LegalizeHistorique des réformes
7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public [...]. <L 2023-12-08/09, art. 2, 007; En vigueur : 30-12-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 20-12-2023)
6 versions
· 1999-08-20
2022-06-11
7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la for
Changements du 2022-06-11
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§ 3. Les articles 13ter, 1er alinéa, 4°, 75, 2e alinéa, 76, 104bis, § 1er, 2e alinéa, et § 2, 164bis, § 1er, 4°, 7° et 8 et 164ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables à la société.
§ 4 La société n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire ni à celles de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
§ 4 La société n'est pas soumise aux dispositions [¹ du livre XX du Code de droit économique]¹.
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(1)<AR [2022-04-18/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022041812), art. 15, 006; En vigueur : 11-06-2022>
### CHAPITRE II. - Organisation.
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