LegalizeHistorique des réformes
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2003 et mise à jour au 18-02-2020)
6 versions
· 1970-01-02 — 2019-05-26
2019-05-26
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions co
2014-08-29
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions co
2014-05-25
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions co
2010-03-08
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions co
2001-01-01
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions co
1970-01-02
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions
version originale
Texte à cette date
Changements du 2019-05-26
@@ -84,13 +84,19 @@
##### Article 1quinquies. <L 1999-05-04/88, art. 4, **En vigueur :** 31-01-2001> Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre de la Chambre des Représentants ou du Sénat en dehors de son mandat parlementaire, ne peut excéder la moitié du montant de l'indemnité parlementaire.
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique.
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique. [¹ Les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice de fonctions spéciales au sein de la Chambre des représentants ou du Sénat, telles que déterminées par le règlement de l'assemblée, sont également pris en considération pour le calcul de ce montant.]¹
En cas de dépassement de la limite fixée à l'alinéa 1, le montant de l'indemnité parlementaire est diminué, sauf lorsque le mandat de membre de la Chambre des Représentants ou de sénateur est cumulé avec un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale. Dans ce cas, le traitement afférent au mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale est diminué.
Lorsque les activités visées aux alinéas 1 et 2 débutent ou prennent fin en cours de mandat parlementaire, le parlementaire concerné en informe le président de son assemblée.
Le règlement de chaque assemblée organise les modalités d'exécution de ces dispositions.
[¹ Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat.]¹
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(1)<L [2018-10-14/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018101407), art. 2, 006; En vigueur : 26-05-2019>
##### Article 2. Il est interdit aux Ministres, anciens Ministres et Ministres à l'Etat, aux membres ou anciens membres des Chambres législatives de faire mention desdites qualités dans les actes ou publications se rapportant à des sociétés à but lucratif.