Decreto n.º 3/2004 — Aprova o Protocolo, de 3 de Junho de 1999, Que Altera a Convenção Relativa aos Transportes Internacionais Ferroviários…

Article 3

But

§ 1 - La validation de normes techniques relatives au matériel ferroviaire et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire ont pour but de:

§ 2 - Lors de la validation de normes techniques ou de l'adoption de prescriptions techniques uniformes, seules sont prises en compte celles qui ont été élaborées au niveau international.

§ 3 - Dans la mesure du possible:

Article 4

Elaboration de normes et prescriptions techniques

§ 1 - L'élaboration de normes techniques et de prescriptions techniques uniformes relatives au matériel ferroviaire est du ressort des organismes reconnus compétents en la matière.

§ 2 - La normalisation des produits et des procédures industriels est du ressort des organismes de normalisation nationaux et internationaux reconnus.

Article 5

Validation de normes techniques

§ 1 - Peut déposer une demande de validation d'une norme technique:

§ 2 - La Commission d'experts techniques décide de la validation d'une norme technique selon la procédure prévue aux articles 16, 20 et 33, § 6, de la Convention. Les décisions entrent en vigueur selon l'article 35, §§ 3 et 4, de la Convention.

Article 6

Adoption de prescriptions techniques uniformes

§ 1 - Peut déposer une demande d'adoption d'une prescription technique uniforme:

§ 2 - La Commission d'experts techniques décide de l'adoption d'une prescription technique uniforme selon la procédure prévue aux articles 16, 20 et 33, § 6, de la Convention. Les décisions entrent en vigueur selon l'article 35, §§ 3 et 4, de la Convention.

Article 7

Forme des demandes

Les demandes visées aux articles 5 et 6 doivent être complètes, cohérentes et motivées. Elles doivent être adressées au Secrétaire général de l'Organisation dans une des langues de travail de celle-ci.

Article 8

Annexes techniques

§ 1 - Les normes techniques validées et les prescriptions techniques uniformes adoptées figurent dans les annexes des présentes Règles uniformes énumérées ci-après:

§ 2 - Les annexes font partie intégrante des présentes Règles uniformes. Leur structure doit tenir compte des particularités de l'écartement, du gabarit, des systèmes d'alimentation en énergie et des systèmes de sécurité des circulations et de régulation dans les Etats parties.

§ 3 - Les annexes contiendront la version telle qu'elle sera adoptée, après l'entrée en vigueur du Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention, par la Commission d'experts techniques selon la même procédure que celle prévue aux articles 16, 20 et 33, § 6, de la Convention pour les modifications des annexes.

Article 9

Déclarations

§ 1 - Tout Etat partie peut, dans un délai de quatre mois à dater du jour de la notification par le Secrétaire général de la décision de la Commission d'experts techniques, faire une déclaration motivée auprès de celui-ci, selon laquelle il n'appliquera pas ou que partiellement la norme technique validée ou la prescription technique uniforme adoptée en ce qui concerne l'infrastructure ferroviaire située sur son territoire et le trafic sur cette infrastructure.

§ 2 - Les Etats parties ayant fait une déclaration conformément au § 1 ne sont pas pris en compte dans la fixation du nombre des Etats qui doivent formuler une objection conformément à l'article 35, § 4, de la Convention, afin qu'une décision de la Commission d'experts techniques n'entre pas en vigueur.

§ 3 - L'Etat qui à fait une déclaration conformément au § 1 peut y renoncer à tout moment en informant le Secrétaire général. Cette renonciation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant l'information.

Article 10

Abrogation de l'Unité Technique

L'entrée en vigueur, dans tous les Etats parties à la Convention internationale sur l'Unité Technique des chemins de fer, signée à Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur de 1938, des annexes adoptées par la Commission d'experts techniques conformément à l'article 8, § 3, entraîne l'abrogation de ladite convention.

Article 11

Primauté des annexes

§ 1 - Après l'entrée en vigueur des annexes adoptées par la Commission d'experts techniques conformément à l'article 8, § 3, les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes, contenues dans ces annexes, priment, dans les relations entre les Etats parties, sur les dispositions de la Convention internationale sur l'Unité Technique des chemins de fer, signée à Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur de 1938.

§ 2 - Après l'entrée en vigueur des annexes adoptées par la Commission d'experts techniques conformément à l'article 8, § 3, les présentes Règles uniformes ainsi que les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes, contenues dans leurs annexes, priment, dans les Etats parties, sur les dispositions techniques:

ANNEXE Nº 1

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à l'ensemble des véhicules ferroviaires

A - Ecartement:

1) Chemins de fer à écartement normal (1435 mm);

2) Chemins de fer à écartement large (russe) (1520 mm);

3) Chemins de fer à écartement large (finlandais) (1524 mm);

4) Chemins de fer à écartement large (irlandais) (1600 mm);

5) Chemins de fer à écartement large (ibérique) (1688 mm);

6) Autres chemins de fer.

B - Gabarit:

1) Chemins de fer à écartement normal sur le continent européen;

2) Chemins de fer à écartement normal en Grande-Bretagne;

3) ...

C - ...

ANNEXE Nº 2

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux véhicules de traction

A - Systèmes d'alimentation en énergie:

1) Courant continu 3000 V;

2) Courant continu 1500 V et moins;

3) Courant alternatif 25 kV/50 Hz;

4) Courant alternatif 15 kV/16 b Hz.

B - Systèmes de sécurité des circulations et de régulation:

...

ANNEXE Nº 3

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux wagons

ANNEXE Nº 4

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux voitures

ANNEXE Nº 5

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux installations d'infrastructure

ANNEXE Nº 6

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux systèmes de sécurité des circulations et de régulation.

ANNEXE Nº 7

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes en matière de système de technologie de l'information

ANNEXE Nº 8

Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à tout autre matériel ferroviaire

Dans une première étape, les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes relatives au matériel ferroviaire déjà existantes et reconnues au niveau international telles qu'elles figurent dans l'Unité Technique, dans le RIV et le RIC, ainsi que dans les fiches techniques de l'UIC, seront intégrées dans les annexes précitées.

Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF)

(appendice G à la Convention)

Article premier

Champ d'application

Les présentes Règles uniformes fixent la procédure selon laquelle les véhicules ferroviaires sont admis à circuler et d'autres matériels ferroviaires à être utilisés en trafic international.

Article 2

Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes et de leur annexe, le terme:

Article 3

Admission au trafic international

§ 1 - Pour circuler en trafic international, chaque véhicule ferroviaire doit être admis conformément aux présentes Règles uniformes.

§ 2 - L'admission technique a pour but de vérifier que les véhicules ferroviaires répondent aux:

§ 3 - Les §§ 1 et 2 ainsi que les articles suivants s'appliquent par analogie à l'admission technique d'autres matériels ferroviaires et aux éléments de construction soit de véhicules soit d'autres matériels ferroviaires.

Article 4

Procédure

§ 1 - L'admission technique s'effectue:

1) L'admission de type de construction à un type donné de véhicules ferroviaires;

2) Puis l'admission à l'exploitation aux véhicules individuels répondant à ce type de construction par une procédure simplifiée de confirmation de l'appartenance à ce type.

§ 2 - Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article 10.

Article 5

Autorité compétente

§ 1 - L'admission technique de véhicules ferroviaires à la circulation en trafic international relève de l'autorité nationale ou internationale compétente en la matière conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans chaque Etat partie.

§ 2 - Les autorités visées au § 1 peuvent transférer à des organismes reconnus aptes la compétence d'octroyer l'admission technique à condition qu'elles en assurent la surveillance. Le transfert de la compétence d'octroyer l'admission technique à une entreprise de transport ferroviaire excluant d'autres de cette compétence n'est pas permis. En outre, est exclu le transfert à un gestionnaire d'infrastructure qui participe directement ou indirectement à la construction de matériel ferroviaire.

Article 6

Reconnaissance de l'admission technique

L'admission d'un type de construction et l'admission à l'exploitation, accordées conformément aux présentes Règles uniformes par l'autorité compétente d'un Etat partie, ainsi que les certificats correspondants sont reconnus par les autorités, les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires d'infrastructure dans les autres Etats parties, sans qu'il y ait besoin d'un nouvel examen et d'une nouvelle admission technique en vue de la circulation et de l'utilisation sur le territoire de ces autres Etats.

Article 7

Prescriptions de construction applicables aux véhicules

§ 1 - Pour être admis à la circulation en trafic international, les véhicules ferroviaires doivent répondre:

§ 2 - A défaut de dispositions dans les annexes des Règles uniformes APTU, les règles techniques généralement reconnues s'appliquent à l'admission technique. Une norme technique, même si elle n'est pas validée conformément à la procédure prévue aux Règles uniformes APTU, constitue la preuve que le savoir-faire contenu dans cette norme représente une règle technique généralement reconnue.

§ 3 - Afin de permettre des développements techniques, il peut être dérogé aux règles techniques généralement reconnues et aux prescriptions de construction contenues dans les annexes des Règles uniformes APTU, à condition qu'il soit prouvé:

restent garanties.

§ 4 - Lorsqu'un Etat partie a l'intention d'admettre, conformément au § 2 ou au § 3, un véhicule ferroviaire, il en informe sans délai le Secrétaire général de l'Organisation. Celui-ci communique cette information aux autres Etats parties. Dans un délai d'un mois après réception de la communication du Secrétaire général, un Etat partie peut demander la convocation de la Commission d'experts techniques pour que celle-ci vérifie si les conditions pour l'application du § 2 ou du § 3 sont remplies. La Commission en décide dans un délai de trois mois à compter de la réception par le Secrétaire général de la demande de convocation.

Article 8

Prescriptions de construction applicables à d'autres matériels

§ 1 - Pour être admis à l'utilisation en trafic international les autres matériels ferroviaires doivent répondre aux prescriptions de construction contenues dans les annexes des Règles uniformes APTU.

§ 2 - L'article 7, §§ 2 à 4, s'applique par analogie.

§ 3 - Les obligations des Etats parties résultant pour eux de l'Accord européen sur les grandes lignes ferroviaires internationales (AGC), du 31 mai 1985, et de l'Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), du 1er février 1991, auxquels ils sont également parties, restent applicables.

Article 9

Prescriptions d'exploitation

§ 1 - Les entreprises de transport ferroviaire qui exploitent un véhicule ferroviaire admis à la circulation en trafic international sont tenues de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation d'un véhicule en trafic international, figurant dans les annexes des Règles uniformes APTU.

§ 2 - Les entreprises ou les administrations, qui gèrent dans les Etats parties une infrastructure, y inclus les systèmes de sécurité des circulations et de régulation, destinée et apte à être exploitée en trafic international, sont tenues de respecter les prescriptions techniques figurant dans les annexes des Règles uniformes APTU et d'y satisfaire en permanence lors de la construction ou de la gestion de cette infrastructure.

Article 10

Admission technique

§ 1 - L'admission technique (admission de type de construction, admission à l'exploitation) est attachée au type de construction d'un véhicule ferroviaire ou au véhicule ferroviaire.

§ 2 - L'admission technique peut être demandée par:

La demande peut être faite auprès de toute autorité compétente, visée à l'article 5, de l'un des Etats parties.

§ 3 - Celui qui demande une admission à l'exploitation pour des véhicules ferroviaires selon la procédure simplifiée d'admission technique [article 4, § 1, lettre b)] doit joindre à sa demande le certificat d'admission de type de construction, établi conformément à l'article 11, § 2, et prouver, d'une manière appropriée, que les véhicules pour lesquels il demande l'admission à l'exploitation correspondent à ce type de construction.

§ 4 - L'admission technique doit être accordée sans égard à la qualité du demandeur.

§ 5 - L'admission technique est accordée pour une durée en principe illimitée; elle peut être générale ou restreinte.

§ 6 - Une admission de type de construction peut être retirée lorsque la sécurité, la santé publique ou le respect de l'environnement ne sont plus garantis du fait de la circulation de véhicules ferroviaires qui ont été ou doivent être construits d'après le type de construction concerné.

§ 7 - L'admission à l'exploitation peut être retirée:

§ 8 - Seule l'autorité qui a accordé l'admission de type de construction ou l'admission à l'exploitation peut les retirer.

§ 9 - L'admission à l'exploitation est suspendue:

§ 10 - L'admission à l'exploitation devient caduque en cas de mise hors service du véhicule ferroviaire. La mise hors service doit être communiquée à l'autorité compétente qui a accordé l'admission à l'exploitation.

§ 11 - A défaut de dispositions dans les présentes Règles uniformes, la procédure de l'admission technique est régie par le droit national de l'Etat partie dans lequel une demande d'admission technique est faite.

Article 11

Certificats

§ 1 - L'admission de type de construction et l'admission à l'exploitation sont constatées par des documents distincts dénommés «Certificat d'admission de type de construction» et «Certificat d'admission à l'exploitation».

§ 2 - Le certificat d'admission de type de construction doit préciser:

§ 3 - Le certificat d'admission à l'exploitation doit préciser:

§ 4 - Les certificats doivent être imprimés au minimum en deux langues dont l'une au moins doit être choisie parmi les langues de travail de l'Organisation.

Article 12

Modèles uniformes

§ 1 - L'Organisation prescrit des modèles uniformes de «Certificat d'admission de type de construction» et de «Certificat d'admission à l'exploitation». Ils sont élaborés et adoptés par la Commission d'experts techniques.

§ 2 - L'article 35, §§ 1 et 3 à 5 de la Convention s'applique par analogie.

Article 13

Banque de données

§ 1 - Une banque de données concernant les véhicules ferroviaires admis à la circulation en trafic international est établie et mise à jour sous la responsabilité de l'Organisation.

§ 2 - Les autorités compétentes, ou le cas, échéant les organismes autorisés par celles-ci à admettre un véhicule ferroviaire à l'exploitation, transmettent à l'Organisation, sans délai, les données nécessaires aux fins des présentes Règles uniformes relatives aux véhicules admis à la circulation en trafic international. La Commission d'experts techniques établit quelles sont les données nécessaires. Seules ces données sont enregistrées dans la banque de données. Dans tous les cas, les mises hors service, les immobilisations officielles, les retraits d'admission à l'exploitation et les modifications d'un véhicule dérogeant au type de construction admis sont communiqués à l'Organisation.

§ 3 - Les données enregistrées dans la banque de données ne sont considérées que comme preuve réfutable de l'admission technique d'un véhicule ferroviaire.

§ 4 - Les données enregistrées peuvent être consultées par:

§ 5 - Les données auxquelles les ayants droit visés au § 4 ont accès ainsi que les conditions de cet accès sont définies dans une annexe aux présentes Règles uniformes. Cette annexe fait partie intégrante de ces Règles uniformes. Elle reçoit la teneur que la Commission de révision décide selon la procédure prévue aux articles 16, 17 et 33, § 4, de la Convention.

Article 14

Inscriptions et signes

§ 1 - Les véhicules ferroviaires admis à la circulation doivent porter:

§ 2 - La Commission d'experts techniques fixe le signe prévu au § 1, lettre a), ainsi que les délais de transition pendant lesquels les véhicules ferroviaires admis à la circulation en trafic international peuvent porter des inscriptions et signes dérogeant à ceux prescrits selon le § 1.

§ 3 - L'article 35, §§ 1 et 3 à 5, de la Convention s'applique par analogie.

Article 15

Maintenance

Les véhicules ferroviaires et les autres matériels ferroviaires doivent être en bon état d'entretien de façon à ce que leur état ne compromette en aucune manière la sécurité d'exploitation et ne nuise pas à l'environnement et à la santé publique lors de leur circulation ou de leur utilisation en trafic international. A cet effet, les véhicules ferroviaires doivent être soumis aux révisions et aux opérations de maintenance prescrites dans les annexes des Règles uniformes APTU, dans les conditions particulières d'une admission en application de l'article 7, § 2 ou § 3, ou dans les prescriptions de construction et d'équipement contenues dans l'annexe du RID.

Article 16

Accidents et avaries graves

§ 1 - En cas d'accident ou d'avarie grave de véhicules ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, le cas échéant en commun avec les détenteurs et les entreprises de transport ferroviaire concernées, sont tenus:

§ 2 - Est considéré comme gravement avarié un véhicule qui ne peut plus être réparé par une opération de peu d'importance qui lui permettrait d'être intégré dans un train et de circuler sur ses propres roues sans danger pour l'exploitation.

§ 3 - Les accidents et les avaries graves sont communiqués, sans délai, à l'autorité qui a admis le véhicule à la circulation. Cette autorité peut demander une présentation du véhicule avarié, éventuellement déjà réparé, pour examen de la validité de l'admission à l'exploitation octroyée. Le cas échéant, la procédure concernant l'octroi de l'admission à l'exploitation doit être renouvelée.

§ 4 - Les autorités compétentes des Etats parties informent l'Organisation des causes d'accidents et d'avaries graves en trafic international. La Commission d'experts techniques peut, sur demande d'un Etat partie, examiner les causes d'accidents graves en trafic international en vue de faire évoluer éventuellement les prescriptions de construction et d'exploitation pour les véhicules et les autres matériels ferroviaires contenues dans les annexes des Règles uniformes APTU.

Article 17

Immobilisation et refus des véhicules

L'autorité compétente visée à l'article 5, une autre entreprise de transport ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure ne peuvent pas refuser ou immobiliser des véhicules ferroviaires lorsque sont respectées les présentes Règles uniformes, les prescriptions des annexes des Règles uniformes APTU, les conditions particulières d'une admission en application de l'article 7, § 2 ou § 3 ainsi que les prescriptions de construction et d'équipement contenues dans l'annexe au RID.

