LegalizeHistorique des réformes
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2003 et mise à jour au 18-02-2020)
6 versions
· 1970-01-02 — 2019-05-26
2019-05-26
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions co
2014-08-29
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions co
2014-05-25
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions co
2010-03-08
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions co
2001-01-01
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions co
1970-01-02
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions
version originale
Texte à cette date
Changements du 2010-03-08
@@ -20,7 +20,7 @@
9. conseiller d'Etat, assesseur de la section de législation ou membre de l'auditorat, du bureau de coordination ou du greffe du Conseil d'Etat;
10. juge, référendaire ou greffier de la Cour d'arbitrage;
10. juge, référendaire ou greffier de la [¹ Cour constitutionnelle]¹;
11. membre de la Cour des comptes;
@@ -51,6 +51,10 @@
- L 06-07-1987, art. 1, MB 13-08-1987
- L 1991-05-21/41, art. 38, ED 1991-06-30>
----------
(1)<L [2010-02-21/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010022102), art. 3, 003; En vigueur : 08-03-2010>
##### Article 1bis. <L 1996-12-04/33, art. 2, **En vigueur :** 10-01-1997> Le membre de la Chambre des représentants ou le sénateur élu directement qui cesse de siéger par suite de sa nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat du Gouvernement fédéral ou par suite de son élection en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat d'un Gouvernement régional ou communautaire, est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu.
@@ -92,7 +96,7 @@
##### Article 5. Les membres des Chambres ne peuvent être nommés à ces fonctions salariées par l'Etat qu'une année au moins après la cessation de leur mandat.
Sont exceptées les fonctions de Ministre, (de membre de la Cour d'arbitrage,) d'agent diplomatique et de gouverneur ou de greffier de province.
Sont exceptées les fonctions de Ministre, (de membre de la [¹ Cour constitutionnelle]¹,) d'agent diplomatique et de gouverneur ou de greffier de province.
(...) <L 1993-07-16/31, art. 104, **En vigueur :** 20-07-1993>
@@ -104,6 +108,10 @@
- L 28-06-1983, art. 108, MB 08-07-1983>
----------
(1)<L [2010-02-21/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010022102), art. 4, 003; En vigueur : 08-03-2010>
##### Article 6. Les articles précédents s'appliquent à la colonie.
##### Article 7. Tout membre des Chambres qui accepte la décoration d'un ordre national à un autre titre que pour motif militaire, ou qui reçoit du Roi des lettres patentes de concession en matière de noblesse, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection.