Legalize
Legalize / Belgique / 16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADUCTION). <DCFL 2001-12-21/80, art. 2, 005; En vigueur : 01-03-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1998 et mise à jour au 17-10-2013) / Historique

Historique des réformes

16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADUCTION). <DCFL 2001-12-21/80, art. 2, 005; En vigueur : 01-03-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1998 et mise à jour au 17-10-2013)

13 versions · 1996-05-21
2017-02-23
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
Voir les changements Texte à cette date
2015-03-01
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
Voir les changements Texte à cette date
2009-09-01
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
Voir les changements Texte à cette date
2007-08-01
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
Voir les changements Texte à cette date
2006-07-01
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
Voir les changements Texte à cette date
2004-03-28
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
Voir les changements Texte à cette date
2004-02-08
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
Voir les changements Texte à cette date
2002-09-10
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
Voir les changements Texte à cette date
2002-03-01
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
Voir les changements Texte à cette date
2001-01-23
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
Voir les changements Texte à cette date
1999-10-01
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 1999-10-01

@@ -37,3 +37,7 @@
§ 4. Les travaux ou les opérations qui sont contradictoires aux mesures et aux directives de l'arrêté et qui ne doivent pas faire l'objet d'un permis, sont soumis à une autorisation à accorder par le Gouvernement flamand ou par son mandataire.
§ 5. Le Gouvernement flamand fixe les conditions et la procédure pour émettre l'avis mentionné au § 3 et pour l'octroi de l'autorisation visée au § 4.
##### Article 18. Au cas où le monument définitivement protégé ou une partie de ce dernier serait mis en péril s'il reste en possession d'un ou plusieurs propriétaires, le Gouvernement flamand peut au même degré décider, ayant entendu la Commission royale, de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de ces biens immeubles. Le Gouvernement flamand peut autoriser l'administration provinciale ou le collège des bourgmestre et échevins à procéder à cette expropriation à sa place.
Les propriétaires et les autres intéressés qui prouvent que la valeur du bien est diminuée par les prescriptions de la protection définitive, peuvent exiger une indemnisation de la Région flamande. Lorsque le propriétaire prouve que la diminution de valeur de ce bien dépasse la moitié de sa valeur d'achat, il peut exiger l'acquisition du bien par la Région.
1998-01-20
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
Voir les changements Texte à cette date
1996-05-21
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TR
version originale Texte à cette date