Historique des réformes

##### Article 11. § 1. Par dérogation à l'article 141, alinéa 1er, de la loi du 5 janvier 1976, modifié par la loi du 10 février 1981 et nonobstant toute autre disposition légale, réglementaire ou contractuelle, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer dans quels cas et sous quelles conditions l'exercice d'une activité professionnelle dépassant les limites qu'il fixe entraîne, durant la période d'exercice de cette activité, la suppression ou la réduction d'une pension visée à l'article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, modifié par la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et par la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur public.Pour l'application de cette disposition, il y a lieu de tenir compte des compléments de pensions, rentes, allocations et autres avantages tenant lieu de pension.