que, nos entender das Altas Partes Contratantes, o parágrafo 5 do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado concede toda a liberdade de concluir acordos que prevejam outros meios de solucionar os diferendos que vierem a surgir entre elas e que o compromisso em questão de modo algum prejudica a possibilidade de se iniciarem imediatamente conversações com vista a estabelecer outros métodos para a solução de eventuais diferendos acerca da aplicação ou interpretação do Tratado.

O Governo Federal deseja ainda assinalar que, em seu entender, o alargamento do Tratado de Bruxelas pode suscitar dúvidas e numerosos diferendos sobre a interpretação e aplicação do Tratado, dos protocolos e respectivos anexos, não relativamente a questões de fundo, mas principalmente de ordem técnica. Para resolver tais questões o Governo Federal considera desejável prever o estabelecimento de um processo mais simples.

O Governo Federal propõe, face ao que precede, que as Altas Partes Contratantes debatam de imediato os problemas acima indicados com vista a chegar a acordo sobre o processo adequado.

Agradeço a V. Ex.ª o favor de me confirmar o acordo do seu Governo relativamente ao conteúdo desta comunicação. A troca de cartas a que assim se terá procedido será considerada como um anexo ao Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas no sentido do artigo IV, parágrafo 1, do referido Protocolo.

Aceite, Sr. Ministro, a expressão da minha elevada consideração.

Adenauer

Chanceler da República Federal da Alemanha

Ministro Federal dos Negócios Estrangeiros

N.º 1 B

Resposta dos outros Governos signatários do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas a carta do Governo da República Federal da Alemanha.

Paris, 23 de Outubro de 1954.

Sr. Chanceler:

Tenho a honra de acusar a recepção da comunicação de V. Ex.ª de 23 de Outubro de 1954 e informar que o Governo em causa tomou conhecimento, com satisfação, de que o Governo da República Federal da Alemanha se compromete a declarar aceitar a jurisdição obrigatória do Tribunal Internacional de Justiça, em virtude do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado de Bruxelas, depois de ter dado conhecimento às Altas Partes Contratantes das reservas de que faz acompanhar a sua aceitação.

Confirmo que o Governo em causa interpreta o parágrafo 5 do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado no sentido do terceiro parágrafo da comunicação de V. Ex.ª

No que diz respeito aos parágrafos 4 e 5 da comunicação de V. Ex.ª, o Governo em causa concorda com a proposta do Governo da República Federal, segundo a qual as Altas Partes Contratantes deverão iniciar sem demora conversações com vista a estabelecer um processo adequado à solução de eventuais diferendos, para os quais o Governo da República Federal chama a atenção.

Concorda igualmente em considerar que esta troca de cartas constitua um anexo ao Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas no sentido do artigo IV, parágrafo 1, do referido Protocolo.

Aceite, Sr. Chanceler, a expressão da minha elevada consideração.

(Assinatura.)

N.º II A

Carta relativa a aplicação e Interpretação do artigo X do Tratado da Bruxelas modificado, dirigida pelo Governo de Itália aos outros Governos signatários do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas.

Paris, 23 de Outubro de 1954.

Sr. Ministro:

Tenho a honra de dirigir a V. Ex.ª a seguinte comunicação a fim de que seja consignado o compromisso do Governo da Itália relativamente à aplicação e interpretação do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado de Bruxelas.

O Governo de Itália compromete-se, antes da ratificação pelas Altas Partes Contratantes do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas e dos Protocolos que se lhe referem e respectivos anexos, a aceitar a cláusula de jurisdição obrigatória do Tribunal Internacional de Justiça em conformidade com o artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado, depois de ter dado conhecimento às Altas Partes Contratantes das reservas de que faz acompanhar a sua aceitação.

O Governo de Itália compreende que, no entender das Altas Partes Contratantes, o parágrafo 5 do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado concede toda a liberdade de concluir acordos que prevejam outros meios de solucionar os diferendos que vierem a surgir entre elas e que o compromisso em questão de modo algum prejudica a possibilidade de se iniciarem imediatamente conversações com vista a estabelecer outros métodos para a solução de eventuais diferendos acerca da aplicação ou interpretação do Tratado.

