Historique des réformes

##### Article 59. § 1er. Les revenus distribués aux actions ou parts sont exclus des bénéfices sociaux imposables à l'impôt des sociétés dans le chef des sociétés, associations, établissements ou organismes déterminés aux articles 98, 100 et 102 du Code des impôts sur les revenus qui :1° sont constitués pendant une des années 1984 à (1992) inclusivement, sans apport F.R.I.; <AR 1988-10-03/34, art. 1, 009; **En vigueur :** 28-10-1988>2° établissent et maintiennent leur siège social et leur principal établissement dans une zone de reconversion;3° à l'égard des actionnaires ou associés, prennent l'engagement, et le respectent, d'affecter, avant la fin du premier exercice comptable de la période d'immunité déterminée suivant le choix prévu au § 2, 3°, une somme au moins égale à 60 p.c. du capital libéré en numéraire, ou de l'augmentation de capital libéré en numéraire et des primes d'émission y afférentes, à l'acquisition ou à la constitution d'immobilisations corporelles visées (au § 5), et affectées à l'exercice de l'activité professionnelle, à l'exclusion des immobilisations dont l'usage est cédé à un tiers. <ARN486 1986-12-31/33, art. 4, 1°, 006>§ 2. L'immunité est accordée :1° pour la partie des revenus distribués qui, par exercice comptable, n'excède pas (8) p.c. du capital. <L 1989-12-22/30, art. 303, 011; **En vigueur :** 01-01-1991> Par capital, on entend ici le capital social souscrit et réellement libéré en numéraire, restant à rembourser au début de l'exercice comptable, majoré des primes d'émission versées par les actionnaires ou associés et inscrites au bilan de la société, mais à l'exclusion des avances visées à l'article 15, deuxième alinéa, 2°, du même Code;2° dans la mesure ou :a) le capital visé au 1° est affecté, avant la fin de l'exercice comptable, à l'acquisition ou à la constitution d'immobilisations corporelles à l'état neuf visées (au § 5), que la société affecte à l'exercice de son activité professionnelle, à l'exclusion des immobilisations dont l'usage est cédé à un tiers; <ARN486 1986-12-31/33, art. 4, 1°, 006>b) par tranche de 5 000 000 de F d'immobilisations visées sub a), la société occupe au moins un travailleur à la fin de l'exercice comptable;3° au choix de la société :a) soit pour chacun des exercices comptables dont le dernier est clôturé au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit celle de la constitution de la société;b) soit pour chacun des deuxième à onzième exercices comptables dont le dernier est clôturé au plus tard le 31 décembre de la onzième année qui suit celle de la constitution de la société;c) soit pour chacun des troisième à douzième exercices comptables dont le dernier est clôturé au plus tard le 31 décembre de la douzième année qui suit celle de la constitution de la société.(Pour les sociétés constituées avant le 1er janvier 1990, la période d'immunité visée à l'alinéa précédent, 3°, est prolongée de cinq exercices comptables.Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, b, aux sociétés constituées à partir du 1er janvier 1990, il n'est pas tenu compte des travailleurs qui étaient antérieurement occupés dans les entreprises avec lesquelles le contribuable se trouve directement ou indirectement dans des liens quelconques d'interdépendance.L'exclusion prévue à l'alinéa précédent est également applicable aux sociétés qui procèdent à une augmentation de capital à partir du 1er janvier 1990 en ce qui concerne les travailleurs occupés à partir de la date de cette augmentation de capital et à raison de cette augmentation.) <L 1989-12-22/30, art. 303, 011; **En vigueur :** 08-01-1990>§ 3. L'engagement visé au § 1er, 3°, et le choix prévu au § 2, 3°, doivent être exprimés irrévocablement dans le prospectus d'émission des actions nouvelles ou dans l'acte de constitution, suivant qu'il y a ou non appel public à l'épargne.§ 4. Le bénéfice de l'immunité est retiré dans la mesure et à partir de l'exercice comptable :a) au cours duquel les immobilisations sont cédées et qu'une somme égale au produit de la cession n'est pas affectée à l'acquisition ou à la constitution d'immobilisations corporelles également visées au § 2, 2°, dans un délai prenant cours le premier jour de cet exercice comptable et se terminant trois mois après l'expiration dudit exercice comptable;b) au dernier jour duquel le nombre de membres du personnel de la société est inférieur au nombre de travailleurs occupés conformément au § 2, 2°, b).(§ 5. Les immobilisations corporelles visées au présent article sont celles qui sont situées dans la zone de reconversion concernée et sont destinées à la recherche, au développement, à la production et à la commercialisation :a) de produits nouveaux;b) de technologies nouvelles et de leurs applications;c) d'améliorations de procédés industriels en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie ou de ressources naturelles ou d'une protection améliorée de l'environnement;d) de produits et technologies et de leurs applications dont la production ou la commercialisation, en raison de leurs perspectives réelles de développement ultérieur et de leur rentabilité, contribue à l'innovation ou à l'élargissement du tissu industriel de la zone de reconversion concernée ou à la promotion de l'emploi.) <ARN486 1986-12-31/33, art. 4, 2°, 006>