LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2003. - Décret portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2003 et mise à jour au 06-10-2023)
6 versions
· 2003-08-05
2016-08-01
17 JUILLET 2003. - Décret portant constitution d'un Institut wallon de
2016-01-01
17 JUILLET 2003. - Décret portant constitution d'un Institut wallon de
2015-12-21
17 JUILLET 2003. - Décret portant constitution d'un Institut wallon de
Changements du 2015-12-21
@@ -250,11 +250,13 @@
(1)<Inséré par DRW [2013-05-30/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013053006), art. 11, 003; En vigueur : 01-06-2013>
##### Article 11. L'administrateur général et l'administrateur général adjoint sont désignés [¹ par le Gouvernement pour un mandat d'une durée de cinq ans selon les conditions fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne]¹.
(1)<DRW [2013-05-30/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013053006), art. 16, 003; En vigueur : 01-06-2013>
##### Article 11. [¹ L'administrateur général est désigné par le Gouvernement pour un mandat d'une durée de cinq ans aux conditions fixées par le titre II du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.
L'administrateur général adjoint est promu par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.]¹
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(1)<DRW [2015-12-03/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015120305), art. 10, 004; En vigueur : 21-12-2015>
##### Article 12. § 1er. L'administrateur général exécute les décisions du comité de gestion [¹ et du bureau]¹ et [¹ leur]¹ rend compte trimestriellement de l'exécution de celles-ci. Il assume la gestion journalière pour toutes les missions qui sont confiées à l'Institut par le présent décret. A ce titre, il peut accomplir tous les actes conservatoires, tous les actes d'exécution des décisions prises par le comité de gestion [¹ ou du bureau]¹, de même que les actes qui, en raison de leur importance ou des conséquences qu'ils entraînent pour l'Institut, ne présentent pas un caractère exceptionnel ni ne représentent un changement de politique administrative et constituent l'expédition des affaires courantes de l'Institut. Il assume toute autre mission qui lui est déléguée par le comité de gestion.
2013-06-01
17 JUILLET 2003. - Décret portant constitution d'un Institut wallon de
2010-08-06
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2003-08-05
17 JUILLET 2003. - Décret portant constitution d'un Institut wallon
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Texte à cette date