LegalizeHistorique des réformes
7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public [...]. <L 2023-12-08/09, art. 2, 007; En vigueur : 30-12-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 20-12-2023)
6 versions
· 1999-08-20
2022-06-11
7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la for
2021-09-01
7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la for
Changements du 2021-09-01
@@ -130,7 +130,7 @@
- la valeur nette comptable de l'apport de la personne juridique de droit public dénommée " Palais des Beaux-Arts " classée dans la catégorie B visée à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
- la valeur nette de l'apport de l'usufruit de l'immeuble " Palais des Beaux-Arts "; cet usufruit est constitué pour toute la durée de l'existence de la société par dérogation à l'article 619 du Code civil.
- la valeur nette de l'apport de l'usufruit de l'immeuble " Palais des Beaux-Arts "; cet usufruit est constitué pour toute la durée de l'existence de la société par dérogation à l'article [¹ 3.141]¹ du Code civil.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la méthode d'évaluation des apports, la désignation d'un collège de trois experts chargés de procéder à l'évaluation et à la détermination de la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports, ainsi que la procédure de constitution de la société.
@@ -138,6 +138,10 @@
Toute émission d'actions nouvelles est soumise à l'autorisation préalable du Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
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(1)<L [2020-02-04/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020020416), art. 20, 005; En vigueur : 01-09-2021>
## Cession des parts
##### Article 5. L'Etat fédéral devra détenir à tout moment plus de 50 % du montant total des actions émises et des droits de vote.
2013-09-05
7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la for
2006-04-21
7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la for
2004-04-19
7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la for
1999-08-20
7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la
version originale
Texte à cette date