LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2003. - Décret portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2003 et mise à jour au 06-10-2023)
6 versions
· 2003-08-05
2016-08-01
17 JUILLET 2003. - Décret portant constitution d'un Institut wallon de
2016-01-01
17 JUILLET 2003. - Décret portant constitution d'un Institut wallon de
Changements du 2016-01-01
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13° " Gouvernement " : le Gouvernement wallon;
14° " usager " : toute personne physique ou morale qui bénéficie des services du réseau IFAPME.]¹
14° " usager " : toute personne physique ou morale qui bénéficie des services du réseau IFAPME;]¹
[² 15° bonus de démarrage : l'intervention financière instaurée pour les jeunes qui effectuent un apprentissage pratique au sein de l'entreprise ou de l'institution d'un employeur, dans le cadre d'une formation en alternance;
16° bonus de stage : l'intervention financière instaurée pour les employeurs qui offrent aux jeunes visés à l'article 2, 15°, un poste de stage en vue d'un apprentissage pratique au sein de leur entreprise ou institution.]²
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(1)<DRW [2013-05-30/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013053006), art. 2, 003; En vigueur : 01-06-2013>
(2)<DRW [2016-07-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016072009), art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2016>
### Section 2. - De la création de l'Institut.
##### Article 3. Il est créé un " Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ", ci-après dénommé " Institut ", [¹ dont le sigle est l' " IFAPME "]¹.
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10° de représenter la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises dans les instances régionales, communautaires, nationales et internationales, dans le cadre de ses missions.]¹
[² § 1bis. L'Institut a pour mission la gestion et le paiement des bonus de démarrage et de stage selon les conditions et les modalités déterminées par ou en vertu d'une disposition légale ou décrétale.]²
§ 2. En outre, dans le cadre de ses compétences, l'Institut a pour mission d'émettre, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, des avis et des recommandations à l'intention de ce dernier.
[¹ Le Gouvernement soumet à l'avis du Comité de gestion toute disposition décrétale ou règlementaire modifiant la législation ou la réglementation que l'Institut est chargé d'appliquer ou concernant le cadre du personnel ou la structure de l'Institut.]¹
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(1)<DRW [2013-05-30/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013053006), art. 5, 003; En vigueur : 01-06-2013>
(2)<DRW [2016-07-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016072009), art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2016>
##### Article 6. [¹ L'Institut peut accomplir ses missions par le recours à l'intervention de tiers qui peut prendre la forme d'un partenariat, notamment avec les secteurs professionnels et d'autres opérateurs d'emploi, d'enseignement, de formation, ou d'insertion.]¹
[¹ Par partenariat, il y a lieu d'entendre toute forme d'association ou de collaboration avec des intervenants publics ou privés, par laquelle des moyens financiers, humains ou matériels peuvent être mis en commun pour poursuivre un objectif ressortissant aux missions de l'Institut qui dépasse ou qui rend plus adéquate la réponse qu'un intervenant aurait pu apporter seul aux besoins des publics cibles ou lorsque l'Institut ne peut réaliser une partie de ses missions seul en raison de la spécificité du besoin à couvrir.]¹
2015-12-21
17 JUILLET 2003. - Décret portant constitution d'un Institut wallon de
2013-06-01
17 JUILLET 2003. - Décret portant constitution d'un Institut wallon de
2010-08-06
17 JUILLET 2003. - Décret portant constitution d'un Institut wallon de
2003-08-05
17 JUILLET 2003. - Décret portant constitution d'un Institut wallon
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Texte à cette date