Historique des réformes

Les personnels visés au premier alinéa qui sont appelés par le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement ou par son délégué à accomplir une mission auprès du Département de l'Enseignement dans un projet temporaire, auprès du D.V.O. (Dienst voor Onderwijsontwikkeling - Service d'Etudes), auprès du (" Dienst Beroepsopleiding " (Service de la Formation professionnelle)) <DVR [2006-07-07/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070761), art. 8.19, 005; **En vigueur :** 01-09-2006>, auprès du magazine " Klasse " ou dans un jury [¹ ainsi que les personnels auxquels le Ministre flamand chargé de l'enseignement a accordé un congé pour mission spéciale dans le cadre d'une charge auprès de l'école internationale Ferney-Voltaire]¹ , obtiennent pour la durée de leur mission une allocation, étant entendu que le montant annuel est fixé comme suit : <DCFL [2006-07-07/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006070761), art. 8.19, 005; **En vigueur :** 01-09-2006>

de deux cycles au moins : 137.270 BEF;

##### Article 7. Dans la première phrase de l'article 9 du même décret, modifié par le décret du 1er décembre 1993, les mots " Enseignement communautaire " sont remplacés par " enseignement communautaire ".

##### Article 9. L'article 14 du même décret est remplacé par ce qui suit :

§ 6. Toute désignation temporaire d'un membre du personnel qui est porteur d'" un autre titre " est limitée à la durée de l'année scolaire en cours. ".

##### Article 12. L'article 19 du même décret est remplacé par ce qui suit :

1° au § 2, 1°, les mots " l'organe de direction local ou, à défaut, le Conseil central " sont remplacés par les mots " le Conseil d'administration ";

3° au § 2, 5°, les mots " à une appréciation ou " doivent être insérés entre les mots " n'a pas été soumis " et " à une évaluation ";

##### Article 35. L'article 37 du même décret, modifié par les décrets des 14 juillet 1998, 1er décembre 1998 et 2 mars 1999, est remplacé par ce qui suit :

§ 2. A défaut d'autres candidats, le membre du personnel qui occupe un emploi déclaré vacant et qui remplit les conditions requises à l'article 36, à l'article 36bis pour ce qui est de l'enseignement secondaire ordinaire et spécial et de l'enseignement de promotion sociale et à l'article 36quater pour ce qui est des CLB, sera nommé à titre définitif, sauf refus dûment motivé.

Cette disposition vaut également pour les mêmes personnels, dont l'institut supérieur est intégré dans l'enseignement universitaire.

Par dérogation aux alinéas précédents, la condition de la nomination à titre définitif dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion ne s'applique pas à une admission au stage dans la fonction de sélection de coordinateur dans l'enseignement secondaire pour ces personnels qui sont chargés depuis le 1er octobre 1990 de charges organiques de coordinateur dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel;

##### Article 53. L'article 48 du même décret, modifié par le décret du 21 décembre 1994, est remplacé par ce qui suit :

§ 2. Sauf avis défavorable et sans préjudice de l'article 49, § 2, le membre du personnel est nommé à titre définitif à l'issue du stage.

§ 2. Par dérogation aux dispositions du présent chapitre et sans qu'il doive faire acte de candidature, le membre du personnel d'appui titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire, nommé à titre définitif et comptant une ancienneté de service de neuf ans, est nommé définitivement dans cette catégorie à la même fonction avec l'échelle de traitement 203.

Les services prestés dans les fonctions des catégories du personnel d'appui, du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation, sont pris en considération pour le calcul de ces neuf ans d'ancienneté de service.

" Art. 55vicies. § 1er. Sur la proposition de la direction du centre d'enseignement, le groupe d'écoles désigne par mandat un directeur en tant que directeur coordonnateur du centre d'enseignement s'il est chargé de tâches pour l'ensemble des établissements faisant partie du centre d'enseignement.

Le Gouvernement flamand fixe le volume de l'allocation et les modalités de l'octroi. ".

" § 4. Un acte de candidature pour une désignation temporaire ou pour une nomination à titre definitif déposé auprès du pouvoir organisateur qui cède son établissement, est censé être fait auprès du Conseil d'administration. Ces candidatures n'entrent pas en ligne de compte pour le régime prioritaire prévu aux articles 90 et 92 du présent décret. ".

