Legalize10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE : articles 1231.38 ; 1231.39 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-06-18/03, art. 159-160; 167; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1235ter/4 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 16-02-2026)
(1)2014-04-10/57, art. 20, 126; En vigueur : 25-05-2014>
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES.
Section première. _ De l'apposition des scellés.
TITRE VIII. _ (abrogé)
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES.
TITRE VIII. _ (abrogé)
CHAPITRE II. _ De l'inventaire.
CHAPITRE III. - De la renonciation à succession.
CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles.
[¹ De la communication des pièces]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ Du partage en nature]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
CHAPITRE VI - Des partages et licitations.
Sous-section 4. - [¹ De la gestion de la masse indivise]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier.
Sous-section 1re. - [¹ De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Sous-section 5. - [¹ De l'expertise]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Sous-section 6. - [¹ Du déroulement des opérations
Dispositions générales]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption.
CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). 2007-05-09/44 , art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>
CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption.
CHAPITRE VII - (De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès). 2007-05-09/44 , art. 45, 089; **En vigueur :** 01-07-2007>
Section 1re. - Disposition générale.
Sous-section 3. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹
(1)2017-07-06/24, art. 25, 154; En vigueur : 01-01-2020>
Sous-section 1re.
2017-07-06/24, art. 40, 154; En vigueur : 01-01-2020>
Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption.
Sous-section 1re.
2017-07-06/24, art. 40, 154; En vigueur : 01-01-2020>
Section 3. - De l'adoption internationale.
CHAPITRE IXBIS. Procédure en déclaration d'abandon d'un enfant mineur ou en constatation du désintérêt manifeste de ses père et mère. (abrogé)
CHAPITRE X. - [¹ Des personnes protégées]¹
(1)2013-03-17/14, art. 178, 124; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
Sous-section 1re. [¹ - De la reconnaissance et de la déclaration de la force exécutoire des mesures de protection étrangères concernant une personne majeure.]¹
(1)2019-03-10/03, art. 10, 184; En vigueur : 01-01-2021>
Section 2. [¹ - De la publicité des mesures de protection]¹
(1)2018-12-21/09, art. 75, 174; En vigueur : 01-03-2019>
Section 2. [¹ - De la publicité des mesures de protection]¹
(1)2018-12-21/09, art. 75, 174; En vigueur : 01-03-2019>
Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) 2007-04-27/00 , art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>
CHAPITRE XIIbis. [¹ Des demandes relatives aux mesures transfrontières relatives à la responsabilité parentale et la protection des enfants.]¹
(1)2013-11-27/13, art. 2, 134; En vigueur : 01-09-2014>
CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires.
CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire.
CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation.
CHAPITRE XV. _ Procédure sommaire d'injonction de payer.
CHAPITRE XIbis. _ De la mutabilité des conventions matrimoniales.
Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) 2007-04-27/00 , art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>
Section III. _ De la séparation de corps.
CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce.
CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.)
CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation.
Article 794/1.. 794/1. [¹ La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également réparer cette omission dans sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, au regard des règles énoncées à l'article 748bis et sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu'elle a consacrés.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision soit passée en force de chose jugée. ]¹
(1)2013-10-24/52, art. 5, 122; En vigueur : 03-02-2014>
Article 801/1.. 801/1. [¹ Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. ]¹
(1)2013-10-24/52, art. 12, 122; En vigueur : 03-02-2014>
CHAPITRE III. _ L'instruction et le jugement par défaut.
Section IX. _ [¹ Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]¹
(1)2013-10-24/52, art. 2, 122; En vigueur : 03-02-2014>
Section IX. _ [¹ Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]¹
(1)2013-10-24/52, art. 2, 122; En vigueur : 03-02-2014>
CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes.
Section IX. _ [¹ Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]¹
(1)2013-10-24/52, art. 2, 122; En vigueur : 03-02-2014>
CHAPITRE IV. _ Le désistement.
CHAPITRE III. _ L'instruction et le jugement par défaut.
CHAPITRE IV. _ Le désistement.
CHAPITRE VI. _ Le désaveu.
CHAPITRE VI. _ Le désaveu.
Section première. _ Exception de la caution de l'étranger demandeur.
CHAPITRE VI. _ Le désaveu.
CHAPITRE VII. _ Les exceptions.
Section II. _ Exception dilatoire pour faire inventaire et délibérer.
CHAPITRE VI. _ Le désaveu.
Section VI _ Jugement des exceptions.
Section II. _ Exception dilatoire pour faire inventaire et délibérer.
Section V. _ Exceptions de nullité.
Section première. _ Dispositions préliminaires.
CHAPITRE VIII. _ Les preuves.
Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation.
Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation.
Section V _ L'enquête.
Section IV _ Le faux civil.
Section V _ L'enquête.
Sous-section première _ Du jugement autorisant l'enquête.
Sous-section 4. _ De la clôture des enquêtes et du jugement.
Sous-section 6. _ De l'enregistrement littéral de l'enquête.
Sous-section 4. _ De la clôture des enquêtes et du jugement.
Section Vbis. - [¹ production d'attestations]¹
(1)2012-07-16/04, art. 4, 117; En vigueur : 13-08-2012>
Section Vbis. - [¹ production d'attestations]¹
(1)2012-07-16/04, art. 4, 117; En vigueur : 13-08-2012>
Sous-section 7. _ Des frais de l'enquête.
Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. 2007-05-15/62 , art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>
Section Vbis. - [¹ production d'attestations]¹
(1)2012-07-16/04, art. 4, 117; En vigueur : 13-08-2012>
Section VI. _ L'expertise.
Section VII. _ L'interrogatoire des parties.
Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. 2007-05-15/62 , art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>
Section IX _ La descente sur les lieux.
Section VII. _ L'interrogatoire des parties.
Section 7/1. - [¹ L'audition de mineurs]¹
(1)2013-07-30/23, art. 157, 130; En vigueur : 01-09-2014>
Section X. - Du constat d'adultère par huissier de justice.
Section IX _ La descente sur les lieux.
TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé.
Section X. - Du constat d'adultère par huissier de justice.
TITRE II _ De l'opposition.
CHAPITRE II _ De l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation. Lorsqu'à l'occasion de la notification d'un arrêt, le greffier fait application de l'article 792, alinéas 2 et 3, il reproduit le texte de l'article 1080.
TITRE VI _ Introduction et instruction de la demande en référé.
TITRE V. - De la tierce opposition.
TITRE V. - De la tierce opposition.
TITRE IVbis. - [¹ Du pourvoi en cassation en matière disciplinaire.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 20, 126; En vigueur : 25-05-2014>
TITRE IVbis. - [¹ Du pourvoi en cassation en matière disciplinaire.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 20, 126; En vigueur : 25-05-2014>
Section première. _ De l'apposition des scellés.
Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés.
TITRE VIII. _ (abrogé)
TITRE VII. _ De la prise à partie.
TITRE VII. _ De la prise à partie.
TITRE VIII. _ (abrogé)
Section III. _ De la levée des scellés.
CHAPITRE III. - De la renonciation à succession.
CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles.
[¹ De la vente des biens non commodément partageables en nature]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Section 2. - [¹ Du partage judiciaire]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Section 2. - [¹ Du partage judiciaire]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
CHAPITRE VIIIBIS. - De l'adoption.
Section 1rebis. [¹ - Dispositions relatives à l'aptitude à adopter]¹
(1)2017-07-06/24, art. 14, 154; En vigueur : 01-01-2020>
Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹
(1)2009-12-30/14, art. 59, 106; En vigueur : 16-01-2010>
Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant.
Sous-section 2. [¹ - De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter]¹
(1)2017-07-06/24, art. 17, 154; En vigueur : 01-01-2020>
Section 1re. - Disposition générale.
Section 2. - De l'adoption interne.
Sous-section 3. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹
(1)2017-07-06/24, art. 25, 154; En vigueur : 01-01-2020>
CHAPITRE IX. - De la tutelle des mineurs.
Section 3. - De l'adoption internationale.
Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption.
Section 5. - Des recours.
Section III. _ De la séparation de corps.
Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹
(1)2013-03-17/14, art. 198, 124; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
Sous-section 1re. [¹ - De la reconnaissance et de la déclaration de la force exécutoire des mesures de protection étrangères concernant une personne majeure.]¹
(1)2019-03-10/03, art. 10, 184; En vigueur : 01-01-2021>
Section II. _ Du divorce par consentement mutuel.
Section 2/1 [¹ - De la reconnaissance et de la déclaration de la force exécutoire des mesures de protection étrangères concernant une personne majeure et de la consultation préalable au placement de celle-ci en Belgique dans un établissement ou dans un endroit où sa protection peut être assurée.]¹
(1)2019-03-10/03, art. 9, 184; En vigueur : 01-01-2021>
Section V. - Séparation de biens.
Section 4. [¹ - Du registre central de la protection des personnes]¹
(1)2018-12-21/09, art. 81, 174; En vigueur : 01-03-2019>
CHAPITRE XIbis. _ De la mutabilité des conventions matrimoniales.
Section Ière. - (Du divorce pour désunion irrémédiable) 2007-04-27/00 , art. 21, 1°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>
CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.)
Section II. _ Du divorce par consentement mutuel.
CHAPITRE XV. _ Procédure sommaire d'injonction de payer.
CHAPITRE XIbis. _ De la mutabilité des conventions matrimoniales.
CHAPITRE XIbis. _ De la mutabilité des conventions matrimoniales.
CHAPITRE XIIbis. [¹ Des demandes relatives aux mesures transfrontières relatives à la responsabilité parentale et la protection des enfants.]¹
(1)2013-11-27/13, art. 2, 134; En vigueur : 01-09-2014>
CHAPITRE XIbis. _ De la mutabilité des conventions matrimoniales.
CHAPITRE XIIbis. [¹ Des demandes relatives aux mesures transfrontières relatives à la responsabilité parentale et la protection des enfants.]¹
(1)2013-11-27/13, art. 2, 134; En vigueur : 01-09-2014>
CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.)
Article 794/1. [¹ [² La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut, en tenant compte des règles énoncées à l'article 748bis, réparer cette omission sans porter atteinte aux décisions prononcées sur les points du litige déjà tranchés.]²
La demande doit [² , à peine de déchéance,]² être présentée un an au plus tard après que la décision soit passée en force de chose jugée. ]¹
(1)2013-10-24/52, art. 5, 122; En vigueur : 03-02-2014>
(2)2018-05-25/02, art. 35, 165; En vigueur : 09-06-2018>
Article 801/1. [¹ Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. ]¹
(1)2013-10-24/52, art. 12, 122; En vigueur : 03-02-2014>
Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption.
Article 1249/1. [¹ § 1er Les ordonnances sont exécutoires par provision nonobstant tout recours et sans caution, à moins que le juge n'en ait décidé autrement.
