Historique des réformes

##### Article 11. § 1. Par dérogation à l'article 141, alinéa 1er, de la loi du 5 janvier 1976, modifié par la loi du 10 février 1981 et nonobstant toute autre disposition légale, réglementaire ou contractuelle, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer dans quels cas et sous quelles conditions l'exercice d'une activité professionnelle dépassant les limites qu'il fixe entraîne, durant la période d'exercice de cette activité, la suppression ou la réduction d'une pension visée à l'article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, modifié par la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et par la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur public.Pour l'application de cette disposition, il y a lieu de tenir compte des compléments de pensions, rentes, allocations et autres avantages tenant lieu de pension.

##### Article 73. Les conditions de résidence prévues par les décrets organiques de la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et par la loi du 16 juin 1960 sont présumées remplies par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, les apatrides et les réfugiés lorsqu'ils résident dans un des Etats membres.

##### Article 77. § 1. A. Le présent article est applicable :

1.aux administrations et autres services de l'Etat;

2.aux organismes d'intérêt public soumis

à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et à tous autres organismes d'intérêt public désignés par le Roi;

3.à tous autres services publics désignés par le Roi.

B. Le présent article ne peut être rendu applicable :

1. aux services de la Chambre des représentants, du Sénat, des conseils régionaux et des conseils de communauté;

2. à la Cour des comptes;

3. aux forces armées;

4. aux provinces et aux communes ainsi qu'aux établissements qui leur sont subordonnés;

5. aux établissements de l'enseignement;

6. aux polders et wateringues.

§ 2. Le Roi, sur proposition du Ministre compétent et de l'accord des Ministres ayant le Budget et la Fonction publique dans leurs attributions, peut prendre les mesures nécessaires à l'harmonisation des primes accordées sous quelque forme que ce soit aux catégories de personnel qu'Il détermine.

§ 3. Le Roi, sur proposition du Ministre compétent et de l'accord des Ministres ayant le Budget et la Fonction publique dans leurs attributions, supprime les commissions consultatives créées par la loi auprès des administrations et services visés au § 1er et dont l'existence n'est plus justifiée.

Le personnel est placé sous le régime de la mobilité conformément aux règles fixées en application de l'article 51 de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974 tel que modifié par la présente loi.