LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 1999. - Décret relatif à l'enseignement-XI. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1999 et mise à jour au 13-02-2017)
9 versions
· 1999-08-31
2011-05-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à l'enseignement-XI. (TRADUCTION) (NOTE :
2009-09-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à l'enseignement-XI. (TRADUCTION) (NOTE :
2008-09-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à l'enseignement-XI. (TRADUCTION) (NOTE :
Changements du 2008-09-01
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4° les numéros de zone 37 à 45 inclus sont respectivement modifiés en 36 à 44 inclus.
##### Article 159. Sans qu'il y ait lieu d'appliquer l'article 3, § 3, 4°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, le Gouvernement flamand peut accorder, pour l'année scolaire 1999-2000, une dérogation à la norme de rationalisation applicable à un établissement d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein dont le nombre d'élèves du groupe-cible dépasse 50 %.
Par " élève du groupe-cible " il faut entendre l'élève dont :
1° la grand-mère maternelle n'est pas née en Belgique et ne possède pas la nationalité belge ou néerlandaise par naissance, et;
2° dont la mère a, tout au plus, bénéficié d'un enseignement jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elle a atteint l'âge de dix-huit ans.
##### Article 159.
<Abrogé par DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 11.4,9°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
##### Article 160. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er septembre 1999, à l'exception des articles 142, 144, 151, 152, 153, 154, 155 et 156, qui produisent leurs effets le 1er septembre 1998.
@@ -1710,7 +1706,9 @@
### CHAPITRE IX. - Compétence consultative dans l'enseignement communautaire.
##### Article 177. Jusqu'au 31 mars 2001 inclus, le directeur, le Conseil d'administration et le directeur général visés à l'article 5, §§ 2 et 3, du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, sont conseillés pour les matières visées à l'article 11, §§ 1er et 2, du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, par un Conseil consultatif, composé de personnes qui sont membre des conseils locaux visés à l'article 5 du décret spécial du 19 decembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire.
##### Article 177.
<Abrogé par DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 11.4,9°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
##### Article 178. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2000.
2007-09-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à l'enseignement-XI. (TRADUCTION) (NOTE :
2006-09-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à l'enseignement-XI. (TRADUCTION) (NOTE :
2003-07-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à l'enseignement-XI. (TRADUCTION) (NOTE :
1999-09-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à l'enseignement-XI. (TRADUCTION) (NOTE :
1999-08-31
18 MAI 1999. - Décret relatif à l'enseignement-XI. (TRADUCTION) (NOT
1994-01-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à l'enseignement-XI. (TRADUCTION) (NOTE :
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Texte à cette date