LegalizeHistorique des réformes
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée. (Traduction) (NOTE : art. 4 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2004-05-07/63, art. 23 (abrogé par DCFL 2005-12-23/57, art. 5; En vigueur : 31-03-2006), 007; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1991 et mise à jour au 19-06-2019)
11 versions
· 1991-02-02
2008-01-01
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'
2007-01-01
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'
2006-11-30
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'
2006-06-30
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'
2004-06-11
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'
2004-01-01
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'
1997-01-01
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'
1994-01-01
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'
1993-12-29
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'
Changements du 1993-12-29
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# 23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée. (Traduction) (NOTE : art. 4 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2004-05-07/63, art. 23 (abrogé par DCFL 2005-12-23/57, art. 5; En vigueur : 31-03-2006), 007; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1991 et mise à jour au 19-06-2019)
##### Article 4. Le fonds MINA finance les dépenses, quelle que soit leur nature, exposées dans le cadre de la politique menée par la Région flamande en matière de prévention, de protection, d'administration, de gestion et d'assainissement de l'environnement, y compris la distribution d'eau, la conservation de la nature et la gestion des espaces verts et des forêts, au sens large du terme, dans la Région flamande.
(Le fonds MINA finance également les dépenses exposées pour l'indemnisation des dommages causés par le gibier dans les cas prévus à l'article 25 du Décret sur la chasse du 24 juillet 1991 et des subventions octroyées aux unités de gestion, telles que prévues à l'article 12 du Décret sur la chasse.) <DCFL 1991-07-24/30, art. 46, 002; **En vigueur :** 01-07-1992>
##### Article 3. Le budget du fonds MINA est alimenté par :
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6° les dotations prévues par le décret contenant le budget des dépenses générales et par le budget administratif de la Région flamande;
7° les intérêts, les amortissements, les remboursements, les cotisations et le produit des ventes et d'autres opérations qui, selon le cas, découlent ou sont réalisés à l'aide des ressources du fonds MINA, ou des crédits affectés par le passé dans le domaine de l'environnement, de la distribution d'eau, des espaces verts et de la conservation de la nature;
7° (...) les amortissements, les remboursements, les cotisations et le produit des ventes et d'autres opérations qui, selon le cas, découlent ou sont réalisés à l'aide des ressources du fonds MINA, ou des crédits affectés par le passé dans le domaine de l'environnement, de la distribution d'eau, des espaces verts et de la conservation de la nature; <DCFL 1993-12-22/37, art. 58, 003; **En vigueur :** 01-01-1991>
8° le produit de la vente, de l'indemnité pour frais de dossier et des permis et licences en application des lois et règlements en matière d'environnement, de conservation de la nature, de distribution d'eau et d'espaces verts;
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11° le solde disponible du fonds MINA au 31 décembre de l'année précédant l'exercice budgétaire;
12° toutes autres ressources utiles dans le cadre des objectifs du fonds MINA et qui, notamment, en vertu de dispositions légales, décrétales ou réglementaires reviennent au fonds MINA ainsi que le produit de placements, de remboursements et de recettes fortuites.
##### Article 5. § 1. L'engagement et l'ordonnancement des dépenses à charge du fonds MINA incombent à l'Exécutif flamand, sans préjudice des règles en matière de contrôle administratif et budgétaire et sans préjudice des règles relatives à la délégation des compétences au sein de l'Exécutif flamand qui s'appliquent au fonds MINA.
§ 2. Le décret contenant le budget de la Région flamande fixe chaque année le montant de l'autorisation d'engagement réservé au fonds MINA.
§ 3. Le solde disponible du fonds MINA au 31 décembre de l'année en cours, est reporté à l'exercice budgétaire suivant.
1992-07-01
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'
1991-02-02
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et
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