Historique des réformes

2° (les loyers et les frais, autres que les réparations de menu, entretien des locaux, des cours d'assises, des cours du travail, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce dans les provinces où ces juridictions siègent, lorsque l'Etat n'est pas lui-même propriétaire ou locataire de ces locaux;) <L 1967-10-10/34, art. 49, § 3, MB 31-10-1967> <L 1998-12-07/31, art. 225, **En vigueur :** 01-01-2001>

*Art. 69. (REGION WALLONNE) Le conseil est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la province et spécialement les suivantes : 1° (les traitements du greffier et des membres de la députation permanente, leurs pensions de retraite et de survie et, le cas échéant, les cotisations qui permettent de les couvrir ainsi que leurs indemnités pour frais de parcours;) <L 1993-08-06/34, art. 16, 1°, En vigueur : 01-01-1994> 2° (les loyers et les frais, autres que les réparations de menu, entretien des locaux, des cours d'assises, des cours du travail, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce dans les provinces où ces juridictions siègent, lorsque l'Etat n'est pas lui-même propriétaire ou locataire de ces locaux;) <L 1967-10-10/34, art. 49, § 3, MB 31-10-1967> <L 1998-12-07/31, art. 225, En vigueur : 01-01-2001> 3° (les crédits nécessaires pour couvrir la charge financière inhérente à l'emploi (des fonctionnaires de liaison visés à l'article 134);) <L 1989-12-22/31, art. 304, En vigueur : 09-01-1990> 4° (...) <L 27-05-1975, art 2, 8°, MB 22-08-1975> 5° (...) <L 27-05-1975, art 2, 8°, MB 22-08-1975> 6° [¹ l'entretien des routes, les travaux hydrauliques et de dessèchement qui sont légalement à charge de la province;]¹ 7° (...) <L 27-05-1975, art. 2, 8°, MB 22-08-1975> 8° les frais des listes du jury (...); <L 27-05-1975, art. 2, 8°, MB 22-08-1975> 9° (...) <DRW 2004-02-12/53, art. 137; En vigueur : 01-01-2004> 10° (...) <DRW 2004-02-12/53, art. 137; En vigueur : 01-01-2004> 11° (...) <DRW 2004-02-12/53, art. 137; En vigueur : 01-01-2004> 12° la moitié des frais des tables décennales de l'état civil; 13° (...) <DRW 2004-02-12/53, art. 137; En vigueur : 01-01-2004> 14° (les pensions aux anciens employés de la province, conformément au règlement adopté par le conseil, et, le cas échéant, les cotisations qui permettent de les couvrir;) <L 1993-08-06/34, art. 16, 2°, En vigueur : 01-01-1994> 15° (...) <L 27-05-1975, art 2, 8°, MB 22-08-1975> 16° (...) <DRW 2004-02-12/53, art. 137; En vigueur : 01-01-2004> 17° (...) <DRW 2004-02-12/53, art. 137; En vigueur : 01-01-2004> 18° (...) <DRW 2004-02-12/53, art. 137; En vigueur : 01-01-2004> 19° (...) <L 27-05-1975, art. 2, 8°, MB 22-08-1975> 20° (...) <DRW 2004-02-12/53, art. 137; En vigueur : 01-01-2004> 21° (...) <L 22-01-1931, art. 9, 3°, MB 29-01-1931> 22° (les dépenses relatives aux établissements de l'assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, telles que reprises à l'article 27 de la loi du 21 juin 2002.) <L 2002-06-21/34, art. 59, En vigueur : 01-11-2002>*

##### Article 64. Le conseil présente les candidats pour la nomination des conseillers des cours d'appel, des présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance, en se conformant à (l'article 151 de la Constitution) et à (la législation sur l'organisation judiciaire). <L 1975-05-27/34, art. 2, MB 22-08-1975> <L 1995-01-17/34, art. 1, **En vigueur :** 01-01-1995>