LegalizeHistorique des réformes
7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public [...]. <L 2023-12-08/09, art. 2, 007; En vigueur : 30-12-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 20-12-2023)
6 versions
· 1999-08-20
2022-06-11
7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la for
2021-09-01
7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la for
2013-09-05
7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la for
2006-04-21
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2004-04-19
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1999-08-20
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