Decreto n.º 54-A/97 — Aprova, para ratificação, a Convenção sobre a Importação Temporária

2 - Chaque Partie contractante a le droit de ne pas accorder l'admission temporaire aux conteneurs, aux palettes ou aux emballages qui ont fait l'objet d'un achat, d'une location-vente, d'un louage ou d'un contrat similaire, conclu par une personne établie ou résidant sur son territoire.

Article 5

1 - L'admission temporaire des conteneurs, palettes et emballages est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.

2 - En lieu et place d'un document douanier et d'une garantie pour les conteneurs, le bénéficiaire de l'admission temporaire peut être tenu de s'engager par écrit:

1º À fournir aux autorités douanières, sur leur demande, les renseignements détaillés relatifs aux mouvements de chaque conteneur placé en admission temporaire, y compris les dates et les lieux d'entrée dans le territoire d'admission temporaire et de sortie dudit territoire, ou une liste des conteneurs accompagnée d'un engagement de réexportation;

2º À acquitter les droits et taxes à l'importation qui pourraient être exigés au cas où les conditions régissant l'admission temporaire ne seraient pas remplies.

3 - En lieu et place d'un document douanier et d'une garantie pour les palettes et les emballages, le bénéficiaire de l'admission temporaire peut être tenu de présenter aux autorités douanières l'engagement écrit de les réexporter.

4 - Les personnes qui font régulièrement usage du régime de l'admission temporaire sont autorisées à souscrire un engagement global.

Article 6

Le délai de réexportation des marchandises importées dans le cadre d'une opération commerciale est de six mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.

Article 7

Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard de:

Article 8

Les appendices à la présente annexe font partie intégrante de celle-ci.

Article 9

A son entrée en vigueur, la présente annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, les conventions et dispositions ci-après:

• Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, Genève, 9 décembre 1960;

• Convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages, Bruxelles, 6 octobre 1960;

• Articles 2 à 11 et annexes l (paragraphes 1 et 2) à 3 de la Convention douanière relative aux conteneurs, Genève, 2 décembre 1972;

• Articles 3, 5 et 6 [1, b), et 2] de la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, Genève, 7 novembre 1952;

dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente annexe et qui sont Parties contrac-tantes auxdites conventions.

APPENDICE I

Liste des marchandises aux termes de l'article 2, g)

1 - Marchandises devant être soumises à des essais, des contrôles, des expériences ou des démonstrations.

2 - Marchandises devant servir à effectuer des essais, des contrôles, des expériences ou des démonstrations.

3 - Films cinématographiques impressionnés et développés, positifs et autres supports d'image enregistrés destinés à être visionnés avant leur utilisation commerciale.

4 - Films, bandes magnétiques, films magnétisés et autres supports de son ou d'image destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction.

5 - Supports d'information enregistrés, envoyés à titre gratuit et destinés à être utilisés dans le traitement automatique des données.

6 - Objets (y compris les véhicules) qui, par leur nature, ne peuvent servir qu'à faire de la réclame pour un article déterminé ou de la propagande pour un but déterminé.

APPENDICE II

Dispositions relatives au marquage des conteneurs

1 - Les indications suivantes, inscrites de façon durable, devront être apposées en un endroit approprié et bien visible sur les conteneurs:

2 - Le pays auquel le conteneur est rattaché pourra être indiqué, soit en toutes lettres, soit au moyen du Code du pays ISO alpha-2 prévu dans la norme internationale ISO 3166, soit encore au moyen du signe distinctif utilisé pour indiquer le pays d'immatriculation des véhicules automobiles en circulation routière internationale. Chaque pays pourra subordonner l'emploi sur les conteneurs de son nom ou de son signe au respect des dispositions de sa législation nationale. L'identification du propriétaire ou de l'exploitant pourra être assurée soit par l'indication de son nom, soit par un sigle consacré par l'usage, à l'exclusion des symboles tels qu'emblèmes ou drapeaux.

3 - Pour que les marques et les numéros d'identification figurant sur les conteneurs puissent être considérés comme inscrits de façon durable lorsqu'une feuille en matière plastique est utilisée, les conditions ci-après doivent être remplies:

4 - Les spécifications concernant l'utilisation d'une feuille en matière plastique pour le marquage des conteneurs énoncées au point 3 du présent appendice n'excluent pas la possibilité d'utiliser d'autres méthodes de marquage durable.

ANNEXE B.4

Annexe relative aux marchandises importées dans le cadre d'une opération de production

CHAPITRE PREMIER

Définition

Article premier

Pour l'application de la présente annexe, on entend par «marchandises importées dans le cadre d'une opération de production»:

1):

qui sont importés pour être utilisés pendant un procédé de fabrication de marchandises; et

2) Les «moyens de production de remplacement», les instruments, appareils et machines qui, dans l'attente de la livraison ou de la réparation de marchandises similaires, sont mis a la disposition d'un client par le fournisseur ou le réparateur, selon les cas.

CHAPITRE II

Champ d'application

Article 2

Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention les marchandises importées dans le cadre d'une opération de production.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Article 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:

Article 4

1 - Le délai de réexportation des marchandises visées à l'article 1, paragraphe 1, de la présente annexe est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.

2 - Le délai de réexportation des moyens de production de remplacement est de six mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.

ANNEXE B.5

Annexe relative aux marchandises importées dans un but educatif, scientifique ou culturel

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article premier

Pour l'application de la présente annexe, on entend:

ii) Par «matériel de bien-être destiné aux gens de mer» le matériel destiné aux activités de caractère culturel, éducatif, récréatif, religieux ou sportif des personnes qui sont chargées de tâches se rapportant au fonctionnement ou au service en mer d'un navire étranger affecté au trafic maritime international.

