LegalizeHistorique des réformes
15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-08-2002)
7 versions
· 1965-05-22
2001-02-28
15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson,
1999-01-10
15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson,
1999-01-01
15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson,
Changements du 1999-01-01
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§ 4. (Sans préjudice des dispositions de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ou de ses arrêtés d'exécution, la présente loi s'applique aussi aux denrées alimentaires qui contiennent des viandes ou du poisson.) <L 1995-12-20/32, art. 94, 002; **En vigueur :** 02-01-1996>substances alimentaires élaborées à partir de ces animaux, qui ont subi un traitement autre que ceux visés au § 3, 3°.
##### Article 6. <L 13-07-1981, art. 29> Il peut être prélevé, à charge du propriétaire de l'animal ou des produits soumis au contrôle des experts, des droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires.
Toutefois, le Roi peut, dans les conditions qu'il fixe, accorder une exonération partielle ou complète du droit perçu lors de la délivrance d'un certificat d'exportation.
(Toutefois, en ce qui concerne le poisson apporté de la mer dans les minques, ces droits peuvent être mis à charge de l'acheteur. Si le poisson ainsi apporté est refusé, les droits peuvent être mis à charge du clos d'équarrissage.) <L 22-04-1982, art. 2>
##### Article 6. (Des droits peuvent être percus à charge de l'exploitant d'un établissement, d'une minque, d'un organisme de vente de poisson apporté de la mer dans les minques, de la personne physique ou morale qui présente du poisson à l'expertise en dehors de la minque, de l'exploitant du parc d'élevage ou à charge de la personne physique ou morale qui importe de la viande ou du poisson ou des denrées qui contiennent des viandes ou du poisson. Ces droits sont destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires.) <L 1995-12-20/32, art. 95, 002; **En vigueur :** 02-01-1996>
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant de ces droits ainsi que les modalités de leur perception et de leur liaison à l'indice des prix à la consommation.
(En cas de non paiement des droits visés au présent article par l'exploitant d'un abattoir ou d'une minque, même si le paiement fait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, peut suspendre l'exécution de l'expertise visée à l'article 4 de la présente loi, dans l'abattoir ou la minque concernés et suspendre l'agrément ou l'enregistrement de ceux-ci à partir du quinzième jour ouvrable qui suit celui de la notification de la mise en demeure par lettre recommandée à la poste.
La mise en demeure reproduit le texte de l'alinéa précédent.
Les décisions ministérielles cessent leurs effets de plein droit le jour ouvrable qui suit celui où les droits dus ont été effectivement crédités au compte de l'Institut d'expertise vétérinaire.) <L 1995-12-20/32, art. 95, 002; **En vigueur :** 02-01-1996>
##### Article 5. <L 1996-04-29/32, art. 181, 003; **En vigueur :** 10-05-1996> § 1. L'expertise est effectuée par des médecins vétérinaires, membres du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire.
1997-06-29
15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson,
1996-05-10
15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson,
1996-01-02
15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson,
1970-01-02
15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'expertise et le commerce du poisso
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Texte à cette date