Article 18

Non-respect des prescriptions

§ 1 - Sous réserve du § 2 et de l'article 10, § 9, lettre c), les conséquences juridiques résultant du non-respect des présentes Règles uniformes et des prescriptions des annexes des Règles uniformes APTU sont réglées par le droit national de l'Etat partie dont l'autorité compétente a accordé l'admission à l'exploitation, y compris les règles relatives aux conflits de lois.

§ 2 - Les conséquences en droit civil et pénal résultant du non-respect des présentes Règles uniformes et des prescriptions des annexes des Règles uniformes APTU sont réglées, en ce qui concerne l'infrastructure, par le droit national de l'Etat partie dans lequel le gestionnaire de l'infrastructure à son siège, y compris les règles relatives aux conflits de lois.

Article 19

Différends

Deux ou plusieurs Etats parties, qui connaissent un différend relatif à l'admission technique de véhicules et d'autres matériels ferroviaires destinés à être utilisés en trafic international, peuvent le porter devant la Commission d'experts techniques s'ils n'ont pas réussi à le régler par voie de négociation directe. De tels différends peuvent également être soumis, conformément à la procédure visée au titre V de la Convention, au tribunal arbitral.

PROTOCOLO, DE 3 DE JUNHO DE 1999, QUE ALTERA A CONVENÇÃO RELATIVA AOS TRANSPORTES INTERNACIONAIS FERROVIÁRIOS (COTIF), DE 9 DE MAIO DE 1980 (PROTOCOLO DE 1999).

Nos termos dos artigos 6.º e 19.º, n.º 2, da Convenção Relativa aos Transportes Internacionais Ferroviários, assinada em Berna em 9 de Maio de 1980, adiante designada por COTIF 1980, realizou-se em Vilna, de 26 de Maio a 3 de Junho de 1999, a 5.ª Assembleia Geral da Organização Intergovernamental para os Transportes Internacionais Ferroviários (OTIF).

Convicta da necessidade e da utilidade de uma organização intergovernamental que trate, tanto quanto possível, de todos os aspectos relacionados com o transporte internacional ferroviário ao nível dos Estados;

Considerando que para o efeito, tendo em conta a aplicação da COTIF 1980 por 39 Estados na Europa, na Ásia e em África, bem como pelas empresas de transporte ferroviário estabelecidas nesses Estados, a OTIF é a organização mais apropriada;

Considerando que é necessário desenvolver a COTIF 1980, nomeadamente as Regras Uniformes CIV e as Regras Uniformes CIM, a fim de a adaptar às novas necessidades dos transportes internacionais ferroviários;

Considerando que a segurança durante o transporte de mercadorias perigosas por tráfego internacional ferroviário requer a transformação do RID em regime de direito público, cuja aplicação já não dependa da celebração de um contrato de transporte sujeito às Regras Uniformes CIM;

Considerando que as mudanças políticas, económicas e jurídicas ocorridas num grande número de Estados membros desde a assinatura da Convenção, a 9 de Maio de 1980, implicam a elaboração e o desenvolvimento de disposições uniformes extensivas a outros domínios do direito relevantes para o tráfego internacional;

Considerando que os Estados deveriam, atendendo aos interesses públicos específicos, tomar medidas mais eficazes para eliminar os obstáculos que persistem aquando da passagem nas fronteiras por tráfego internacional ferroviário;

Considerando que, em benefício dos transportes internacionais ferroviários, importa actualizar as convenções e os acordos internacionais multilaterais existentes no domínio ferroviário e, se for caso disso, incorporá-los na Convenção:

A Assembleia Geral decidiu o seguinte:

Artigo 1.º — Nova redacção da Convenção

A COTIF 1980 é alterada de harmonia com a redacção que figura no anexo, o qual é parte integrante do presente Protocolo.

Artigo 2.º — Depositário provisório

1 - As funções do Governo depositário, previstas nos artigos 22.º a 26.º da COTIF 1980, são assumidas pela OTIF enquanto depositário provisório, desde a abertura do presente Protocolo à assinatura e até à data da sua entrada em vigor.

2 - O depositário provisório comunica aos Estados membros:

e assume as outras funções de depositário tal como estão enunciadas na parte VII da Convenção de Viena sobre o Direito dos Tratados de 23 de Maio de 1969.

Artigo 3.º — Assinatura. Ratificação. Aceitação. Aprovação. Adesão

1 - O presente Protocolo permanece aberto à assinatura dos Estados membros até 31 de Dezembro de 1999. Esta assinatura efectua-se em Berna junto do depositário provisório.

2 - Nos termos do n.º 1 do artigo 20.º da COTIF 1980, o presente Protocolo está sujeito a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação são depositados com a maior brevidade possível junto do depositário provisório.

3 - Os Estados membros que não tenham assinado o presente Protocolo no prazo previsto no n.º 1, assim como os Estados cujo pedido de adesão à COTIF 1980 tenha sido admitido de pleno direito em conformidade com o seu artigo 23.º, n.º 2, podem aderir ao presente Protocolo antes da respectiva entrada em vigor mediante o depósito de um instrumento de adesão junto do depositário provisório.

4 - A adesão à COTIF 1980 nos termos do seu artigo 23.º por um Estado que tenha formulado o pedido depois da abertura do presente Protocolo à assinatura mas antes da sua entrada em vigor vale para a COTIF 1980 como para a Convenção na nova redacção constante do anexo ao presente Protocolo.

Artigo 4.º — Entrada em vigor

1 - O presente Protocolo entra em vigor no 1.º dia do 3.º mês que se segue àquele em que o depositário provisório haja notificado os Estados membros do depósito do instrumento por meio do qual são preenchidos os requisitos previstos no n.º 2 do artigo 20.º da COTIF 1980. Consideram-se Estados membros, na acepção do artigo 20.º, n.º 2, os Estados que eram, no momento da decisão da 5.ª Assembleia Geral, Estados membros e que continuam a sê-lo no momento em que são preenchidas as condições para a entrada em vigor do presente Protocolo.

2 - Todavia, aplica-se o artigo 3.º a partir da abertura do presente Protocolo à assinatura.

Artigo 5.º — Declarações e reservas

As declarações e as reservas previstas no n.º 1 do artigo 42.º da Convenção, na redacção constante do anexo ao presente Protocolo, podem ser feitas ou emitidas em qualquer momento, mesmo antes da entrada em vigor do presente Protocolo. Produzem efeitos com a entrada em vigor do presente Protocolo.

Artigo 6.º — Disposições transitórias

1 - No prazo máximo de seis meses após a entrada em vigor do presente Protocolo, o Secretário-Geral da OTIF convoca a Assembleia Geral para:

2 - No prazo máximo de três meses após a entrada em vigor do presente Protocolo, o Secretário-Geral da OTIF convoca a Comissão de Peritos Técnicos.

3 - Após a entrada em vigor do presente Protocolo, o mandato da Comissão Administrativa, estabelecido nos termos do artigo 6.º, n.º 2, alínea b), da COTIF 1980, cessa na data fixada pela Assembleia Geral, a qual deve coincidir com o início do mandato dos membros e membros suplentes da Comissão Administrativa designados pela Assembleia Geral [artigo 14.º, n.º 2, alínea b), da COTIF na redacção constante do anexo ao presente Protocolo].

4 - O mandato do director-geral da Repartição Central, em funções aquando da entrada em vigor do presente Protocolo, cessa findo o período para o qual foi nomeado ao abrigo do artigo 7.º, n.º 2, alínea d), da COTIF 1980. O director-geral exerce, a partir do momento de entrada em vigor do presente Protocolo, as funções de Secretário-Geral.

5 - Mesmo depois da entrada em vigor do presente Protocolo, permanecem aplicáveis as disposições relevantes que constam dos artigos 6.º, 7.º e 11.º da COTIF 1980 no que diz respeito:

As alíneas a) a c) reportam-se ao ano durante o qual o presente Protocolo entre em vigor, bem como ao ano que preceda aquele mesmo ano.

6 - As contribuições definitivas dos Estados membros, devidas para o ano em que o presente Protocolo entrar em vigor, são calculadas com base no n.º 1 do artigo 11.º da COTIF 1980.

7 - A pedido do Estado membro cuja contribuição, calculada ao abrigo do artigo 26.º da Convenção na redacção que consta do anexo ao presente Protocolo, seja superior àquela que é devida para o ano de 1999, a Assembleia Geral pode fixar a contribuição desse Estado para os três anos subsequentes ao ano de entrada em vigor do presente Protocolo, tendo em conta os seguintes princípios:

Esta disposição não se aplica aos Estados membros devedores da contribuição mínima que permanece, de qualquer modo, em dívida.

8 - Os contratos relativos ao transporte de passageiros ou de mercadorias por tráfego internacional entre os Estados membros, celebrados ao abrigo das Regras Uniformes CIV 1980 ou das Regras Uniformes CIM 1980, continuam sujeitos às regras uniformes vigentes aquando da celebração do contrato mesmo após a entrada em vigor do presente protocolo.

9 - As disposições vinculativas das Regras Uniformes CUV e das Regras Uniformes CUI aplicam-se aos contratos celebrados antes da entrada em vigor do presente Protocolo um ano após a sua entrada em vigor.

Artigo 7.º — Textos do Protocolo

1 - O presente Protocolo é celebrado e assinado nas línguas alemã, francesa e inglesa. Em caso de divergência, apenas o texto francês faz fé.

2 - Sob proposta de um dos Estados membros interessados, a Organização publica as traduções oficiais do presente Protocolo em outras línguas, desde que uma das línguas seja língua oficial no território de, pelo menos, dois Estados membros. Cooperam na elaboração destas traduções os serviços competentes dos Estados membros interessados.

Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente autorizados pelos respectivos Governos, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Vilna, em 3 de Junho de 1999, num único exemplar original nas línguas alemã, francesa e inglesa; estes exemplares ficam depositados nos arquivos da OTIF. As cópias devidamente autenticadas são transmitidas a cada um dos Estados membros.

Pela República da Albânia:

Pela República Argelina Democrática e Popular:

Pela República Federal da Alemanha:

Pela República Austríaca:

Pelo Reino da Bélgica:

Pela República da Bósnia-Herzegovina:

Pela República da Bulgária:

Pela República da Croácia:

Pelo Reino da Dinamarca:

Pela Reino da Espanha:

Pela Finlândia:

Pela República Francesa:

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

Pela Grécia:

Pela República da Hungria:

Pelo Iraque:

Pela República Islâmica do Irão:

Pela República da Irlanda:

Pela República Italiana:

Pela República Libanesa:

Pelo Principado do Listenstaina:

Pela República da Lituânia:

Pelo Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pela Ex-República Jugoslava da Macedónia:

Pelo Reino de Marrocos:

Pelo Principado do Mónaco:

Pelo Reino da Noruega:

Pelo Reino dos Países Baixos:

Pela República da Polónia:

Pela República Portuguesa:

Pela República da Roménia:

Pela República Eslovaca:

Pela República da Eslovénia:

Pelo Reino da Suécia:

Pela Confederação Helvética:

Pela República Árabe da Síria:

Pela República Checa:

Pela República Tunisina:

Pela República da Turquia:

Convenção Relativa aos Transportes Internacionais Ferroviários (COTIF), de 9 de Maio de 1980

(nova redacção conforme às alterações introduzidas pelo Protocolo de 3 de Junho de 1999)

TÍTULO I — Generalidades

Artigo 1.º — Organização Intergovernamental

1 - As Partes na presente Convenção constituem, na qualidade de Estados membros, a Organização Intergovernamental para os Transportes Internacionais Ferroviários (OTIF), a seguir designada «a Organização».

2 - A Organização tem a sua sede em Berna. A Assembleia Geral pode decidir fixar a sede num outro local situado em qualquer um dos Estados membros.