§ 2. Par dérogation à l'article 1047, alinéa 1er, l'ordonnance qui affecte la capacité de la personne protégée ou à protéger au sens de l'article 491, e), du Code civil peut toujours être frappée d'opposition, mais uniquement par la personne protégée ou à protéger.
§ 3. L'acte d'appel formé par la partie requérante originaire contient, outre les mentions prévues à l'article 1057, celles visées à l'article 1240.
Les articles 1249/3 et 1249/4 ne s'appliquent pas en degré d'appel.]¹
(1)2018-12-21/09, art. 68, 174; En vigueur : 01-03-2019>
Article 1249/2. [¹ § 1er. Dans les trois jours du prononcé, le greffier notifie les ordonnances aux parties et, le cas échéant, aux administrateurs.
Une copie non signée est, le cas échéant, communiquée à la personne protégée, aux personnes de confiance, et aux avocats des parties dans le même délai.
§ 2. Le délai pour exercer les voies de recours par les parties court à partir de cette notification. Le greffier en avise les parties au moment de la notification.
§ 3. Un extrait de l'ordonnance comprenant le dispositif peut être communiqué à toute autre personne qui justifie d'un intérêt particulier en lien avec la protection de la personne concernée.]¹
[² § 4. Un extrait du dispositif de l'ordonnance de mise sous protection judiciaire d'un administrateur professionnel est communiqué au ministre de la Justice ou au fonctionnaire délégué par lui par le greffe de la justice de paix dans les trois jours de son prononcé.]²
(1)2018-12-21/09, art. 69, 174; En vigueur : 01-03-2019>
(2)2023-11-08/06, art. 34, 210; En vigueur : 01-09-2025>
Section 5. - Des recours.
Article 1253/1. [¹ § 1er. La personne protégée, sa personne de confiance et son administrateur ainsi que le procureur du Roi ont, pendant la durée de l'administration, le droit de consulter le dossier administratif visé à l'article 1253 [² ...]².
Après le décès de la personne protégée, ce droit revient à ses héritiers, au procureur du Roi ainsi qu'au notaire chargé de la liquidation et du partage de sa succession.
§ 2. Tout autre intéressé qui souhaite consulter le dossier visé au § 1er peut introduire une requête motivée à cet effet auprès du juge de paix [² ...]².
Le juge de paix met en balance les droits et intérêts du requérant lors de l'exercice du droit de consultation et les droits et intérêts de la personne protégée et, en particulier, son droit à la vie privée. Si le juge de paix accède à la demande, il détermine les documents du dossier que le requérant peut consulter.
§ 3. Les personnes visées au § 1er ont également droit à une copie de l'ensemble ou d'une partie du dossier administratif.
Le juge de paix détermine, dans son ordonnance visée au § 2, si l'intéressé a le droit d'obtenir une copie.
Le Roi peut fixer le montant maximum pouvant être demandé par page copiée ou par autre support d'information.]¹
(1)2013-03-17/14, art. 200, 124; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
(2)2018-12-21/09, art. 80, 174; En vigueur : 01-03-2019>
Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant.
Sous-section 1re. [¹ - De l'introduction de la demande]¹
(1)2018-12-21/09, art. 52, 174; En vigueur : 01-03-2019>
CHAPITRE IX. - De la tutelle des mineurs.
CHAPITRE Xbis. - [¹ Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]¹
(1)2013-07-30/23, art. 193, 130; En vigueur : 01-09-2014>
Sous-section 2. [¹ - De la consultation préalable au placement en Belgique d'un adulte dans un établissement ou dans un endroit où sa protection peut être assurée et du placement de celui-ci à la suite de cette consultation préalable.]¹
(1)2019-03-10/03, art. 17, 184; En vigueur : 01-01-2021>
CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires.
Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) 2007-04-27/00 , art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>
Section IV. - Conversion de la séparation de corps en divorce. (Abrogé) 2007-04-27/00 , art. 21, 2°, 087; **En vigueur :** 01-09-2007>
CHAPITRE XII. _ Des pensions alimentaires.
CHAPITRE XV. _ Procédure sommaire d'injonction de payer.
Section 1re. - De la saisie en matière de contrefaçon 2007-05-10/33 , art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>
Article 1094/1. [¹ Dans des circonstances exceptionnelles, le premier président peut, à la demande d'une partie, quand l'intérêt général l'exige ou en cas d'absolue nécessité, décider sur conclusions écrites ou verbales du procureur général, d'abréger le délai dont dispose le défendeur pour déposer un mémoire en réponse ou celui dont dispose le demandeur pour déposer un mémoire en réplique, sans que ces délais puissent être inférieurs à quinze jours.
La demande visée à l'alinéa 1er est introduite par un acte distinct joint au pourvoi en cassation ou au mémoire en réponse et signifié ou, le cas échéant, communiqué avec ceux-ci.
Par dérogation à l'alinéa 2, lorsqu'une partie justifie avoir été dans l'impossibilité de joindre sa demande en abréviation de délai à son pourvoi en cassation ou à son mémoire en réponse, la demande visée à l'alinéa 1er est introduite par une requête déposée au greffe de la Cour et dont le greffier donne connaissance par pli judiciaire aux autres parties.
La partie adverse dispose d'un délai de quinze jours pour formuler des observations. Ce délai prenant cours le lendemain du jour où la requête en abréviation des délais est signifiée, notifiée ou envoyée à cette partie; ces observations sont faites moyennant un écrit qu'elle envoie au premier président de la Cour et dont elle réserve copie aux autres parties.
