Historique des réformes

8° (permis d'environnement : la décision visée à l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;) <DRW 1999-03-11/39, art. 116, 1°, 005; **En vigueur :** 01-10-2002>

(8°bis déclaration : l'acte visé à l'article 1er, 2°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;) <DRW 1999-03-11/39, art. 116, 2°, 005; **En vigueur :** 01-10-2002>

12° (" zone de prises d'eau " : aire géographique dans laquelle sont installés les ouvrages de surf10-07-2001ace des prises d'eau;) <DRW 1993-12-23/55, art. 3, 002; **En vigueur :** 31-12-1993>

(20° Société publique de gestion de l'eau : Société instituée en vertu du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau;

21° contrat de service d'assainissement : convention conclue entre un producteur d'eau potabilisable et la Société publique de gestion de l'eau, au terme de laquelle le producteur d'eau loue les services de la Société pour réaliser, selon une planification déterminée, l'assainissement public d'un volume d'eau correspondant au volume d'eau produit destiné à être distribué en Région wallonne par la distribution publique;

22° contrat de service de protection de l'eau potabilisable : convention conclue entre un producteur d'eau potabilisable qui la destine à la distribution publique et la Société publique de gestion de l'eau, au terme de laquelle cette dernière fait assurer, contre une rémunération, la protection des eaux potabilisables telle que déterminée dans les programmes visés à l'article 5, § 2.) <DRW 1999-04-15/32, art. 26, 006; **En vigueur :** 02-07-1999>

##### Article 4. <DRW 1993-12-23/55, art. 7, 002; **En vigueur :** 31-12-1993> § 1. (Les prises d'eau potabilisable sont subordonnées :

- d'une part, soit au payement d'une redevance dont le montant est fixé à (0,0744 euro) le m3 d'eau produit au cours de l'année de prélèvement, soit à la conclusion d'un contrat de service de protection de l'eau potabilisable avec la Société publique de gestion de l'eau; <DRW 2001-12-20/55, art. 7, 007; **En vigueur :** 01-01-2002>

- d'autre part, soit à la conclusion d'un contrat d'assainissement avec la Société publique de gestion de l'eau au terme duquel le producteur d'eau loue les services de la Société pour réaliser, selon une planification déterminée, l'assainissement public d'un volume d'eau correspondant au volume d'eau produit, destiné à être distribué en Région wallonne par la distribution publique, soit à la réalisation de cette mission d'épuration par lui-même, correspondant au volume d'eau qu'il produit.) <DRW 1999-04-15/32, art. 27, 006; **En vigueur :** 02-07-1999>

1° sur la tranche de 0 à 20.000 m3 d'eau : (0,0248 euro) par m3 d'eau prélevée; <DRW 2001-12-20/55, art. 7, 007; **En vigueur :** 01-01-2002>

2° sur la tranche de 20.001 à 100.000 m3 : (0,0496 euro) par m3 d'eau prélevée; <DRW 2001-12-20/55, art. 7, 007; **En vigueur :** 01-01-2002>

3° sur la tranche supérieure à 100.000 m3 : (0,0744 euro) par m3 d'eau prélevée. <DRW 2001-12-20/55, art. 7, 007; **En vigueur :** 01-01-2002>

10° le traitement administratif des dossiers introduits, en application du décret, par la Région et par les titulaires (de permis); <DRW 1999-03-11/39, art. 120, 005; **En vigueur :** 01-10-2002>

12° les actions entreprises par les titulaires (de permis) dans la zone de prévention, telles que : <DRW 1999-03-11/39, art. 120, 005; **En vigueur :** 01-10-2002>

8° le traitement administratif des dossiers introduits, en application du décret, par les titulaires (de permis); <DRW 1999-03-11/39, art. 120, 005; **En vigueur :** 01-10-2002>

(§ 5. Le Gouvernement peut charger la Société publique de gestion de l'eau de réaliser des travaux de protection des captages déterminés lorsque ceux-ci s'avèrent nécessaires et pour autant qu'ils ne soient pas inscrits dans les programmes visés au paragraphe 2 et proposés par les producteurs.) <DRW 1999-04-15/32, art. 28, 006; **En vigueur :** 02-07-1999>