3 - A Organização tem personalidade jurídica e, nomeadamente, capacidade para contratar, adquirir e alienar bens móveis e imóveis e ainda para estar em juízo.

4 - A Organização, os membros do respectivo pessoal, os peritos a cujos serviços a Organização recorra e os representantes dos Estados membros gozam dos privilégios e imunidades necessários ao cumprimento da sua missão, nas condições definidas no Protocolo sobre os Privilégios e Imunidades da Organização, anexo à Convenção.

5 - As relações entre a Organização e o Estado em cujo território se encontra localizada a sua sede são reguladas num acordo de sede.

6 - As línguas de trabalho da Organização são o alemão, o francês e o inglês. A Assembleia Geral pode introduzir outras línguas de trabalho.

Artigo 2.º — Objectivo da Organização

1 - A Organização tem como objectivo favorecer, melhorar e facilitar, a todos os níveis, o tráfego internacional ferroviário, nomeadamente:

1) O contrato relativo ao transporte de passageiros e de mercadorias por tráfego internacional ferroviário directo, incluindo os transportes complementares que utilizam outros modos de transporte e sejam objecto de um único contrato;

2) O contrato relativo à utilização de veículos enquanto modo de transporte por tráfego internacional ferroviário;

3) O contrato relativo à utilização da infra-estrutura em tráfego internacional ferroviário;

4) O transporte de mercadorias perigosas por tráfego internacional ferroviário;

2 - A Organização pode:

Artigo 3.º — Cooperação internacional

1 - Os Estados membros comprometem-se, em princípio, a concentrar no seio da Organização a cooperação internacional no domínio ferroviário desde que haja coerência com as funções atribuídas à Organização nos termos dos artigos 2.º e 4.º Para atingir este objectivo, devem os Estados membros tomar todas as medidas necessárias e úteis a fim de que as convenções e os acordos internacionais multilaterais nos quais são Partes contratantes venham a ser adaptados, desde que tais instrumentos respeitem à cooperação internacional no sector ferroviário e transfiram, para outras organizações intergovernamentais ou não governamentais, competências inter-relacionadas com as tarefas atribuídas à Organização.

2 - As obrigações decorrentes do n.º 1 para os Estados membros, que sejam também membros das Comunidades Europeias ou Estados Partes no Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, não prevalecem sobre as suas obrigações enquanto membros das Comunidades Europeias ou Estados Partes no Acordo sobre o Espaço Económico Europeu.

Artigo 4.º — Retoma e transferência de atribuições

1 - Por decisão da Assembleia Geral, a Organização está autorizada a retomar, de acordo com os objectivos definidos no artigo 2.º, as atribuições, os recursos e as obrigações que lhe venham a ser transferidos por outras organizações intergovernamentais em virtude de acordos celebrados com estas organizações.

2 - A Organização pode, por decisão da Assembleia Geral, transferir para outras organizações intergovernamentais atribuições, recursos e obrigações em virtude de acordos celebrados com estas organizações.

3 - A Organização pode, mediante aprovação da Comissão Administrativa, assumir funções administrativas que estejam relacionadas com os seus objectivos e que lhe sejam confiadas por um Estado membro. As despesas da Organização decorrentes de tais funções são suportadas pelo Estado membro em causa.

Artigo 5.º — Obrigações específicas dos Estados membros

1 - Os Estados membros acordam em adoptar todas as medidas adequadas para facilitar e acelerar o tráfego internacional ferroviário. Para o efeito, os Estados membros comprometem-se, na medida do possível, a:

2 - Para facilitar e melhorar o tráfego internacional ferroviário, os Estados membros empenham-se na procura mútua de uma uniformidade tão ampla quanto possível no que respeita aos regulamentos, às normas, aos processos e métodos de organização relativos aos veículos ferroviários, ao pessoal ferroviário, à infra-estrutura ferroviária e aos serviços auxiliares.

3 - Os Estados membros convencionam facilitar a celebração de acordos entre gestores de infra-estrutura que visem optimizar o tráfego internacional ferroviário.

Artigo 6.º — Regras uniformes

1 - O tráfego internacional ferroviário e a admissão de material ferroviário para utilização em tráfego internacional ferroviário são regulados, desde que não tenham sido feitas ou emitidas declarações ou reservas nos termos do n.º 1, primeira frase, do artigo 42.º:

2 - As Regras Uniformes, o Regulamento e os regimes enumerados no n.º 1, incluindo os respectivos anexos, são parte integrante da Convenção.

Artigo 7.º

Definição da noção de «convenção»

Nas disposições que se seguem, a expressão «Convenção» abrange a Convenção propriamente dita e o Protocolo mencionado no artigo 1.º, n.º 4, bem como os apêndices referidos no artigo 6.º, incluindo os respectivos anexos.

TÍTULO II — Disposições comuns

Artigo 8.º — Direito nacional

1 - Na interpretação e aplicação da Convenção ter-se-á em conta o seu carácter de direito internacional e a necessidade de promover a uniformidade.

2 - Na ausência de estipulação na Convenção, é aplicável o direito nacional.

3 - Entende-se por direito nacional o direito do Estado no qual o interessado faz valer os seus direitos, incluindo as regras relativas aos conflitos de leis.

Artigo 9.º — Unidade de conta

1 - A unidade de conta prevista nos apêndices é o direito de saque especial conforme definido pelo Fundo Monetário Internacional.

2 - O valor, em direito de saque especial, da moeda nacional de um Estado membro que também seja membro do Fundo Monetário Internacional é calculado segundo o método aplicado pelo Fundo Monetário Internacional nas suas próprias operações e transacções.

3 - O valor, em direito de saque especial, da moeda nacional de um Estado membro que não seja membro do Fundo Monetário Internacional é calculado da forma determinada por esse Estado. Esse cálculo deve exprimir, em moeda nacional, um valor real tão aproximado quanto possível daquele que resultaria da aplicação do n.º 2.

