Historique des réformes

loi du 16 juin 1960, compte tenu des dispositions de l'article 66 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer;2° les prestations prévues à l'article 3, alinéa 1er, b) à e), de la loi du 16 juin 1960, dans le rapport fixé à l'article 3, alinéa 4, de ladite loi;3° les prestations prévues à l'article 3, septies, de la loi du 16 juin 1960, majorées conformément à l'article 11 de ladite loi;4° les prestations garanties par les articles 4 à 10 de la loi du 16 juin 1960.

##### Article 70. § 1. Les personnes de nationalité étrangère ou apatrides visées à l'article 69 qui à la date d'entrée en vigueur de la présente section, bénéficient ou sont en droit de bénéficier suite à une demande introduite avant cette date, de prestations inférieures à celles prévues en faveur des bénéficiaires de nationalité belge à l'article 67 doivent, pour acquérir le droit à ces dernières, en faire la demande à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans le délai fixé au § 2.Les nouvelles prestations prennent cours le 1er du mois de l'introduction de la demande.§ 2. La demande visée au § 1 doit être introduite, sous peine de forclusion, dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente section si les bénéficiaires réunissent à cette date les conditions de l'article 69 et, dans le cas contraire, dans les six mois de la date à partir de laquelle les bénéficiaires réuniront ces conditions.§ 3. La demande introduite conformément aux dispositions du § 2 a pour effet d'assurer au demandeur le droit de bénéficier ultérieurement de prestations définies aux articles 67 et 68 auxquelles il ne pouvait prétendre à la date de la demande.