Historique des réformes

##### Article 20. § 1er. (La Caisse nationale des pensions pour employés, instituée par les articles 16 et 17 de la loi du 18 juin 1930 relative a l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, est chargée de la gestion des fonds destinés à la constitution des rentes auxquelles elle est tenue ainsi que du paiement de ces rentes. Cette Caisse effectue le paiement des prestations de la manière prescrite par le Roi.

§ 2. (Sur la proposition du ministre des Pensions, du ministre des Finances et du ministre de l'Economie, le Roi peut instaurer, dans les conditions qu'Il détermine, un régime d'assurance d'avantages extra-legaux en faveur des travailleurs salariés visés par l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. En outre, les travailleurs salariés ou anciens travailleurs salariés qui ne sont pas affiliés à un régime de pension sectoriel ou d'entreprise, peuvent effectuer des versements en vue de constituer des avantages extra-légaux. Les assurances d'avantages extra-légaux sont conclues aupres d'une entreprise ou d'un organisme d'assurances visés à l'article 2, § 1er et § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, pour autant qu'ils ont été agréés par le Roi, dans les conditions qu'Il détermine.

##### Article 28. Lorsque le compte des operations effectuées par les organismes agréés, dans le cadre de la présente loi, présentera une situation déficitaire, le Roi pourra, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, décider de la reprise par (l'Office national des pensions pour travailleurs salariés) des droits et obligations, de l'actif et du passif en ce qui concerne le financement des rentes constituées en application de la loi du 18 juin 1930, des organismes en deficit. <L 1981-02-10/05, art. 4, 002>

Ne tombent pas sous l'application de la présente loi, les employés qui sont soumis à un régime de pension établi par ou en vertu d'une autre loi, par un règlement provincial ou par la Société nationale des Chemins de Fer belges; il en est de même des veuves de ces travailleurs.

##### Article 3. § 1er. (Sous réserve des dispositions de l'article 4, la pension de retraite est calculée tant en fonction de la carrière de l'employé que des rémunérations brutes qu'il a proméritées au cours de celle-ci (et qui doivent être inscrites à un compte individuel). Il n'est pas tenu compte de la partie de la rémunération annuelle dépassant 96.000 francs. (Afin de permettre la prise en considération pour la fixation du montant de la pension de périodes d'occupation comme employé, postérieures au 31 décembre 1944, pour lesquelles la preuve visée à l'article 14, 2°, ne peut être fournie, le Roi peut fixer les cotisations à payer, et déterminer par qui, à quelle institution et sous quelles conditions elles doivent être payées.)) <L 22-2-1960, art. 2, § 1> <L 13-6-1966, art. 11> <L 27-12-1973, art. 7>

Chaque année, à une époque à déterminer par arrêté royal, l'employé recoit un extrait de son compte individuel.

§ 2. (Les montants des pensions de retraite et de survie ainsi que les montants des prestations qui sont maintenues à leurs bénéficiaires en application de l'article 35, § 3, à l'exception toutefois des rentes et des allocations acquises en vertu des articles 14 et 50 à 55 de la loi du 18 juin 1930 portant revision de la loi du 10 mars 1925 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, varient conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

La demande introduite par un conjoint entraîne d'office la revision du montant de la pension précédemment octroyée à l'autre conjoint.

§ 2. L'employé qui justifie avoir été occupé habituellement et en ordre principal conformément à l'article 1er, premier alinéa, de la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution pendant une période plus courte que celle qui est exigée par l'article 10 et qui ne répond pas aux conditions fixées par le § 1er du présent article, est néanmoins censé justifier d'une carrière complète de quarante-cinq ou quarante ans, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme, si pour toute la période commencant au plus tôt le 1er janvier 1926 et comprenant au plus les quarante-cinq ou quarante années consécutives précédent immédiatement son soixante-cinquième ou son soixantième anniversaire ou encore la date à laquelle il obtient le paiement anticipé de sa pension, il justifie avoir exercé successivement ou alternativement:

_ soit une occupation en vertu de laquelle il a été assujetti à l'un de régimes de pension, établi par ou en vertu d'une loi, par un règlement provincial, par la Société nationale des Chemins de Fer belges, ou au régime de pension des employés coloniaux;

_ soit à une occupation comme travailleur indépendant.