Agradeço a V. Ex.ª o favor de me confirmar o acordo do seu Governo relativamente ao conteúdo desta comunicação. A troca de cartas a que assim se terá procedido será considerada como um anexo ao Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas no sentido do artigo IV, parágrafo 1, do referido Protocolo.

Aceite, Sr. Ministro, a expressão da minha elevada consideração.

G. Martino

Ministro dos Negócios Estrangeiros

N.º II B

Resposta dos outros Governos signatários do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas à carta do Governo de Itália.

Paris, 23 de Outubro de 1954.

Sr. Ministro:

Tenho a honra de acusar a recepção da comunicação de V. Ex.ª de 23 de Outubro de 1954 e informar que o Governo em causa tomou conhecimento, com satisfação, de que o Governo de Itália se compromete a declarar aceitar a jurisdição obrigatória do Tribunal Internacional de Justiça, em virtude do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado de Bruxelas, depois de ter dado conhecimento às Altas Partes Contratantes das reservas de que faz acompanhar a sua aceitação.

Confirmo que o Governo em causa interpreta o parágrafo 5 do artigo X (anterior artigo VIII) do Tratado no sentido do terceiro parágrafo da comunicação de V. Ex.ª

Concorda igualmente em considerar que esta troca de cartas constitua um anexo ao Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas no sentido do artigo IV, parágrafo 1, do referido Protocolo.

Aceite, Sr. Ministro, a expressão da minha elevada consideração.

(Assinatura.)

PROTOCOLO N.º II SOBRE AS FORÇAS DA UNIÃO DA EUROPA OCIDENTAL, ASSINADO EM PARIS, A 23 DE OUTUBRO DE 1954 (ENTRADA EM VIGOR: 6 DE MAIO DE 1955).

Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Sr. Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa, o Sr. Presidente da República Federal da Alemanha, o Sr Presidente da República Italiana, Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo, Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos e Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha, Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, signatários do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas, tendo ouvido o Conselho do Atlântico Norte, designaram:

Sua Majestade o Rei dos Belgas:

S. Ex.ª o Sr. Paul-Henri Spaak, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa:

S. Ex.ª o Sr. Pierre Mendès-France, Presidente do Conselho, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Federal da Alemanha:

S. Ex.ª o Sr. Konrad Adenauer, Chanceler Federal, Ministro Federal dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Italiana:

S. Ex.ª o Sr. Gaetano Martino, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo:

S. Ex.ª o Sr. Joseph Bech, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos:

S. Ex.ª o Sr. Johan Willem Beyen, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

The Right Honourable Sir Anthony Eden, K.G., M.C., membro do Parlamento, Principal Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros;

acordaram no seguinte:

ARTIGO I

1 - As forças terrestres e aéreas que cada uma das Altas Partes Contratantes no presente Protocolo colocará sob o comando do Comandante Supremo das Forças Aliadas na Europa, em tempo de paz, no continente europeu, não ultrapassarão em efectivos totais e em número de formações:

2 - O número das formações referidas no parágrafo 1 poderá ser actualizado e adaptado, caso tal se mostre necessário, em função das necessidades da OTAN, desde que a potência defensiva equivalente e os efectivos totais não sejam ultrapassados.

3 - Esta declaração de limites máximos não obriga nenhuma das Altas Partes Contratantes a organizar ou a manter forças aos níveis indicados, mas reserva às Altas Partes Contratantes o direito de o fazer se assim o desejarem.

ARTIGO II

No que diz respeito às forças navais, a contribuição de cada uma das Altas Partes Contratantes no presente Protocolo para os comandos da OTAN será estabelecida todos os anos no decurso do exame anual (que tem em conta as recomendações das autoridades militares da OTAN). A contribuição da República Federal da Alemanha consistirá em navios e formações que lhe forem necessários ao cumprimento de missões defensivas, que a Organização do Conselho do Atlântico Norte lhe vier a confiar, dentros dos limites estabelecidos pelo acordo especial referido no artigo I ou nos limites de uma potência defensiva equivalente.