Des listes illustratives du «matériel pédagogique», du «matériel de bien-être destiné aux gens de mer» et de «toute autre marchandise importée dans le cadre d'une activité éducative, scientifique ou culturelle» figurent, respectivement, aux appendices I, II et III à la présente annexe.

CHAPITRE II

Champ d'application

Article 2

Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention:

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Article 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:

Article 4

L'admission temporaire de matériel scientifique et pédagogique et de matériel de bien-être destiné aux gens de mer utilisé à bord des navires est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie. Le cas échéant, un inventaire ainsi qu'un engagement écrit de réexportation peut être exigé pour le matériel scientifique et pédagogique.

Article 5

Le délai de réexportation des marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.

Article 6

Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard des dispositions de l'article 4 de la présente annexe, en ce qui concerne le matériel scientifique et pédagogique.

Article 7

Les appendices à la présente annexe font partie intégrante de celle-ci.

Article 8

A son entrée en vigueur, la présente annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, la Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer, Bruxelles, 1 décembre 1964, la Convention douanière relative a l'importation temporaire de matériel scientifique, Bruxelles, 11 juin 1968, et la Convention douanière relative a l'importation temporaire de matériel pédagogique, Bruxelles, 8 juin 1970, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente annexe et qui sont Parties contractantes auxdites conventions.

APPENDICE I

Liste illustrative

• Projecteurs de diapositives ou de films fixes;

• Projecteurs de cinéma;

• Rétroprojecteurs et épiscopes;

• Magnétophones, magnétoscopes et kinescopes;

• Circuits fermés de télévision.

• Diapositives, films fixes et microfilms;

• Films cinématographiques;

• Enregistrements sonores (bandes magnétiques, disques);

• Bandes vidéo.

• Matériel bibliographique et audio-visuel pour bibliothèques;

• Bibliothèques roulantes;

• Laboratoire de langues;

• Matériel d'interprétation simultanée;

• Machines d'enseignement programmé mécaniques ou électroniques;

• Objets spécialement conçus pour l'enseignement ou la formation professionnelle des personnes handicapées.

• Tableaux muraux, maquettes, graphiques, cartes, plans, photographies et dessins;

• Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration;

• Collections d'objets accompagnés d'information pédagogique visuelle ou sonore, préparées pour l'enseignement d'un sujet (trousse pédagogique);

• Instruments, appareils, outillage et machines-outils pour l'apprentissage de techniques ou de métiers;

• Matériels, y compris les véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins des opérations de secours, destinés à la formation des personnes appelées à porter des secours.

APPENDICE II

Liste illustrative

• Livres de tous genres;

• Cours par correspondance;

• Journaux et publications périodiques;

• Brochures donnant des informations sur les services de bien-être existant dans les ports.

• Appareils de reproduction du son et de l'image;

• Enregistreurs à bandes magnétiques;

• Postes récepteurs de radiodiffusion, postes récepteurs de télévision;

• Appareils de projection;

• Enregistrement sur disques ou sur bandes magnétiques (cours de langues, émissions radiodiffusées, voeux, musique et divertissements);

• Films impressionnés et développés;

• Diapositives;

• Bandes vidéo.

• Vêtements de sport;

• Ballons et balles;

• Raquettes et filets;

• Jeux de pont;

• Matériel d'athlétisme;

• Matériel de gymnastique.

• Jeux de société;

• Instruments de musique;

• Matériel et accessoires de théâtre d'amateurs;

• Matériel pour la peinture artistique; la sculpture; le travail du bois; des métaux; la confection des tapis, etc.

APPENDICE III

Liste illustrative

Marchandises, telles que:

1) Costumes et accessoires scéniques envoyés à titre de prêt gratuit à des sociétés dramatiques ou à des théâtres;

2) Partitions musicales envoyées à titre de prêt gratuit à des salles de concert ou à des orchestres.

ANNEXE B.6

Annexe relative aux effets personnels des voyageurs et aux marchandises importées dans un but sportif

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article premier

Pour l'application de la présente annexe, on entend par:

CHAPITRE II

Champ d'application

Article 2

Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention les effets personnels et les marchandises importées dans un but sportif.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Article 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:

Article 4

1 - L'admission temporaire des effets personnels est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie, sauf pour les articles qui mettent en jeu un montant élevé de droits et taxes à l'importation.

2 - Un inventaire des marchandises ainsi qu'un engagement écrit de réexportation peuvent, dans la mesure du possible, être acceptés pour les marchandises importées dans un but sportif en lieu et place d'un document douanier et de la constitution d'une garantie.

Article 5

1 - La réexportation des effets personnels a lieu au plus tard lorsque la personne les ayant importés quitte le territoire d'admission temporaire.

2 - Le délai de réexportation des marchandises importées dans un but sportif est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.

Article 6

Les appendices à la présente annexe font partie intégrante de celle-ci.

Article 7

A son entrée en vigueur, la présente annexe abrogera et remplacera, conformément a l'article 27 de la présente Convention, les dispositions des articles 2 et 5 de la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, New York, 4 juin 1954, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.

APPENDICE I

Liste illustrative

1 - Vêtements.

2 - Articles de toilette.

3 - Bijoux personnels.

4 - Appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vue accompagnés d'une quantité raisonnable de pellicules et d'accessoires.

5 - Appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs accessoires, ainsi qu'une quantité raisonnable de diapositives ou de films.

6 - Caméras vidéo et appareils portatifs d'enregistrement vidéo accompagnés d'une quantité raisonnable de bandes.

7 - Instruments de musique portatifs.

8 - Phonographes portatifs, avec disques.

