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Legalize / Belgique / 28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974.(NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1973 et mise à jour au 21-08-2001) / Historique

Historique des réformes

28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974.(NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1973 et mise à jour au 21-08-2001)

10 versions · 1973-12-29
1994-01-01
28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974
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1993-08-14
28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974
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1991-08-01
28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974
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1991-07-09
28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974
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1991-04-06
28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974
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1990-03-23
28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974
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1989-01-10
28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974
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Changements du 1989-01-10

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# 28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974.(NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1973 et mise à jour au 21-08-2001)
##### Article 51. <L 02-07-1981, art. 78>
§ 1.
##### Article 51. <L 02-07-1981, art. 78> § 1.
A. Le présent article est applicable :
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Tout recrutement ou mise au travail effectué en méconnaissance du présent article ou des arrêtés pris en exécution de cet article est nul de plein droit.
Toutefois, l'annulation du recrutement est sans effet sur la rémunération des services effectués, sur l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de pensions propres aux pouvois publics, sur l'application de la législation en matière de sécurité sociale et sur tous autres avantages sociaux accordés en vertu des lois et règlements. Les délais de préavis, légaux ou réglementaires, se déterminent à partir de la notification de l'annulation.
Toutefois, l'annulation du recrutement est sans effet sur la rémunération des services effectués, sur l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de pensions propres aux pouvoirs publics, sur l'application de la législation en matière de sécurité sociale et sur tous autres avantages sociaux accordés en vertu des lois et règlements. Les délais de préavis, légaux ou réglementaires, se déterminent à partir de la notification de l'annulation.
(§ 7. En matière de contrôle administratif et en matière de coordination, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions peut être assisté par des conseillers de la Fonction publique dont les tâches et les missions sont déterminées par le Roi, sans préjudice des attributions des inspecteurs des Finances.) <L 1984-07-31/30, art. 17, 002>
##### Article 45. Afin de mener une politique adéquate et rationnelle en matière d'élevage et de lutte contre les maladies du bétail, le Ministre de l'Agriculture peut imposer une cotisation annuelle à tous les détenteurs de bétail du pays.Ces contributions devront être versées aux associations d'éleveurs reconnues par le Ministre de l'Agriculture, suivant les modalités qu'il fixera.
1986-08-21
28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974
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1984-08-20
28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1974
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1973-12-29
28 DECEMBRE 1973. _ Loi relative aux propositions budgétaires 1973-1
version originale Texte à cette date