ARTIGO III

Se em qualquer momento do exame anual se formularem recomendações que tenham como efeito elevar o nível das forças para além dos limites definidos nos artigos I e II acima referidos, a aceitação, por parte da Alta Parte Contratante em causa, desses aumentos recomendados será submetida à aprovação por unanimidade das Altas Partes Contratantes no presente Protocolo, manifestada quer no Conselho da União da Europa Ocidental, quer no âmbito da Organização do Tratado do Atlântico Norte.

ARTIGO IV

A fim de poder assegurar a observância dos limites indicados nos artigos I e II, o Conselho da União da Europa Ocidental receberá regularmente informações obtidas durante inspecções realizadas pelo Comandante Supremo das Forças Aliadas na Europa. Tais informações ser-lhe-ão transmitidas por um oficial de alta patente designado para o efeito pelo Comandante Supremo das Forcas Aliadas da Europa.

ARTIGO V

O número total dos efectivos e dos armamentos das forças de defesa interna e de polícia, no continente europeu, das Altas Partes Contratantes no presente Protocolo será estabelecido por meio de acordos a concluir no âmbito da Organização da União da Europa Ocidental, tendo em conta as respectivas missões, necessidades e níveis existentes.

ARTIGO VI

Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte continuará a assegurar no continente europeu, incluindo a Alemanha, a potência efectiva das forças britânicas actualmente afectas ao Comandante Supremo das Forças Aliadas da Europa, isto é, quatro divisões, a 2.ª Força Aérea Táctica, ou todas as forças que o Comandante Supremo das Forcas Aliadas na Europa considerar como potência defensiva equivalente. Compromete-se a não retirar essas forças contra o desejo da maioria das Altas Partes Contratantes, que deverão tomar a sua decisão com pleno conhecimento do parecer do Comandante Supremo das Forças Aliadas na Europa. Não será todavia obrigada por este compromisso em caso de crise grave em território de além-mar. Se a manutenção das forças britânicas no continente europeu vier a constituir, em qualquer momento que seja, um encargo excessivo para as finanças externas do Reino Unido, Sua Majestade solicitará ao Conselho da Organização do Tratado do Atlântico Norte, por intermédio do Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, a revisão das condições financeiras dessa manutenção.

Em fé do que, os plenipotenciários acima designados, assinaram o presente Protocolo, que é um dos protocolos mencionados no artigo I do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado, e apuseram a sua chancela.

Feito em Paris, aos 23 de Outubro de 1954, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo Belga e cuja cópia autenticada será enviada por esse Governo a cada um dos outros signatários.

Pela Bélgica:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pela França:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pela República Federal da Alemanha:

(L. S.) Adenauer.

Pela Itália:

(L. S.) G. Martino.

Pelo Luxemburgo:

(L. S.) Jos. Bech.

Pelos Países Baixos:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(L. S.) Anthony Eden.

PROTOCOLO N.º III RELATIVO AO CONTROLO DOS ARMAMENTOS. ASSINADO EM PARIS, A 23 DE OUTUBRO DE 1954 (ENTRADA EM VIGOR: 6 DE MAIO DE 1955).

Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Sr. Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa, o Sr. Presidente da República Federal da Alemanha, o Sr. Presidente da República Italiana, Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo, Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos e Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha, Irlanda do Norte e Seus Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, signatários do Protocolo Que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas, designaram:

Sua Majestade o Reio dos Belgas:

S. Ex.ª o Sr. Paul-Henri Spaak, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa:

S. Ex.ª o Sr. Pierre Mendès-France, Presidente do Conselho, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Federal da Alemanha:

S. Ex.ª o Sr. Konrad Adenauer, Chanceler Federal, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Italiana:

S. Ex.ª o Sr. Gaetano Martino, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo:

S. Ex.ª o Sr. Joseph Bech, Ministro de Estado, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos:

S. Ex.ª o Sr. Johan Beyen, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

The Right Honourable Sir Anthony Eden, K. G., M. C., membro do Parlamento, Principal Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros;

e acordaram nas disposições seguintes:

SECÇÃO I — Armamento de fabrico proibido

ARTIGO I

As Altas Partes Contratantes, membros da União da Europa Ocidental, tomam conhecimento e manifestam o seu acordo relativamente à declaração do Chanceler da República Federal da Alemanha (feita em Londres a 3 de Outubro de 1954 e inclusa no presente documento como anexo I), segundo a qual a República Federal da Alemanha se comprometeu a não fabricar armas atómicas, biológicas e químicas, no seu território. Os tipos de armamentos referidos neste artigo são definidos no anexo II. As definições destes tipos de armamentos serão especificadas e actualizadas pelo Conselho da União da Europa Ocidental.