Cette diminution n'est pas opérée lorsque les années envisagées coincident avec des années pour lesquelles l'occupation habituelle et en ordre principal, conformément à l'article 1er, premier alinéa, de la présente loi, est effectivement justifiée. Il en est de même lorsque la pension ou l'avantage accordé en vertu de l'autre régime de retraite ou de survie est octroyé en vertu d'occupations effectuées à titre accessoire et ne dépassent pas les limites déterminées par le Roi.

c) La facon dont sera supportée la charge financière qui résulterait de l'application des règles susdites.

Le Roi peut pour certaines catégories d'employés, notamment celles visées à l'article 8, 2°, déterminer des règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et notamment celles relatives à l'âge de la pension ou aux rémunérations à prendre en considération et, éventuellement, la facon dont sera supportée la charge financière qui résulterait de l'application de ces règles.

Le Roi peut également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer pour chaque catégorie de bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale assujetti à la présente loi, les conditions dans lesquelles ceux-ci sont admis à demander la retraite anticipée, le mode de calcul de la pension et la facon dont serait supportée la charge financière résultant de l'application des règles qu'il fixe.

§ 2. La pension de survie n'est octroyée que si l'intéressee est l'épouse depuis un an au moins de l'employé au moment du décès et si cet employé a exercé habituellement et en ordre principal une occupation visée à l'article 1er, premier alinéa, de la présente loi ou à ses arretés d'exécution et compte tenu des périodes d'inactivité assimilées à des périodes d'activité, pendant la période de douze mois précédant le jour du décès ou si, durant cette période, il jouissait d'une pension de retraite accordée sur base de la présente loi. La condition concernant la durée du mariage n'est pas requise lorsqu'un enfant est né de cette union.

Le Roi peut subordonner l'octroi du montant integral de la pension de survie à des conditions relatives à la durée de la carrière du mari défunt et fixer les règles en fonction desquelles la pension est reduite, dans le cas ou la dite carrière ne satisfait pas aux conditions fixées.

Le Roi détermine les conditions dans lesquelles il est accordé une quotité de la pension de survie à la veuve qui n'établit pas que son mari a éte occupé dans les conditions prévues à l'article 1er, premier alinéa, au cours des douze derniers mois précédant le décès.

Sauf dans les limites déterminées par le Roi, la pension de survie et la rente de survie ne peuvent être cumulées avec une autre pension de survie ou avec tout autre avantage tenant lieu de pension de survie accordé en vertu d'un régime de retraite ou de survie, et notamment de l'un des régimes de pension visés à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente loi, du régime de pension des employés coloniaux ou encore en vertu d'une legislation étrangère.

La veuve qui a eté unie par des mariages successifs à un travailleur appelé à béneficier de la présente loi et à un travailleur soumis à un autre régime de retraite ou de survie et notamment au régime de retraite et de survie des ouvriers ou à l'un des régimes visés à l'article 1er, deuxième alinéa, ou au régime des pensions des employés coloniaux, ou, encore, à un régime résultant d'une législation étrangère, ne peut obtenir la pension de survie ou la rente de survie prévues par la presente loi que si elle renonce à la pension de veuve ou à tout autre avantage tenant lieu de pension de veuve qui lui aurait été accordé en vertu de l'un des régimes de pension susvisés.

##### Article 17. La veuve qui, au décès de son mari, ne peut benéficier de la pension de survie, recoit, dans les conditions fixées par le Roi, une indemnité d'adaptation, qui n'est due qu'une seule fois et dont le montant est égal à une annuité de la pension de survie.

(La veuve pour laquelle la jouissance de la pension de survie est suspendue par application de l'article 15, § 4, et qui en béneficiait depuis dix mois, recoit d'office, dans les mêmes conditions et sans être tenu d'en faire la demande, une indemnité d'adaptation dont le montant est égal à deux annuités de ladite pension.) <L 13-6-1966, art. 16, § 1er.>

##### Article 24. (Lorsque le bénéficiaire d'une pension continue à exercer ou reprend une activité professionnelle sans en faire la déclaration préalable requise, le Roi détermine les cas dans lesquels la pension est suspendue ainsi que les sanctions applicables.) <L 28-3-1973, art. 9.>

Les actes juridiques administratifs contestés doivent, à peine de déchéance, etre soumis au tribunal du travail compétent dans le mois de leur notification.

§ 2. Les demandes du ministre de la Prévoyance sociale, de (l'Office national des pensions pour travailleurs salariés chargé) de la perception des cotisations ou des organismes chargés du paiement des prestations, tendant au paiement de cotisations ou à la restitution de prestations indûment recues, doivent, à peine de dechéance, être introduites auprès du tribunal du travail compétent, dans le délai de trois ans. <L 12-5-1971, art. 16, 2°>

##### Article 26. A la date de publication de la présente loi, le Fonds d'allocations pour employés institué par l'article 43 de la loi du 18 juin 1930 relative a l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prémature des employes cesse d'exister.

1° Les personnes a qui sont versés, en cas de décès du bénéficiaire d'une prestation prévue par la présente loi, les arrérages échus et non payes de cette prestation, l'ordre dans lequel ces personnes sont appelées à en bénéficier, ainsi que les formalités à remplir pour l'obtention des dits arrérages et le délai dans lequel la demande doit être introduite;

##### Article 33. L'article 3 de l'arrêté loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifie par les lois des 27 mars 1951, 29 décembre 1952, 29 décembre 1953, 21 mai et 14 juillet 1955 et par les arrêtés royaux du 16 février 1952 et du 26 mars 1957, est remplacé par la disposition suivante: ...

##### Article 35. § 1er. Les lois coordonnées relatives a l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, modifiées par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947 et par les lois des 1er juillet 1948, 30 décembre 1950 et 13 juillet 1951, l'arrête royal du 13 octobre 1953 et par la loi du 11 mars 1954, à l'exception des articles 78 et 79, lesquels sont applicables pour les prestations accordées en application de la présente loi, ne sont plus applicables aux bénéficiaires de la présente loi, sous la réserve visée au § 3.

1° La loi du 18 juin 1930, portant revision de la loi du 10 mars 1925, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, modifiée par la loi du 3 mars 1933 et par l'arrêté royal du 13 octobre 1953, à l'exception des articles 13, 15 à 17, 24, 27 à 29, 32 à 35 et 40 à 42, lesquels demeurent d'application pour les avantages qui continuent d'être accordés en application de la dite loi, mais en tant, toutefois, qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi, notamment de l'article 20;

4° L'arrête du Regent du 10 mai 1948, modifiant et coordonnant les arrêtés du Régent des 16 septembre 1946 et 21 mai 1947, relatifs au complément de pension de vieillesse et de survie, modifié par les arrêtés royaux des 27 novembre 1951, 17 janvier 1953, 30 juin 1954 et 8 août 1955.

##### Article N. Annexe. Tableau I. Salaires forfaitaires à prendre en consideration pour determiner le montant des pensions de retraite prenant cours avant le 1er janvier 1957. <Pour des raisons techniques, ce tableau a été modifié>

(1) (2) (3) (4)

1932 50 667 44 083 41 167

et avant

1933 50 833 44 292 42 458

1934 51 000 44 583 42 750

1935 51 233 44 958 43 208

1936 51 567 45 458 43 417

1937 51 633 45 667 43 792

1938 51 900 46 083 44 167

1939 52 000 46 333 44 667

1940 52 233 46 708 45 042

1941 52 300 46 875 45 458

1942 52 500 47 250 45 917

1943 52 733 47 667 46 292

1944 53 067 48 167 46 458

1945 53 367 48 667 46 792

1946 53 600 49 083 46 833

1947 54 067 49 750 47 125

1948 54 500 50 458 47 500

1949 54 767 50 917 47 833

(1) (2) (3) (4)

1950 55 167 51 542 48 250

1951 55 267 51 958 48 667

1952 55 533 52 500 49 417

1953 55 867 53 333 50 167

1954 56 133 54 167 50 833

1955 56 567 55 000 51 333

1956 57 533 56 000 51 833

(1) Epoque d'ouverture du droit

(2) Beneficiaires maries

(3) Beneficiaires isoles: hommes

(4) Beneficiaires isoles: femmes

Tableau II. Salaires forfaitaires à prendre en consideration pour determiner des pensions de survie prenant cours avant le 1er janvier 1957. <Pour des raisons techniques, ce tableau a été modifié>

Epoque d'ouverture Salaire

du droit forfaitaire

1932 et avant 63 333

1933 63 543

1934 63 750

1935 64 043

1936 64 460

1937 64 543

1938 64 877

1939 65 000

1940 65 293

1941 65 377

1942 65 627

1943 65 917

1944 66 333

1945 66 710

1946 67 000

1947 67 583

1948 68 127

1949 68 460

Epoque d'ouverture Salaire

du droit forfaitaire

1950 68 960

1951 69 083

1952 69 417

1953 69 833

1954 70 167

1955 70 717

1956 71 667