LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 1957. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des employés. (Abrogée à l'exception des art. 14bis, 20, 22, 25, et 28, par ARN50 du 24-10-1967, art. 75, § 3, 4°, mais continue de régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1-1-1968) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 23-03-2016)
6 versions
· 1957-07-21
2014-01-01
12 JUILLET 1957. - Loi relative à la pension de retraite et de survie d
2005-01-01
12 JUILLET 1957. - Loi relative à la pension de retraite et de survie d
2003-05-15
12 JUILLET 1957. - Loi relative à la pension de retraite et de survie d
1998-03-13
12 JUILLET 1957. - Loi relative à la pension de retraite et de survie d
Changements du 1998-03-13
@@ -20,4 +20,8 @@
L'ajustement au franc supérieur ou inférieur s'opère sur le montant total à payer ou à recevoir.
(Un organisme agréé en vertu de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, peut, à tout moment, renoncer à la faculté de conclure des assurances des avantages extra-légaux visé à l'alinéa 1er et à la gestion des assurances conclues, moyennant reprise, par l'Office national des pensions ou par une des Caisses communes d'assurance agréées en vertu de la loi du 18 juin 1930 précitée, de ses droits et obligations, de son actif et de son passif, relatifs aux assurances des avantages extra-légaux conclues en vertu de l'alinéa 1er.
Le Roi fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent.) <L 1998-02-22/43, art. 233, 003; **En vigueur :** 13-03-1998>
##### Article 28. _ Lorsque le compte des opérations effectuées par les organismes agréés, dans le cadre de la présente loi, présentera une situation déficitaire, le Roi pourra, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, décider de la reprise par la Caisse nationale des Pensions pour Employés des droits et obligations, de l'actif et du passif en ce qui concerne le financement des rentes constituées en application de la loi du 18 juin 1930, des organismes en deficit.Cette reprise a lieu d'office pour tout organisme dont la dissolution serait décidée.
1981-03-01
12 JUILLET 1957. - Loi relative à la pension de retraite et de survie d
1970-01-02
12 JUILLET 1957. - Loi relative à la pension de retraite et de survi
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Texte à cette date