LegalizeHistorique des réformes
13 JANVIER 1977. - [Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972] (Intitulé remplacé par L 2022-01-19/18, art. 51, 007; En vigueur : 01-07-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 14-03-2022)
6 versions
· 1977-05-06
2018-09-01
13 JANVIER 1977. - [Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Co
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13 JANVIER 1977. - [Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Co
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2013-03-01
13 JANVIER 1977. - [Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Co
2009-05-29
13 JANVIER 1977. - [Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Co
Changements du 2009-05-29
@@ -8,11 +8,17 @@
##### Article 3. Les dispositions de l'article 4 de la Convention ne sont pas applicables aux testaments déposés auprès des autorités militaires.
##### Article 4. Le système d'inscription des testaments est étendu:
##### Article 4. [¹ § 1.]¹ Le système d'inscription des testaments est étendu:
1. aux conventions matrimoniales par lesquelles les époux ou futurs époux s'attribuent, pour le cas de survie, tout ou partie des biens qui composeront leur succession et à celles qui dérogent à la règle du partage égal, en nature, des biens communs;
2. aux institutions contractuelles entre époux.
[¹ § 2. Les contrats de mariage et les contrats de mariage modifiés sont repris dans le registre central des contrats de mariage avec indication du régime.]¹
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(1)<L [2009-05-06/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050603), art. 1, 002; En vigueur : 29-05-2009>
##### Article 5. Le Roi pourra étendre l'obligation d'inscription à toute autre disposition pouvant avoir une incidence sur la dévolution de la succession.
@@ -33,9 +39,3 @@
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(1)<Inséré par L [2009-05-06/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050603), art. 30, 002; En vigueur : 29-05-2009>
##### Article 4/1.. 4/1. [¹ Toute personne peut consulter le registre central des contrats de mariage.]¹
(1)<Inséré par L [2013-01-14/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013011416), art. 12, 003; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-09-2015>
1977-05-06
13 JANVIER 1977. - [Loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la
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