ARTIGO II

As Altas Partes Contratantes, membros da União da Europa Ocidental, tomam igualmente conhecimento e manifestam o seu acordo ao compromisso assumido pelo Chanceler da República Federal da Alemanha, na mesma declaração, segundo o qual não serão fabricados em território da República Federal da Alemanha determinados outros tipos de armamento, salvo no caso em que, tendo o comandante supremo competente da Organização do Tratado do Atlântico Norte apresentado uma recomendação de revisão ou de revogação do conteúdo da lista desse armamento, visando dar resposta às necessidades das forças armadas que lhe estão afectas (ver nota *), o Governo da República Federal da Alemanha submeter um pedido nesse sentido e tal revisão ou revogação venha a ser efectuada por decisão do Conselho da União da Europa Ocidental, tomada por maioria de dois terços. Os tipos de armamentos referidos neste artigo são definidos no anexo III.

(nota *) A expressão «que lhe estão afectas» não figura no texto inglês.

SECÇÃO II — Armamentos submetidos a fiscalização

ARTIGO III

Quando o fabrico de armas atómicas, biológicas e químicas no território continental das Altas Partes Contratantes que não tiverem renunciado ao direito de produzir esse armamento tiver ultrapassado o estádio experimental e entrado na fase de produção efectiva, o nível dos stocks que as Altas Partes Contratantes em causa serão autorizadas a manter no continente europeu será fixado pelo Conselho da União da Europa Ocidental por maioria dos votos.

ARTIGO IV

Sem prejuízo das disposições dos artigos precedentes, os tipos de armamentos referidos no anexo IV serão verificados na medida e segundo o processo indicados no Protocolo n.º IV.

ARTIGO V

O Conselho da União da Europa Ocidental poderá modificar a lista que figura no anexo IV por deliberação tomada por unanimidade.

Em fé do que os plenipotenciários acima designados assinaram o presente Protocolo, que é um dos protocolos mencionados no artigo 1.º do Protocolo Que Modifica e Completa o Tratado, e apuseram a sua chancela.

Feito em Paris, aos 23 de Outubro de 1954, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo Belga e cuja cópia autenticada será enviada por esse Governo a cada um dos outros signatários.

Pela Bélgica:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pela França:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pela República Federal da Alemanha:

(L. S.) Adenauer.

Pela Itália:

(L. S.) G. Martino.

Pelo Luxemburgo:

(L. S.) Jos. Bech.

Pelos Países Baixos:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(L. S.) Anthony Eden.

ANEXO I

O Chanceler da República Federal declara:

A República Federal compromete-se a não fabricar no seu território nenhuma arma atómica, química ou biológica, tal como definidas nos parágrafos I, II e III da lista em anexo;

A República Federal compromete-se ainda a não fabricar no seu território as armas especificadas nos parágrafos IV, V e VI da lista em anexo. A pedido da República Federal, o texto dos parágrafos IV, V e VI pode ser revisto ou revogado por decisão do Conselho de Ministros de Bruxelas, tomada por maioria de dois terços, se, de acordo com as necessidades das forças armadas, for apresentado um pedido nesse sentido pelo comandante supremo competente da Organização do Tratado do Atlântico Norte;

A República Federal aceita a fiscalização a exercer pela autoridade competente da Organização do Pacto de Bruxelas com vista a assegurar-se da observância destes compromissos.

