LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2002 et mise à jour au 24-01-2025)
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2023-01-09
19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière des
2023-01-01
19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière des
Changements du 2023-01-01
@@ -18,7 +18,7 @@
- la Société régionale wallonne du transport;
[² ...]²
[⁷ ...]⁷
- le Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers.
@@ -58,6 +58,8 @@
(6)<DRW [2021-10-21/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021102108), art. 6, 012; En vigueur : 29-11-2021>
(7)<DRW [2022-12-21/67](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022122167), art. 49, 013; En vigueur : 01-01-2023>
##### Article 3. Les procédures d'avis organisées au niveau des organes des personnes morales de droit public visées à l'article 2, portant sur tout avant-projet de décret, de règlement ou de règle de fonctionnement susceptible de les concerner, ne sont pas d'application dans le cadre du présent décret.
##### Article 4. Les dispositions légales, décrétales, réglementaires ou statutaires contraires au présent décret sont abrogées. Toutes stipulations contraires au présent décret qui seraient contenues dans les contrats de gestion ou toute autre convention sont nulles, sans pour autant altérer les autres dispositions de ces documents.
2021-10-29
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