9 - Appareils portatifs d'enregistrement et de reproduction du son, y compris les dictaphones, avec bandes.

10 - Appareils récepteurs de radio portatifs.

11 - Appareils récepteurs de télévision portatifs.

12 - Machines à écrire portatives.

13 - Machines à calculer portatives.

14 - Ordinateurs personnels portatifs.

15 - Jumelles.

16 - Voitures d'enfant.

17 - Fauteuils roulants pour invalides.

18 - Engins et équipements sportifs tels que tentes et autre matériel de camping, articles de pêche, équipement pour alpinistes, matériel de plongée, armes de chasse avec cartouches, cycles sans moteur, canoës ou kayaks d'une longueur inférieure à 5,5 m, skis, raquettes de tennis, planches de surf, planches à voile, équipement de golf, ailes delta, parapentes.

19 - Appareils de dialyse portatifs et le matériel médical similaire, ainsi que les articles à jeter importés pour être utilisés avec ce matériel.

20 - Autres articles ayant manifestement un caractère personnel.

APPENDICE II

Liste illustrative

A - Matériel d'athlétisme, tel que:

• Haies de saut;

• Javelots, disques, perches, poids, marteaux.

B - Matériel pour jeux de balle, tel que:

• Balles de toute nature;

• Raquettes, maillets, clubs, crosses, battes et similaire;

• Filets de toute nature;

• Montants de but.

C - Matériel de sports d'hiver, tel que:

• Skis et bâtons;

• Patins;

• Luges et luges de vitesse («bobsleighs»);

• Matériel pour le jeu de palets («curling»).

D - Vêtements, chaussures et gants de sport, coiffures pour la pratique des sports, etc., de toute nature.

E - Matériel pour la pratique des sports nautiques, tel que:

• Canoës et kayaks;

• Bateaux à voile et à rames, voiles, avirons et pagaies;

• Aquaplanes et voiles.

F - Véhicules, tels que:

• Voitures;

• Motocyclettes;

• Bateaux.

G - Matériel destiné à diverses manifestations, tel que:

• Armes de tir sportif et munitions;

• Cycles sans moteur;

• Arcs et flèches;

• Matériel d'escrime;

• Matériel de gymnastique;

• Boussoles;

• Tapis pour les sports de lutte et tatamis;

• Matériel d'haltérophilie;

• Matériel d'équitation, sulkies;

• Parapentes, ailes delta, planches à voile;

• Matériel pour l'escalade;

• Cassettes musicales destinées à accompagner les démonstrations.

H - Matériel auxiliaire, tel que:

• Matériel de mesure et d'affichage des résultats;

• Appareils pour analyses de sang et d'urine.

ANNEXE B.7

Annexe relative au matériel de propagande touristique

CHAPITRE PREMIER

Définition

Article premier

Pour l'application de la présente annexe, on entend par «matériel de propagande touristique» les marchandises ayant pour objet d'amener le public à visiter un pays étranger, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations de caractère culturel, religieux, touristique, sportif ou professionnel. Une liste illustrative de ce matériel figure en appendice à la présente annexe.

CHAPITRE II

Champ d'application

Article 2

Le matériel de propagande touristique bénéficie de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention, à l'exception du matériel visé à l'article 5 de la présente annexe, pour lequel la franchise des droits et taxes à l'importation est accordée.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Article 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe, le matériel de propagande touristique doit appartenir à une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire et être importé en quantité raisonnable compte tenu de sa destination.

Article 4

Le délai de réexportation du matériel de propagande touristique est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.

Article 5

L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation est accordée au matériel de propagande touristique ci-après:

Article 6

L'appendice à la présente annexe fait partie intégrante de celle-ci.

Article 7

A son entrée en vigueur, la présente annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, le Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, New York, 4 juin 1954, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente annexe et qui sont Parties contractantes audit Protocole.

APPENDICE

Liste illustrative

1 - Objets destinés à être exposés dans les bureaux des représentants accrédités ou des correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme ou dans d'autres locaux agréés par les autorités douanières du territoire d'admission temporaire: tableaux et dessins, photographies et agrandissements photographiques encadrés, livres d'art, peintures, gravures ou lithographies, sculptures et tapisseries et autres objets d'art similaires.

2 - Matériel d'étalage (vitrines, supports et objets similaires), y compris les appareils électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement.

3 - Films documentaires, disques, rubans magnétiques impressionnés et autres enregistrements sonores destinés à des séances gratuites, à l'exclusion de ceux dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux qui sont couramment mis en vente dans le territoire d'admission temporaire.

4 - Drapeaux en nombre raisonnable.

5 - Dioramas, maquettes, diapositives, clichés d'impression, négatifs photographiques.

6 - Spécimens en nombre raisonnable de produits de l'artisanat national, de costumes régionaux et d'autres articles similaires de caractère folklorique.

ANNEXE B.8

Annexe relative aux marchandises importées en trafic frontalier

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article premier

Pour l'application de la présente annexe, on entend par:

• Celles qu'emportent avec eux les frontaliers dans l'exercice de leur métier ou de leur profession (artisans, medecins, etc.);

• Les effets personnels ou les articles ménagers des frontaliers qu'ils importent à des fins de réparation, d'ouvraison ou de transformation;

• Le matériel destiné à l'exploitation des biens-fonds situés à l'intérieur de la zone frontière du territoire d'admission temporaire;

• Le matériel appartenant à un organisme officiel importé dans le cadre d'une action de secours (incendie, inondation, etc.);

CHAPITRE II

Champ d' application

Article 2

Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention les marchandises importées en trafic frontalier.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Article 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:

Article 4

1 - L'admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.

2 - Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l'admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier au dépôt d'un inventaire relatif auxdites marchandises ainsi que d'un engagement écrit de réexportation.

3 - Le bénéfice de l'admission temporaire peut également être accordé sur base d'une simple inscription dans un registre déposé au bureau de douane.

Article 5

1 - Le délai de réexportation des marchandises importées en trafic frontalier est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.

2 - Toutefois, le matériel destiné à l'exploitation des biens-fonds est réexporté une fois le travail effectué.

ANNEXE B.9

Annexe relative aux marchandises importées dans un but humanitaire

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article premier

Pour l'application de la présente annexe, on entend par:

CHAPITRE II

Champ d'application

Article 2

Bénéficient de l'admissions temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention les marchandises importées dans un but humanitaire.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Artigo 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:

Article 4

1 - Dans la mesure du possible, un inventaire des marchandises ainsi qu'un engagement écrit de réexportation doivent pouvoir être acceptés pour le matériel médico-chirurgical et de laboratoire en lieu et place d'un document douanier et d'une garantie.

2 - L'admission temporaire des envois de secours est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie. Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger le dépôt d'un inventaire relatif auxdites marchandises, ainsi qu'un engagement écrit de réexportation.

Article 5

1 - Le délai de réexportation du matériel médicochirurgical et de laboratoire est fixé en tenant compte des besoins.

2 - Le délai de réexportation des envois de secours est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.

ANNEXE C

Annexe relative aux moyens de transport

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article premier

Pour l'application de la présente annexe, on entend par:

CHAPITRE II

Champ d'application

Article 2

Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention:

Article 3

Les opérations régulières d'entretien et les réparations des moyens de transport devenues nécessaires au cours du voyage à destination ou à l'intérieur du territoire d'admission temporaire, et qui sont effectuées pendant le séjour en admission temporaire, ne constituent pas une modification au sens de l'article premier, a), de la présente Convention.

Article 4

1 - Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des moyens de transports importés temporairement, ainsi que des huiles lubrifiantes destinées aux besoins normaux desdits moyens de transport, seront admis en franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions d'importation.

2 - En ce qui concerne les véhicules routiers à moteur à usage commercial, chaque Partie contractante a toutefois le droit de fixer des maximums pour les quantités de combustibles et de carburants qui peuvent être admises en franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions d'importation sur son territoire dans les réservoirs normaux du véhicule routier à moteur importé temporairement.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Article 5

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:

Article 6

L'admission temporaire des moyens de transport est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.

Article 7

Nonobstant les dispositions de l'article 5 de la présente annexe:

Article 8

Chaque Partie contractante a le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de l'admission temporaire:

Article 9

1 - La réexportation des moyens de transport à usage commercial a lieu une fois achevées les opérations de transport pour lesquelles ils avaient été importés.

2 - Les moyens de transport a usage privé peuvent séjourner dans le territoire d'admission temporaire pendant un délai d'une durée, continue ou non, de six mois par période de douze mois.

Article 10

Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard:

Article 11

A son entrée en vigueur, cette annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, New York, 4 juin 1954, la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, Genève, 18 mai 1956, et la Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs, Genève, 18 mai 1956, dans les relations entre les Parties contrac-tantes ayant accepté cette annexe et qui sont Parties contractantes auxdites conventions.

ANNEXE D

Annexe relative aux animaux

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article premier

Pour l'application de la présente annexe, on entend par:

CHAPITRE II

Champ d'application

Article 2

Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention les animaux importés aux fins énumérées dans l'appendice à la présente annexe.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Article 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:

Article 4

1 - L'admission temporaire des animaux de trait visés à l'article 3, b), de la présente annexe ou des animaux importés pour la transhumance ou pâturage sur des terres situées dans la zone frontière est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.

2 - Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l'admission temporaire des animaux visés au paragraphe 1 du présent article au dépôt d'un inventaire, ainsi que d'un engagement écrit de réexportation.

Article 5

1 - Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard de l'article 4, paragraphe 1, de la présente annexe.

2 - Chaque Partie contractante a également le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard des points 12 et 13 de l'appendice à la présente annexe.

Article 6

Le délai de réexportation des animaux est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.

Article 7

L'appendice à la présente annexe fait partie intégrante de celle-ci.

APPENDICE

Liste visée à l'article 2

1 - Dressage.

2 - Entraînement.

3 - Reproduction.

4 - Ferrage ou pesage.

5 - Traitement vétérinaire.

6 - Essais (en vue d'un achat, par exemple).

7 - Participation à des manifestations publiques, des expositions, des concours, des compétitions ou des démonstrations.

8 - Spectacles (animaux de cirque, etc.).

9 - Déplacements touristiques (y compris les animaux de compagnie des voyageurs).

10 - Exercise d'une activité (chiens ou chevaux de police; chiens de détection, chiens pour aveugles, etc.).

11 - Opérations de sauvetage.

12 - Transhumance ou pâturage.

13 - Exécution d'un travail ou transport.

14 - Usage médical (production de venin, etc.).

ANNEXE E

Annexe relative aux marchandises importées en suspension partielle des droits et taxes a l'importation

CHAPITRE PREMIER

Définitions

Article premier

Pour l'application de la présente annexe, on entend par:

CHAPITRE II

Champ d'application

Article 2

Bénéficient de l'admission temporaire en suspension partielle conformément à l'article 2 de la présente Convention les marchandises visées au paragraphe a) de l'article premier de la présente annexe.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Article 3

Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe, les marchandises importées en suspension partielle doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire.

Article 4

Chaque Partie contractante peut établir une liste des marchandises admises ou exclues du bénéfice de l'admission temporaire en suspension partielle. Le contenu de cette liste est notifié au dépositaire de la présente Convention.