4 - Para um Estado membro que não seja membro do Fundo Monetário Internacional, cuja legislação não permita aplicar o n.º 2 ou o n.º 3, a unidade de conta prevista nos apêndices é considerada igual a 3 francos-ouro. O franco-ouro é definido por 10/31 de grama de ouro ao título de 0,900. A conversão do franco-ouro deve exprimir em moeda nacional um valor real tão aproximado quanto possível daquele que resultaria da aplicação do n.º 2.

5 - Os Estados, nos três meses seguintes à entrada em vigor da Convenção e sempre que surja uma alteração no seu método de cálculo ou no valor da sua moeda nacional em relação à unidade de conta, comunicam ao Secretário-Geral o método de cálculo utilizado nos termos do n.º 3 ou os resultados da conversão nos termos do n.º 4. O Secretário-Geral notifica estas informações aos Estados membros.

6 - Um montante expresso em unidades de conta é convertido na moeda nacional do Estado do tribunal ao qual seja submetida uma causa. A conversão é efectuada em conformidade com o valor da moeda correspondente no dia da decisão judicial ou no dia convencionado pelas Partes.

Artigo 10.º — Disposições complementares

1 - Dois ou mais Estados membros ou dois ou mais transportadores podem convencionar disposições complementares para a execução das Regras Uniformes CIV e das Regras Uniformes CIM sem, todavia, poder derrogar estas Regras.

2 - As disposições complementares referidas no n.º 1 entram em vigor e são publicadas nas formas previstas pelas leis e prescrições de cada Estado. As disposições complementares dos Estados e a sua entrada em vigor são comunicadas ao Secretário-Geral da Organização, o qual notifica estas informações aos outros Estados membros.

Artigo 11.º — Caução judicial

A prestação da caução para garantia de pagamento das despesas não pode ser exigida nas acções judiciais fundadas nas Regras Uniformes CIV, nas Regras Uniformes CIM, nas Regras Uniformes CUV ou nas Regras Uniformes CUI.

Artigo 12.º — Execução de sentenças. Penhoras

1 - Quando as sentenças proferidas pelo juiz competente em virtude das disposições da Convenção, tenha ou não havido contestação do pedido, se tornam executivas em consequência das leis aplicadas por esse juiz, as mesmas adquirem força executiva em cada um dos outros Estados membros após o cumprimento das formalidades prescritas no Estado em que a execução deva ter lugar. Não é admitida a revisão do mérito da causa. Estas disposições aplicam-se correspondentemente às transacções judiciais.

2 - O n.º 1 não se aplica nem às sentenças provisoriamente executivas nem às condenações por perdas e danos que sejam proferidas, para além das custas, contra um autor em consequência da rejeição do seu pedido.

3 - Os créditos provenientes de um transporte sujeito às Regras Uniformes CIV ou às Regras Uniformes CIM, em benefício de uma empresa de transporte relativamente a uma outra empresa de transporte que não pertença ao mesmo Estado membro, só podem ser cobrados com base em sentença proferida pela autoridade judicial do Estado membro de que dependa a empresa titular dos créditos a cobrar.

4 - Os créditos provenientes de um contrato sujeito às Regras Uniformes CUV ou às Regras Uniformes CUI só podem ser cobrados com base em sentença proferida pela autoridade judicial do Estado membro de que dependa a empresa titular dos créditos a cobrar.

5 - Os veículos ferroviários só podem ser penhorados, em território que não seja o do Estado membro no qual se localize a sede social do detentor, com base em sentença proferida pela autoridade judicial desse Estado. O termo «detentor» designa aquele que explora economicamente e de forma sustentável um veículo ferroviário enquanto meio de transporte, quer seja proprietário quer goze do direito de disposição.

TÍTULO III — Estrutura e funcionamento

Artigo 13.º — Órgãos

1 - O funcionamento da Organização é assegurado pelos seguintes órgãos:

2 - A Assembleia Geral pode decidir que sejam criadas a título temporário outras comissões para a execução de funções específicas.

3 - Aquando da determinação de quórum na Assembleia Geral e nas comissões referidas no n.º 1, alíneas c) a f), não são tidos em conta os Estados membros que não tenham direito de voto (artigo 14.º, n.º 5, artigo 26.º, n.º 7, ou artigo 40.º, n.º 4).

4 - A presidência da Assembleia Geral, a presidência da Comissão Administrativa e, bem assim, o cargo de Secretário-Geral devem ser, em princípio, atribuídos a nacionais de Estados membros diferentes.

Artigo 14.º — Assembleia Geral

1 - A Assembleia Geral é constituída por todos os Estados membros.

2 - Compete à Assembleia Geral:

3 - O Secretário-Geral convoca a Assembleia Geral uma vez de três em três anos ou a pedido quer de um terço dos Estados membros quer da Comissão Administrativa, bem como nos casos previstos nos artigos 33.º, n.os 2 e 3, e 37.º, n.º 4. O Secretário-Geral envia aos Estados membros o projecto da ordem do dia o mais tardar até três meses antes da abertura da sessão, de acordo com as condições definidas no regulamento interno previsto no n.º 2, alínea a).

4 - Na Assembleia Geral, haverá quórum (artigo 13.º, n.º 3) sempre que a maioria dos Estados membros esteja representada. Um Estado membro pode fazer-se representar por outro Estado membro; porém, um Estado não pode representar mais de um Estado.

5 - Em caso de votação da Assembleia Geral relativamente a alterações dos apêndices à Convenção, os Estados membros que tiverem, de acordo com a primeira frase do n.º 1 do artigo 42.º, formulado uma declaração sobre o apêndice em causa não têm direito de voto.

6 - A Assembleia Geral toma as suas decisões por maioria dos Estados membros representados no momento da votação, salvo nos casos referidos no n.º 2, alíneas e), f), g), h), l) e p), bem como no caso referido no artigo 34.º, n.º 6, para os quais é necessária a maioria de dois terços. Todavia, para o caso referido na alínea l) do n.º 2, a maioria de dois terços só é necessária quando se trate de propostas de alteração da Convenção propriamente dita, com excepção dos artigos 9.º e 27.º, n.os 2 a 10, e do Protocolo mencionado no artigo 1.º, n.º 4.

