Historique des réformes

2° De prestations en cas de décès au profit des veuves des travailleurs dont il est question au 1°.

(Sont assimilés aux employés pour l'application de la présente loi, les journalistes professionnels, les travailleurs visés à l'article 2bis de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de même que les autres personnes qui louent leurs services et qui sont assujetties à cet arrêté-loi, pour autant que leurs prestations soient de nature intellectuelle.) <L 15-4-1965, art. 2.>

##### Article 2. § 1er. (L'employeur détermine sous sa responsabilité si un travailleur est engagé dans les liens d'un tel contrat.

Il lui est loisible de demander au tribunal du travail du lieu ou est établie l'entreprise occupant le travailleur de se prononcer à cet égard sur la qualité de celui-ci.

Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par résidence effective. Par dérogation à l'alinéa 1er, Il peut déterminer pour quels bénéficiaires de nationalité étrangère et dans quels cas l'obligation de résider en Belgique n'est pas requise.) <L 5-6-1970, art. 13>

1° Pour les bénéficiaires d'une pension de retraite, jusqu'à concurrence des taux de la rente théorique de vieillesse correspondant à leur année de naissance tels qu'ils sont fixés par le Roi.

_ soit une occupation visée à l'article 1er, premier alinéa, de la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution;

- soit à une occupation comme travailleur indépendant.

§ 3. L'employé qui ne justifie pas des conditions exigées par le § 2 du présent article pendant toute la période requise, mais qui en justifie pour les deux tiers au moins de cette période, est censé justifier d'une carrière partielle correspondant à une part de la carrière complète proportionnelle à la partie pour laquelle une justification est fournie. Toutefois, lorsque, dans ce cas, la pension est prise après le 1er janvier 1962, cette justification doit porter sur toute la partie de la carrière postérieure à cette date.

##### Article 12. § 1er. Le travailleur qui demande le bénéfice d'une pension de retraite et qui est, d'autre part, bénéficiaire d'une rente ou allocation accordée en vertu d'une législation belge, métropolitaine ou coloniale, ou étrangère, relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail ou des maladies professionnelles, peut en même temps demander que pour l'ouverture de son droit, il soit tenu compte de la durée de son incapacité permanente et que pour le calcul du montant de sa pension, la rémunération ayant servi de base à la fixation de son allocation ou de sa rente, réduite à la proportion du taux de l'incapacité de travail, soit assimilée à une rémunération réelle, sans préjudice à la fixation d'une rémunération forfaitaire plus favorable.