Article 5

Le montant des droits et taxes à l'importation exigibles au titre de la présente annexe ne doit pas dépasser 5%, par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises ont été placées sous le régime de l'admission temporaire en suspension partielle, du montant des droits et taxes qui aurait été perçu pour lesdites marchandises si celles-ci avaient été mises à la consommation à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.

Article 6

Le montant des droits et taxes à l'importation à percevoir ne doit, en aucun cas, être supérieur à celui qui aurait été perçu en cas de mise à la consommation des marchandises concernées à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.

Article 7

1 - La perception du montant des droits et taxes à l'importation dû au titre de la présente annexe est effectuée par les autorités compétentes lorsque le régime est apuré.

2 - Lorsque, conformément à l'article 13 de la présente Convention, l'apurement de l'admission temporaire est obtenu par la mise à la consommation, le montant des droits et taxes à l'importation éventuellement déjà perçu au titre de la suspension partielle est à déduire du montant des droits et taxes à l'importation à payer au titre de la mise à la consommation.

Article 8

Le délai de réexportation des marchandises importées en suspension partielle est fixé compte tenu des dispositions des articles 5 et 6 de la présente annexe.

Article 9

Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans des conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard de l'article 2 de la présente annexe, en ce qui concerne la suspension partielle des taxes à l'importation.

CONVENTION ON TEMPORARY ADMISSION

Preamble

The Contracting Parties to this Convention, established under the auspices of the Customs Co-operation Council:

Noting that the present situation regarding the proliferation and dispersed nature of international customs conventions on temporary admission is unsatisfactory;

Considering that the situation could worsen in the future when new categories of temporary admission need to be regulated internationally;

Having regard to the wishes of trade representatives and other interested parties, to the effect that the accomplishment of temporary admission formalities be facilitated;

Considering that the simplification and harmonization of customs procedures and, in particular, the adoption of a single international instrument combining all existing conventions on temporary admission can facilitate access to international provisions governing temporary admission and effectively contribute to the development of international trade and of other international exchanges;

Convinced that an international instrument proposing uniform provisions in respect of temporary admission can bring substantial benefits for international exchanges and ensure a high degree of simplification and harmonization of customs procedures, which is one of the essential aims of the Customs Co-operation Council;

Resolved to facilitate temporary admission by simplifying and harmonizing procedures, in pursuit of economic, humanitarian, cultural, social or touring objectives;

Considering that the adoption of standardized model temporary admission papers as international customs documents with international security contributes to facilitating the temporary admission procedure where a customs document and security are required;

have agreed as follows:

CHAPTER I

General provisions

Definitions

Article 1

For the purposes of this Convention, the term:

CHAPTER II

Scope of the Convention

Article 2

1 - Each Contracting Party undertakes to grant temporary admission, in accordance with the provisions of this Convention, to the goods (including means of transport) specified in the annexes to this Convention.

2 - Without prejudice to the provisions of annex E, temporary admission shall be granted with total conditional relief from import duties and taxes and without application of import restrictions or prohibitions of economic character.

Structure of the annexes

Article 3

Each annex to this Convention consists, in principle, of:

CHAPTER III

Special provisions

Document and security

Article 4

1 - Unless otherwise provided for in an annex, each Contracting Party shall have the right to make the temporary admission of goods (including means of transport) subject to the production of a customs document and provision of security.

2 - Where (under paragraph 1 above) security is required, persons who regularly use the temporary admission procedure may be authorized to provide general security.

3 - Unless otherwise provided for in an annex, the amount of security shall not exceed the amount of the import duties and taxes from which the goods (including means of transport) are conditionally relieved.

4 - For goods (including means of transport) subject to import prohibitions or restrictions under national legislation, an additional security may be required under the provisions laid down in national legislation.

Temporary admission papers

Article 5

Without prejudice to temporary admission operations under the provisions of annex E, each Contracting Party shall accept in lieu of its national customs documents and as due security for the sums referred to in article 8 of annex A, temporary admission papers valid for its territory and issued and used in accordance with the conditions laid down in that annex for goods (including means of transport) temporarily imported under the other annexes to this Convention which it has accepted.

Identification

Article 6

Each Contracting Party may make the temporary admission of goods (including means of transport) subject to the condition that they be identifiable when temporary admission is terminated.

Period for re-exportation

Article 7

1 - Goods (including means of transport) granted temporary admission shall be re-exported within a given period considered sufficient to achieve the object of temporary admission. Such a period is laid down separately in each annex.

2 - The customs authorities may either grant a longer period than that provided for in each annex, or extend the initial period.

3 - When the goods (including means of transport) granted temporary admission cannot be re-exported as a result of a seizure other than a seizure made at the suit of private persons, the requirement of re-exportation shall be suspended for the duration of the seizure.

Transfer of temporary admission

Article 8

Each Contracting Party may, on request, authorize the transfer of the benefit of the temporary admission procedure to any other person, provided that such other person:

Termination of temporary admission

Article 9

Temporary admission is normally terminated by re-exportation of the goods (including means of transport) granted temporary admission.

Article 10

Temporarily admitted goods (including means of transport) may be re-exported in one or more consignments.

Article 11

Temporarily admitted goods (including means of transport) may be re-exported through a customs office other than that through which they were imported.

Other possible cases of termination

Article 12

Temporary admission may be terminated with the agreement of the competent authorities, by placing the goods (including means of transport) in a free port or free zone, in a customs warehouse or under a customs transit procedure with a view to their subsequent exportation or other authorized disposal.

