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Legalize / Belgique / 31 JUILLET 1984. - Loi de redressement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 19-03-2021) / Historique

Historique des réformes

31 JUILLET 1984. - Loi de redressement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 19-03-2021)

16 versions · 1984-08-10
2014-01-10
31 JUILLET 1984. - Loi de redressement. (NOTE : Consultation des versio
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2011-05-01
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1994-06-28
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