Le premier président statue sur pièces et fixe, de concert avec le ministère public, un calendrier de procédure ainsi que la date à laquelle la cause est portée à l'audience
Le premier président peut entendre les parties en présence du procureur général.
Le greffier notifie l'ordonnance du premier président aux parties par pli judiciaire.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 10, 126; En vigueur : 25-05-2014>
Article 1097/1. [¹ L'article 1097 est applicable lorsqu'il apparaît au ministère public ou à la Cour qu'un moyen pourrait s'avérer irrecevable après substitution d'un motif de droit à celui dont il dénonce l'illégalité ou irrecevable sur la base d'un élément que le demandeur ne pouvait prévoir.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 12, 126; En vigueur : 25-05-2014>
Article 1109/1. [¹ Lorsque la Cour de cassation casse une décision rendue sur la compétence, elle renvoie s'il y a lieu la cause au juge compétent qu'elle désigne. La décision sur la compétence lie le juge auquel la cause est renvoyée, tous droits d'appréciation saufs sur le fond du litige.]¹
[² Si la Cour casse une autre décision que celle visée à l'alinéa 1er, elle peut prononcer une cassation sans renvoi, sauf s'il y a lieu de renvoyer la cause conformément à l'article 1110.]²
(1)2014-04-10/57, art. 16, 126; En vigueur : 25-05-2014>
(2)2017-07-06/24, art. 148, 154; En vigueur : 03-08-2017>
TITRE IVbis. - [¹ Du pourvoi en cassation en matière disciplinaire.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 20, 126; En vigueur : 25-05-2014>
Article 1121/1. [¹ [² § 1er. La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par:
1° les conseils d'appel de l'Ordre des avocats;
2° les conseils provinciaux ou les conseils d'appel de l'Ordre des médecins;
3° les conseils provinciaux ou les conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens;
4° les conseils mixtes d'appel de l'Ordre des médecins vétérinaires;
5° ...
6° les conseils d'appel de l'Ordre des architectes;
7° le Conseil d'enquêtes maritimes;
8° la commission d'appel de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, ainsi que par les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, ou les chambres d'appel ou les chambres d'appel réunies de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;
9° la commission d'appel de l'Institut des juristes d'entreprises;
10° le Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts;
11° la commission d'appel des experts-automobiles;
12° les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, ou les chambres d'appel ou les chambres d'appel réunies de l'Institut professionnel des agents immobiliers;
13° les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, ou les chambres d'appel ou les chambres d'appel réunies instituées en vertu de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services.]²
§ 2. La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation des décisions en matière de discipline des notaires rendues en dernier ressort par les tribunaux de première instance en application de l'article 107 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, ou les cours d'appel en application de l'article 110, § 2, de cette loi.
§ 3. La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation des décisions en matière de discipline des huissiers de justice rendues en dernier ressort par le tribunal de première instance en application de l'article 544, ou des décisions rendues en dernier ressort par la cour d'appel en application de l'article 546, § 2.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 21, 126; En vigueur : 25-05-2014>
(2)2016-12-07/02, art. 143, 147; En vigueur : 31-12-2016>
Article 1121/2. [¹ L'Ordre, l'Institut, ou à défaut, la personne morale qui en vertu de la loi veille au respect des règles professionnelles, agit dans la procédure devant la Cour de cassation tant en demandant qu'en défendant.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 22, 126; En vigueur : 25-05-2014>
Article 1121/3. [¹ § 1er. La personne concernée, l'Ordre, l'Institut ou la personne morale qui en vertu de la loi veille au respect des règles professionnelles, peut déférer à la Cour de cassation les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions disciplinaires visées à l'article 1121/1, §§ 1er à 3.
§ 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut déférer à la Cour de cassation les décisions rendues en dernier ressort par les conseils provinciaux ou les conseils d'appel visés par l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, ainsi que les décisions rendues en dernier ressort par les conseils provinciaux ou les conseils d'appel visés par l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens.
§ 3. Le ministre des Finances peut déférer à la Cour de cassation les décisions rendues en dernier ressort par la commission d'appel visée par la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 23, 126; En vigueur : 25-05-2014>
Article 1121/4. [¹ Le pourvoi en cassation contre des décisions préparatoires ou contre des décisions d'instruction ne peut être formé que conjointement avec le pourvoi en cassation contre la décision définitive.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 24, 126; En vigueur : 25-05-2014>
Article 1121/5. [¹ La procédure du pourvoi en cassation en matière disciplinaire est régie par les mêmes règles qu'en matière civile, sauf les dérogations suivantes :
1° le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de deux mois à partir de la notification de la décision;
2° le délai accordé au défendeur pour répondre est de deux mois. Lorsque le défendeur n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, le délai est augmenté conformément à l'article 55;
3° à moins que la sentence n'en décide autrement, le pourvoi est suspensif;
4° les arrêts rendus par la Cour de cassation sont notifiés sous pli judiciaire, par le greffier de la Cour, aux parties, ainsi qu'à l'Ordre, l'Institut ou la personne morale qui en vertu de la loi veille au respect des règles professionnelles;
5° après cassation, la cause est renvoyée devant la même juridiction disciplinaire, autrement composée.
Cette juridiction se conforme à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle.
Si l'impossibilité de composer autrement la juridiction disciplinaire existe, mention en est faite dans la décision finale;
6° la Cour de cassation statue sur les dépens de l'instance en cassation.