(§ 6. De même, le Gouvernement peut investir la Société publique de gestion de l'eau de réaliser toute étude qui permettra d'établir :

a. un modèle de journal d'exploitation de production d'eau, à tenir par les redevables;

b. un modèle de rapport technique annuel, à transmettre par les redevables à l'administration et à la S.P.G.E. dans un délai fixé;

c. les règles de tenue d'une comptabilité appropriée;

d. les règles et critères permettant de limiter les coûts de production;

e. les règles visant à assurer une plus grande transparence des coûts qui composent le prix de revient de l'eau produite.) <DRW 1999-04-15/32, art. 29, 006; **En vigueur :** 02-07-1999>

Lorsqu'une prise d'eau souterraine est effectuée sans (permis d'environnement) ou sans avoir introduit une demande conformément à l'article 45, alinéa 2, 2°, le montant de la contribution calculée par application de l'article 3 sera majoré d'une somme de (370 euros). <DRW 1999-03-11/39, art. 134, 005; **En vigueur :** 01-10-2002> <DRW 2001-12-20/55, art. 7, 007; **En vigueur :** 01-01-2002>

##### Article 35. <DRW 2002-12-12/30, art. 1, 008; **En vigueur :** 24-12-2002> § 1er. La redevance ou la contribution doit être établie au plus

tard le 30 juin de l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration ou de la taxation d'office.

Les provisions sont imputées sur le montant de la redevance ou de la contribution.

§ 2. L'avertissement-extrait de rôle mentionne le cas échéant les provisions imputées sur le montant de la redevance ou de la contribution.

§ 3. La redevance et la contribution sont payables dans les deux mois de l'envoi de l'avis de l'avertissement-extrait de role.

##### Article 36. <Inséré par DRW 1996-03-07/36, art. 9; **En vigueur :** 31-12-1995> A defaut de payement des provisions, de la redevance ou de la contribution, des intérêts ou des frais, le premier acte de poursuite pour le recouvrement des provisions, de la redevance ou de la contribution, intérêts et frais, est une contrainte.

Elle est décernée par le fonctionnaire charge du recouvrement.

##### Article 37. <Inseré par DRW 1996-03-07/36, art. 9; **En vigueur :** 31-12-1995> Le Gouvernement détermine : 1° les modalités d'exécution de l'article 32;

§ 2. Après la signification ou la notification visées à l'article 36, le fonctionnaire chargé du recouvrement peut, dans les cas déterminés par le Gouvernement, faire procéder à la notification valant saisie-arret exécution entre les mains d'un tiers sur les sommes et effets dus ou appartenant au redevable.

La saisie-arret doit être également dénoncée au redevable par pli recommandé à la poste.

Cette saisie sort ses effets à compter de la remise de la piece au destinataire.

Elle donne lieu à l'établissement et à l'envoi, par le fonctionnaire chargé du recouvrement, d'un avis de saisie, comme prévu à l'article 1390 du Code judiciaire.

§ 4. La saisie-arrêt exécution doit être pratiquee par exploit d'huissier de justice, de la manière prévue aux articles 1539 à 1544 du Code judiciaire, lorsqu'il apparaît de la déclaration à laquelle le tiers saisi est tenu après la saisie effectuée par pli recommandé à la poste conformément au § 2 :

Dans ces cas, la saisie pratiquée par pli recommandé à la poste par le fonctionnaire garde ses effets conservatoires si ce fonctionnaire fait procéder par exploit d'huissier de justice, comme prévu à l'article 1539 du Code judiciaire, à une saisie-arrêt exécution entre les mains du tiers dans le mois qui suit le dépôt à la poste de la déclaration du tiers saisi.

L'hypothèque est inscrite à la requête du fonctionnaire chargé du recouvrement. L'inscription a lieu nonobstant opposition, contestation ou recours.

##### Article 43. <Inseré par DRW 1996-03-07/36, art. 9; **En vigueur :** 31-12-1995> En cas de remboursement de la redevance ou de la contribution, des intérêts moratoires sont alloués au taux légal.

Aucun interêt moratoire n'est alloué en cas de remboursement :

##### Article 44. <Ancien article 24> <DRW 1996-03-07/36, art. 6, 003; **En vigueur :** 31-12-1995> Sont abroges pour autant que de besoin en Région wallonne :

##### Article 35bis. <Inséré par DRW 2002-12-12/30, art. 2; **En vigueur :** 24-12-2002> Aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, il en est notifié des extraits aux redevables intéressés.

### CHAPITRE (VII.) - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales. <DRW 1996-03-07/36, art. 6; **En vigueur :** 31-12-1995>