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5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1995 et mise à jour au 14-08-2023)
9 versions
· 1995-06-08
2023-09-01
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
2021-09-01
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
2020-09-01
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
2019-09-01
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
2013-01-01
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
2011-07-04
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
Changements du 2011-07-04
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### CHAPITRE IIIBIS. <Inséré par DCFL 1999-05-18/79, art. 163; **En vigueur :** 15-05-1999> - Comité de négociation du centre d'enseignement de l'enseignement secondaire.
##### Article 37bis. <Inséré par DCFL 1999-05-18/79, art. 163; **En vigueur :** 15-05-1999> Il est créé un (1) LOC par centre d'enseignement, (tel que visé dans le chapitre VIIIbis du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et) tel que visé au Titre VIII du décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental. Ce LOC a compétence de négociation pour les matières qui relèvent du centre d'enseignement. <DCFL 2003-07-10/50, art. 79, 005; **En vigueur :** 01-09-2003>
##### Article 37bis. <Inséré par DCFL 1999-05-18/79, art. 163; **En vigueur :** 15-05-1999> Il est créé un (1) LOC par centre d'enseignement, (tel que visé dans le chapitre VIIIbis du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et) tel que visé [¹ aux dispositions réglementaires relatives aux centres d'enseignement de la codification relative à l'enseignement secondaire]¹. Ce LOC a compétence de négociation pour les matières qui relèvent du centre d'enseignement. <DCFL 2003-07-10/50, art. 79, 005; **En vigueur :** 01-09-2003>
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(1)<AGF [2010-12-17/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121739), art. 359, 29), 005; En vigueur : 04-07-2011>
### CHAPITRE I. - Introduction.
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##### Article 55. § 1er. Après l'intervention du Comité paritaire central ou la constatation par le Comité paritaire central, visées à l'article 54, 1° et 2°, le Gouvernement flamand peut sanctionner le pouvoir organisateur et/ou les représentants du personnel qui ne respectent pas les obligations du présent décret.
§ 2. La sanction pour le pouvoir organisateur peut comporter la restitution de 10 % au maximum des subventions de fonctionnement, telles que visées à l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.
§ 2. La sanction pour le pouvoir organisateur peut comporter la restitution de 10 % au maximum des subventions de fonctionnement, telles que visées à [¹ l'article 37 de la codification relative à l'enseignement secondaire]¹.
§ 3. La sanction pour les représentants du personnel peut impliquer que le pouvoir organisateur est autorisé à prendre des décisions pour une certaine période et/ou pour une certaine matière sans négociations au LOC.
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(1)<AGF [2010-12-17/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121739), art. 359, 29), 005; En vigueur : 04-07-2011>
##### Article 56. Le Gouvernement flamand fixe les règles pour l'application des sanctions.
### CHAPITRE VI. - Modification du décret du 23 octobre 1991 relatif à la participation dans l'enseignement subventionné.
2003-09-01
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
2000-09-01
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
1995-06-08
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation da
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