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Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2002 et mise à jour au 24-01-2025) / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2002 et mise à jour au 24-01-2025)

12 versions · 2002-12-25
2023-01-09
19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière des
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Changements du 2010-01-01

@@ -22,7 +22,15 @@
- le Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers.
[¹ - Le Commissariat général au Tourisme (décret du 27 mai 2004)]¹
[¹ - L'Agence wallonne de l'Air et du Climat" (décret du 5 mars 2008)]¹
§ 3. Le Gouvernement wallon est chargé d'arrêter les modalités de gestion au sein de la trésorerie de la Région wallonne, des comptes et des placements des personnes morales de droit public ou des services à gestion séparée visés au § 1er.
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(1)<DRW [2009-12-10/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121045), art. 49, 002; En vigueur : 01-01-2010>
##### Article 3. Les procédures d'avis organisées au niveau des organes des personnes morales de droit public visées à l'article 2, portant sur tout avant-projet de décret, de règlement ou de règle de fonctionnement susceptible de les concerner, ne sont pas d'application dans le cadre du présent décret.
2002-12-25
19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière
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