Les dispositions visées aux 5° et 6° ne s'appliquent pas dans les cas visés à l'article 1121/1, §§ 2 et 3.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 25, 126; En vigueur : 25-05-2014>
Article 1121/6. [¹ Il est loisible au procureur général près la Cour de cassation de se pourvoir devant cette Cour dans l'intérêt de la loi.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 26, 126; En vigueur : 25-05-2014>
TITRE V. - De la tierce opposition.
TITRE IVbis. - [¹ Du pourvoi en cassation en matière disciplinaire.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 20, 126; En vigueur : 25-05-2014>
TITRE V. - De la tierce opposition.
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES.
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES.
TITRE VI. _ De la requête civile.
CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés.
Section première. _ De l'apposition des scellés.
CHAPITRE II. _ De l'inventaire.
CHAPITRE III. - De la renonciation à succession.
Section IV. _ Interdiction de paiement, de restitution et de transfert.
Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés.
Section III. _ De la levée des scellés.
CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier.
CHAPITRE III. - De la renonciation à succession.
CHAPITRE IV. _ De certaines ventes (...) d'immeubles.
CHAPITRE VI - Des partages et licitations.
[¹ De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ De l'interruption des délais convenus ou fixés]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ Dispositions générales]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ Dispositions générales]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ Dispositions générales]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Section 2. - [¹ Du partage judiciaire]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Sous-section 1re. - [¹ De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Sous-section 1re. [¹ - De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant la liquidation et, le cas échéant, le partage judiciaires]¹
(1)2025-06-18/02, art. 10, 209; En vigueur : 07-07-2025>
Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Sous-section 7. - [¹ De l'appel]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Section 1re. - Disposition générale.
Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public.
Sous-section 1re. [¹ - Disposition générale]¹
(1)2017-07-06/24, art. 15, 154; En vigueur : 01-01-2020>
Sous-section 1re. - De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants
Section 2. - De l'adoption interne.
Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption.
Sous-section 2. - De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public.
Sous-section 3. - De l'établissement de l'adoption.
Sous-section 1rebis.
2017-07-06/24, art. 40, 154; En vigueur : 01-01-2020>
Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant.
Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption.
Section 2. [¹ - De la publicité des mesures de protection]¹
(1)2018-12-21/09, art. 75, 174; En vigueur : 01-03-2019>
Section 3. - [¹ Du dossier administratif]¹
(1)2013-03-17/14, art. 198, 124; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
Section III. _ De la séparation de corps.
Section II. _ Du divorce par consentement mutuel.
CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire.
CHAPITRE XIbis. _ De la mutabilité des conventions matrimoniales.
CHAPITRE XVter. [¹ - Procédure en matière d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.]¹
(1)2017-10-18/08, art. 6, 157; En vigueur : 16-11-2017>
CHAPITRE XIIbis. [¹ Des demandes relatives aux mesures transfrontières relatives à la responsabilité parentale et la protection des enfants.]¹
(1)2013-11-27/13, art. 2, 134; En vigueur : 01-09-2014>
CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire.
CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels [¹ et de secrets d'affaires]¹ 2007-05-10/33 , art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>
(1)2018-07-30/18, art. 36, 169; En vigueur : 24-08-2018>
CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce.
CHAPITRE XIVbis. _ (De l'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.)
Article 765/1. [¹ A peine de nullité, le tribunal de la famille et les chambres de la famille de la cour d'appel ne statuent, pour les affaires concernant des mineurs d'âge, qu'après avoir communiqué la cause au ministère public et qu'après avoir pris connaissance de son éventuel avis.
Le ministère public a pour mission de communiquer de la façon la plus appropriée et dans le respect du contradictoire toutes les informations pertinentes au tribunal.
Les alinéas 4 et 5 de l'article 764 s'appliquent par analogie.]¹
(1)2015-10-19/01, art. 15, 141; En vigueur : 01-11-2015. . Dispositions transitoires : art. 50,L1>
Section VI. - De l'audience.
Section IX. _ [¹ Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]¹
(1)2013-10-24/52, art. 2, 122; En vigueur : 03-02-2014>
Section IX. _ [¹ Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]¹
(1)2013-10-24/52, art. 2, 122; En vigueur : 03-02-2014>
TITRE III _ Des incidents et de la preuve.
CHAPITRE II. _ L'intervention.
CHAPITRE III. _ La reprise d'instance.
CHAPITRE IV. _ Le désistement.
CHAPITRE V. _ Les récusations.
CHAPITRE VI. _ Le désaveu.
CHAPITRE V. _ Les récusations.
CHAPITRE V. _ Les récusations.
Section III. _ Les déclinatoires de compétence.
Section première. _ Exception de la caution de l'étranger demandeur.
CHAPITRE VI. _ Le désaveu.
Section VI _ Jugement des exceptions.
CHAPITRE VIII. _ Les preuves.
Section première. _ Dispositions préliminaires.
Section IV _ Le faux civil.
Section V _ L'enquête.
Sous-section première _ Dispositions générales.
Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation.
Sous-section 4. _ De la clôture des enquêtes et du jugement.
Sous-section 4. _ De la clôture des enquêtes et du jugement.
Sous-section 5. _ Du procès-verbal de l'enquête.
Sous-section 6. _ De l'enregistrement littéral de l'enquête.
Sous-section 7. _ Des frais de l'enquête.
Section Vbis. - [¹ production d'attestations]¹
(1)2012-07-16/04, art. 4, 117; En vigueur : 13-08-2012>
Section Vbis. - [¹ production d'attestations]¹
(1)2012-07-16/04, art. 4, 117; En vigueur : 13-08-2012>
Sous-section 6. _ De l'enregistrement littéral de l'enquête.
Sous-section 3. Du déroulement de l'expertise. 2007-05-15/62 , art. 8; **En vigueur :** 01-09-2007>
Sous-section 2. De la récusation des experts. 2007-05-15/62 , art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>
Section IX _ La descente sur les lieux.
Section 7/1. - [¹ L'audition de mineurs]¹
(1)2013-07-30/23, art. 157, 130; En vigueur : 01-09-2014>
Sous-section 6.
2019-05-05/19, art. 69, 177; En vigueur : 29-06-2019>
TITRE V _ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.
TITRE Vbis. _ La requête contradictoire.
Section 7/1. - [¹ L'audition de mineurs]¹
(1)2013-07-30/23, art. 157, 130; En vigueur : 01-09-2014>
TITRE Vbis. _ La requête contradictoire.
TITRE V _ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.
TITRE IV _ Des frais et dépens.
CHAPITRE IER. _ Dispositions générales.
TITRE IVbis. - [¹ Du pourvoi en cassation en matière disciplinaire.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 20, 126; En vigueur : 25-05-2014>
TITRE IVbis. - [¹ Du pourvoi en cassation en matière disciplinaire.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 20, 126; En vigueur : 25-05-2014>
TITRE IVbis. - [¹ Du pourvoi en cassation en matière disciplinaire.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 20, 126; En vigueur : 25-05-2014>
TITRE V. - De la tierce opposition.
Section première. _ De l'apposition des scellés.
Section III. _ De la levée des scellés.
CHAPITRE V - De certaines ventes du mobilier.
Section IV. _ Interdiction de paiement, de restitution et de transfert.
Sous-section 2. - [¹ De la désignation du notaire-liquidateur]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
CHAPITRE VI - Des partages et licitations.
[¹ Dispositions générales]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ De l'ouverture des opérations]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ Dispositions générales]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ De l'ouverture des opérations]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ Du procès-verbal intermédiaire]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ De la mise en état conventionnelle]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ De la mise en état légale]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ Dispositions générales]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ Dispositions générales]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ Dispositions générales]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ De l'ouverture des opérations]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Section 2. [¹ - De la liquidation et du partage judiciaires]¹
(1)2025-06-18/02, art. 9, 209; En vigueur : 07-07-2025>
Sous-section 7. - [¹ De l'appel]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Sous-section 3. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹
(1)2017-07-06/24, art. 25, 154; En vigueur : 01-01-2020>
Sous-section 1rebis. [¹ - De la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter]¹
(1)2009-12-30/14, art. 59, 106; En vigueur : 16-01-2010>
Section 4. - De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption.
Sous-section 1re.
2017-07-06/24, art. 40, 154; En vigueur : 01-01-2020>
Sous-section 1re.
2017-07-06/24, art. 40, 154; En vigueur : 01-01-2020>
Section 5. - Des recours.
Sous-section 2. - De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant.
Section 1re. [¹ - De la procédure applicable à la protection judiciaire]¹
(1)2018-12-21/09, art. 51, 174; En vigueur : 01-03-2019>
Section 2/1 [¹ - De la reconnaissance et de la déclaration de la force exécutoire des mesures de protection étrangères concernant une personne majeure et de la consultation préalable au placement de celle-ci en Belgique dans un établissement ou dans un endroit où sa protection peut être assurée.]¹
(1)2019-03-10/03, art. 9, 184; En vigueur : 01-01-2021>
Sous-section 3. [¹ - De l'Autorité Centrale.]¹
(1)2019-03-10/03, art. 20, 184; En vigueur : 01-01-2021>
CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens.
CHAPITRE XIIbis. [¹ Des demandes relatives aux mesures transfrontières relatives à la responsabilité parentale et la protection des enfants.]¹
(1)2013-11-27/13, art. 2, 134; En vigueur : 01-09-2014>
Section III. _ De la séparation de corps.
CHAPITRE XIbis. _ De la mutabilité des conventions matrimoniales.
CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce.
CHAPITRE XIXbis. - Procédures en matière de droits intellectuels 2007-05-10/33 , art. 22; **En vigueur :** 01-11-2007>
CHAPITRE XIV. _ De l'octroi de délais de grâce.
CHAPITRE XIII. _ De la surenchère sur aliénation volontaire.
CHAPITRE XVIII _ Des offres de paiement et de la consignation.
Article 725bis. [¹ § 1er. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les demandes soumises au tribunal de la famille entre des parties qui, soit ont au moins un enfant mineur commun, soit sont ou ont été mariées, soit sont ou ont été cohabitants légaux sont jointes en un seul dossier appelé dossier familial.
Sont elles aussi jointes au dossier familial visé à l'alinéa 1er, les causes relatives à un enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, ainsi que les causes relatives aux relations personnelles visées à l'article 375bis du Code civil.
§ 2. Le dossier familial est ouvert dès la première demande introduite au tribunal de la famille.
Sous réserve des numéros de rôle attribués à toute cause conformément à l'article 720, il est attribué un numéro spécifique au dossier familial. Ce numéro est mentionné sur tous les actes introductifs d'instance, conclusions et autres pièces du dossier.
Sous réserve des éléments visés à l'article 721, le dossier familial est composé de toutes les causes successives concernant les mêmes parties et leurs enfants communs nés ou à naître.
En cas de renvoi d'un tribunal de la famille à un autre, conformément à l'article 629bis, § 7, le dossier familial complet est [² communiqué sans délai ou sa gestion est transférée]² sans délai.]¹
(1)2013-07-30/23, art. 150, 130; En vigueur : 01-09-2014>
(2)2024-05-15/03, art. 20, 204; En vigueur : 01-01-2025>
CHAPITRE IV/1. [¹ - Registre central des dossiers de la procédure]¹
(1)2024-05-15/03, art. 21, 204; En vigueur : 01-01-2025>
CHAPITRE IVbis. [¹ - Système informatique centralisé pour la gestion des dossiers numériques.]¹
(1)2023-12-19/08, art. 11, 202; En vigueur : 01-01-2024>
CHAPITRE VI. _ De la comparution des parties sur citation.
CHAPITRE IER. [¹ - Les modes amiables de résolution des litiges.]¹
(1)2018-06-18/03, art. 210, 167; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires.
Section première. _ Instruction à l'audience d'introduction.
CHAPITRE Ibis. - La médiation en matière familiale. (Abrogé)
Section IV. _ Des fixations et des remises.
Section III. _ Les conclusions.
Section V. _ De la procédure écrite.
Section VI. - De l'audience.
Section VII. - De la communication au ministère public.
Section VIII. _ Jugement de la cause.
CHAPITRE III. _ L'instruction et le jugement par défaut.
TITRE III _ Des incidents et de la preuve.
CHAPITRE III. _ L'instruction et le jugement par défaut.
Section IX. _ [¹ Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande.]¹
(1)2013-10-24/52, art. 2, 122; En vigueur : 03-02-2014>
TITRE III _ Des incidents et de la preuve.
CHAPITRE V. _ Les récusations.
CHAPITRE VII. _ Les exceptions.
CHAPITRE VI. _ Le désaveu.
Section IV. _ Exception dilatoire d'appel en garantie.
Section III. _ Les déclinatoires de compétence.
Section V. _ Exceptions de nullité.
Section IV _ Le faux civil.
Sous-section première _ Dispositions générales.
Section V _ L'enquête.
Sous-section 2. _ De la procédure de demande en faux incident civil devant la Cour de cassation.
Sous-section 3. _ De l'audition des témoins.
Sous-section 4. _ De la clôture des enquêtes et du jugement.
Sous-section 7. _ Des frais de l'enquête.
Sous-section 6. _ De l'enregistrement littéral de l'enquête.
Sous-section 2. De la récusation des experts. 2007-05-15/62 , art. 6; **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>
Section VI. _ L'expertise.
Section VI. _ L'expertise.
Sous-section 5. Des frais et honoraires des experts. 2007-05-15/62 , art. 26 **En vigueur :** 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>
Section VII. _ L'interrogatoire des parties.
Article 1004/1. [¹ § 1. [³ Tout mineur a le droit d'être entendu par un juge dans les matières qui le concernent à l'exception des demandes liées aux obligations alimentaires et les demandes purement financières ou patrimoniales qui ne concernent pas directement le patrimoine du mineur. Il a le droit de refuser d'être entendu.
Les frères et soeurs sont réputés concernés par les questions d'hébergement relatives à l'un ou plusieurs d'entre eux.
L'audition du mineur a pour objectif de lui permettre d'adresser ses préoccupations au juge, dans le but de contribuer à la recherche de la solution la plus appropriée eu égard à son intérêt.]³
§ 2. Le mineur de moins de douze ans est entendu à sa demande, à la demande des parties, du ministère public ou d'office par le juge. Le juge peut, par décision motivée par les circonstances de la cause, refuser d'entendre le mineur de moins de douze ans, sauf lorsque la demande émane de ce dernier ou du ministère public. La décision de refus n'est pas susceptible de recours.
§ 3. Le mineur qui a atteint l'âge de douze ans est informé par le juge, [² ...]² de son droit à être entendu conformément à l'article 1004/2. Un formulaire de réponse est joint à cette information.
[³ § 3/1. Les représentants légaux du mineur de moins de douze ans sont informés par le juge que le mineur peut adresser une demande au juge afin d'être entendu.
Il est précisé dans la demande si celle-ci émane du mineur lui-même ou de son parent ou ses parents.]³
§ 4. [³ Le juge fait droit à la demande du mineur. Toutefois, si le mineur a déjà été entendu au cours de la procédure, le juge peut ne pas accéder à la demande si aucun élément nouveau ne la justifie.
Lorsque l'affaire est soumise à une chambre de règlement à l'amiable, le mineur est entendu par cette chambre s'il n'a pas déjà été entendu au préalable par la chambre de renvoi. Le paragraphe 5/3 s'applique par analogie au rapport de l'entretien.]³
§ 5. [³ Le juge entend le mineur en un lieu adapté à l'audition de l'enfant.]³
[³ § 5/1. Sans préjudice de l'article 168, alinéa 1er, et sous réserve de ce qui suit ou à moins que le juge n'y déroge par une décision motivée, l'entretien a lieu hors la présence de quiconque.
Le mineur a le droit d'être assisté de la personne de confiance majeure de son choix lors de l'audition.
La personne de confiance ne peut être ni une partie à la procédure, ni un parent au deuxième degré par rapport à une partie à la procédure, à l'exception des frères et soeurs du mineur dont la filiation est établie à l'égard des mêmes parents.
A tout moment, le juge peut décider de poursuivre l'entretien sans la présence de la personne de confiance ou de toute autre personne dont il aurait autorisé la présence. Il informe alors le mineur du contenu du présent alinéa de manière adaptée compte tenu de l'âge et de la maturité de l'enfant. Si le mineur n'est pas d'accord, le juge peut mettre fin à l'entretien. Dans ce cas, le juge mentionne dans le rapport les raisons pour lesquelles l'entretien ne pouvait pas être poursuivi en présence des personnes concernées.
§ 5/2. Au début de l'audition, le juge:
1° rappelle l'objectif de l'audition visé au paragraphe 1er, alinéa 3;
2° explique au mineur qu'il n'a pas la responsabilité de trancher le litige;
3° rappelle au mineur que ses demandes ne seront pas nécessairement suivies;
4° informe le mineur qu'il a le droit de préciser que tout ou partie des informations qu'il donne sont confidentielles. Les informations confidentielles ne figureront pas dans le rapport mais pourront être transmises au ministère public.
Le juge donne les explications visées à l'alinéa 1er de manière adaptée compte tenu de l'âge et de la maturité de l'enfant.
§ 5/3. Le rapport de l'entretien est joint au dossier de la procédure. Il relate les dires du mineur, hormis les éléments qualifiés de confidentiels par le mineur. Le mineur est informé que les parties pourront prendre connaissance du rapport. Le juge informe le mineur du contenu du rapport et vérifie si le rapport exprime correctement les opinions du mineur.
Le rapport n'est pas signé par le mineur. Si, au cours de l'entretien, le juge estime que le mineur n'a pas le discernement nécessaire, il l'indique dans le rapport.
Hormis le rapport d'entretien, ni le mineur entendu ni son représentant légal n'ont accès au dossier, à moins qu'ils ne soient parties à la procédure.]³
§ 6. L'entretien avec le mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Les opinions du mineur sont prises en considération compte tenu de son âge et de son degré de maturité [³ , ainsi que de l'influence éventuelle exercée sur lui]³.]¹
[³ § 7. La décision judiciaire prise dans l'affaire pour laquelle le mineur a été entendu lui est présentée et expliquée par son entourage en tenant compte de son degré de maturité.]³
(1)2013-07-30/23, art. 158, 130; En vigueur : 01-09-2014>
(2)2014-05-08/02, art. 70, 132; En vigueur : 01-09-2014>
(3)2024-03-28/60, art. 96, 203; En vigueur : 08-04-2024>
Article 1004/2. [¹ Le Roi établit le modèle de formulaire d'information au mineur.
Le formulaire mentionne le droit d'être entendu par le juge, la manière dont l'entretien se déroule, ainsi que la manière d'accepter ou refuser l'entretien. [³ Il y est indiqué qu'un courrier du mineur ne remplace pas un entretien avec le juge. L'objectif de l'entretien, visé à l'article 1004/1, § 1er, alinéa 3, y est spécifié.]³ Il mentionne également que le rapport de l'entretien est joint au dossier de la procédure, que les parties peuvent en prendre connaissance et que le contenu de ce rapport peut être utilisé au cours de ladite procédure.
Le formulaire précise en outre que, lorsqu'il entend le mineur, le juge n'est pas tenu de se conformer aux demandes formulées par celui-ci.
Le formulaire est envoyé, le cas échéant, à l'adresse de chacun des parents [² , à l'adresse où réside l'enfant s'il est placé ou au domicile de l'enfant s'il n'est pas domicilié chez un de ses parents]²]¹
(1)2013-07-30/23, art. 159, 130; En vigueur : 01-09-2014>
(2)2014-05-08/02, art. 71, 132; En vigueur : 01-09-2014>
(3)2024-03-28/60, art. 97, 203; En vigueur : 08-04-2024>
Section VII. _ L'interrogatoire des parties.
Section IX _ La descente sur les lieux.
Section 7/1. - [¹ L'audition de mineurs]¹
(1)2013-07-30/23, art. 157, 130; En vigueur : 01-09-2014>
Section VIII _ Le serment.
LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS.
LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS.
TITRE III. _ De l'appel.
TITRE IVbis. - [¹ Du pourvoi en cassation en matière disciplinaire.]¹
(1)2014-04-10/57, art. 20, 126; En vigueur : 25-05-2014>
TITRE V. - De la tierce opposition.
TITRE VII. _ De la prise à partie.
TITRE VII. _ De la prise à partie.
TITRE V. - De la tierce opposition.
Section II. _ De l'opposition à la levée des scellés.
TITRE VII. _ De la prise à partie.
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES.
Section première. _ De l'apposition des scellés.
[¹ Du procès-verbal intermédiaire]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
[¹ De la mise en état conventionnelle]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Section première. - Du partage amiable.
Sous-section 7. - [¹ De l'appel]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Section III _ Disposition commune aux deux sections précédentes.
Sous-section 1re. [¹ - Disposition générale]¹
(1)2017-07-06/24, art. 15, 154; En vigueur : 01-01-2020>
Sous-section 7. - [¹ De l'appel]¹
(1)2011-08-13/17, art. 5, 114; En vigueur : 01-04-2012>
Sous-section 1re. [¹ - Disposition générale]¹
(1)2017-07-06/24, art. 15, 154; En vigueur : 01-01-2020>
Section 3. - De l'adoption internationale.
Section 3. - De l'adoption internationale.
Sous-section 1rebis.
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