Historique des réformes

##### Article 4. Le fonds MINA finance les dépenses, quelle que soit leur nature, exposées dans le cadre de la politique menée par la Région flamande en matière de prévention, de protection, d'administration, de gestion et d'assainissement de l'environnement, y compris la distribution d'eau, la conservation de la nature et la gestion des espaces verts et des forêts, au sens large du terme, (...). <DCFL 1994-11-23/31, art. 5, 004; **En vigueur :** 01-01-1994>

(Les recettes visées à l'article 3, 13°, sont affectées aux dépenses supplémentaires exposées dans le cadre des matières visées à l'article 6, § 1, II et III, 2° et 4° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui sont calculées par rapport aux ordonnancements indexés prévus en 1991 pour ces matières.) <DCFL 1994-11-23/31, art. 4, 004; **En vigueur :** 01-01-1994>

(14° les recettes relatives aux redevances sur le captage d'eaux souterraines, percues en exécution du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.) <DCFL 1996-12-20/37, art. 48, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>

##### Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

##### Article 2. Il est créé un Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature, en abrégé fonds MINA. Le fonds MINA est un service régional à gestion séparée, tel qu'il a été prévu à l'article 65 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat. L'Exécutif flamand gère le fonds MINA. Il met à la disposition du fonds des services, équipements, installations et membres du personnel nécessaires.

##### Article 6. § 1. Dans les articles 13, 87 et 112 du décret forestier du 13 juin 1990 les mots " Fonds inscrit au budget de la Région flamande pour la reconstitution et la rationalisation du patrimoine forestier " sont remplacés par les mots " Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature qui est inscrit au budget de la Région flamande ".

§ 2. Le solde disponible au 31 décembre 1990 du fonds inscrit à l'article 66.05.72, section 72, division II du budget de la Communauté flamande (Fonds pour la reconstitution et la rationalisation du patrimoine forestier de la Région) est transféré au fonds MINA. Les engagements en cours à charge du fonds précité inscrit à l'article 66.05.72 sont repris par le fonds MINA à partir du 1er janvier 1990.

##### Article 7. § 1. Le solde disponible au 31 décembre 1990 et les engagements en cours à cette date du fonds inscrit à l'article 60.10.71, section 71, division II du budget de la Communauté flamande (Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature) sont transférés au fonds MINA.

§ 2. Les soldes d'ordonnancement disponibles au 31 décembre 1990 des fonds de la division II cités ci-après, sont inscrits d'office à des comptes ouverts à cet effet (des comptes d'ordre de la Trésorerie) afin de les reporter au fonds MINA :

Fonds division II.

60.10.71 A

60.05.72 A.

§ 3. L'Exécutif flamand fixe le montant des soldes.

##### Article 8. Lorsque la " N.V. Vlaamse Milieuholding ", dénommé ci-après " Milieuholding " recouvre les ressources affectées à un projet par le fonds MINA et la " Milieuholding ", les montants recouvrés sont répartis entre le fonds MINA et la " Milieuholding " au prorata de la totalité des ressources affectées par chacun au projet concerné. Au cas où des sommes investies ou prêtées dans le cadre d'un projet déterminé, ne seraient remboursées qu'en partie suite à une faillite ou une dévalorisation définitive, le montant non remboursé au fonds MINA est remis d'office comme dette de la " N.V. Vlaamse Milieuholding " envers le fonds MINA. La dévalorisation définitive est établie par une attestation du commissaire-réviseur de la " Milieuholding " et est soumise à l'approbation du Ministre communautaire chargé de l'environnement.

##### Article 9. § 1. Conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, l'Exécutif flamand soumet annuellement et au plus tard le 30 septembre, à l'approbation du Conseil flamand, le budget du fonds MINA pour l'année suivante.

§ 2. L'Exécutif flamand fait rapport annuellement au Conseil flamand, avant le 30 juin, des recettes et des dépenses, des programmes d'action et du fonctionnement du fonds MINA au cours de l'exercice budgétaire écoulé.

##### Article 10. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1991.