Historique des réformes

[⁵ 3° aux pactes successoraux;]⁵

[⁴ 4° aux déclarations visées à l'article 66, § 2, alinéas 3, 2° et 4, 2° de la loi du 31 juillet 2017 portant modifications du Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.]⁴

(4)<L [2017-07-31/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017073125), art. 70, 005; En vigueur : 01-09-2017>

(5)<L [2017-07-31/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017073125), art. 70, 005; En vigueur : 01-09-2018>

##### Article 4/1.. 4/1.[³ Le registre central des testaments peut, en ce qui concerne les pactes successoraux visés à l'article 4, § 1, 3°, être [1 consulté du vivant]1 des parties [1 ...]1 au pacte successoral, par les parties mêmes, par le futur défunt, par les héritiers présomptifs en ligne directe descendante des parties [1 ...]1 au pacte successoral, par le notaire qui a reçu le pacte successoral, et par le notaire qui est chargé de l'établissement soit d'une donation, soit d'un pacte successoral, soit d'une disposition de dernière volonté, pour le même futur défunt.]³

[¹ Toute personne peut consulter le registre central des contrats de mariage [² pour autant que celle-ci puisse indiquer son intérêt]².]¹

(3)<L [2017-07-31/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017073125), art. 71, 005; En vigueur : 01-09-2018>