Legalize / Belgique / 23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée. (Traduction) (NOTE : art. 4 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2004-05-07/63, art. 23 (abrogé par DCFL 2005-12-23/57, art. 5; En vigueur : 31-03-2006), 007; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1991 et mise à jour au 19-06-2019) / Historique

Historique des réformes

23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée. (Traduction) (NOTE : art. 4 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2004-05-07/63, art. 23 (abrogé par DCFL 2005-12-23/57, art. 5; En vigueur : 31-03-2006), 007; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1991 et mise à jour au 19-06-2019)

11 versions · 1991-02-02

2008-01-01

23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'

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2007-01-01

23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'

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Changements du 2007-01-01

@@ -14,7 +14,7 @@

3° les recettes découlant de l'application du décret du 23 mai 1990 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse;

4° (...) <DCFL 2006-05-19/36, art. 40, 008; **En vigueur :** 30-06-2006>

4° (les recettes provenant de l'affermage des droits de chasse et de pêche, du fermage, des loyers et d'autres droits d'usage consentis dans le domaine public ou privé, de biens immeubles qui relèvent de la gestion de l'Agence de la Nature et des Forêts;) <DCFL [2006-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122231), art. 86, 010; **En vigueur :** 01-01-2007>

5° les recettes découlant de l'application des lois, décrets et règlements relatifs à la protection de l'environnement contre la pollution causée par des engrais;

2006-11-30

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2006-06-30

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2004-06-11

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2004-01-01

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1997-01-01

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1994-01-01

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1993-12-29

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1992-07-01

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1991-02-02

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