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9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1997 et mise à jour au 10-03-2017)
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9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduc
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9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduc
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# 9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1997 et mise à jour au 10-03-2017)
##### Article 21. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juillet 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
##### Article 11. Les services visés à l'article 1er ne sont prises en charge par (l'Agence) que lorsqu'ils sont fournis par le biais du bureau central d'interprétation autorisé à cette fin (par (l'Agence)) et pour un maximum de (6000) heures par an. <AGF 2005-07-22/30, art. 3, 006; **En vigueur :** 01-07-2005> <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 10, 007; **En vigueur :** 01-07-2006> <AGF [2007-07-19/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007071950), art. 5, 008; **En vigueur :** 01-09-2007> <AGF [2008-02-15/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008021547), art. 4, 009; **En vigueur :** 01-01-2008>
##### Article 1. Dans les limites des crédits à cet effet à son budget et conformément aux dispositions du présent arrêté, ("Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap") prend en charge les frais des services fournis aux handicapés auditifs par des interprètes gestuels agréés, par le biais d'une structure autorisée. <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 2, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
##### Article 21. (abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 004; **En vigueur :** 01-01-2002>
##### Article 11. Les terrains de camping sont classés en cinq catégories selon les conditions fixées par le Gouvernement. A chacune des catégories correspond un nombre d'étoiles déterminé.
Tout terrain doit au moins répondre aux conditions prévues pour la catégorie la moins élevée.
(abrogé) <DCG 2000-02-14/40, art. 1, 003; **En vigueur :** 07-07-2000>
Pour tenir compte de situations locales ou particulières, le Gouvernement peut accorder des dérogations aux conditions fixées conformément à l'alinéa 2 de cet article.
##### Article 1. Le présent décret est applicable au camping et aux terrains de camping.
Par " camping ", on entend l'utilisation comme moyen de logement, par d'autres personnes que des forains ou nomades agissant comme tels, des abris mobiles suivants, non concus pour servir d'habitation permanente :
- tentes;
- caravanes;
- caravanes résidentielles sans étage;
- motorhomes;
- tout autre abri analogue.
Un terrain de camping est un terrain qui est régulièrement ou occasionnellement utilisé par plus de dix personnes simultanément pour camper ou est occupé par plus de trois des abris susmentionnées.
Un terrain doit aussi être considéré comme terrain de camping lorsque le titulaire du permis de camping y érige en plus des abris fixes tels que des chalets, bungalows, maisonnettes, pavillons ou abris analogues, non concus pour servir d'habitation permanente, pour autant qu'ils soient et restent la propriété du titulaire du permis de camping ou du propriétaire du terrain.
### CHAPITRE I. - Les utilisateurs.
##### Article 2. Les prestations de services visées à l'article 1er ne sont prises en charge par (l'Agence), que lorsqu'elles sont fournies à un utilisateur appartenant au groupe-cible défini à l'article 3. <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 3, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
##### Article 3. (Appartiennent au groupe-cible du présent arrêté les handicapés auditifs :
a) qui présentent, suite à un test audiométrique tonal, une perte de 90 dB ou plus à la meilleure oreille pour les stimuli tonneaux purs de 500, 1.000 et 2.000 Hz (valeur moyenne de l'indice Fletcher), et/ou une perte de 90 dB ou plus à la meilleure oreille pour les stimuli tonneaux purs de 1.000, 2.000 et 4.000 Hz (valeur moyenne),
b) qui présentent une perte moyenne de moins de 90 dB, couplée à une reconnaissance des mots de moins de 20 % avec amplification optimale (catégorie 4 dans la classification BIAP) suite à un test audiométrique vocal.) <AGF 2002-05-03/39, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-01-2002>
La preuve audiométrique ou l'audiogramme doit être fournie par un centre ou service de réadaptation agréé ou par un service universitaire de recherche audiométrique agréé.
### CHAPITRE II. - L'assistance indemnisable.
##### Article 4. Pour les utilisateurs appartenant au groupe-cible visé à l'article 3, (l'Agence) prend en charge les prestations de services par un interprète gestuel dans des situations de vie appartenant au modèle social classique et nécessitant l'assistance technique d'un interprète spécialisé, en vue d'une communication optimale nécessaire. <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 4, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
(L'assistance prise en charge en vertu du premier alinéa est plafonnée à 18 heures par an, ou (50) heures par an, pour les usagers qui, en même temps, souffrent d'une vue diminuée, ou bien une acuité visuelle inférieure à 1/20 (0,05) au meilleur oeil et avec la meilleure correction possible par lunettes ou verre de contact, ou bien un champ visuel qui en moyenne ne dépasse pas 10° aux deux yeux.) <AGF 2005-07-22/30, art. 1, 006; **En vigueur :** 01-07-2005> <AGF [2007-07-19/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007071950), art. 1, 008; **En vigueur :** 01-09-2007>
(L'Agence) peut accorder une dérogation au maximum visé à l'alinéa précédent, allant jusqu'au double du nombre d'heures, motivée par des circonstances individuelles particulières. Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, il y a lieu de remplir simultanément les conditions suivantes : <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 4, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
1° la dérogation doit être demandée par écrit, par une motivation détaillée de l'urgence, accompagnée de toutes les attestations et de tous les documents en fonction de la situation particulière; cette demande doit également indiquer le nombre d'heures nécessaires sur base annuelle;
2° la demande visée au 1° doit être renouvelée chaque année et la dérogation ne peut être accordée que pour l'année en cours.
##### Article 5. (Abrogé) <AGF [2008-02-15/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008021547), art. 1, 009; **En vigueur :** 01-01-2008>
##### Article 2. Le camping est interdit aux endroits suivants :
1° sur les voies publiques, pendant plus de 8 heures consécutives;
2° dans un rayon de 100 m des points d'eau captée pour la consommation humaine;
3° dans un endroit classé comme monument ou site.
Les interdictions prévues aux 2 et 3 sont portées à la connaisance du public par voie de panoceaux placés à la diligence des autorités communales aux points d'accès habituels des zones interdites.
##### Article 3. Le camping avec des tentes, de simples caravanes ou de motorhomes est permis de façon ponctuelle et provisoire, dans le cadre de manifestations sportives, culturelles ou sociales, en dehors des terrains de camping et voies publiques moyennant l'accord écrit préalable des autorités locales.
Les autorités locales veillent à ce que les conditions soient rencontrées pour que soient respectées les prescriptions en matière d'hygiène, de sécurité, de tranquilité publique et le bon aménagement des lieux.
En cas de manquement grave aux dispositions de l'alinéa précédent, les agents visés à l'article 22 du décret peuvent ordonner l'évacuation immédiate des lieux.
### CHAPITRE II. - Le permis de camping.
##### Article 4. Nul ne peut utiliser ou laisser utiliser comme terrain de camping un terrain dont il a la jouissance sans un permis préalable appelé " permis de camping ".
Le permis de camping n'est pas requis si, pendant 70 jours par an au plus, le terain est exclusivement utilisé par des groupes organisés participant à des camps sous la surveillance d'un ou de plusieurs moniteurs et utilisant seulement des tentes comme abris.
Le permis de camping n'est délivré que lorsque le requérant ou la personne chargée de la gestion journalière du terrain de camping n'a pas été condamné(e) en Belgique ou à l'étranger, par une décision coulée en force de chose jugée, pour une ou plusieurs des infractions prévues au Livre II, Titre VII, Chapitres V, VI et VII, Titre VIII, Chapitres Ier, IV e VI et Titre IX, Chapitres Ier et II du Code pénal, sauf si la condamnation était conditionnelle et si l'intéressé n'a pas perdu le bénéfice du sursis.
##### Article 5. En ce qui concerne les incidences sur l'environnement, le terrain utilisé comme terrain de camping doit :
1° être situé dans un endroit salubre, sans oublier les pollutions qui ont eu lieu par le passé;
2° être séparé de l'habitat existant, des bois et des limites des réserves naturelles par des marges d'isolement dont l'entendue est fixée, dans chaque cas, par l'autorité compétente;
3° s'il se trouve en bordure d'un cours d'eau présenter une zone libre de toute installation, d'une largeur minimale de 8 m calculée à partir de la rive; cette zone peut être portée à 15 m lorsque, de l'avis de l'autorité compétente, la configuration du sol le justifie;
4° garantir le parfait écoulement des eaux de ruissellement et autres eaux superficielles;
5° être entouré d'un rideau de plantations s'harmonisant au paysage et qui, le long des voies publiques, dissimule la vue du terrain, sauf le cas de limites naturelles.
Sauf avis contraire de l'autorité compétente, il est interdit, à l'intérieur d'un bois, d'installer un nouveau terrain de camping ou d'en agrandir un existant.
##### Article 5bis. (Abrogé) <AGF [2008-02-15/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008021547), art. 2, 009; **En vigueur :** 01-01-2008>
### CHAPITRE III. - Mode d'indemnisation de l'assistance.
##### Article 6. (L'Agence) paye les frais de l'assistance prise en charge en vertu du présent arrêté uniquement au bureau central d'interprétation visé dans le chapitre IV. <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 6, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
##### Article 7. <AGF [2007-07-19/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007071950), art. 3, 008; **En vigueur :** 01-09-2007> Les heures d'assistance effectivement prestées par des interprètes gestuels, la durée des déplacements non comprise, telles qu'elles se révèlent des états des prestations, sont rémunérées au prorata de (31,47) euros par heure entière ou commencée facturée. <AGF [2008-11-07/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008110738), art. 1, 010; **En vigueur :** 01-09-2008>
Ce montant est ajusté annuellement au 1er janvier, suivant la formule suivante :
(30,47 x indice décembre (année - 1)/indice décembre (année - 2).
##### Article 8. <AGF 2002-05-03/39, art. 2, 004; **En vigueur :** 01-01-2002> § 1er. (L'agence subventionne les frais de personnel et de fonctionnement du bureau central d'interprétation autorisé, tel que visé à l'article 11, sur une base annuelle, au prorata d'un montant forfaitaire de 31 euros par heure, multiplié par (4750) heures.) <AGF [2007-07-19/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007071950), art. 4, 1°, 008; **En vigueur :** 01-09-2007> <AGF [2008-02-15/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008021547), art. 3, 009; **En vigueur :** 01-01-2008>
(Alinéa 2 abrogé) <AGF [2007-07-19/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007071950), art. 4, 2°, 008; **En vigueur :** 01-09-2007>
Le montant forfaitaire est rattaché à l'indice pivot, calculé et nommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. L'indice de base est l'indice pivot qui est en application le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, adapté au 1er janvier de chaque année à l'évolution de cet indice pivot pendant l'année passée.
§ 2. Au moins 75 % des subventions visées au § 1er, est affecté aux frais de personnel pour le personnel dont la moitié est porteur d'un diplôme d'interprète.
Il y a un coordinateur à temps plein.
Les membres du personnel sont remboursés conformément aux barèmes réglementaires et au régime des anciennetés fixés pour les structures d'accueil des personnes handicapées.
Le bureau central d'interprétation décide sur les barèmes appliqués pour le coordinateur et pour les autres membres du personnel.
§ 3. Au maximum 25 % des subventions visées au § 1er, est affecté aux frais de fonctionnement.
##### Article 9. (Abrogé) <AGF 2002-05-03/39, art. 3, 004; **En vigueur :** 01-01-2002>
##### Article 10. § 1. Le paiement de l'indemnité des services pris en charge s'effectue par des avances en tranches trimestrielles s'élevant à un quart du montant annuel, calculé conformément aux dispositions des articles 7 (et 10) inclus, étant entendu que : <AGF 2002-05-03/39, art. 4, 004; **En vigueur :** 01-01-2002>
1° lorsqu'il apparaît des relevés trimestriels visés au § 2, qu'une tranche trimestrielle est épuisée pour moins de 95 %, la tranche trimestrielle suivante est proportionnellement réduite par (l'Agence); <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 9, 1°, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
2° la dernière tranche trimestrielle de l'année civile n'est payée qu'au prorata de (80 %); le solde dû de (20 %) de cette tranche trimestrielle sera payé après la remise du rapport annuel visé au § 3. <AGF 2002-05-03/39, art. 4, 004; **En vigueur :** 01-01-2002>
§ 2. Le paiement de l'indemnité visée au § 1er s'effectue sur la base de relevés trimestriels, comportant le règlement des frais faits par le bureau central d'interprétation et accompagnés des feuilles de prestations signées conjointement par l'utilisateur et l'interprète gestuel et mentionnant les missions d'interprétariat accomplies.
(L'Agence) détermine le modèle des relevés trimestriels et des feuilles de prestations. <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 9, 1°, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
§ 3. Chaque année avant le 28 février et la première fois entre le 1er janvier et le (31 mars) 1995, le bureau central d'interprétation agréé introduit auprès (de l'Agence) un rapport annuel relatif à l'année de fonctionnement précédente qui coïncide avec l'année civile, accompagné d'un dossier de règlement final et d'un résumé synoptique des relevés des prestations de l'année de fonctionnement en question. <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 9, 1° et 3°, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
Si le bureau central d'interprétation ne remplit pas cette obligation, le solde de l'indemnité non encore payée pour l'année de fonctionnement précédente échoit.
§ 4. L'indemnité des interprètes gestuels visés par le chapitre V leur est directement payée par le bureau central d'interprétation, suivant les modalités fixées par les deux parties.
##### Article 6. Le terrain de camping doit être équipé :
1° d'un dispositif d'alimentation en eau potable conçu de telle façon que l'eau distribuée ne puisse être polluée et qui assure un débit journalier minimal de 100 litres par emplacement et comprend, par groupe ou fraction de groupe de 30 emplacements, au moins une aire de point d'eau en matériaux durs qui permettent l'écoulement des eaux;
2° d'un dispositif d'électricité pour l'éclairage des installations à usage collectif, vérifié chaque année par une firme de contrôle agréée;
3° d'un téléphone accessible de nuit comme de jour;
4° d'un parking situé à proximité de l'entrée principale permettant le parkage d'un nombre de voitures au moins égal à 5 % du total des emplacements.
L'emploi d'eau non potable n'est admis que pour le fonctionnement des installations de douche et de toilette; à l'exception des toilettes, tous les points d'eau non potable doivent être signalés comme tels de manière très apparente.
##### Article 7. § 1. Pour satisfaire aux exigences en matière d'hygiène, le terrain de camping doit être au moins équipé d'une construction close et couverte, spécialement aménagée pour les campeurs, abritant les installations sanitaires.
Chaque terrain de camping doit au moins disposer d'une vidange de WC chimiques.
Les hommes et les femmes doivent disposer d'installations sanitaires distinctes pourvues d'entrées distinctes; chacune de ces installations doit se composer d'au moins :
1° un WC à effet d'eau et d'un lavabo avec eau courante, glace et tablette, par groupe de 20 emplacements au plus;
2° une douche avec eau courante chaude et froide par groupe de 60 emplacements au plus;
3° une prise de courant par groupe de 10 emplacements au plus.
Chaque installation sanitaire pour les hommes doit en plus être équipée d'un urinoir à effet d'eau par groupe de qurante emplacements au plus.
§ 2. Le terrain de camping doit être équipé d'un emplacement pour la collecte des immondices disposant d'un matériel collecteur d'immondices accessible pour tous les temps, à savoir soit des poubelles avec couvercle, des sacs en plastique ou des conteneurs fermés; les terrains de camping de plus de 50 emplacements doivent disposer de bacs de stockage pour la collecte sélective du verre, du papier et du carton.
Il faut veiller à l'enlèvement régulier et réglementaire de tous les déchets.
§ 3. De plus, le terrain de camping doit être équipé d'une installation d'évacuation des eaux usées; il faut notamment respecter l'autorisation de déversement requise.
Si le terrain de camping dispose d'une fosse de décantation non raccordée aux égouts publics, cette fosse de décantation doit être vidangée deux fois par an, en mars et en juin, par une entreprise agréée.
##### Article 8. En ce qui concerne les exigences en matière de sécurité, le terrain de camping doit être équipé :
1° d'au moins un poste d'incendie par groupe de 100 emplacements au plus, qui comprend au moins deux extincteurs portatifs à poudre universelle d'une contenance minimale de 9 kilos ou trois extincteurs portatifs à poudre universelle d'une contenance minimale de 6 kilos;
2° d'une boîte de secours facilement accessible et répondant aux prescriptions du Règlement général pour la protection du travail;
3° d'un raccordement à la voie publique par chemin carrosable permettant sans problème l'accès de véhicules pour la protection contre l'incendie et le croisement de véhicules avec remorque;
4° de voies carrossables intérieures d'au moins trois mètres de large utilisables par tous les temps;
5° d'un règlement d'ordre intérieur qui doit au moins comprendre les dispositions fixées par le Gouvernement et qui est affiché de façon apparente à l'entrée principale du terrain de camping.
§ 2. Les extincteurs visés au § 1er, 1° doivent répondre aux normes belges prouvées par le sigle BENOR [¹ ...]¹.
[¹ Les extincteurs, légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un Etat membre de l'AELE, partie contractante de l'accord EEE, et assurant un niveau de protection équivalant au niveau de protection prescrit à l'alinéa 1er, sont également admis.]¹
[¹ Par ailleurs, les extincteurs doivent être vérifiés chaque année par un expert.]¹
[¹ L'alinéa 2 vise à transposer partiellement la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 relative à un système d'information en matière de normes et de prescriptions techniques.]¹
Le matériel d'incendie doit être logé dans une armoire fixe que l'on peut ouvrir aisément.
Les postes d'incendie doivent porter l'inscription " Feuerlöscher " (" extincteurs ") en caractères d'au moins 8 cm de hauteur, de couleur rouge sur fond blanc.
Des plaques indicatrices portant l'inscription " Feuerlösher " (" extincteurs "), en caractères d'au moins 8 cm de hauteur, de couleur rouge sur fond blanc, doivent être placés en divers endroits du terrain pour indiquer le chemin d'accès le plus rapide.
Les inscriptions " Feuerlöscher " (" extincteurs ") peuvent être remplacées par des pictogrammes rouge et blanc compréhensibles par tous, généralement utilisés, d'une dimension minimale de 100 cm2.
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(1)<DCG [2009-02-16/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009021646), art. 1, 005; En vigueur : 15-04-2009>
##### Article 9. § 1. Les emplacements prévus pour l'installation des abris de camping doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
1° les emplacements doivent être délimités de façon apparente au moyen d'un marquage de séparation ou par des clôtures uniformes et être individuellement identifiés par une numérotation continue;
2° les emplacements réservés aux tentes doivent avoir une superficie minimale de 50 m2;
3° les emplacements pour simples caravanes pouvant être tractées sans permis spécial sur la voie publique, pour les motorhomes et autres abris de camping analogues qui ne sont plus larges que 2,5 m et qui - le cas échéant, timon compris - ne sont pas plus longs que 8 m, doivent avoir une superficie minimale de 80 m2;
4° les emplacements pour caravanes résidentielles, à savoir les caravanes qui ne peuvent être tractées sur la voie publique sans permis spécial, dont le déménagement ne nécessite ni démontage ni travaux de démolition, ou pour abris analogues ainsi que pour les abris de camping mentionnés à l'article 1er, alinéa 4 dont la superficie d'occupation calculée au sol - auvents et avancées en toile de tente compris - ne dépasse pas 30 m2, doivent avoir une superficie minimale de 100 m2;
5° les emplacements pour caravanes résidentiellles ou abris analogues ainsi que pour les abris mentionnés à l'article 1er, alinéa 4 dont la superficie d'occupation calculée au sol auvents et avancées en toile de tente compris - dépasse 30 m2 pour une superfice maximale autorisée d'occupation calculée au sol de 40 m2, doivent avoir une superficie minimale de 120 m2.
§ 2. Au moins 20 % des emplacements de camping doivent être réservés aux touristes de passage. Par touristes de passage, on entend des campeurs dont le séjour sur le terrain de camping ne dépasse pas deux mois par an, qui utilisent pour leur séjour des tentes, de simples caravanes ou des motorhomes, mais pas de caravanes résidentielles, et qui à la fin de leur séjour ne laissent pas leur abri sur le terrain de camping.
§ 3. Sur chaque emplacement ne peut être installé qu'un seul abri; toutefois, le titulaire du permis de camping peut autoriser l'installation d'une tente supplémentaire sur les emplacements réservés aux touristes de passage, à condition qu'elle soit occupée par des membres de la famille du locataire de l'emplacement.
La distance entre les abris doit, mesurée au sol, être d'au moins 3 m.
Chaque abri doit être distant d'au moins 20 m de toute maison d'habitation existant avant l'aménagement ou l'agrandissement du terrain de camping.
##### Article 10. A l'exception des abris mentionnés à l'article 1er, alinéa 4, tous les abris de camping doivent, par leur conception et leur destination, conserver un caractère permanent de mobilité.
Sur chaque terrain de camping, les abris mentionnés à l'article 1er, alinéa 2 et ceux mentionnés à l'article 1er, alinéa 4 doivent être groupés dans des zones nettement séparées et le nombre des abris mentionnés à l'article 1er, alinéa 4 ne peut être supérieur à 20 % du nombre total d'emplacements.
### CHAPITRE IV. - Le bureau central d'interprétation.
##### Article 12. Pour être ou rester autorisé, le bureau central d'interprétation doit s'engager envers (l'Agence) : <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 11, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
1° à intervenir comme médiateur entre le demandeur, les interprètes et (l'Agence), entre autres par son assistance lors de l'établissement du dossier de demande auprès (de l'Agence), par l'attribution d'un interprète, compte tenu des besoins et des souhaits du demandeur et de l'offre, par l'établissement et la mise à jour de listes des interprètes et de feuilles de prestations des interprètes gestuels agréés, par le rapportage annuel des activités du bureau central (à l'Agence), par le règlement des rémunérations des interprètes sur la base de leurs prestations; <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 11, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
2° à intervenir comme médiateur aux réclamations pour ce qui concerne les services d'interprétation en général et de signaler, si nécessaire, les abus (à l'Agence); <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 11, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
3° à être suffisamment équipé pour pouvoir assurer une accessibilité optimale vis-à-vis des utilisateurs et de disposer, à cet effet, d'un système d'appel adéquat;
4° à respecter la conviction idéologique, philosophique ou religieuse des utilisateurs.
##### Article 12. La demande de permis de camping introduite par une personne physique ou morale de droit privé est adressée à l'administration communale sur le formulaire prévu à cet effet.
Dans les dix jours de la réception de la demande, un accusé de réception est transmis au requérant, ou il est informé que sa demande est incomplète.
### CHAPITRE V. - Les interprètes gestuels.
##### Article 13. Les services visés à l'article 1er sont pris en charge par (l'Agence) lorsqu'ils sont fournis par un interprète gestuel agréé. <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 13, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
##### Article 14. <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 14, 007; **En vigueur :** 01-07-2006> Pour être agréé par l'Agence comme interprète de la langue des signes flamande, le candidat doit être porteur d'un diplôme officiel d'interprète gestuel du niveau A1 (graduat).
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'Agence peut également agréer des interprètes en langue des signes flamande qui sont porteurs d'un diplôme officiel d'interprète gestuel du niveau A2, ou des interprètes gestuels non diplômés qui peuvent, soit produire un document attestant qu'ils ont été nommés par un tribunal traducteur juré en langue des signes néerlandaise avant le 1er octobre 1981, soit produire un document dans lequel un tribunal confirme qu'ils ont été enregistrés auprès du tribunal avant le 1er octobre 1981 comme interprète en langue des signes, ainsi que des enseignants qui sont chargés du cours d'interprète gestuel agréé par le Ministre compétent pour l'enseignement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour être agréé par le Fonds comme interprète d'écriture/preneur de notes, le candidat doit répondre à l'une des conditions suivantes :
1° avoir suivi avec fruit la formation expérimentale d'interprète d'écriture/preneur de notes du FSE (Fonds social européen) auprès de Mentor dans la période de mars 2002 à juin 2003;
2° être au moins porteur d'un diplôme A1 ou de bachelor;
3° être porteur d'un diplôme de gradué en interprétariat gestuel, option interprète d'écriture/preneur de notes.
##### Article 15. § 1. La demande d'agrément comme interprète gestuel doit être introduite par écrit auprès (de l'Agence), accompagnée : <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 15, 1°, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
1° d'une (copie) du diplôme ou d'une attestation du tribunal prouvant l'enregistrement ou la désignation en qualité d'interprète en langue des signes ou de traducteur juré néerlandais-langage gestuel (ou une copie du grade de bachelor obtenu ou un certificat de Mentor attestant que la formation expérimentale d'interprète d'écriture/preneur de notes du FSE a été suivi avec fruit de mars 2002 à juin 2003); <AGF 2004-04-23/41, art. 6, 005; **En vigueur :** 31-03-2004> <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 15, 2°, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
(NOTE : Pour la suppression de " certifiée conforme " dans l'article 15, §1, 1°, apportée par AGF [2003-04-04/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003040411), art. 4, le législateur n'a pas pris en compte que ces mots n'existe pas)
2° d'une copie signée du code déontologique des interprètes gestuels approuvé par (l'Agence). <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 15, 1°, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
§ 2. L'agrément est octroyé par (l'Agence), après examen de la demande. <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 15, 1°, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
§ 3. (L'Agence) informe le bureau central d'interprétation des agréments octroyés. Sur la base de ces informations, le bureau central d'interprétation dresse une liste d'interprètes agréés, laquelle est actualisée au moins une fois par an et tenue, en suffisamment d'exemplaires, à la disposition des candidats-utilisateurs. <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 15, 1°, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
##### Article 13. La demande de permis de camping introduite par une personne morale de droit public est adressée au Ministère sur le formulaire prévu à cet effet.
Dans les dix jours de la réception de la demande, le Ministère transmet au requérant un accusé de réception ou l'informe que sa demande n'est pas complète; une copie de l'accusé de réception est signifiée le jour même au Collège des bourgmestre et échevins de la commune où doit s'installer le terrain de camping à moins que le Collège ne soit le requérant.
##### Article 14. L'autorité qui a délivré le permis de camping peut le suspendre ou de retirer dans les cas suivantes :
1° lorsque les conditions auxquelles son octroi a été subordonné ne sont plus remplies;
2° lorsque le titulaire du permis de camping ne remplit pas les obligations auxquelles il est assujetti par le Gouvernement;
3° lorsque l'inspection prévue à l'article 22 est refusée ou entravée;
4° lorsque le titulaire du permis de camping ou la personne chargée de la gestion journalière du terrain de camping a été condamné(e) en Belgique ou à l'étranger, par une décision coulée en force de chose jugée, pour une ou plusieurs des infractions prévues au Livre II, Titre VII, Chapitres V, VI et VII, Titre VIII, Chapitres I, IV et VI et Titre IX, Chapitre I et II du Code pénal, sauf si la condamnation était conditionnelle et si l'intéressé n'a pas perdu le bénéfice du sursis.
##### Article 15. La suspension d'un permis de camping doit être limitée dans le temps et doit donner au titulaire du permis l'occasion de régulariser la situation. Sinon, le retrait du permis et prononcé au terme du délai imparti.
### CHAPITRE VI. - Dispositions finales.
##### Article 16. A titre de mesure transitoire :
1° le nombre d'heures d'assistance prestées par un interprète gestuel en vertu des articles 4 et 5, ne peut excéder, pour l'année de fonctionnement 1994, 3 000 heures en tout;
2° pour l'application de l'article 10, § 1er, le nombre d'heures d'assistance par un interprète gestuel prises en considération, est fixé, pour l'arrivée de fonctionnement 1994 et sur base annuelle, à un forfait de 3 000 pour le calcul des tranches trimestrielles; il n'est pas procédé à la réduction d'une tranche trimestrielle en cas d'utilisation insuffisante de la tranche précédente pendant l'arrivée de fonctionnement 1994.
##### Article 17. (Abrogé) <AGF 2005-07-22/30, art. 5, 006; **En vigueur :** 01-07-2005>
##### Article 18. <AGF [2008-02-15/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008021547), art. 5, 009; **En vigueur :** 01-01-2008> Les attestations, certificats et demandes motivées visés au présent arrêté, peuvent être remplacés par des informations équivalentes et pertinentes, contenues dans ou annexées au rapport multidisciplinaire d'une instance agréée par l'agence pour délivrer un rapport multidisciplinaire.
##### Article 19. (L'Agence) fixe les modalités de traitement des réclamations relatives au fonctionnement du bureau central d'interprétation ou aux prestations de services par les interprètes gestuels. <AGF [2006-07-07/74](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070774), art. 16, 007; **En vigueur :** 01-07-2006>
##### Article 20. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
##### Article 16. En cas de retrait du permis ou de fermeture du terrain de camping, le titulaire du permis doit, dans un délai de dix jours, renvoyer par recommandé à l'administration qui l'a délivré le permis ainsi que toutes les copies certifiées conformes et l'écusson au Ministère.
Lorsqu'un terrain est classé dans une catégorie inférieure, le titulaire du permis doit renvoyer dans les dix jours au Ministère l'écusson qu'il détenait jusqu'alors.
##### Article 17. En cas de modification apportée à l'infrastructure du terrain pour lequel le permis a été délivré entraînant une diminution ou une augmentation du nombre d'emplacements pour abris de camping, le titulaire du permis doit, avant de mettre en service les nouveautés, avoir reçu soit un nouveau permis soit un permis supplémentaire pour les modifications apportées.
##### Article 18. En cas de reprise du terrain de camping, un nouveau permis doit être demandé dans les trois mois. En cas de décès du titulaire du permis de camping, ce délai est porté à six mois.
Entre temps, et jusqu'à ce que la décision relative à la demande soit communiquée, l'exploitation du terrain de camping peut être poursuivie.
##### Article 19. Le Gouvernement détermine la procédure relative à l'octroi, au refus, à la suspension ou au retrait du permis de camping. Il peut prévoir des possibilités de recours.
La validité du permis peut être limitée dans le temps.
##### Article 20. Le Gouvernement arrêté les dispositions relatives :
1° à l'écusson qui est délivré au titulaire d'un permis de camping ainsi qu'à la procédure d'octroi, de refus et de retrait de cet écusson;
2° aux normes et à la procédure de classification des terrains de camping;
3° au contrôle des campeurs sur les terains de camping;
4° au montant des redevances à percevoir à titre de participation aux frais administratifs découlant de l'application de cet décret;
5° à la procédure pour l'obtention des dérogations visées à l'article 11.
### CHAPITRE I. - Dispositions générales.
### CHAPITRE III. - Primes.
### CHAPITRE IV. - Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions.
##### Article 22. § 1. Les agents désignés à cette fin par le Gouvernement surveillent l'application de ce décret.
Dans l'exercice de leur mission, ces agents peuvent procéder à toutes les inspections, tous les contrôles et toutes les informations qu'ils estiment nécessaires et en particulier :
1° interroger toutes les personnes sur des faits dont la connaissance est utile pour l'exercice du contrôle;
2° se faire remettre sans déplacement tous les documents prescrits par ce décret et ses arrêtés d'exécution en faire établir des copies ou des extraits;
3° visiter à toute heure du jour les terrains de camping.
§ 2. Les manquements graves ainsi que la mise en demeure d'y remédier dans un délai raisonnable sont consignés dans un rapport par un agent habilité du Ministère de la Communauté germanophone; le délai est fixé au cas par cas par l'agent et également mentionné dans le rapport.
Ce rapport est transmis dans les 5 jours suivant la constatation de l'infraction au contrevenant, au propriétaire du terrain de camping s'il ne s'agit pas de la même personne ainsi qu'au Gouvernement.
§ 3. Si, une fois le délai écoulé, il n'a pas été remédié aux manquements, un nouveau rapport est rédigé et transmis dans les 5 jours aux personnes visées au § 2 de cet article ainsi qu'au parquet.
§ 4. Lors de manquement grave aux conditions d'exploitation et en cas d'urgence, les agents visés au § 1er peuvent prendre les mesures nécessaires en vue de faire cesser l'utilisation du terrain de camping, le cas échéant avant même que le permis ne soit retiré ou suspendu. A cette fin, ces agents peuvent faire appel à la force publique.
##### Article 23. Est passible d'une amende de 100 à 3 000 francs quiconque :
1° exploite un terrain de camping sans être titulaire du permis de camping ou sans remplir les conditions minimales prévues à l'article 11, alinéa 2;
2° utilise ou aura utilisé illicitement l'écusson prévu à l'article 20, 1° ou abuse de la catégorie qui lui a été conférée;
3° refuse ou entrave l'inspection prévue dans ce décret.
### CHAPITRE V. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.
##### Article 24. La loi du 30 avril 1970 sur le camping est abrogée en ce qui concerne la Communauté germanophone.
##### Article 25. Le décret de la Communauté germanophone du 25 janvier 1988 portant octroi de primes en vue de promouvoir l'aménagement, la modernisation et l'agrandissement de terrains de camping est abrogé.
##### Article 26. Le Gouvernement détermine les mesures transitoires pour les terrains de camping qui sont déjà exploités au moment de l'entrée en vigueur du présent décret.
Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent décret, tous les terrains de camping doivent répondre aux nouvelles dispositions.
##### Article 27. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 9 mai 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,
B. GENTGES
Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,
K.-H LAMBERTZ
2002-01-01
9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduc
2000-07-07
9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduc
1997-02-05
9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduc
1994-10-27
9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Tra
version originale
Texte à cette date