LegalizeHistorique des réformes
25 AOUT 1891. - Loi portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE VIIbis. _ Du contrat de transport. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 27-04-2018)
5 versions
· 1970-01-02 — 2010-06-26
2010-06-26
25 AOUT 1891. - Loi portant révision du titre du Code de commerce conce
1997-12-07
25 AOUT 1891. - Loi portant révision du titre du Code de commerce conce
1993-08-19
25 AOUT 1891. - Loi portant révision du titre du Code de commerce conce
1991-04-06
25 AOUT 1891. - Loi portant révision du titre du Code de commerce conce
1970-01-02
25 AOUT 1891. - Loi portant révision du titre du Code de commerce co
version originale
Texte à cette date
Changements du 1993-08-19
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La prescription court à partir du jour où s'est produit le fait qui donne lieu à l'action.
Les actions récursoires devront, à peine de déchéance, être introduite dans le délai d'un mois à dater de l'assignation qui donne lieu au recours.
##### Article N. Sont abrogés:
1° les articles 96 à 108 inclusivement du code de commerce;
2° l'arrêté royal du 24 novembre 1829, portant règlement sur le service des moyens publics de transport par terre.
Le gouvernement est autorisé à soumettre l'exploitation des diligences et des messageries aux mesures qu'il jugera nécessaire pour assurer le maintien du bon ordre et la sécurité des voyageurs.