Article 13

Temporary admission may be terminated by clearance for home use, when circumstances justify and national legislation so permits, subject to compliance with the conditions and formalities applicable in such case.

Article 14

1 - Temporary admission may be terminated where goods (including means of transport) have been seriously damaged by accident or force majeure and are, as the customs authorities may decide:

2 - Temporary admission may also be terminated where, at the request of the person concerned, the goods (including means of transport) are disposed of in one of the ways provided for in paragraph 1, b) or c), above, as the customs authorities may decide.

3 - Temporary admission may also be terminated at the request of the person concerned where that person satisfies the customs authorities of the destruction or total loss of the goods (including means of transport) by accident or force majeure. In that case, the person benefiting from temporary admission shall be free of payment of import duties and taxes.

CHAPTER IV

Miscellaneous provisions

Reduction of formalities

Article 15

Each Contracting Party shall reduce to a minimum the customs formalities required in connection with the facilities provided for in this Convention. All regulations concerning such formalities shall be promptly published.

Prior authorization

Article 16

1 - When temporary admission is subject to prior authorization, this shall be granted by the competent customs office as soon as possible.

2 - When, in exceptional cases, non-customs authorization is required, this shall be granted as soon as possible.

Minimum facilities

Article 17

The provisions of this Convention set out the minimum facilities to be accorded. They do not prevent the application of greater facilities which Contracting Parties grant or may grant in future by unilateral provisions or by virtue of bilateral or multilateral agreements.

Customs or Economic Unions

Article 18

1 - For the purpose of this Convention, the territories of Contracting Parties which form a Customs or Economic Union may be taken to be a single territory.

2 - Nothing in this Convention shall prevent Contracting Parties which form a Customs or Economic Union from enacting special provisions applicable to temporary admission operations in the territory of that Union, provided those provisions do not reduce the facilities provided for by this Convention.

Prohibitions and restrictions

Article 19

The provisions of this Convention shall not preclude the application of prohibitions or restrictions imposed under national laws and regulations on the basis of non-economic considerations such as considerations of public morality or order, public security and public hygiene or health, veterinary or phytosanitary considerations, considerations relating to the protection of endangered species of wild fauna and flora, or considerations relating to the protection of copyright and industrial property.

Offences

Article 20

1 - Any breach of the provisions of this Convention shall render the offender liable in the territory of the Contracting Party where the offence was committed to the penalties prescribed by the legislation of that Contracting Party.

2 - When it is not possible to establish in which territory an irregularity occurred, it shall be deemed to have been committed in the territory of the Contracting Party where it is detected.

Exchange of information

Article 21

The Contracting Parties shall communicate to one another, on request and to the extent allowed by national legislation, information necessary for implementing the provisions of this Convention.

CHAPTER V

Final provisions

Administrative Committee

Article 22

1 - There shall be established an Administrative Committee to consider the implementation of this Convention, any measures to secure uniformity in the interpretation and application thereof, and any amendments proposed thereto. The Administrative Committee shall decide upon the incorporation of new annexes to this Convention.

2 - The Contracting Parties shall be members of the Administrative Committee. The Committee may decide that the competent administration of any member, State or customs territory referred to in article 24 of this Convention which are not Contracting Parties, or representatives of international organizations may, for questions which interest them, attend the sessions of the Committee as observers.

3 - The Council shall provide the Committee with Secretariat services.

4 - The Committee shall, on the occasion of every session, elect a chairman and a vice-chairman.

5 - The competent administrations of the Contracting Parties shall communicate to the Council proposals for amendments to this Convention and the reasons therefore, together with any requests for the inclusion of items on the agenda of the sessions of the Committee. The Council shall bring them to the attention of the competent administrations of the Contracting Parties and of the members, States or customs territories referred to in article 24 of this Convention which are not Contracting Parties.

6 - The Council shall convene the Committee at a time fixed by the Committee and also at the request of the competent administrations of at least two Contracting Parties. It shall circulate the draft agenda to the competent administrations of the Contracting Parties and of the members, States or customs territories referred to in article 24 of this Convention which are not Contracting Parties, at least six weeks before the Committee meets.

7 - On the decision of the Committee, taken by virtue of the provisions of paragraph 2 of this article, the Council shall invite the competent administrations of the members, States or customs territories referred to in article 24 of this Convention which are not Contracting Parties and the international organizations concerned to be represented by observers at the sessions of the Committee.

8 - Proposals shall be put to the vote. Each Contracting Party represented at the meeting shall have one vote. Proposals other than proposals for amendments to this Convention shall be adopted by the Committee by a majority of members present and voting. Proposals for amendments to this Convention shall be adopted by a two-thirds majority of members present and voting.

9 - Where article 24, paragraph 7, of this Convention applies, the Customs or Economic Unions Parties to this Convention shall have, in case of voting, only a number of votes equal to the total votes allotted to their members which are Contracting Parties to this Convention.

10 - Before the closure of its session, the Committee shall adopt a report.

11 - In the absence of relevant provisions in this article, the Rules of Procedure of the Council shall be applicable unless the Committee decides otherwise.

Settlement of disputes

Article 23

1 - Any dispute between two or more Contracting Parties concerning the interpretation or application of this Convention shall so far as possible be settled by negotiation between them.

2 - Any dispute which is not settled by negotiation shall be referred by the Contracting Parties in dispute to the Administrative Committee which shall thereupon consider the dispute and make recommendations for its settlement.

3 - The Contracting Parties in dispute may agree in advance to accept the recommendations of the Administrative Committee as binding.

Signature, ratification and accession

Article 24

1 - Any member of the Council and any member of the United Nations or its specialized agencies may become a Contracting Party to this Convention:

2 - This Convention shall be open for signature by the members referred to in paragraph 1 of this article, either at the Council sessions at which it is adopted, or, thereafter at the Headquarters of the Council in Brussels until 30 June 1991. After that date, it shall be open for accession by such members.

