Historique des réformes

§ 3. Lors de l'exécution de leurs tâches, les experts et les médecins vétérinaires visés au présent article, Peuvent être assistés par des aides techniques, membres du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire.

##### Article 3. § 1er. Dans l'intérêt de l'hygiène et de la santé publique ou en vue d'empêcher les tromperies et les falsifications dans ce domaine, le Roi est autorisé à réglementer et à surveiller :

1° l'importation, l'exportation, la transformation, le transport, la détention à des fins commerciales, la conservation, l'exposition ou l'offre en vente, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit, la distribution, et le débit des animaux ou parties d'animaux, visés à l'article 1er, §§ 2 et 3 (ainsi que des denrées alimentaires visées à l'article 1er, § 4); <L 1997-05-27/34, art. 19, 004; **En vigueur :** 29-06-1997>

2° (l'abattage des volailles, des lapins et, le cas échéant, du poisson et du gibier.) <L 13-07-1981, art.26>

Ce pouvoir implique la possibilité de prendre des mesures d'interdiction, de subordonner aux conditions que le Roi détermine la construction, l'aménagement et l'exploitation des abattoirs de volailles et de lapins et d'établir les prescriptions auxquelles doivent répondre les établissements et le matériel utilisés en vue de réaliser les opérations visées au 1° du présent article.

§ 2. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut arrêter les conditions de délivrance des certificats sanitaires et autres documents requis par les arrêtés pris en exécution de la présente loi.

§ 2. Ils constatent les infractions aux lois et règlements sur la matière par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Une copie du procès-verbal est remise au contrevenant dans les trois jours de la constatation.

##### Article 8. § 1er. Les animaux ou parties d'animaux visés à l'article 1er, §§ 2 et 3, qui, lors de l'expertise prévue à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, sont reconnus impropres à la consommation par l'homme ou qui sont déclarés tels dans l'un des cas déterminés en application de l'article 4, § 2, sont saisis par mesure d'ordre dans l'intérêt de la santé publique, dénaturés et dirigés sur le clos d'équarrissage agréé. Toutefois les plumes sont envoyées à un établissement agréé par le Ministre de l'Agriculture, en vue de leur utilisation industrielle.

Le transport ne peut être effectué que par les préposés du clos d'équarrissage ou des établissements agréés.

S'ils sont reconnus propres à la consommation humaine, ils pourront être remis à une institution d'assistance sociale dépendant d'une administration subordonnée.

##### Article 16bis. <Inséré par L 1991-07-20/31, art. 137, **En vigueur :** 5555-55-55>

§ 2. En cas de transgression des dispositions prises en vertu des accords et traités internationaux visés au §1, non erigée en infraction par les articles 9 à 12 de la présente loi, celle-ci sera sanctionnée d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six à cinq mille francs.

§ 3. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, précise, dans les limites prévues à l'alinéa précédent, les infractions et les peines applicables à chacune de celles-ci.

##### Article 10. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou de l'une de ces peines seulement :

1° celui qui importe, exporte, transforme, transporte ailleurs qu'au lieu de l'expertise, détient à des fins commerciales, conserve, expose ou offre en vente, vend, cède à titre onéreux ou gratuit, distribue ou débite les animaux ou parties d'animaux visés à l'article 1er, §§ 2 et 3, et destinés à la consommation humaine, sans s'être conformé aux dispositions des arrêtés pris en exécution de l'article 3;

2° celui qui procède à l'abattage (des volailles, des lapins et, le cas échéant, du poisson et du gibier,) sans s'être conformé aux dispositions des arrêtés pris en exécution de l'article 3. <L 13-07-1981, art. 31>

##### Article 11. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à cinq mille francs ou de l'une de ces peines seulement :

##### Article 14. En cas d'infraction visée aux articles 10 et 11, le juge peut ordonner que le jugement soit affiché dans les lieux et suivant les modalités qu'il désigne et inséré, en entier ou par extrait, dans les journaux qu'il indique, le tout aux frais du condamné.

En cas de récidive dans un délai de trois ans après la condamnation du chef d'une infraction à la présente loi ou aux arrêtés pris en exécution de celle-ci, la peine peut être élevée au double. En outre, le juge peut prononcer à charge du condamné l'interdiction temporaire ou définitive du droit d'exercer une des activités visées à l'article 3, § 1er. L'infraction à cette défense est punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois.