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Legalize / Belgique / 23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée. (Traduction) (NOTE : art. 4 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2004-05-07/63, art. 23 (abrogé par DCFL 2005-12-23/57, art. 5; En vigueur : 31-03-2006), 007; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1991 et mise à jour au 19-06-2019) / Historique

Historique des réformes

23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée. (Traduction) (NOTE : art. 4 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2004-05-07/63, art. 23 (abrogé par DCFL 2005-12-23/57, art. 5; En vigueur : 31-03-2006), 007; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1991 et mise à jour au 19-06-2019)

11 versions · 1991-02-02
2008-01-01
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'
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2007-01-01
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'
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2006-11-30
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2006-06-30
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2004-06-11
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'
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2004-01-01
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Changements du 2004-01-01

@@ -32,7 +32,7 @@
12° toutes autres ressources utiles dans le cadre des objectifs du fonds MINA et qui, notamment, en vertu de dispositions légales, décrétales ou réglementaires reviennent au fonds MINA ainsi que le produit de placements, de remboursements et de recettes fortuites.
(13° La part du produit des écotaxes visées à l'article 3, premier alinéa, 8° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions, qui est attribuée à la Région flamande.) <DCFL 1994-11-23/31, art. 3, 004; **En vigueur :** 01-01-1994>
(13° La part du produit des écotaxes visées à l'article 3, premier alinéa, 8° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions, qui est attribuée à la Région flamande (, et la part du produit de la réglementation fédérale relative à la taxe sur la viande, qui est attribuée à la Région flamande).) <DCFL 1994-11-23/31, art. 3, 004; **En vigueur :** 01-01-1994> <DCFL 2003-12-19/39, art. 96, 006; **En vigueur :** 01-01-2004>
(14° les recettes relatives aux redevances sur le captage d'eaux souterraines, percues en exécution du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.) <DCFL 1996-12-20/37, art. 48, 005; **En vigueur :** 01-01-1997>
1997-01-01
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'
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1994-01-01
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'
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1993-12-29
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1992-07-01
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1991-02-02
23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et
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