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Legalize / Belgique / 28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974.(NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1973 et mise à jour au 21-08-2001) / Historique

Historique des réformes

28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974.(NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1973 et mise à jour au 21-08-2001)

10 versions · 1973-12-29
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28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974
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1990-03-23
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28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1
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