##### Article 76. L'article 58 du même décret est remplacé par ce qui suit :

1° les mots " Conseil central " sont remplacés par les mots " le Conseil d'administration pour le Service d'Encadrement pédagogique et le centre de formation : l'administrateur délégué ";

##### Article 82. L'article 72 du même décret est remplacé par ce qui suit :

1° aux §§ 1er et 2, les mots " Conseil local " sont remplacés par les mots " Conseil d'administration ";

##### Article 87. Dans l'article 75 du même décret, les mots " d'ARGO " sont remplacés par les mots " de l'enseignement communautaire ".

§ 3. Les services prestés dans un établissement du centre d'enseignement, ou au sein du Conseil local ou groupe d'écoles dont relève l'établissement lors de la création du centre d'enseignement, sont censés être des services prestés dans le centre d'enseignement pour l'application des règles de l'ancienneté. ".

##### Article 97. Dans l'article 92, du même décret, modifié par les décrets des 28 avril 1993, 21 décembre 1994 et 8 juillet 1996, les mots " Enseignement communautaire " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots " enseignement communautaire ".

##### Article 100. Dans l'article 94bis du même décret, modifié par les décrets des 15 décembre 1993 et 14 juillet 1998, les mots " , 93 et 94 " sont supprimés.

##### Article 102. A l'article 95bis du même décret, modifié par le décret du 2 mars 1999, les modifications suivantes sont apportées :

##### Article 107. Au Chapitre XI du même décret, il est ajouté un article 100decies, formule comme suit :

§ 2. Pour l'application du présent décret, il faut entendre jusqu'au 31 août 2000 par " CLB " : " le centre psycho-médico-social ". ".

2° au § 2, 5°, les mots " le projet pédagogique, " sont insérés entre les mots " le cas échéant, " et les mots " les devoirs ".

1° au § 1er, b), du même décret, il est ajouté un tiret, rédigé comme suit : " - par application de l'article 44undecies en liaison avec l'article 44terdecies; ";

Les articles 21, § 1er, f), 24 et 25 ne s'appliquent pas aux personnels désignés pour une durée ininterrompue.

a) pour une désignation temporaire à durée ininterrompue dans un centre d'enseignement : toutes les prestations accomplies dans le centre d'enseignement en cause et ce quel que soit le réseau auquel appartiennent les établissements où les prestations ont été accomplies;

§ 18. Par dérogation à l'article 6, § 2, il n'est pas nécessaire déterminer le droit visé au § 5 dans l'enseignement de promotion sociale que l'ancienneté de service soit acquis en fonction principale. ".

##### Article 116. Dans l'article 31 du même décret, modifié par les décrets des 28 avril 1993 et 8 juillet 1996, les mots " le projet pédagogique, " sont insérés au § 2, 4°, entre les mots " le cas échéant, " et les mots " les devoirs ".

##### Article 118. Dans l'article 31ter du même décret, les mots " le projet pédagogique, " sont insérés au § 3, 4° entre les mots " le cas echéant, " et les mots " les devoirs ".

1° au § 1er, premier alinéa, les mots " entre le 1er février et le 31 mars " sont remplacés par les mots " avant le 15 mai ";

1° au § 1er, les mots " qui le demande " sont supprimés et entre les mots " mutation ou " et " affectation " le mot " nouvelle " est inséré;

##### Article 131. Dans le même décret, il est inséré un article 46bis, redigé comme suit :

2° le § 5 est supprimé.

" Art. 52bis. § 1er. Pour un établissement :

§ 3. Pour un établissement :

2° qui atteint effectivement la norme de rationalisation visée au 1° le 1er février 1998, et;

1° au 3°, le point b) est remplacé par ce qui suit :

2° le point 5° est remplacé par ce qui suit :

" 7° du Titre XVI, qui entre en vigueur le 1er septembre 1999, à l'exception des articles 135, 143, 145 et 153, qui entrent en vigueur le 1er septembre 1998, de l'article 140, § 2, qui produit ses effets le 1er février 1998, de l'article 141, qui produit ses effets le 1er janvier 1999 et de l'article 136 qui entre en vigueur le 1er juillet 1999; ".

##### Article 158. A l'annexe au même décret, uniquement reprise dans la version néerlandaise :

##### Article 162. A l'article 12 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

2° au § 2, il est ajouté un tiret, rédigé comme suit :

- de l'article 173, qui produit ses effets le 1er janvier 2000;

- de l'article 174, qui produit ses effets le 1er avril 2003.