3 - Any State, or Government of any separate customs territory which is proposed by a Contracting Party having responsibility for the formal conduct of its diplomatic relations but which is autonomous in the conduct of its commercial relations, not being a member of the organizations referred to in paragraph 1 of this article, to which an invitation to that effect has been addressed by the depositary at the request of the Administrative Committee, may become a Contracting Party to this Convention by acceding thereto after its entry into force.

4 - Any member, State or customs territory referred to in paragraph 1 or 3 of this article shall at the time of signing without reservation of ratification, ratifying or acceding to this Convention specify the annexes it accepts, it being necessary to accept annex A and at least one other annex. It may subsequently notify the depositary that it accepts one or more further annexes.

5 - Contracting Parties accepting any new annex which the Administrative Committee decides to incorporate in this Convention shall notify the depositary in accordance with paragraph 4 of this article.

6 - Contracting Parties shall communicate to the depositary the conditions of application of or the information required under article 8 and article 24, paragraph 7, of this Convention; annex A, article 2, paragraphs 2 and 3; annex E, article 4. They shall also communicate any changes in the application of those provisions.

7 - Any Customs or Economic Union may become, in accordance with paragraphs 1, 2 and 4 of this article, a Contracting Party to this Convention. Such Customs or Economic Union shall inform the depositary of its competence with respect to the matters governed by this Convention. The Customs or Economic Union which is a Contracting Party to this Convention shall, for the matters within its competence, exercise in its own name the rights, and fulfill the responsibilities which this Convention confers on its members which are Contracting Parties to this Convention. In such case, these members shall not be entitled to individually exercise these rights, including the right to vote.

Depositary

Article 25

1 - This Convention, all signatures with or without reservation of ratification and all instruments of ratification or accession shall be deposited with the Secretary General of the Council.

2 - The depositary shall:

• Signatures, ratifications, accessions and acceptances of annexes under article 24 of this Convention;

• New annexes which the Administrative Committee decides to incorporate in this Convention;

• The date of entry into force of this Convention and of each of the annexes in accordance with article 26 of this Convention;

• Notifications received in accordance with articles 24, 29, 30 and 32 of this Convention;

• Denunciations under article 31 of this Convention;

• Any amendment deemed to have been accepted in accordance with article 32 of this Convention and the date of its entry into force.

3 - In the event of any difference appearing between a Contracting Party and the depositary as to the performance of the latter's functions, the depositary or that Contracting Party shall bring the question to the attention of the other Contracting Parties and the signatories or, where appropriate, to the Council.

Entry into force

Article 26

1 - This Convention shall enter into force three months after five of the members or Customs or Economic Unions referred to in article 24, paragraphs 1 and 7, of this Convention have signed this Convention without reservation of ratification or have deposited their instruments of ratification or accession.

2 - For any Contracting Party signing without reservation of ratification, ratifying or acceding to this Convention after five members or Customs or Economic Unions have signed it without reservation of ratification or have deposited their instruments of ratification or accession, this Convention shall enter into force three months after the said Contracting Party has signed without reservation of ratification or deposited its instrument of ratification or accession.

3 - Any annex to this Convention shall enter into force three months after five members or Customs or Economic Unions have accepted that annex.

4 - For any Contracting Party which accepts an annex after five members or Customs or Economic Unions have accepted it, that annex shall enter into force three months after the said Contracting Party has notified its acceptance. No annex shall, however, enter into force for a Contracting Party before this Convention has entered into force for that Contracting Party.

Rescinding provision

Article 27

Upon the entry into force of an annex to this Convention containing a rescinding provision, that annex shall terminate and replace the conventions or the provisions of the conventions which are the subject of the rescinding provision, in relations between the Contracting Parties which have accepted that annex and are Contracting Parties to such conventions.

Convention and annexes

Article 28

1 - For the purposes of this Convention, any annexes to which a Contracting Party is bound shall be construed to be an integral part of this Convention, and in relation to that Contracting Party any reference to this Convention shall be deemed to include a reference to such annexes.

2 - For the purposes of voting in the Administrative Committee, each annex shall be taken to be a separate convention.

Reservations

Article 29

1 - Any Contracting Party which accepts an annex shall be deemed to accept all the provisions therein, unless at the time of accepting the annex or any time thereafter it notifies the depositary of the provisions in respect of which it enters reservations, insofar as this possibility is provided for in the annex concerned, stating the differences existing between the provisions of its national legislation and the provisions concerned.

2 - Each Contracting Party shall at least once every five years review the provisions in respect of which it has entered reservations, compare them with the provisions of its national legislation and notify the depositary of the results of that review.

3 - Any Contracting Party which has entered reservations may withdraw them, in whole or in part, at any time, by notification to the depositary specifying the date on which such withdrawal takes effect.

Territorial extension

Article 30

1 - Any Contracting Party may, at the time of signing this Convention without reservation of ratification or of depositing its instrument of ratification or accession, or at any time thereafter, declare by notification given to the depositary that this Convention shall extend to all or any of the territories for whose international relations it is responsible. Such notification shall take effect three months after the date of the receipt thereof by the depositary. However, this Convention shall not apply to the territories named in the notification before this Convention has entered into force for the Contracting Party concerned.

2 - Any Contracting Party which has made a notification under paragraph 1 of this article extending this Convention to any territory for whose international relations it is responsible may notify the depositary, under the procedure of article 31 of this Convention, that the territory in question will no longer apply this Convention.

Denunciation

Article 31

1 - This Convention is of unlimited duration but any Contracting Party may denounce it at any time after the date of its entry into force under article 26 of this Convention.

2 - The denunciation shall be notified by an instrument in writing, deposited with the depositary.

3 - The denunciation shall take effect six months after the receipt of the instrument of denunciation by the depositary.

4 - The provisions of paragraphs 2 and 3 of this article shall also apply in respect of the annexes to this Convention, any Contracting Party being entitled, at any time after the date of their entry into force under article 26 of this Convention, to withdraw its acceptance of one or more annexes. Any Contracting Party which withdraws its acceptance of all the annexes shall be deemed to have denounced this Convention. Furthermore, a Contracting Party which withdraws its acceptance of annex A, even though it continues to accept other annexes, shall be deemed to have denounced this Convention.

Amendment procedure

Article 32

1 - The Administrative Committee, meeting in accordance with article 22 of this Convention, may recommend amendments to this Convention and its annexes.

2 - The text of any amendment so recommended shall be communicated by the depositary to all Contracting Parties to this Convention, to the other signatories and to those members of the Council that are not Contracting Parties to this Convention.

3 - Any recommended amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall enter into force in respect of all Contracting Parties six months after the expiry of a period of twelve months following the date of communication of the recommended amendment if no objection to the recommended amendment has been notified during that period to the depositary by a Contracting Party.

4 - If an objection to the recommended amendment has been notified to the depositary by a Contracting Party before the expiry of the period of twelve months specified in paragraph 3 of this article, the amendment shall be deemed not to have been accepted and shall have no effect whatsoever.

5 - For the purposes of notifying an objection, each annex shall be taken to be a separate convention.

Acceptance of amendments

Article 33

1 - Any Contracting Party which ratifies this Convention or accedes thereto shall be deemed to have accepted any amendments thereto which have entered into force at the date of deposit of its instrument of ratification or accession.

2 - Any Contracting Party which accepts an annex shall be deemed, unless it enters reservations under article 29 of this Convention, to have accepted any amendments to that annex which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary.

Registration and authentic texts

Article 34

In accordance with article 102 of the Charter of the United Nations, this Convention shall be registered with the Secretariat of the United Nations, at the request of the depositary.

In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Convention.

Done at Istanbul this twenty-sixth day of June nineteen hundred and ninety, in a single original, in the English and French languages, both texts being equally authentic. The depositary is requested to prepare and circulate authoritative translations of this Convention in the Arabic, Chinese, Russian and Spanish languages.

For Afghanistan:

For South Africa:

For Albania:

For Algeria:

For Germany:

B. Johannes.

Walter Schmutzer.

Subject to ratification.

For Angola:

For Antigua and Barbuda:

For Saudi Arabia:

For Argentina:

For Australia:

For Austria:

For Bahamas:

For Bahrain:

For Bangladesh:

For Barbados:

For Belgium:

R. de Mesel.

Sous réserve de ratification.

For Belize:

For Benin:

For Bermuda:

For Bhutan:

For Bolivia:

For Botswana:

For Brazil:

For Brunei Darussalam:

For Bulgaria:

For Burkina Faso:

For Burundi:

For Cameroon:

For Canada:

For Cape Verde:

For Chile:

For China:

For Cyprus:

For Colombia:

For the Comoros:

For the Congo:

For Costa Rica:

For Cote d'Ivoire:

For Cuba:

For Denmark:

Jens Rosman.

Subject to ratification, with reservations for Greenland and the Faroe Islands.

For Djibouti:

For Dominica:

For Egypt:

For El Salvador:

For United Arab Emirates:

For Ecuador:

For Spain:

Humberto Ríos Rodriguez.

Sous réserve de ratification.

For the United States of America:

For Ethiopia:

For Fiji:

For Finland:

For France:

J. D. Comolli.

Sous réserve de ratification.

For Gabon:

For Gambia:

For Ghana:

T. E. Nguah.

Subject to ratification.

For Greece:

For Grenada:

For Guatemala:

For Guinea:

For Guinea-Bissau:

For Equatorial Guinea:

For Guyana:

For Haiti:

For Hong Kong:

For Honduras:

For Hungary:

For Solomon Islands:

For India:

For Indonesia:

For Iraq:

For Iran (Rep. Islamic of):

For Ireland:

P. F. Curran.

Subject to ratification.

For Iceland:

For Israel:

M. Bareket.

Subject to ratification.

For Italy:

For Libyan Arab Jamahiriya:

For Jamaica:

For Japan:

For Jordan:

For Democratic Kampuchea:

For Kenya:

For Kiribati:

For Kuwait:

For Lesotho:

For Lebanon:

For Liberia:

For Luxemburg:

M. Schloesser.

Sous réserve de ratification.

For Madagascar:

For Malaysia:

For Malawi:

For Maldives:

For Mali:

For Malta:

For Morocco:

For Mauritius:

For Mauritania:

For Mexico:

For Mongolia:

For Mozambique:

For Nauru:

For Nepal:

For Nicaragua:

For Niger:

C. Mahamane.

Sous réserve de ratification.

For Nigeria:

B. H. Moahammed.

Subject to ratification.

For Norway:

For New Zealand:

For Oman:

For Uganda:

For Pakistan:

For Panama:

For Papua New Guinea:

For Paraguay:

For Netherlands:

A. Schoemaker.

J. J. Jonker-Roelands.

Subject to ratification.

For Peru:

For Philippines:

For Poland:

For Portugal:

António Nuno da Rocha.

Subject to ratification.

For Qatar:

For the Syrian Arab Republic:

For the Central African Republic:

For the Republic of Korea:

For the Lao People's Democratic Republic:

For the Dominican Republic: