LegalizeHistorique des réformes
9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1997 et mise à jour au 10-03-2017)
6 versions
· 1994-10-27
2009-12-28
9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduc
2009-04-15
9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduc
2002-01-01
9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduc
2000-07-07
9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduc
Changements du 2000-07-07
@@ -5,6 +5,8 @@
Les travaux en question doivent coûter au moins 200 000 francs.
Dans un laps de temps de 5 ans, le montant maximal pour un seul et même camping ne peut être accordé qu'une fois.
(La prime visée à l'alinéa 1 doit être remboursée selon les modalités fixées par le Gouvernement dans les 10 ans de sa liquidation ou de la liquidation de la dernière tranche.) <DCG 1996-10-21/32, art. 21, 002; **En vigueur :** 05-02-1997>
§ 2. En complètement ou indépendamment des primes visées au § 1er, le Gouvernement peut, dans les limites des crédits budgétaires disponibles à cette fin, accorder des primes spéciales uniques pour les travaux réalisés dans des terrains de camping afin d'y améliorer la qualité de l'environnement et la sécurité en matière d'incendie ainsi que pour les équipements et installations qui visent à l'amélioration du confort des hôtes handicapés, ces primes représentant au plus 50 % du coût desdits travaux et s'élevant à 800 000 francs maximum.
1997-02-05
9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduc
1994-10-27
9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Tra
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