LegalizeHistorique des réformes
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2003 et mise à jour au 18-02-2020)
6 versions
· 1931-08-14
2019-05-26
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions co
2014-08-29
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions co
2014-05-25
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions co
Changements du 2014-05-25
@@ -56,13 +56,21 @@
(1)<L [2010-02-21/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010022102), art. 3, 003; En vigueur : 08-03-2010>
##### Article 1bis. <L 1996-12-04/33, art. 2, **En vigueur :** 10-01-1997> Le membre de la Chambre des représentants ou le sénateur élu directement qui cesse de siéger par suite de sa nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat du Gouvernement fédéral ou par suite de son élection en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat d'un Gouvernement régional ou communautaire, est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu.
##### Article 1bis. <L 1996-12-04/33, art. 2, **En vigueur :** 10-01-1997> Le membre de la Chambre des représentants [¹ ...]¹ qui cesse de siéger par suite de sa nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat du Gouvernement fédéral ou par suite de son élection en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat d'un Gouvernement régional ou communautaire, est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu.
Le sénateur coopté qui cesse de siéger par suite de sa nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat du Gouvernement fédéral ou par suite de son élection en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat d'un Gouvernement régional ou communautaire, est remplacé par le candidat désigné à cette fin conformément à l'article 221 du Code électoral.
Cependant, le ministre ou le secrétaire d'Etat d'un Gouvernement fédéral qui a présenté sa démission au Roi, ou le ministre ou le secrétaire d'Etat d'un Gouvernement régional ou communautaire démissionnaire peut, après renouvellement intégral des Chambres législatives, concilier sa fonction de ministre ou de secrétaire d'Etat d'un Gouvernement fédéral, régional ou communautaire avec le mandat de membre de l'une des deux Chambres jusqu'au moment où le Roi a statué définitivement sur la démission du Gouvernement fédéral ou qu'il a été procédé à une nouvelle élection du Gouvernement régional ou communautaire.
##### Article 1ter. <L 2000-08-12/44, art. 2, **En vigueur :** 05-09-2000> Sans préjudice des autres incompatibilités constitutionnelles et légales, les sénateurs de communauté ne peuvent exercer en même temps la fonction de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale.
----------
(1)<L [2014-01-06/60](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010660), art. 2, 004; En vigueur : 25-05-2014>
##### Article 1ter. <L 2000-08-12/44, art. 2, **En vigueur :** 05-09-2000> Sans préjudice des autres incompatibilités constitutionnelles et légales, [¹ les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° à 5°, de la Constitution]¹ ne peuvent exercer en même temps la fonction de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale.
----------
(1)<L [2014-01-06/60](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010660), art. 3, 004; En vigueur : 25-05-2014>
##### Article 1quater. <L 1999-05-04/88, art. 3, **En vigueur :** 31-01-2001> Le mandat de membre de la Chambre des Représentants ou de sénateur ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunère.
2010-03-08
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions co
2001-01-01
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions co
1970-01-02
6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions
version originale
Texte à cette date