7 - A convite do Secretário-Geral e com o acordo da maioria dos Estados membros:

podem participar, com voto consultivo, nas sessões da Assembleia Geral.

Artigo 15.º — Comissão Administrativa

1 - A Comissão Administrativa é composta de um terço dos Estados membros.

2 - Os membros da Comissão e os respectivos membros suplentes, bem como o Estado membro que presida à Comissão, são nomeados por três anos. A composição da Comissão é estabelecida para cada um dos períodos, sendo tomada em consideração, designadamente, uma distribuição geográfica equitativa. Um membro suplente que se torne membro da Comissão no decurso de um dos períodos deve ser nomeado membro da Comissão para o período seguinte.

3 - Em caso de vagatura, de suspensão do direito de voto de um membro ou em caso de ausência de um membro em duas sessões consecutivas da Comissão, sem que este se faça representar por um outro membro nos termos do n.º 6, o membro suplente designado pela Assembleia Geral exerce as funções do membro ausente para o período restante.

4 - Exceptuado o caso referido no n.º 3, nenhum Estado membro pode fazer parte da Comissão para além de dois períodos consecutivos e completos.

5 - Compete à Comissão Administrativa:

6 - Na Comissão, há quórum sempre que dois terços dos seus membros estejam representados. Um membro pode fazer-se representar por um outro membro; porém, um membro não pode representar mais de um membro.

7 - A Comissão toma as suas decisões por maioria dos membros representados no momento da votação.

8 - Salvo decisão em contrário, a Comissão efectua as suas reuniões na sede da Organização. As actas das sessões são enviadas a todos os Estados membros.

9 - Compete ao presidente da Comissão:

10 - A Comissão pode, dentro dos limites das suas próprias competências, encarregar o presidente da execução de determinadas funções específicas.

Artigo 16.º — Comissões

1 - As comissões a que se refere o artigo 13.º, n.os 1, alíneas c) a f), e 2, são constituídas em princípio por todos os Estados membros. Sempre que, no âmbito das suas competências, a Comissão de Revisão, a Comissão de Peritos do RID ou a Comissão de Peritos Técnicos deliberem e decidam sobre as alterações dos apêndices à Convenção, os Estados membros que tiverem feito uma declaração relativa aos apêndices em causa nos termos do artigo 42.º, primeira frase do n.º 1, não são membros da respectiva Comissão.

2 - O Secretário-Geral convoca as comissões quer por iniciativa própria, quer a pedido de cinco Estados membros, quer a pedido da Comissão Administrativa. O Secretário-Geral envia o projecto da ordem do dia aos Estados membros o mais tardar até dois meses antes da abertura da sessão.

3 - Um Estado membro pode fazer-se representar por um outro Estado membro; todavia, um Estado não pode representar mais de dois outros Estados.

4 - Cada Estado membro representado tem direito a um voto. Uma proposta é adoptada se o número de votos a favor for:

5 - A convite do Secretário-Geral e com o acordo da maioria dos Estados membros:

podem participar, com voto consultivo, nas sessões das comissões.

6 - As comissões elegem um presidente e um ou mais vice-presidentes para cada sessão ou para um período determinado.

7 - As deliberações são tomadas nas línguas de trabalho. As exposições feitas numa das línguas de trabalho, durante a sessão, são traduzidas resumidamente nas outras línguas de trabalho; as propostas e as decisões são traduzidas integralmente.

8 - As actas incluem um resumo das deliberações. As propostas e as decisões são reproduzidas integralmente. No que respeita às decisões, somente o texto francês faz fé. As actas são transmitidas a todos os Estados membros.

9 - As comissões podem criar grupos de trabalho para tratarem de determinadas questões.

10 - As comissões adoptam um regulamento interno.

Artigo 17.º — Comissão de Revisão

1 - Compete à Comissão de Revisão:

2 - Na Comissão de Revisão, há quórum (artigo 13.º, n.º 3) sempre que a maioria dos Estados membros esteja representada.

Artigo 18.º — Comissão de Peritos do RID

1 - A Comissão de Peritos do RID decide, de acordo com o artigo 33.º, n.º 5, sobre as propostas de alteração da Convenção.

2 - Na Comissão de Peritos do RID, há quórum (artigo 13.º, n.º 3) sempre que a maioria dos Estados membros esteja representada.

Artigo 19.º — Comissão para a Facilitação Ferroviária

1 - Compete à Comissão para a Facilitação Ferroviária:

2 - Na Comissão para a Facilitação Ferroviária, há quórum (artigo 13.º, n.º 3) sempre que um terço dos Estados membros esteja representado.

Artigo 20.º — Comissão de Peritos Técnicos

1 - Compete à Comissão de Peritos Técnicos:

2 - Na Comissão de Peritos Técnicos, há quórum (artigo 13.º, n.º 3) sempre que, de acordo com o artigo 16.º, n.º 1, metade dos Estados membros esteja representada. Aquando da tomada de decisões que respeitem às disposições dos anexos das Regras Uniformes APTU, os Estados membros que tenham formulado uma objecção nos termos do artigo 35.º, n.º 4, relativamente às disposições em causa ou tenham feito uma declaração nos termos do artigo 9.º, n.º 1, das Regras Uniformes APTU não têm direito de voto.

3 - A Comissão de Peritos Técnicos pode validar normas técnicas ou adoptar prescrições técnicas uniformes, recusar a sua validação ou a sua adopção; em caso algum poderá modificá-las.

Artigo 21.º — Secretário-Geral

1 - O Secretário-Geral assume as funções do secretariado da Organização.

2 - O Secretário-Geral é eleito pela Assembleia Geral para um período de três anos, renovável por duas vezes no máximo.

3 - O Secretário-Geral deve, nomeadamente: