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16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADUCTION). <DCFL 2001-12-21/80, art. 2, 005; En vigueur : 01-03-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1998 et mise à jour au 17-10-2013)
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16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
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Changements du 2002-03-01
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# 16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADUCTION). <DCFL 2001-12-21/80, art. 2, 005; En vigueur : 01-03-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1998 et mise à jour au 17-10-2013)
##### Article 16. § 1er. En vue de la réalisation des objectifs de gestion, une commission de gestion est créée pour chaque site protégé. Dans cette commission sont représentés les propriétaires, y compris les fermiers et les locataires, les associations qui ont pour but de maintenir, de restaurer et de gérer le site protégé, les administrations concernées, ainsi que la(les) communes(s) concernée(s).
##### Article 16. <DCFL 2001-12-21/80, art. 8, 005; **En vigueur :** 01-03-2002> § 1er. En vue de la réalisation des objectifs de gestion, visés à l'article 10, § 1er, 3°, une commission de gestion peut être créée et un plan de gestion peut être établi pour un site rural protégé ou pour une partie de ce dernier.
§ 2. Le Gouvernement flamand détermine la composition et le fonctionnement de cette commission de gestion.
§ 2. Le Gouvernement flamand détermine les règles détaillées en matière de création, de composition et de fonctionnement des ces commissions de gestion.
§ 3. La commission de gestion établit un plan de gestion pour le site protégé ou pour une partie de ce dernier dans les deux ans commencant dès la protection définitive.
§ 3. Le Gouvernement flamand détermine également les règles détaillées en matière de l'établissement et de l'exécution des plans de gestion. Le plan de gestion doit être conforme au plan directeur de la nature, visé aux articles 48 et 50 du décret du 21 octobre 1997 relatif à la conservation de la nature et de l'environnement naturel.
(Le plan de gestion doit être conforme au plan directeur de la nature défini aux articles 48 et 50 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.) <DCFL 1997-10-21/40, art. 72, 002; **En vigueur :** 20-01-1998>
Le plan de gestion comprend :
a) la motivation;
b) une énumération des mesures, travaux et opérations concrets;
c) les modalités et délais d'exécution;
d) un plan détaillé auquel figurent les mesures, travaux et opérations prévus;
Le Gouvernement flamand ou son mandataire peut fixer des modalités supplémentaires en vue de l'établissement et de l'exécution du plan de gestion.
§ 4. A défaut d'un plan de gestion approuvé pour l'ensemble du site protégé dans le délai fixé au § 3, l'administration fixe un plan de gestion pour le site protégé.
Ce plan de gestion est porté à la connaissance de la(les) commune(s) concernée(s) et puis rendu public par affichage, tel que mentionné à l'article 7, § 1er, 2°.
§ 5. Le plan de gestion est approuvé par le Gouvernement flamand, ayant entendu la Commission royale.
§ 6. L'exécution du plan de gestion se fait volontairement sur base d'une convention de gestion.
§ 4. Un plan de gestion approuvé dans le cadre du décret forestier du 13 juin 1990, complété d'un volet comprenant des mesures de réalisation des objectifs de gestion pour une site rural protégé, peut être assimilé à un plan de gestion visé au § 1er. Le Gouvernement flamand peut en déterminer les règles détaillées.
##### Article 14. § 1er. Le Gouvernement flamand peut fixer des prescriptions de protection générales. § 2. Les propriétaires, emphytéotes, superficiaires et usufruitiers d'un site provisoirement ou définitivement protégé sont tenus de le maintenir en bon état, par des travaux de maintien et d'entretien nécessaires, et de ne pas le déparer, endommager ou détruire.
2001-01-23
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
1999-10-01
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
1998-01-20
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADU
1996-05-21
16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TR
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