LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2002 et mise à jour au 24-01-2025)
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19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière des
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19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière des
Changements du 2013-01-01
@@ -18,7 +18,7 @@
- la Société régionale wallonne du transport;
- le Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies;
[² ...]²
- le Centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers.
@@ -32,6 +32,8 @@
(1)<DRW [2009-12-10/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009121045), art. 49, 002; En vigueur : 01-01-2010>
(2)<DRW [2012-12-19/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012121918), art. 45, 003; En vigueur : 01-01-2013>
##### Article 3. Les procédures d'avis organisées au niveau des organes des personnes morales de droit public visées à l'article 2, portant sur tout avant-projet de décret, de règlement ou de règle de fonctionnement susceptible de les concerner, ne sont pas d'application dans le cadre du présent décret.
##### Article 4. Les dispositions légales, décrétales, réglementaires ou statutaires contraires au présent décret sont abrogées. Toutes stipulations contraires au présent décret qui seraient contenues dans les contrats de gestion ou toute autre convention sont nulles, sans pour autant altérer les autres dispositions de ces documents.
@@ -39,43 +41,3 @@
##### Article 5. Le Gouvernement wallon fait chaque année rapport au Parlement wallon sur la politique menée en matière de gestion de la trésorerie et de la dette de la Région wallonne. Ce rapport est transmis au Parlement wallon, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice.
##### Article 6. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 19 décembre 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.
2010-01-01
19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière des
2002-12-25
19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière
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Texte à cette date