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Legalize / Belgique / 26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1993 et mise à jour au 13-06-2024) / Historique

Historique des réformes

26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1993 et mise à jour au 13-06-2024)

17 versions · 1992-06-30
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26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. - (N
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1999-02-16
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