Historique des réformes

##### Article 13. <DCFL 2003-04-04/08, art. 7, 003; **En vigueur :** 01-10-2003> Si l'administrateur général ou un administrateur appartiennent, avant leur première désignation, au personnel académique autonome ou au personnel administratif et technique à temps plein d'une institution visée à l'article 3, les autorités universitaires peuvent, par dérogation aux dispositions de la présente section, décider de ne pas conclure un contrat de travail mais de modifier [¹ dans l'intérêt général]¹ la charge de l'intéressé pour des périodes de six ans renouvelables de façon illimitée.

[¹ Sous réserve des dispositions de l'alinéa premier, les personnels d'une université ou d'un institut supérieur qui sont rémunérés à charge des allocations de fonctionnement ou les fonctionnaires d'un ministère ou d'une institution de la Communauté flamande qui assument le mandat d'administrateur ou d'administrateur général, obtiennent pour la durée du mandat un congé pour l'exercice d'un mandat dont l'intérêt général est reconnu. Le congé est assimilé à une période d'activité de service. Il n'est pas rémunéré.]¹

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(1)<DCFL [2007-06-22/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007062240), art. 5.24, 005; En vigueur : 01-10-2003>