ANEXO II

Esta lista inclui as armas definidas nos parágrafos I a III que se seguem e os meios de produção especialmente designados para o seu fabrico. Excluem-se desta definição qualquer dispositivo ou componente, equipamento, instalação, substância e organismo utilizados para necessidades civis ou para fins de investigação científica, médica e industrial, no campo das ciências puras e aplicadas.

1 - Arma atómica

II - Arma química

III - Arma biológica

ANEXO III

Esta lista integra as armas definidas nos parágrafos IV a VI que se seguem e os meios de produção especialmente destinados ao seu fabrico. Serão excluídos desta definição qualquer dispositivo ou componente, equipamento, meio de produção, substância e organismo utilizados para necessidades civis ou para fins de investigação científica, médica e industrial, no campo das ciências puras e aplicadas.

(ver nota *) IV - Mísseis de longo alcance a mísseis guiados

[Este parágrafo foi revogado (ver nota 1).]

(ver nota *) V - Navios de guerra, com excepção do pequenos navios defensivos

[Este parágrafo foi revogado (ver nota 2).]

(ver nota *) VI-Bombardeiros estratégicos

[Este parágrafo foi revogado (ver nota 3).]

(nota *) Para o texto não revisto dos parágrafos IV, V e VI, v. p. 56.

(nota 1) Revisão de 27 de Junho de 1984. (O parágrafo IV tinha sido anteriormente objecto de revisão em 9 de Maio de 1958, 21 de Outubro de 1959, 24 de Maio de 1961, 2 de Outubro de 1968 e 15 de Setembro de 1971.)

(nota 2) Revisão de 21 de Julho de 1980. (O parágrafo V tinha sido anteriormente revisto em 16 de Outubro de 1958, 24 de Maio de 1961, 19 de Outubro de 1962, 9 de Outubro de 1963, 2 de Outubro de 1968 e 26 de Setembro de 1973.)

(nota 3) Revisão de 27 de Junho de 1984.

ANEXO IV — Lista dos tipos de armamentos a fiscalizar

1:

em conformidade com as definições que vierem a ser aprovadas pelo Conselho da União da Europa Ocidental, tal como indicado no artigo 1.º do presente Protocolo.

2 - Qualquer canhão, obus e morteiro de qualquer tipo e qualquer finalidade, de calibre superior a 90 mm, incluindo a componente seguinte de tais armas: a saber, a massa oscilante.

3 - Qualquer míssil guiado.

Definição. - Mísseis guiados são mísseis cuja velocidade ou trajectória possa ser influenciada, após o lançamento, mediante um dispositivo ou mecanismo colocado no interior ou no exterior do míssil, incluindo as armas de tipo V postas em funcionamento durante a última guerra e respectivas modificações posteriores. A combustão é considerada como um mecanismo susceptível de influenciar a velocidade.

4 - Outros mísseis autopropulsionados de peso superior a 15 kg prontos a funcionar.

5 - Minas de qualquer tipo exceptuando-se as minas antitanque e antipessoal.

6 - Carros de combate, incluindo as seguintes componentes desses carros, a saber:

7 - Outros veículos de combate blindados de peso total superior a 10 toneladas métricas.

8:

9 - Bombas de aviões de peso superior a 1000 kg.

10 - Munições para as armas referidas no parágrafo 2 acima mencionado.

11:

ii) Aeronaves militares de transporte e comunicação;

iii) Helicópteros;

TEXTO NÃO REVISTO DOS PARÁGRAFOS IV E V

IV - Mísseis de longo alcance, mísseis guiados e minas de influência

Comprimento - 2 m;

Diâmetro - 30 cm;

Velocidade - 660 m por segundo;

Alcance - 32 km;

Peso da ogiva e da carga explosiva - 22,5 kg.

V - Navios de guerra, para além da pequenos navios defensivos

Entender-se-á por «navios de guerra para além de pequenos navios defensivos»:

VI - Bombardeiros estratégicos

PROTOCOLO N.º IV, RELATIVO A AGÊNCIA DA UNIÃO DA EUROPA OCIDENTAL PARA CONTROLO DOS ARMAMENTOS, ASSINADO EM PARIS, A 23 DE OUTUBRO DE 1954 (ENTRADA EM VIGOR: 6 DE MAIO DE 1955).